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Déliberation - 2022 09 130 Charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au reseau delectricite dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans le Gard
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 130 Charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au reseau delectricite dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans le Gard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2022-09-130
du Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2022
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 08 septembre 2022
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 27
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 5
Nombre de Conseillers municipaux absents : 1
L'an deux mille vingt-deux, le 14 septembre à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle – rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND- THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Anthony CELLIER, Laurence SALINAS-MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Mourad ABADLI, Nicole SAGE, Sylvain HILLE, Fatiha EL KHOTRI, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Bernard NASS, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Sandrine ANGLEZAN procuration à J C. REY, Catherine HERBET procuration à C. MUCCIO, Marilyne FOURNIER procuration à M. COUSTON, Pascal BORDES procuration à A. POMMIER, Léopoldina MARQUES-ROUX procuration à J-L. MORELLI
Conseillers municipaux absents : Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Raymond MASSE Objet : Charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau d’électricité dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans le Gard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau d’électricité dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans le Gard annexée à la présente délibération,
Considérant que la présente charte a pour objet de fixer le cadre d’action de l’Etat, de la Commune et d’Enedis concernant les demandes de raccordement des installations électriques provisoires afin de permettre le développement d’une pratique commune, dans le cadre de la lutte contre la cabanisation sur la commune de Bagnols-sur-Cèze,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission Urbanisme, Travaux et Environnement du 7 septembre 2022,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau d’électricité dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans le Gard et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 14 septembre 2022.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 15 septembre 2022
et publié le 15 septembre 2022