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Procès Verbal - PV CM 29 06 2023
Procès Verbal - PV CM du 05 06 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Gaubretière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 05 06 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
in es 008 NN ON ON
en
La
Gaubretière
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
05-06-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Daniel
MENARD,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
28
mai
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Présents
: Mmes
BILLAUD
C.
BRIN
V.
JOLIVET
S.
LEBRETON
S.
PIVETEAU
C.
RAMBAUD
P.
RETAILLEAU
M-
C.
SUREAU
MO.
THOMAZEAU
V.
MM.
CAVOLEAU
D.
GEFFARD
R.
GUÉRIN
A.
GUIBERT
M.
LANDREAU
B.
MÉNARD
J-D.
POIRIER
L.
SANTOS J.T
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Madame
Ludivine
ARNOUX
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
THOMAZEAU
Monsieur
Denis
GAUTHIER
a
donné
pouvoir
à
Madame
Marie-Odile
SUREAU
Monsieur
Valentin
AUVINET
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Mathieu
GUIBERT
Monsieur
Anthony
MERLET
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Antony
GUERIN
Madame
Bénédicte
HERAULT
a
donné
pouvoir
à
Madame
Marie-Christine
RETAILLEAU
Absent : Monsieur
Lionel
VIGNERON
En
vertu
de
l’article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
nomme,
à
l’unanimité,
Madame
Caroline
BILLAUD,
comme
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
PV
séance
du
29/04/2026
- Unanimité. En
préambule
de
la
réunion
du
conseil
municipal,
dans
le
cadre
des
élections
sénatoriales
du
27/09/2026
: élection
des
délégués
des
conseils
municipaux
et de
leurs
suppléants.
Vu
le code
électoral
;
Vu
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2026-dcl-ber-428
indiquant
le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à
élire
dans
la commune;
a)
Composition
du
bureau
électoral
M.
le
Maire
indique
que
le
bureau
électoral
est
composé
par
les
deux
membres
du
conseil
municipal
les
plus
âgés
à
l’ouverture
du
scrutin
et
des
deux
membres
présents
les
plus
jeunes,
il
s’agit
de
MMES
RETAILLEAU
Marie-Christine
et
SUREAU
Marie-Odile
(plus
âgées)
et
de
M.
Mathieu
GUIBERT
et
Mme
Pauline
RAMBAUD (plus
jeunes).
La
présidence
du
bureau
est
assurée
par
le
Maire.
b) Élection
des
délégués
Une
seule
liste
est
déposée
: « Grands
électeurs
à La
Gaubretière
»
Elle
est
composée
de
7
délégués
(1
à 7)
et
de
4 suppléants
(8
à
11).
Titre
de
la liste
: « Grands
électeurs
LA
GAUBRETIERE
».
EF
|
ns
NOM
Prénoms
Sexe
Domicile
Mis
Lieu
de
naissance
1
MÉNARD
Jean-Daniel
Marie
Masculin
|
13
rue
du
Verdien
85130
LA GAUBRETIÈRE
25/02/1967
|
CHOLET
(49)
2
| THOMAZEAU |
Valérie Marie Martine Christine
Féminin
a
—
Fragonnettes BS140 LA
18/11/1972 |
LES ESSARTS (85)
3
GUERIN
Antony
François
Joseph
Masculin
|
10
rue
du
Calvaire
85130
LA GAUBRETIÈRE
17/05/1975
|
CHOLET
(49)
4
ARNOUX
Ludivine
Brigitte
Michèle
Féminin
15 rue
des
Civelles
85130
LA GAUBRETIERE
19/10/1975
|
CHOLET
(49)
5
CAVOLEAU
David
Christian
Jean-Jacques
Masculin
|
7 rue
des
Civelles
85130
LA GAUBRETIÈRE
02/11/1976
|
MONTAIGU
(85)
6
RAMBAUD
Pauline
Henriette
Thérèse
Féminin
12 impasse
des
Dentellières
85130
LA GAUBRETIÈRE
03/04/1983
|
CHOLET
(49)
z
MERLET
Anthony
Joseph
Alfred
Masculin
|
15
rue
des
Civelles
85130
LA GAUBRETIERE
15/05/1977
|
NANTES
(44)
8
JOLIVET
Sophie
Marie-Andrée
Michèle
Féminin
30
rue
Jacques
Forestier
85130
LA
GAUBRETIERE
01/10/1972
CHOLET
(49)
9
POIRIER
Laurent
Jean
Gabriel
Masculin
|
6 L'Herpinière
85130
LA GAUBRETIÈRE
30/03/1966
|
CHOLET
(49)
10
|
RETAILLEAU
de
tinerhéresé Andrée
Féminin
|
16 la Comté 85130 LA GAUBRETIÈRE
05/11/1959
|
LA GAUBRETIÈRE (85)
11
LANDREAU
Bruno
Yvon
Masculin
|
2 rue
des
Vanniers
85130
LA GAUBRETIÈRE
10/06/1978
|
CHOLET
(49)
F-
M.
le
Maire
(le
Président)
rappelle
l'objet
de
la
séance
qui
est
l'élection
des
délégués
en
vue
des
élections
sénatoriales.
