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Compte-Rendu - CR du 23 09 2021
Déliberation - delib rectifiée
Déliberation - delib rectifiée
Compte-Rendu - CR du 23 09 2021
Convocation - délibération du 15 09
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Sixt.
Lien du pdf (Convocation - délibération du 15 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nbr de membres
En exer- Nombre de vo-
cice Présents | tants
13 11 13
Pour : Séance du 15 septembre 2022
S Contre :
Abstention :
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA-
MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Etat des décisons prises par le maire en délégation du conseil muncipal (délibération 2020-17) :
- D2022 08 DIA parcelle OA-2292- le DPU n'est pas exercé
- D2022_09 DIA parcelle OA- 1817- hors DPU
- D2022_10 DIA parcelle OA2543 — le DPU n’est pas exercé
- D2022_11 Choix cabinet SVA Avocat pour les recours contre les arrêtés
PCO7425322A0003 et PC07425322A0004
Approbation du compte-rendu de la séance du 19 mai 2022
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire
Monsieur HARMAND Jean-Claude
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- | Nombre de vo- N°2022-21
cice Présents | tants
13 11 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre : 0
Abstention : | 0
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA-
MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÀR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude
Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Attribution du marché de déneigement
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- Monsieur Le Maire expose qu’il s’agit d'attribuer le marché de déneigement. Une première
consultation avait été lancée le 20 juin 2022 sur la plateforme MP74 et a été déclaré infructueuse
au motif que les offres étaient trop élevées au vu du montant budgété par la commune.
- Une nouvelle consultation a été lancée le 28 juillet 2022 sur la plateforme MP74 avec
réponse au 7 septembre 2022.
- Considérant les offres reçues et l’analyse de ces dernières.
-__ Considérant la note obtenue par L'entreprise Maulet et par l'entreprise Besson
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- _ Désigne l’entreprise BESSON Titulaire de l'accord cadre à bons de commande pour le
déneigement des voies pour le lot 1 (bas de la commune)
- Désigne l'entreprise MAULET, titulaire de l'accord cadre à bons de commande pour le
déneigement des voies pour le lot 2 (plateau de montisel)
- Charge le maire de signer tous documents relatifs à cette affaire
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
ire de séance Le Maire TE Es
Monsieur HARMAND Jean-Cudé
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- | Nombre de vo- N°2022-22
cice Présents | tants
13 11 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre : 0
Abstention : | Ü
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
réfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA-
MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité Le Maire informe et propose à l’assemblée
- Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établisse-
ment sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
- _ I'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonc- tionnement des services.
- Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article 3 1 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.
- Compte tenu de la réorganisation des services périscolaires, de l’augmentation des effec-
tifs, il est nécessaire d'augmenter le personnel en surveillance sur les différents temps.
il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement d'activité d’adjoint territorial
d'animation à temps non complet à raison de 28.5 heures dans les conditions prévues à l’article 3 | de la loi n° 84-53 précitée.
- est donc proposé le recrutement, à compter du 1° septembre 2022 d’un agent contrac-
tuel dans le grade d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 1 mois allant du 1° au 30 septembre inclus. Cet agent assurera des fonctions d'agent de restauration et d'animation à temps non complet 28.5h00 semaine
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 388
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un con-
trat de travail en application de l’article 3 1 1° fou 3 1 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
- De crée un poste pour accroissement temporaire d'activité selon les modalités précitées
- Charge le maire de signer tous documents relatifs à cette affaire
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrét de séance Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Ad k délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : wwwr.telerecours.fr REPUBLIQUE DELIBERATIONS
FRANCAISE
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- | Nombre de vo- N°2022-23
cice Présents |tants
13 11 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre : 0
Abstention : | O0
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
réfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA-
MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Modification du temps de travail d’un emploi permanant à temps non complet
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, - Vu le tableau des emplois,
- Vu le mail du comité technique indiquant qu’il n’est pas nécessaire de recueillir son avis dans le cadre de ce dossier.
- Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d'animation permanent à temps non complet (23 heures hebdomadaires) en raison de la
modification de l’organisation des services pour augmenter le personnel de surveillance
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
- De porter, à compter du 1* octobre 2022 de 21.83 heures (temps de travail initial) à 23 heures
{temps de travail modifié) l'emploi d’adjoint d'animation
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
-_ Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l'Etat et publication et ou notification.
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022 ce à
4
Er er CS Le secrétaire de séance Le Maire D | Monsieur R d « EE TS
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE DELIBERATIONS
FRANCAISE
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- . Nombre de VO- N°2022-24
cice Présents | tants
13 11 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre : 0
Abstention : | 0
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA-
MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂÀR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude
Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Chèques cadeaux pour les lauréats du fleurissement
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- Vu le CGCT et notamment l’article L2121-29,
- Dansle cadre du concours de fleurissement la commission a décidé d’attribuer une enveloppe
globale de 300€.
