Déliberation - CM Liste Deliberations 03.07.2025 V1

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Déliberation - CM Liste Deliberations 03.07.2025 V1 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Déliberation - CM Liste Deliberations 03.07.2025 V1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MONTSOULT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 03 Juillet 2025

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Légalement convoqué le 26 Juin 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires,

sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Mme Françoise CHEMLA, Mme Josette FRAMERY, M. Gilles WECKMANN, Mme Mélanie ALLAMELOU, M. Pascal BOSRET, M. Joël GRISEY, Mme Laurence

FRUCHON-BONNIER, Mme Olympe OGER, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Daniela POMMERY,

Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Yves ANTHEAUME, M. Philippe CHANZY, M. Christophe

HENRIET formant les membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :

Mme Chrystèle MOREL ayant donné pouvoir à Mme Daniela POMMERY

Mme Caroline BERDOU ayant donné pouvoir à M. Christophe HENRIET

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ à l'ouverture de la séance :

M. Geoffray CHARDON — Sans pouvoir

ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS à l'ouverture de la séance :

Mme Evelyne JASHARI / COUZON - Sans pouvoir

M. Franck SITBON - Sans pouvoir

M. Patrice MERLET - Sans pouvoir

M. Fabrice DUFOUR — Sans pouvoir

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Olympe OGER

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 1 sur 19ag Point N°1 : BUDGET 2025 - AUTORISATION EMPRUNTS (DÉLIBÉRATION N° 2025/15) Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Adjointe au Maire déléguée aux « Finances »

La ville de Montsoult a sollicité auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignation) l'étude de 5 contrats de Prêt pour le financement : De la construction d'un centre technique municipal (C.T.M)

De la construction d'une mini déchèterie au sein du futur C.T.M

D'un accès PMR sur le cimetière communal

De la rénovation de la Halte-Garderie en vue de l'ouverture d'une crèche municipale

De l'éclairage public (passage en LED, changement des armoires électriques, mise en place d'un système de télégestion)

VVYNV

NV

Y

« La ville de Montsoult a sollicité en parallèle les différentes entités en capacité * de l'accompagner par le principe du subventionnement (Etat, Conseil Départemental du Val d'Oise, Conseil Régional d'IDF, CAF & MSA) (1) Construction d'un centre technique municipal (C.T.M) et construction d'une mini déchèterie au sein du futur C.T.M : Estimation opération 767 330 € - Subventions notifiées à date 324 006 € ;

(2) Accès PMR sur le cimetière communal : Estimation opération 84 488,08 € - Subventions notifiées à date 0 €;

(3) Rénovation de la Halte-Garderie en vue de l'ouverture d'une crèche municipale : Estimation opération 116 468,12 € - Subventions notifiées à date 75 700 €; (4) Eclairage public : Estimation opération 438 049,34 € - Subventions notifiées à date 171 019,64 €.

> Coût Total des opérations : 1 406 330,04 € HT

> Total des Subventions demandées : 882 220,95 €

AU 31 Décembre 2024, le capital restant dû pour les emprunts de la ville de Montsoult se montait à 1 157 064 euros. Deux prêts respectivement de 490 000€ et de 210 000 € s'éteignent d'ici à Juillet 2025 et à Octobre 2026 ; augmentant ainsi notre capacité de remboursement annuel de +/- 68 000 €.

Le passage en LED de l'éclairage public reviendrait à une économie budgétaire de fonctionnement d'environ +/- 90 000 € annuels.