Après
enregistrement
de
la
candidature,
il est
procédé
au
vote.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- nombre
de
votants
: 22
- nombre
de
bulletins
: 22
- bulletins
blancs
ou
nuls
: O
- suffrages
exprimés
: 22
La
liste
« Grands
électeurs
à
La
Gaubretière
»
comportant
7
délégués
et
4
suppléants
est
élue
avec
22
Voix. 1-
CREATION
D’UNE
AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
Compte-tenu
de
la
baisse
d’activité
des
services
de
la
Poste,
la
commune
a
été
sollicitée
pour
la
reprise
de
l’agence
postale.
Plusieurs
rencontres
ont
été
organisées
avec
les
services
de
la
poste
pour
mesurer
les
enjeux
de
la
reprise
de
l’activité
par
la collectivité.
L'Agence
Postale
Communale
doit
offrir
les
prestations
postales
courantes,
à
savoir :
-
Ventes
de
timbres
et
de
prêt
à
poster,
d'emballages
colis
-
Retrait
et
dépôts
d’instances,
-
Garde
du
courrier
-__
Contrat
de
réexpédition
temporaire
et
définitive
-
Dépôt
et retrait
d'espèces
dans
la limite
de
500
£ par
semaine
et
par
compte.
-
Vente
de
produits
et services
de
téléphonie
«
La
Poste
Mobile
».
Une
convention
pour
une
durée
de
1
à
6
ans,
établit
les
conditions
de
la
mise
en
œuvre
du
partenariat,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties.
Une
aide
à
l'installation
de
3000€
et
une
aide
financière
de
1211€/mois
(montant
en
vigueur
au
1°
janvier
2026)
avec
une
amplitude
d'ouverture
hebdomadaire
d'au
moins
12h.
La
commune
devra
recruter
un
agent
chargé
d’assurer
les
prestations
énumérées
ci-dessus.
Les
élus
sont
invités
à se
prononcer
sur
la
reprise
de
l’agence
postale
par
la collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
se
prononce
favorablement
sur
la
reprise
de
l'agence
postale
par
la collectivité.
2-
MISE
EN
PLACE
D'UNE
CONVENTION
DE
DIFFERE
DE
JOUISSANCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
PREEMPTION.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
préemption
(DEC-2026-016)
des
garages
situés
rue
de
Rangot
(parcelles
A869
et
A1207),
il
a
été
proposé
aux
propriétaires
de
mettre
en
place
une
convention
de
différé
de
jouissance
des
locaux
afin
de
leur
permettre
la
poursuite
de
leur
activité
professionnelle.
Cette
convention
est
concédée
pour
une
durée
de
1
an.
L'entretien
du
terrain
et
des
garages
incombent
à
l'utilisateur
des
lieux,
tout
comme
les
diverses
charges.
La
mairie
récupérera
la
pleine
jouissance
du
bien
préempté
à
la
date
de
fin
de
la convention.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal
par
20
voix
«
POUR
»
et
2
« ABSTENTIONS
»
(M.
Bruno
LANDREAU
et
Mme
Sophie
JOLIVET)
approuve
la
mise
en
place
d’une
convention
de
différé
de
jouissance
dans
les
conditions
définies
préalablement
et
pour
une
durée
de
1 an.
3-
QUARTIER
D'’HABITATION
LES
HAUTS
DE
LA
SALETTE:
AVENANT
N°2
À
LA
CONVENTION
DE
MANDAT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
convention
en
date
du
26
décembre
2019,
la
commune
de
La
Gaubretière
a
confié
à
Vendée
Expansion-
SPL
une
mission
de
mandat
pour
les
études
et
le
suivi
des
travaux
d’un
lotissement
à vocation
d'habitat
«
Les
Hauts
de
la Salette
»,
situé
rue
de
la Salette
et
rue
de
la
Marzelle,
sur
la commune
de
La
Gaubretière. L'article
14.1.2
de
cette
convention
prévoit
que
la
rémunération
du
mandataire
est
arrêtée
au
stade
de
l’avant-projet
détaillé
de
l’opération
: un
avenant
n°1
à
la
convention
a
donc
été
signé
le
22
novembre
2023
afin
de
forfaitiser
la
rémunération
du
mandataire
pour
le
suivi
des
travaux
de
la
tranche
1
du
quartier
d'habitation
Les
Hauts
de
la Salette.