- Les chèques seront commandés chez différents commerçants locaux.
- Les lauréats son retenue par les membres de la commission
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
- D'autoriser l'achat de chèques cadeaux d’un montant total de 300€
- D'autoriser le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
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Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- | Nombre de vo- N°2022-25
cice Présents |tants
13 11 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre : 0
Abstention : | 0
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA- MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Redevance occupation du domaine public
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- Vu l'article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que & l. — Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations
d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en vue de la réalisation d'une opération
d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les
ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de
cette activité.
- Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et
les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire. Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages
autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition. »
- Il'est proposé de définir les tarifs suivants pour les marchands ambulants :
Objet Tarifs
Redevances emplacement : 20€ par mois
Redevances électricité 3.5€/ Jour Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
- De définir les tarifs suivants pour les marchands ambulants :
Objet Tarifs
Redevances emplacement : 20€ par mois
Redevances électricité 3.5€/ Jour
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire
Monsieur HARMAND Jean-Claudé”
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via l'application
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
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Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- , Nombre de VO- N°2022-26
cice Présents | tants
13 11 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre : 0
Abstention : | 0
Datc affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
réfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA-
MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHAR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- _ Vule code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants :
- Vu la délibération n°2022-03-34 du conseil d'administration du CDG74 du 07/07/2022
approuvant le modèle de convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette prestation
- Le législateur a instauré la médiation préalable obligatoire (MPO) à titre expérimental, puis l’a
pérennisée dans les domaines définis par décret tout en précisant que les centres de gestion
assurent cette mission « par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».
- Le coût de la médiation préalable obligatoire est supporté exclusivement par l'administration
qui a pris la décision attaquée (article L213-13 code justice administrative). Conformément à la
délibération du CDG74 n°2022-03-34, le coût de la médiation est compris dans la cotisation
additionnelle versée (pour les collectivités et établissements affiliés) ;
-__Ilest donc proposé de signer la convention avec le CDG 74
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- De confier au CDG74, en tant que tiers de confiance, la mission de médiation préalable
obligatoire telle que définie par le code de justice administrative.
- D'autoriser le maire à signer la convention relative à ce dossier
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrétaire deKvance Le Maire TL PT
Monsieur HARMAND Jean- \ nd, À
LE
La présente délibératiah peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via
l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- | Nombre de vo- N°2022-27
cice Présents |tants
13 Il 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre : 0
Abstention : | 0
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND
Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA-
MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude
Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Désignation d’un membre de la CAO
Le Maire informe et propose à l'assemblée
- Vu les dispositions de l’article L141-2 du CGCT qui dispose que la commission d’appel d'offre
est composée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du même code.
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 202 relative à la désignation des
membres des commissions municipales
- Vu la démission de monsieur Christophe COSTANTINI de sa fonction d’élu.
Il'est nécessaire de désigner un nouveau membre pour la commission d'appel d'offre
Laurent CHARRIERE propose d’être membre de la commission
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- De désigner, en remplacement de Christophe COSTANTINI, Laurent CHARRIERE Membre
titulaire de la commission d'appel d'offre
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrétaire de séance
+
La présente = l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via
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FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- | Nombre de vo- N°2022-28
cice Présents |tants
13 Il 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre : 0
Abstention : | 0
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
réfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA-
MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Décision Modificative n° 1 en M57 budget général
Le Maire informe et propose à l’assemblée
Suite au vote du budget primitif il est nécessaire de prendre une décision modificative afin d’inté-
grer notamment es différents éléments suivants :
Tableau détaillé
Désignation Budgét avant | Diminution | Augmentation | Budgetaprès DM DM
Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés 64 000.00 € -385.00 € 385.00 € 64 000.00 € par la DM
16 Errprunts et dettes assimilées 64 000.00 € 0.00 € 385.00 € 64 386.00 €
1641/16 64 000.00 € 0.00 € 385.00 € 64 385.00 €
21 immobilisat ons corporelles 199 273.40 € -385.00 € 0.00 € 198 888.40 €
2158/21 15 000.00 € -385.00 € 000 € 1461500 €
Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 9 500,00 € -2 000.00 € 2 000.00 € 9 500.00 € mouvementés par la DM
042 Opérations ordre transf. entre sections 9 500.00 € 0.00 € 2 000.00 € 11 500.00 €
6814042 9 500.00 € 0.00 € 2 000.00 € 11 500.00 €
65 Autres charges de gestion courante 140 530.00 € -2 000.00 € 000€| 13853000€
65568/65 20 000.00 € -2 000.00 € 0.00 € 18 000.00 € Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
- D'accepter la décision modificative n°1
- Charge la maire de l'exécution de la présente décision
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire
Monsieur HARMAND
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via
l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- | Nombre de vo- N°2022-29
cice Présents | tants
13 Il 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
S Contre :
Abstention :
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
O|S
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA- MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude
Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Reversement de la taxe d'aménagement
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne
les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou
aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme sui-
vantes :
e permis de construire
+ permis d'aménager
e autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont
la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves.
jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obli-
gatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet
que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou
partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements
publics relevant de leurs compétences) ». Ilest ici précisé que les modalités du reversement doivent faire l’objet d’un accord entre l’EPCI et
les communes membres sous forme de délibérations concordantes avec possibilité de révision an-
nuelle.
