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Procès Verbal - 211548 pv cm 05 06 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Gué-de-Velluire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 211548 pv cm 05 06 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Procès-Verbal Conseil
Municipal ordinaire
MAIRIE DU Du 05-06-2026
SUE DE VELLUIRÉ
Nbr de conseillers L'an deux mil vingt-six, le 05 juin à 18 h 35,
En exercice 15 le Conseil Municipal de la commune du GUE-DE-VELLUIRE dûment
Présents 13 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la
Votants 14 présidence de M. GABORIT Jonathan, Maire.
Date Convocation : 29/05/2026
Présents : GABORIT Jonathan, LILIE Bernard, JULES Gaelle, LOUBRY Rudi, RAYE Marc, SOULISSE
Claudy, GUILLOTEAU Brigitte, LILIE Karine, LECOCQ David, ROUSSEAU Vanessa, JACQUAT Miguel,
GUILLOTEAU Rebecca, BISCARAS Sandrine
Excusée_: ESCARBASSIERE Céline qui donne pouvoir à David LECOCQ
Absente : BORDIER Caroline
Secrétaire de Séance : GUILLOTEAU Rebecca
Se Mme Rebecca GUILLOTEAU est désignée comme secrétaire de séance.
SS Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à formuler
sur le procès-verbal spécial élections de la séance du Conseil municipal du 04 mai 2026.
Le Conseil Municipal, approuve à 13 voix pour le procès-verbal du 04 mai 2026.
Se Monsieur le Maire demande aux élus le rajout d'une délibération à l'ODJ, à savoir le devis pour la
borne numérique. Les élus approuvent à l'unanimité le rajout de cette délibération à l'ordre du jour.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer,
Se Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du
tableau des électeurs sénatoriaux- PV élections joint
GABORIT Jonathan Délégué
LOUBRY Rudi Délégué
JULES JOYEUX Gaëlle Délégué
LECOCQ David Suppléant
GUILLOTEAU Rebecca Suppléant
LILTE Bernard Suppléant cs DELIBERATIONS
DESIGNATION REFERENTS DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- À et suivants,
VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
VU la liste proposée par l'AMPCV,
Après en avoir délibéré,
DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas
d'évolution de la liste.
DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.
FIXE les modalités de saisine des membres du collège ainsi que les conditions d'examen des demandes comme
tel:
- La collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d'affecter un des membres de la
liste à l'affaire à traiter.
- _ L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité,
l'affaire pourra être traitée collégialement avec d'autres membres de la liste. Le collège ainsi
constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le collège de référents, et décide des moyens matériels
mis à disposition.
DÉCIDE que les avis des membres du collège seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai d'un mois maximum et sous format écrit.
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : salle ou espace de travail en cas de déplacement au sein de la collectivité
FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :
- Maximum 80 euros par personne et par dossier,
- Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
- Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
DÉCIDE que les membres du collège bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.
DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le collège des référents déontologues sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
{CLECT) - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-33
Vu la délibération N°91_2020_04 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT), et en définissant la composition, soit un représentant par commune.
Considérant le renouvellement général du conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2026,
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées est créée par l'organe délibérant
de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque
conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Rôle de la CLECT
Le rôle de la commission d'évaluation des charges transférées est de quantifier les transferts de
compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI
aux communes membres. La CLECT se prononce également sur les restitutions de charges faites aux
communes lors des restitutions de compétences.
Création et composition de la CLECT
La CLECT est créée par la communauté. C'est donc une délibération du conseil communautaire qui en acte la
création, adoptée à la majorité des 2/3.
La composition de la CLECT est fixée par la communauté. C'est à dire que c'est la communauté qui fixe le
nombre de sièges affecté à chaque conseil municipal, en devant toutefois attribuer au minimum un siège par
commune. Cette répartition des sièges est également actée dans la délibération, votée à la majorité des 2/3,
qui acte la création de la commission, dès lors, celle-ci compte nécessairement au minimum autant de
membres que l'EPCI compte de communes membres.;
La CLECT est exclusivement composée de conseillers municipaux des communes membres :
Il résulte des dispositions combinées du CGCT et de l'article 1609 nonies C du CGI., que ce sont les conseils
municipaux eux-mêmes qui désignent leurs représentants au sein de la CLECT ou, en tous cas, cette
interprétation s'impose comme celle qui, de loin, est la plus sécurisée en droit.
Après délibération, le conseil accepte à l'unanimité des membres présents :
*_ DE DESIGNER Monsieur GABORIT Jonathan, seul candidat, comme représentant de la commune au
sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;
* D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
INSTAURATION D'UNE AMENDE FORFAITAIRE POUR DEPOT SAUVAGE
REPORTEE A UN PROCHAIN CONSEIL
Demande d'ajout de l'uverlissement en premier lieu.
Ajout de la référence pour le pouvoir de verbalisation pour dépôt sauvage.