Ces deux points de situations nous ont permis de pouvoir saisir l'opportunité d'avoir recours à de nouveaux emprunts ; permettant ainsi de finaliser des projets dont la réflexion a été menée depuis le début de ce mandat (Crèche municipale, Accès P.MR au cimetière communal, éclairage public, CTM & mini déchèterie) ; avec le soutien et l'aval de la Banque des Territoires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22

pour les communes ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 Abstention - Mme BERDOU ; 17 Voix pour),

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 2 sur 19> DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations os Contrats de Prêt, chaque conirat étant composé d'une Ligne du Prêt, d'un montant total de 893 204,79 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Contrat de Prêt 1

Ligne du Prêt : Prêt Cohésion Territoriale

Montant : 233 268 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d'amortissement: 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,30%

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amorlissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1 A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Liste Délibérations —- Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 3 sur 19Contrat de Prêt 2

Ligne du Prêt: Prêt Cohésion Territoriale

Montant : 84 488,08 euros

Durée de la phase de préfinancement : O mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,307

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amorltissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % {6 points de base) du montant du prêt

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 4 sur 19Contrat de Prêt 3

Ligne du Prêt: Prêt Cohésion Territoriale

Montant : 210 056 euros

Durée de la phase de préfinancement : O mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index: Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,307

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amorlissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement

d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation |

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 5 sur 19Contrat de Prêt 4

Ligne du Prêt : Prêt Cohésion Sociale

Montant : 98 363,12 euros

Durée de la phase de préfinancement : O mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,607

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amorltissement : Déduif

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1 A

Commission d'instruction : 0.06 % [6 points de base) du montant du prêt

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 6 sur 19Contrat de Prêt 5

Ligne du Prêt: Intracting Eclairage Public

Montant : 267 029,60 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d'amortissement : 10 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 2,80%

Ce taux d'intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 5,88% et est donc susceptible de varier jusqu'à l'émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : Prioritaire (constant ou progressif)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% et d'une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant

les conditions de ce Contrat et la ou les demandefs) de réalisation de fonds :

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 7 sur 19g

Point N°2 : BUDGET 2025 - DM1 (DÉLIBÉRATION N° 2025/16)

Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Adjointe au Maire déléguée aux « Finances »

La décision modificative n°1 du budget 2025 a pour objectif d'ajuster les crédits prévisionnels à la réalité de l'exercice budgétaire.

à En section de fonctionnement DÉPENSES opérations réelles, les ajustements se

—_ décomposent comme suit :

Détail par CREDITS VOTES PROPOSITIONS TOTAL

chapitres AVANT DM NOUVELLES PREVISIONNEL

APRES DMI

66 16 818.35€ S 321.916 22 140.26€

011 1 620 000.00€ “5 321.91€ 1 614 678.09€

+ 5 321.91€ correspondant à la charge financière « intérêts de la dette » au 1/12/2025 »

dont les rattachements des ICNE [intérêts courus non échus). Cette ligne est financée

par une diminution des prestations de services (611).

En section d'investissement dépenses : opérations réelles

Détail par CREDITS VOTES PROPOSITIONS TOTAL

chapitres AVANT DM] NOUVELLES PREVISIONNEL

APRES DM1

21 1 527 426.76€ 890 722.01€ 2 418 148.77€

Ce chapitre est financé par l'emprunt de la «Banque des Territoires »

pour le financement des travaux détaillés ci-dessous :

- 21318 Construction d'un Centre Technique Municipal : 233 268.00€

- 2151 Mise aux normes du cimetière PMR : 84 488.08€

- 21318 Construction d'une mini-déchetterie : 210 056.00€

-__ 21351 Mise aux normes de la crèche : 98 363.12€

- 21534 Travaux d'éclairage public : 267 029.60€

- 2188 Autres immobilisations corporelles : - 2 482.79€

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 8 sur 19a En section d'investissement recettes : opérations réelles

Détail par CREDITS VOTES PROPOSITIONS TOTAL

chapitres AVANT DM] NOUVELLES PREVISIONNEL

APRES DM1

lé 0.00€ | 893 204.80€ 893 204.80€

- Ce montant est le total emprunté.

Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2025/ 07 du Conseil Municipal en date du 08/04/2025 approuvant le Budget Primitif ;

| Vu l'exposé de Madame CARTIER-BOISTARD :

Considérant que la présente décision modificative n°1 a pour objet d'apporter | des ajustements aux crédits inscrits depuis le début de l'exercice 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 Abstention - Mme . BERDOU:; 17 Voix pour),

> APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Ville pour l'exercice 2025 ; > AUTORISE Monsieur le Maire à porter les modifications de crédits conformément

aux tableaux ci-dessus présentés, portant décision modificative n°1 du Budget Principal de la Ville ;

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Point N°3 : BUDGET 2025 - ARTS ET LOISIRS SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

(DÉLIBÉRATION N° 2025/17)

Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Adjointe au Maire déléguée aux « Finances »

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'Association « ARTS & LOISIRS » de Montsoult œuvre et participe au développement et à la politique d'animation de la ville de Montsoult : Considérant la 40ème année d'activités de l'Association « ARTS & LOISIRS » sur le territoire de Montsoult :

Considérant la volonté de la ville de Montsoult d'accompagner l'Association (ARTS & LOISIRS » de Montsoult dans ses activités et objectifs d'activités : Considérant les éléments qui ont été fait valoir, Monsieur Le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour), > APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'Association «t ARTS & LOISIRS » de Montsoult à valeur de 2 000 € : > DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au Budget 2025 ;

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 9 sur 19Point N°4 : TARIFICATIONS 2025 - CONSOLIDATION TARIFICATION PERI

ET EXTRA SCOLAIRE (DÉLIBÉRATION N° 2025/18)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Lors de sa séance du 08 Avril dernier, le Conseil Municipal avait fait choix de consolider le principe tarifaire 2025 en lien avec les fréquentations péri et extrascolaires sur le principe suivant : AU regard des difficultés rencontrées par de nombreuses familles en raison de la conjoncture actuelle, fort est de consiater la situation d'enfants scolarisés sur Montsoult mais n'habitant pas sur la commune pris en charge par des parents proches habitant sur Montsoult (Grands Parents, Oncles, Tantes).

Pour cela, il avait été proposé que pour ce type de situation et sur présentation

de justificatifs (Livret famille — Avis imposition), la tarification « Montsoultois » serait

appliquée en lieu et place du « Hors Commune ».

Monsieur Le Maire propose que soit consolidée la précédente délibération

(N°2025-12 du 08.04.2025) de manière à y intégrer les enfants non scolarisés

sur la ville pouvant fréquenter nos structures d'accueils péri et extrascolaires

au cours de l’année sur le même principe de présentation de justificatifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;

Considérant la Délibération N°2025/12 du 08 Avril 2025 ;

Considérant que les enfants « Montsoultois » restent prioritaires dans la cadre des inscriptions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour), > APPROUVE l'orientation tarifaire telle que proposée ci-dessus dans le cadre du format ci-après :

Domaines Tarifs 2024 en euros (€) Tarifs 2025 en euros (£)

Quotient familial (1) A B C A B CG

| Périscolaire :

Tarifs Montsoult (2)

Matin 1.33 1:53 1.64 1.33 1:58 1.64 Soir 1.91 2.16 2.38 1.91 2.16 2.38 Tarifs hors Montsoult

Matin 1.79 1.98 2.22 1.79 1.98 2.22 Soir 2.92 3.29 3.62 2.92 3:29 3.62

Centre de loisirs :

Demi-journée 7h/13h30

(mercredi matin avec

repas)

Tarifs Montsoult (2) 8.11 8.80 907 8.11 8.80 9.57 Tarifs Maffliers | 14.95 16.31 17.86 14,95 16.31 17.86 Tarifs hors Montsoult | 26.15 28.74 31.64 26.15 28.74 31.64

Centre de loisirs :

Journée 7h/19h

(Mercredi et vacances)

Tarifs Montsoult (2) 11.35 12.64 13:99 11.35 12.64 13.99

Tarifs Maffliers | 22.25 24.73 27.54 22.25 24.73 27.54

Tarifs hors Montsoult 42.64 47.32 51.60 42.64 47.32 51.60

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 10 sur 19Restauration scolaire :