L'état
du
dossier
permet
maintenant
la fixation
du
forfait
définitif
de
rémunération
du
mandataire
pour
le
suivi
des
travaux
de
la
tranche
2
du
quartier
d'habitation
«
Les
Hauts
de
la
Salette
»
comprenant
l'aménagement
de
37
lots
individuels
et
d’un
ilot
pour
logements
locatifs.
C’est
l’objet
du
présent
avenant. L'article
14.1.2
de
la convention
est
ainsi
complété
:
Le
montant
des
travaux
et
honoraires
à
la
charge
du
Maître
d'ouvrage
pour
l’aménagement
de
la
tranche
2
du
quartier
d'habitation
Les
Hauts
de
la
Salette,
situé
rue
de
la
Salette
et
rue
de
la
Marzelle,
sur
la
commune
de
La
Gaubretière,
s'élève
à
808
582,05€.
La
rémunération
définitive
du
mandataire
pour
la
tranche
2
de
cette
opération
est
donc
arrêtée
forfaitairement
à
:
808
582,05€
HT
*4,75%
= 38
407,65
€
HT,
soit
46
089,18
€ TTC
Les
autres
clauses
et
conditions
de
la
convention
demeurent
inchangées,
le
présent
avenant
n'emportant
pas
novation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
décide
de
valider
cet
avenant.
4-
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
EXTERIEURES
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
PUBLIQUE
(REPRISE
DELIBERATION).
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
convient
de
reprendre
la
délibération
DEL
2026
011
du
5
mars
2026
relative
à
la
participation
des
communes
extérieures
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
publique
du
Guémessé.
En
effet,
une
erreur
de
calcul
a
été
relevée
pour
la
commune
des
Landes
Génusson.
Un
enfant
scolarisé
en
TPS
n’a
démarré
son
année
scolaire
qu’au
mois
de
janvier
soit
en
réalité
22
semaines
de
présence
sur
36.
Par
conséquent,
le
montant
de
la
participation
pour
la
commune
des
Landes
Genusson
s'élève
à
3
266,97
€.
Venant
des
Landes
GENUSSON
:
Classe
Durée
Nombre
Montant
maternelle
GS
36/36
1
1 189,72
€
élémentaire
CMI
36/36
1
675,10
€
maternelle
TPS
22/36
1
727,05
€
élémentaire
CP
36/36
1
675,10
€
TOTAL
4
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
décide
de
valider
le
nouveau
montant
de
la
participation
de
la
commune
des
Landes
Genusson
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
du
Guémessé. 5-
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
CLECT
(1
REPRESENTANT).
La
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
créée
par
la
Communauté
de
Communes,
évalue
les
transferts
de
charges
entre
ses
Communes
membres
et
la
Communauté
de
Communes.
Composée
de
membres
des
Conseils
Municipaux,
elle
élabore
des
méthodes
d'évaluation
et
propose
des
actualisations. Cette
Commission
est
instituée
dans
tous
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
ayant
adopté
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
est
concernée
par
ce
régime
fiscal
qui
est
en
vigueur
depuis
le
1° janvier
2005.
Le
rôle
de
la
CLECT
:
1.
élaborer
une
méthode
d'évaluation
des
transferts
de
charges
et
transmettre
ses
conclusions
aux
Conseils
Municipaux
qui
ont
seuls
le
pouvoir
délibérant
;
2.
être
un
observatoire
permanent
de
l'évaluation
des
charges
transférées
pouvant
proposer
une
actualisation
des
transferts
initiaux.
Par
actualisation,
il convient
d'entendre
une
évolution
liée
à
des
nouveaux
transferts
de
charges
liés
à
des
transferts
de
compétences
soit
transcrits
dans
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
soit
à
une
modification
de
l'intérêt
communautaire
;
La
Communauté
de
Communes
dont
le
régime
de
fiscalité
est
le
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique
verse
à chaque
Commune
membre
une
Attribution
de
Compensation
(AC).
Celle-ci
est
égale
à
la
somme
des
ressources
de
fiscalité
perçue
par
la
Commune
sur
son
territoire
l’année
précédant
l'adoption
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
année
2004,
par
la
Communauté
de
Communes
diminuée
des
charges
nettes
transférées
par
la
Commune
à
la
Communauté
de
Communes
depuis
le
1° janvier
2005.
