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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 423 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 423 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-423
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-10-15-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué (3 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-15-00009
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Fort de France, le 15 octobre 2024
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué
L'Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de
Martinique
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM,
Administratrice de l'État, et l’affectant à la Direction régionale des Finances Publiques
de Martinique, à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2024-10-11-00004 du 11 octobre 2024 portant
délégation de signature à Mme Natalie WILLIAM pour l’'ordonnancement secondaire
délégué ;
ARRÊTE
Article 1°
Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des
Finances Publiques de Martinique, donne délégation à effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 4 l'équipement de la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, pour les
programmes :
— 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », sur les titres 2,
3et5
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
_- 348 «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants ».
à
- Mme Alberte MURTHE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe
responsable du Pôle ressources humaines et budgétaires reçoit délégation pour signer
les actes dans la limite de 90 000 € HT ;
- Mme Lydia ESOR, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la
division Budget, logistique, sécurité et immobilier, reçoit délégation pour signer les
actes dans la limite de 10 000 € HT ;
- Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, inspectrice des Finances Publiques reçoit
délégation pour signer les actes dans la limite de 5 000 € HT.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses et recettes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natalie WILLIAM,
Administratrice de l'État subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, pour les
programmes :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », sur les titres 2,
3et5
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
_ 348 «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants ».
à Mme Alberte MURTHE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe
responsable du Pôle Ressources Humaines et budgétaire sans limite de montant.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Martinique les décisions de
passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 5 Article 3
Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique et, notifiée à tous les subdélégataires.
L'adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de Martinique
L'Admidistratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 6