Tarifs Montsoult (2) 4.16 4.16 Tarifs hors Montsoult 6.03 6.03 Tarifs enseignants 5.74 5.74 Tarifs PAI (3):

Monisoult (2) 1.67 1.67 Hors Montsoult 3.56 3.56 Etude surveillée 19.24 par mois 19.24 par mois Participation de Maffliers

aux charges de

fonctionnement du 21.61 21.6]

centre de loisirs de

Montsoult (4)

> ACTE sa mise en œuvre dans le cadre de l'exercice 2025 à compter

du 1er Juin 2025 ;

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application

la présente délibération.

Point N°5 : FORUM ASSOCIATIONS - COUPON PARTICIPATION COTISATION

(DÉLIBÉRATION N° 2025/19)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Dans le cadre du Forum des Associations se déroulant généralement en Septembre de l'année en cours, les Villes de Montsoult — Baillet en France et de Maffliers

souhaiteraient pouvoir doter leur population respective d'un coupon de réduction de 15 € (10€ initialement) dans le cadre de leur future cotisation en milieu associatif.

La population bénéficière profitera de l'augmentation de ce coupon :

> Dès lors qu'elle ne serait pas âgée de plus de 13 ans au mois de Septembre

de l'année de référence du Forum des Associations :

> A la condition d'un seul coupon par personne :

> À condition que la cotisation concerne uniquement le tissu associatif des Villes

de Montsoult - Baillet en France et de Maffliers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour), > VALIDE le principe de dotation d'un coupon de réduction à valeur de 15€

(15 euros) ;

> VALIDE le principe de dotation à un coupon par personne pas plus âgée de 13 ans au mois de Septembre de l'année de référence du Forum des Associations ;

> VALIDE le principe que ledit coupon sera uniquement exploitable auprès du tissu associatif des Villes de Montsoult - Baillet en France et de Maffliers : > DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 11 sur 19RL Point N°6 : PLAN LOCAL URBANISME (P.L.U) - PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D) - DEBAT COMPLEMENTAIRE

(DÉLIBÉRATION N° 2025/20)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; …_ Vule Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-12 ; —__ Vule Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal | en date du 25 octobre 2005, modifié les 25 février 2008, 26 septembre 2011, 8 avril 2016

“ et 14 avril 2022 ;

- Vu la délibération N°2020/75 du 10 décembre 2020 prescrivant la révision . du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités

: de la concertation ;

Vu la délibération N°2023-39 du 12 Décembre 2023 prenant acte du débat des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ; Considérant la reprise d'études relatives à la révision générale du PLU de la commune + et de l'approbation du SDRIF-E par le Conseil Régional en date du 11 septembre 2024, ‘ il convient de procéder à un débat complémentaire du PADD afin de s'inscrire

en compatibilité avec le document régional ;

Monsieur Le Maire précise à l'assemblée qu'une réunion avec les personnes publiques associées s'est tenue dans le cadre du débat du PADD, le 17 Juin dernier.

Pour permettre le débat, il est proposé de s'appuyer sur les documents supports transmis et exposé ici au cours de la séance.

Après avoir débattu et entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour), > PREND ACTE du débat complémentaire organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local

d'Urbanisme ;

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente

délibération.

Point N°7 : PLAN LOCAL URBANISME (P.L.U) - PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D) - ENGAGEMENT EVALUATION ENVIRRONNEMENTALE ET CONCERTATION / DECLARATION PROJET

(DÉLIBÉRATION N° 2025/21)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et L.103-6, L.153-54

à L.153-59 et R.153-20 à R.153-22 ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité

et au Renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2003-50 du 2 juillet 2003 relative à la l'Urbanisme et à l'Habitat ; Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l'Engagement National

pour le Logement ;

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 12 sur 19Vu la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dite Loi Grenelle 1 :

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi Grenelle 2 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme __ Rénové;

= | Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement,

-_ de l'Aménagement et du Numérique ;