Les
Attributions
de
Compensation
{AC)
sont
recalculées
à
chaque
transfert
de
charges,
mais
ne
peuvent
pas
être
indexées.
La
CLECT
se
réunit,
obligatoirement
et
principalement,
en
cas
de
transfert
de
charges
accompagnant
un
transfert
de
compétence
ou
en
cas
de
dé-transfert
de
compétences.
Chaque
année
au
cours
de
laquelle
sont
effectués
de
nouveaux
transferts
de
charges,
les
charges
afférentes
doivent
faire
l’objet
d’une
évaluation
validée
par
la
CLECT
au
cours
de
cette
même
année,
autrement
dit avant
le 31
décembre.
L'évaluation
définitive
est
ensuite
adoptée
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
Municipaux
prévue
au
1°
alinéa
du
Il de
l'article
L.5211-5
du
CGCT,
sur
la
base
des
propositions
contenues
dans
le
rapport
de
la
CLECT.
L'évaluation
est
déterminée
à
la
date
du
transfert
des
compétences.
Les
périodes
d'estimation
doivent
donc
tenir
compte
de
cette
date.
1.
Concernant
les
dépenses
de
fonctionnement
:
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d’après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
ou
d’après
leur
coût
réel
dans
les
Comptes
Administratifs
ou
Financiers
Uniques
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
CLECT.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit
des
ressources
afférentes
à ces
charges.
C'est
bien
la
dépense
nette
qui
est
transférée,
par
respect
du
principe
de
neutralité
budgétaire.
La
CLECT,
si
elle
le
juge
utile
ou
nécessaire,
pourra
proposer
une
méthode
d'évaluation
des
nouvelles
charges
transférées
s’écartant
du
droit
commun
défini
au
IV
de
l’article
L.1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
(CGI).
Certaines
particularités
ou
spécificités
locales
pourront
justifier
ce
choix. Dans
ce
cas,
le
rapport
validé
par
la
CLECT
est
remis
au
Conseil
de
Communauté,
qui
doit
alors
délibérer
à
l'unanimité
pour
rendre
opérationnelle
et
applicable
cette
méthode
d'évaluation
dérogatoire,
conformément
au
1 PF
du
V
de
l’article
L.1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
(CGI).
2.
Concernant
les
dépenses
liées
à
un
équipement
:
Le
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d’un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Ilintègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d’utilisation,
puis
ramené
à
une
seule
année
afin
d’être
intégré
dans
le calcul
de
l’Attribution
de
Compensation.
Comme
pour
les
dépenses
de
fonctionnement,
l'investissement
pourra
donner
lieu
à
une
prise
en
compte
des
recettes:
ressources
directement
affectées
telles
que
les
subventions,
mais
aussi
les
emprunts.
La
part
de
l’autofinancement
n'est
pas
prise
en
compte
puisque
le
coût
net
est
déterminé
hors
autofinancement.
La
Création
et
la composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
{CLECT)
:
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
{(CLECT)
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes,
c'est-à-dire
le
Conseil
de
Communauté
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
de
ses
membres
présents.
Elle
est
composée
de
membres
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres.
Chaque
Conseil
Municipal
y
dispose
d’au
moins
un
représentant. La
nomination
des
membres
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
{CLECT)
:
Chaque
Conseil
Municipal
procède
ensuite
à
la
désignation
d’un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
chargé(s)
de
représenter
la
Commune
pourvoyant
ainsi
le
ou
les
sièges
dévolus
à
chaque
Commune
au
sein
de
la CLECT.
Lors
de
sa
réunion
en
séance
publique
du
mercredi
6
mai
2026,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
a
décidé
par
délibération
n°2026-091
de
créer
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
Communes
membres
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(C.L.E.C.T.),
d'en
fixer
la
composition
à
raison
d’un
représentant
pour
chacune
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
soit
onze
membres,
et
d'inviter
chaque
Conseil
Municipal
de
chacune
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
à
désigner
par
élection
son
représentant;
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-33
;
Vu,
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
L.1609
nonies C ;
Vu,
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
La
Vendée
n°96-D.R.C.L./2-114
du
23
décembre
1996
modifié
par
arrêtés
dont
le
dernier
porte
le
numéro
n°2025-DCL-BICB-346
en
date
du
12/06/2025,
portant
création,
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-
Mortagne
;
Vu,
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°2004-084
en
date
du
15/12/2004
portant
instauration
de
la taxe
professionnelle
unique
à compter
du 1° janvier
2005 :
Wu,
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°2026-091
en
date
du
06/05/2026
portant
création
et
composition
de
la
Commission
Locale
chargée
d’Evaluer
les
Charges
Transférées
{CLECT)
; Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
La
candidature
de
Monsieur
Jean-Daniel
MÉNARD,
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
approuve
la
candidature
de
Monsieur
Jean-
Daniel
MÉNARD
pour
représenter
la
Commune
de
La
Gaubretière
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(C.LE.C.T.)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-
Mortagne. 6-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
AU
TITRE
DES
PRODUITS
DES
AMENDES
DE
POLICE
DANS
LE
CADRE
DE
L’AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DES
MOULINS.