Il convient donc que le conseil délibère sur les modalités suivantes pour la taxe d'aménagement
perçue en 2022:
° Fixation d'un pourcentage de transfert de la taxe d'aménagement à la CCPR (1%) sur la
base de la taxe perçue en 2022,
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées
reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes.
Le conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,
Adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la
communauté de communes,
Décider que ce reversement se fera en 2023 sur les sommes perçues en 2022,
Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrétaite de séance Le A à ute-SaN Monsieur HARMAND Jean-C La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via
l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE DELIBERATIONS
Nbr de membres DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-SIXT
En exer- | Nombre de vo- N°2022-30
cice Présents |tants
13 Il 13
Pour : 13 Séance du 15 septembre 2022
D Contre :
Abstention :
Date affichage 05/09/2022
Date de convocation | 05/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture et publication le 16/09/2022
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20h00, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués, se sont réunis en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur HARMAND Jean-Claude, Maire de SAINT-SIXT.
Présents :
M. HARMAND Jean-Claude, Mme MOURER Isabelle, Mme BELOTTI Carole, M. COLLIN Frédéric, Yves,
M. AUSSEDAT Cyril, Mme BRUNE Sandra, M. CHARRIERE Laurent, Mme DEPASSE Joëlle, M. LA- MOUILLE Alain, Mme MANGIN Sophie, Mme SCHÂR Céline,
Absents :
Absents excusés : Mme CROULET Stéphanie, M. BOZON
Pouvoirs : Mme CROULET Stéphanie à M. Cyril AUSSEDAT, M. BOZON à M. HARMAND Jean-Claude
Secrétaire de séance : Sandra BRUNE
Objet : Projet antenne 4G
Le Maire informe et propose à l'assemblée
Le conseil est actuellement en pourparlers avec TDF, aux fins de permettre à cette dernière
d'installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications sur le terrain objet du présent accord.
Le terrain À 2145 d’une contenance d'environ 160m?, destiné à accueillir les infrastructures
nécessaires et notamment un pylône.
Le loyer annuel est constitué d’une part fixe de 2000€ pour la location du bien, les accès nécessaires
aux travaux et la maintenance du site, l'installation de l'infrastructure et ses services de
fonctionnement ainsi que celle du premier opérateur possédant des équipements de service au
public.
Une part variable dépendant du nombre d'opérateurs supplémentaires installant sur l'infrastructure
des équipements de service au public de téléphonie mobile, de 1500€ par opérateur supplémentaire.
Il est donc proposé de signer une convention en ce sens et d’autoriser TDF à effectuer : toutes
études (essais radio, études de structure, de charge, de sol.) en vu de vérifier la faisabilité technique du projet d'implantation, toute démarché administrative, notamment dépose d’une
déclaration préalable ou d’un permis de construire, en vu de l'édification et de l'exploitation du site. Le conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,
De signer une convention en ce sens et d'autoriser TDF à effectuer : toutes études (essais radio,
études de structure, de charge, de sol...) en vue de vérifier la faisabilité technique du projet
d'implantation, toute démarché administrative, notamment dépose d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, en vue de l’édification et de l'exploitation du site.
Fait à Saint-Sixt le 15 septembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire
ne
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi via
l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse : www.telerecours.fr DELIBERATIONS
Numéro de délibération Libellé
2022-21 Attribution du marché de déneigement
2022-22 CDD pour accroissement temporaire d'activité
2022-23 Modification du temps de travail d’un emploi permanant à
temps non complet
2022-24 Achat de bons cadeaux
2022-25 Redevance pour l'occupation du domaine public
2022-26 Convention de mise en œuvre de là médiation préalable
2022-27 Désignation d’un membre de la CAO
2022-28 Décision Modificative 1 budget général M57
2022-29 Reversement Taxe d'Aménagement
2022-30 Projet antenne 4G
EMARGEMENTS
Nom Signature délibération | Abstention Contre Absent Pouvoir à
M. HARMAND J-C Le
A ——
Mme MOURER I.
fl —
M. COLLIN F. De
Mme BELLOTI C. 1
Ce M. BOZON Y. T r | __— J-C HAR-
De ns MAND
Mme DEPASSE J.
Mme CROULETS. C AUSSE-
DAT
M. LAMOUILLE A.
M. AUSSEDAT C.
Mme. MANGINS.
M. CHARRIERE L.
Mme BRUNE S.
Mme SCHAR C.