Vula loin°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite Loi d'Accélération et Simplification . de l'Action Publique ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret n°2013-1241

du 27 décembre 2013 ;

Vu le Plan de Déplacement Urbain d'Ile-de-France approuvé par délibération du Conseil Régional du 19 juin 2014 ;

Vu le Schéma Régional de Cohérence Écologique approuvé le 26 septembre 2013 ; Vu le Plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal

en date du 25 octobre 2005 ;

Vu l'Arrêté Municipal N° 05/2025 prescrivant la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU en date du 14 février 2025 ; Considérant que le PLU en vigueur doit évoluer pour permettre la mise en œuvre du projet identifié dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet ; Considérant les objectifs de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU définis dans l'arrêté municipal du 14 février 2028 ; Considérant que la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU emporte les mêmes effets que la révision et doit donc faire l'objet d'une évaluation environnementale selon l'article R.104-13 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que les procédures d'évolutions des PLU soumises à évaluation environnementale doivent faire l'objet d'une concertation conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme et que les modalités doivent être définies par le conseil municipal selon l'article L.103-3 du même code.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour), > DECIDE de soumettre le projet de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de la commune à évaluation environnementale ; > DECIDE d'engager l'organisation de la concertation préalable à l'occasion de la modification n°1 du PLU, au titre des articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, du 23 juin au 23 juillet 2025 ;

> DECIDE de définir les modalités de la concertation préalable de la manière suivante :

- Mise à disposition d'un dossier expliquant l'objet de la procédure en mairie, au service urbanisme, aux jours et heures d'ouvertures au public ; - Mise à disposition d'un registre destiné au public en mairie et d'une adresse électronique (urbanisme@mairie-montsoult.fr] afin de recueillir les observations pendant Un mois ;

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 13 sur 19- Mise à disposition du dossier sur le site internet de la commune. ll est précisé que les administrés seront informés de cette mise à disposition par affichage en mairie et dans les panneaux administratifs d'un avis au public précisant les dates, le lieu et l'objet.

Enfin, il est précisé que cette concertation préalable fera l'objet d'un bilan qui sera tiré par le Conseil Municipal.

> AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de cette concertation ;

> DIT que la présente délibération fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'Urbanisme.

Il sera affiché en Mairie de Montsoult pendant un délai d'un mois et mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

ll sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le Géoportail national de l'urbanisme.

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Point N°8: C.3.P.F —- RECOMPOSITION ORGANE DELIBERANT MANDATURE 2026

/ 2032 (DELIBERATION N° 2025/22)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Par correspondance dématérialisée en date du 03 Avril 2025, les services

de la préfecture du Val d'Oise nous ont rappelé que la composition des organes

délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

à fiscalité propre doit être déterminée l'année qui précède le renouvellement général

des conseils municipaux {L. 5211-6-1 du CGCT).

A cet effet, la C3PF nous a fait suivre à son tour par voie dématérialisée en date

du 17 Juin dernier, la délibération relative à la recomposition du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France

pour la mandature 2026-2032.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour), > PREND ACTE de la délibération relative à la recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France pour la mandature 2026-2032 [Délibération N°2025/47 en date du 11 Juin 2025) ; > DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 14 sur 19SE Point N°9 : POLICE MUNICIPALE - CONVENTION MISE A DISPOSITION COMMUNE BAILLET EN FRANCE (DÉLIBÉRATION N° 2025/23)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO — Maire

Monsieur Le Maire explique que la commune de Baillet-en-France ne disposant

pas de service de police municipale, a exprimé le souhait de bénéficier des services

__ de lo police municipale de Montsoult, dons le cadre d'une mise à disposition

entre collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales et des articles L.824-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les communes peuvent conciure des conventions

permettant la mise à disposition d'agents territoriaux entre collectivités.

Par ce biais, Il est proposé de mettre à disposition selon les besoins exprimés

et de façons programmées, les agents de police municipale de Montsoult

sur le territoire de Baillet-en-France à raison de 35 heures par mois.