Retrait des « déjections animales » - pas considéré comme un dépôt sauvage.
Voir si CCSVL PLDS.
3 BAIL RURAL SCEA DES TOURTERELLES
Afin de régulariser la situation d'un fermage communal, Mr le Maire informe que la société SCEA DES
TOURTERELLES dont le siège est sis Le Balisier 85770 VIX immatriculée au RCS de la ROCHE-SUR-YON
sous le n° 993 272 764 et représentée par Mme CANTIN Emilie en qualité de gérante de ladite société a
fait la demande de pouvoir exploiter la parcelle cadastrée 85105 ZA 89, d'une superficie de O Ha 4 a 40ca
sise Lieu-dit Saint-Tord le 31/10/2025. M. le Maire propose au conseil municipal de lui permettre d'exploiter
la parcelle cadastrée 85105 ZA 89.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des votes :
-_ Accepte que la SCEA DES TOURTERELLES, exploite la parcelle cadastrée 85105 ZA 89 d'une surface de
4240m2,
- Dit que le bail sous seing privé sera signé pour une période de neuf années consécutives à partir du
31/10/2025 jusqu'au 31/10/2034.
- Dit qu'un fermage sera versé chaque année par le SCEA DES TOURTERELLES à la commune. Le fermage
est fixé à la somme annuelle de 205£/ha soit pour les Oha 42 loués, la somme totale de 86.38€, versée le
29/09 de chaque année, en application de l'article L 411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de
l'arrêté de Monsieur Le Préfet du Département de la Vendée en date du 01.03.1995.
Le premier paiement devant être effectué le 29/09/2026.
-_ Dit que le fermage sera révisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national des fermages,
l'indice de référence est celui qui sera publié au cours de la première année du bail.
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
TARIF REPAS CANTINE RENTREE SCOLAIRE 2026 APPROBATION DU
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE
Suite au contrat signé avec Restoria en 2023, le contrat qui nous lie prévoit une révision de prix annuelle,
indexée sur les évolutions.
Pour septembre 2026, Restoria appliquera une augmentation de 1.054 %
Actuellement les prix appliqués sont les suivants :
- 3.80 euros pour le repas enfant
- 5.00 euros pour le repas adulte
Monsieur le Maire propose d'augmenter les tarifs pour la rentrée de septembre 2026 :
- 4.00 euros pour le repas enfant
- 5.00 euros pour le repas adulte
Le conseil municipal, à 11 voix pour et 3 abstentions approuve l'augmentation de tarif comme ci-dessus
présenté pour la rentrée de septembre 2026. Débat sur le tarif limite dissuasif pour certaines familles.
Monsieur le Maire présente le règlement intérieur de la cantine annexé à cette délibération. et sollicite le
conseil municipal afin d'approuver ce règlement.
Monsieur le Maire présente le règlement intérieur de la garderie annexé à cette délibération et sollicite le
conseil municipal afin d'approuver ce règlement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve et vote le règlement intérieur de la
cantine scalaire ainsi que le règlement de la garderie qui serant mis en applicatinn le 1er septemhre 2024,
jour de la rentrée scolaire et annexés à la présente délibération, sans modification.
Ce règlement sera communiqué aux parents d'élèves pour acceptation.
Il est mentionné de prévoir un sondage des familles sur les horaires périscolaires après le T1 2026-2027. PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE 2 ELEVES SCOLARISES EN ULIS
À la suite de la réception d'un courrier de l'école Sainte Trinité en date du 2 février 2026, une délibération
doit être prise par la Conseil afin d'acter la prise en charge financière de deux élèves domiciliés au Gué.
En effet, cette participation ULIS revêt un caractère obligatoire. Cette délibération doit fixer le coût d'un
élève dans notre commune, montant fixé par la Préfecture de la Vendée basé sur le coût moyen
départemental suivant l'année scolaire 2025-2026 dont les montants sont basés sur l'indice mensuel des prix
à la consommation de décembre 2025 reçue le 19 janvier 2026 soit 505€ pour un élève en classe élémentaire.
Pour l'année 2025-2026 : 2 élèves scolarisés en ULIS sur la commune soit 2x 505€ = 1010€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- bécide de participer financièrement pour les 2 élèves scolarisés en ULIS à hauteur de 1010€ TTC et qui
sera versée à l'école Sainte Trinité de Fontenay le Comte.
- Autorise le Maire de Le-Gué-de-Velluire à signer les documents s'y afférents.
CRITERES DU COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le conseil de la Commune de LE GUE DE VELLUIRE
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.521-1 à L.521-5,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26/01/2026.
LE MAIRE EXPOSE :
Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d'une disposition de la loi susvisée du 27 janvier
2014, a substitué définitivement l'entretien professionnel à la notation pour l'ensemble des fonctionnaires
territoriaux (dès lors qu'ils relèvent de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut
particulier), pour l'évaluation des périodes postérieures au ler janvier 2015.