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
rue
des
Moulins,
la
commune
peut
solliciter
une
aide
financière
auprès
du
Département
de
la
Vendée
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Par
courrier
reçu
en
date
du
26
avril
2026,
le
Département
de
la Vendée
a
indiqué
qu’au
vu
des
dossiers
déjà
déposés,
il apparait
que
des
crédits
pourraient
rester
disponibles
pour
2026
selon
les
priorisations
suivantes :
-
Les
aménagements
visant
principalement
à
inciter
les
automobilistes
à
réduire
leur
vitesse
(chicanes,
écluses,
etc...)
-
Les
aménagements
renforçant
la
sécurité
des
usagers
vulnérables
tels
que
les
piétons,
les
cyclistes
et
les
conducteurs
de
2
roues
motorisés
(cheminements
doux,
élargissement
de
trottoirs
…).
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
de
l’avant-projet
présenté
par
Vendée
Expansion
s'élève
à :
400
000€
Etant
précisé
que
la
présente
demande
de
subvention
engage
la
collectivité
à
réaliser
les
travaux
dans
un
délai
de
12
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
approuve
la
demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
dans
le cadre
de
l’aménagement
de
la
rue
des
Moulins.
7-
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
(ATSEM).
Monsieur
le
Maire
indique
que
pour
faire
suite
à
une
demande
de
l’association
des
parents
d'élèves
et
de
l’équipe
enseignante
et
compte
tenu
des
effectifs
prévisionnels
en
hausse
en
maternelle
pour
la
rentrée
2026/2027,
il
semble
indispensable
d'envisager
le
recrutement
temporaire
d’une
nouvelle
ATSEM. TPS
PS
MS
GS
CP
CEI
CE2
CMI
CM2
Total
2
8
2]
6
7
8
14
12
8
86
25
|
19
22
20
A
cet
effet,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
recruter
un
agent
dans
le
cadre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
sur
un
contrat
de
26h
annualisées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
approuve
le
recrutement
d’une
ATSEM
dans
le cadre
d’un
accroissement
temporaire
des
effectifs. 8-
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
Montant
Dat:
Numér
$Le
METO’
Le
x
T.T.C.
|»
-2026-036
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
prend
acte
des
décisions
du
maire
prises
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le conseil
municipal.
La
séance
est
levée
à
20h45
Questions
diverses
Dates
des
prochains
CM
2026 :
- 02/07
à
20h00
- 17/09 - 15/10 -19/11 -17/12
-__
Tirage
au
sort
des
jurés
d’assises
(6)
LEFORT
Thibault/
RETAILLEAU
Quentin
/ ARNOU
Aurélien
/
PIVETEAU
Pierre
/ GROLLEAU
Angèle
/ BIGOT
Michel
-
Les
Hauts
de
la
Salette:
point
commercialisation
tranche
1
(5
lots
sont
toujours
en
vente)
et
démarrage
des
travaux
de
viabilisation
de
la tranche
2.
-__
Plateau
surélevé
RD6 :
après
vérification,
il est
confirmé
que
le
plateau
est
bien
réglementaire.
- __
Nouvelle
directrice
à
l’école
privée
Ste
Marie
—
Départ
de
Céline
Hautbois.
Arrivée
de
Madame
Cindy
BILLEAU.
-__
Point
Aménagement
de
la
bibliothèque
+ évolution
du
dossier
(rencontre
avec
le
Département)
—
travaux
d'aménagement
programmés
en
fin
d'année.
-__
Ligne
510
(suppression
de
l’arrêt
situé
à
La
Gaubretière)
-__
Arrêt
des
bornes
textiles
: les
bornes
textiles
«
Le
Relais
» ont
été
retirées. Dates
à
retenir :
-
Soirée
communautaire
des
élus
24/06/2026
-__
Forum
des
associations
: samedi
27
juin
2026
-__
Spectacle
TRPL
: 4/07/2026
à 20h30
Parc
de
Landebaudière
Adresse
« gaubretiere.fr
» élus
: activation
des
boites
mail
pro
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Madame
Caroline
BILLAUD
-Daniel
MÉNARD