Des heures supplémentaires pourront être effectuées lors de manifestations

+ ou événements exceptionnels organisés par Baillet-en-France.

Le coût annuel de cette mise à disposition est estimé à 30 000 euros,

versés par la commune de Baillet-en-France à la commune de Montsoult.

Une convention de mise à disposition précisant les modalités d'organisation,

de rémunération et de responsabilité, sera élaborée entre les deux collectivités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-1 : Vu le Code Général de la Fonction Publique, notammentt ses articles L.824-1

et suivants ;

Vu le projet de convention de mise à disposition entre la commune de Montsoult

et la commune de Baillet-en- France ;

Considérant l'intérêt de mutualiser les moyens humains pour assurer une mission

de tranquillité publique sur le territoire voisin :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour), > APPROUVE la convention de mise à disposition de la police municipale de Montsoult au bénéfice de la commune de Baillet-en-France : > AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à sa mise en œuvre :

> FIXE la participation financière de la commune de Baillet-en-France à 30 000 euros par an, selon les modalités définies dans la convention :

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 15 sur 19ns Point N°10 : S.I.G.E.I.F - ADHESION COMMUNE VILLEJUST (91) (DÉLIBÉRATION N° 2025/24)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 521 1-18 ; Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée n le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu du cahier des charges annexé à cette

- convention;

Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral N° 2014342-0081 en date “ du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF ;

… Considérant l'intérêt pour la commune de VILLEJUST (91) d'adhérer au SIGEIF au titre … de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz;

Vu la délibération N° 25-05 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 03 Février 2025 autorisant l'adhésion de la commune de VILLEJUST ;

* Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VILLEJUST en date

du 31 Mars 2025, sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence

en matière de distribution publique de gaz.

… Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour),

> APPROUVE la délibération N° 25-05 en date du 3 février 2025 du Comité

syndical du SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité

en Île-de-France) autorisant l'adhésion de la commune de VIILEJUST (91)

au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public

de la distribution de gaz ;

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente

délibération.

Point N°11 : S.I.G.E.I.F - RETRAIT GROUPEMENT DE COMMANDE (DÉLIBÉRATION N° 2025/25)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

En 2022, après avoir rejoint le SDEVO, la commune de Montsoult a fait part de son souhait de sortir du groupement de commandes de fourniture de gaz coordonné par le SIGEIF. À date, plus aucun site de consommation n'est rattaché à ce marché.

En parallèle, la commune a continué de bénéficier des marchés d'AMO « Efficacité énergétique » dont l'échéance est prévue en Novembre 2025. Les règles du groupement nécessitent de prendre une délibération pour officialiser cette sortie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°231-2013 approuvant l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, coordonné par le SIGEIF ;

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 16 sur 19Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, coordonné

_ parle SIGEIF, notamment son article 7:

… Considérant que la commune de Montsoult a fait le choix de rejoindre

le groupement de commandes du SDEVO.

| Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour), > AUTORISE le retrait de la commune de MONTSOULT du groupement

de commandes coordonné par le SIGEIF :

> AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou son représentant à signer tous documents en ce sens ;

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente

délibération.

| Point n°12 : Motion de soutien à la Région Île-de-France pour le maintien du Bouclier de sécurité (DÉLIBÉRATION N° 2025/26)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire interpelle l'assemblée délibérante quant à l'état de la situation du bouclier de sécurité :

Considérant

> Que la sécurité des personnes et des biens constitue une condition essentielle de la qualité de vie, du développement et de l'attractivité de notre territoire : > Que, conformément à l'Article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » ; > Que ce principe fonde la responsabilité première de l'État en matière de sécurité

publique, au bénéfice de l'ensemble des citoyens.