La collectivité a donc l'obligation de mettre en place l'évaluation des agents par l'entretien professionnel. Ses
modalités d'organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16
décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct,
établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de
l'entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire
compétente).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du
fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces
critères, déterminés après avis du Comité Social Territorial compétent, portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE : 1. De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l'entretien professionnel, les critères .
d'appréciation de la valeur professionnelle tels qu'ils sont définis dans le document support standard
du compte-rendu de l'entretien professionnel, annexé à la présente délibération.
Eventuellement :
2. D'appliquer ce système d'évaluation de la valeur professionnelle à l'ensemble des agents non titulaires
de la collectivité.
ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE
DE GESTION DE LA VENDEE
EXPOSÉ
Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement
qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à
leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,
d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités
compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des
faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins,
L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien,
L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute
mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traïtement des faits signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire
garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs
auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion
et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.
Dans le cadre d'un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le
coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif
de signalement à l'entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9 juillet 2027,
renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce
groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce
marché.
L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non
affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée
de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des
Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des
prestations proposées aux adhérents. Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être
arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront
lieu à la signature d'avenants à la convention présentée en annexe.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants ;
6 VU l'arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif
de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort
VU l'information du comité social territorial en date du 26/01/2026.
L'assemblée :
+ Approuve à 13 voix pour et 1 abstention l'adhésion de la Commune de LE GUE DE VELLUIRE au
dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du
marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de La Vendée,
+ Autorise le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement, telle qu'annexée à la
présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée.
CHOIX DEVIS BORNE NUMERIQUE MAIRIE
Après avoir réalisé plusieurs devis en fin d'année dernière, les élus du précédent conseil avaient retenu la
proposition de LUMIPLAN en termes de qualité et de prix. Cette dépense avait alors été budgétisé au BP
2026 (en investissement et en fonctionnement).
Suite à la réactualisation du devis et de la présentation ce jour du représentant, Monsieur Le Maire propose
d'accepter la proposition de LUMIPLAN pour l'achat de la future borne numérique. Celle-ci commandée sans
délai sera ainsi en place pour l'inauguration de la mairie le 12 septembre prochain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 contre :
-Décide de choisir le prestataire LUMIPLAN avec un devis de 9230€ HT en équipement et services associés
et une licence application à 360€ HT /an
-Autorise.le Maire de Le-Gué-de-Velluire à signer les documents s'y afférents.
Questions soulevées sur le blocage la nuit et la consommation électrique. DIVERS
Se Animations à venir
De Gué fête Juin
3 Dates à ne pas manquer !
RESTAURATION
2 devis ont été signés pour l'animation de la fête de la musique -montant 500€ comme convenu.
Rdv à 10h30 le dimanche 7 juin pour la « fête des Guétréens »
Rappel que tous les membres de la commission communication n'ont pas été mis dans la boucle.
Tables sur le stade.
Se Commissions thématiques CCSVL
La CCSVL propose de leur indiquer les nom et prénom des élus (maire, adjoint ou conseiller municipal) que le
conseil souhaite voir y siéger.
Les listes seront proposées lors de la séance du conseil communautaire du 25 juin prochain.
Voici les désignations du conseil :
1/ Commission mobilités et transports - Gens du voyage
Désignation de M. LECOCQ David
2/ Développement économique
Désignation de M. JACQUAT Miguel
3/ Tourisme-Culture
Désignation de Mme GUILLOTEAU Rebecca
4/Aménagement du territoire-Urbanisme-Résilience
Désignation de M. JACQUAT Miguel
5/ Patrimoine-Bâtiments-Voirie
Désignation de M. RAYE Marc
6/Environnement et transition écologique
Désignation de Mme GUILLOTEAU Rebecca et de M. LECOCQ David
8 7/Enfance Jeunesse
Désignation de Mme JULES Gaelle et de Mme BISCARAS Sandrine
8/ Habitat et politique du logement
Désignation de M. GABORIT Jonathan
9/Solidarités- Santé- Action sociale
Désignation de Mme BISCARAS Sandrine et de Mme JULES Gaelle
10/Mutualisation
Désignation de M. GABORIT Jonathan
11/ Finances et moyens généraux
Désignation de M. LOUBRY Rudi et de M. LILIE Bernard
12/Equipements sportifs et centres aquatiques
Désignation de M. JACQUAT Miguel
Renouvellement convention éducateur sportif école 2026-2027 avec le FC2
Choix des élus de renouveler la convention de l'année dernière : à savoir 1 cycle de 8 séances de sport pour
les 2 classes pour un coût communal s'élevant à 720€.
Prochain conseil : Lundi 06 juillet à 19h00
L'ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance à 21h02.
La secrétaire,
Rebecca GUILLOTEAU