Prenant acte

> De la position du préfet de région, fondée sur les articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui limite l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui sont strictement attribués par la loi, et qui n'incluent pas explicitement la sécurité, l'ordre public ou les forces de police ;

> De la jurisprudence du Tribunal administratif de Marseille (17 décembre 2019, n° 1703337) et des rappels du Conseil constitutionnel quant à la nécessité d'une base légale claire pour toute extension des compétences des collectivités territoriales.

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 17 sur 19(

Mais prenant aussi acte

> Du désengagement de l'Etat qui s'appuie de plus en plus sur les collectivités, au premier rang desquelles les communes pour assurer la sécurité du quotidien ; > Que l'engagement des communes et de leurs polices municipales, ainsi ÉQRe e que les décisions prises par la Région pour soutenir la sécurité locale, sont aussi RM RETE la conséquence directe d'un désengagement progressif de l'État LITE € dans un domaine pourtant régalien, celui de la sécurité ; > QU'il soit regrettable que la sécurité sur l'ensemble du territoire français ne relève plus exclusivement des forces étatiques, à savoir la police nationale et la gendarmerie nationale, ce qui aurait permis de soulager les finances locales déjà fortement sollicitées par l'augmentation des charges de sécurité assumées par les communes.

Rappelle

> Que le maire est officier de police judiciaire (article L.2122-31 du CGCT) et officier de police administrative, chargé de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune ;

> Qu'à ce titre il peut se donner les moyens de lutter contre l'insécurité, et créer une police municipale et l'équiper, mettre en place des dispositifs de vidéoprotection, prendre des arrêtés pour prévenir les troubles à l'ordre

public. ;

> Que la Région Île-de-France, à travers le dispositif « Bouclier de sécurité », accompagne les maires des communes franciliennes dans la sécurisation de leurs équipements et dans la prévention des risques, en complémentarité

de l'action de l'État et des collectivités locales ;

> Que ce dispositif bénéficie à l'ensemble des communes franciliennes sur la base de critères objectifs, contribuant à corriger les disparités territoriales et à renforcer

la solidarité régionale ;

Réaffirme

> Que le soutien régional à la sécurisation des équipements communaux relève de l'intérêt public local et s'inscrit dans la mission de développement social et territorial de la région ;

> Que le dispositif « Bouclier de sécurité » ne remet pas en cause les compétences régaliennes de l'État, mais vient en appui aux communes pour répondre à des enjeux concrets de prévention et de protection des administrés ; > Que l'accès équitable à ce dispositif permet au contraire de renforcer l'égalité entre les territoires et de soutenir prioritairement les communes les plus exposées ou les moins dotées ;

> La nécessité de préserver des dispositifs de solidarité régionale, essentiels à la sécurité et à la qualité de vie de nos administrés ;

> L'importance de défendre la capacité d'initiative et la libre administration des collectivités locales, face à des enjeux de sécurité qui dépassent le seul périmètre communal ;

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 18 sur 19Considérant l'exposé de Monsieur Le Maire et le débat réalisé :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (18 Voix pour),

> DEMANDE à ce que l'Etat reprenne vivement la maitrise de la sécurité

sur l'ensemble du territoire national par des investissements massifs et la présence

d'effectifs accrue sur le terrain :

A défaut,

> AFFIRME son soutien au maintien du dispositif « Bouclier de sécurité » de la Région

Île-de-France ;

> INVITE les pouvoirs publics à reconnaître la légitimité de l'intervention régionale

en matière de soutien à la sécurisation des équipements communaux :

> DEMANDE que soit préservée la capacité des collectivités territoriales à agjir,

dans le respect du cadre légal, en faveur de la protection et de la tranquillité

publique de leurs administrés face à la carence de l'Etat :

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente

délibération.

Fait à MONTSOULT, le 04 Juillet 2025

Silvio BIEL

Maire de Montsoult

Président du S.I.R.G.ES.

Vice-Président de la Communauté de Commune

Carnelle-Pays-de-France

Liste Délibérations - Séance Conseil Municipal 03 Juillet 2025 Page 19 sur 19