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Déliberation - 4 8 Adhesion a la charte de lutte contre la cabanisation
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 4 8 Adhesion a la charte de lutte contre la cabanisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
- HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RETIERS de DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
du Conseil Municipar 7 DELIBERATION N°8 DU 14 AVRIL 2025 En exercice 27
Présents 25 L’an deux mille vingt-cinq,
Votants 77 Le quatorze avril, à 18 heures 30
Date de la convocation: Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session 08/04/2025 ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif pas ere et Culturel « Esprit Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la
présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
Présents: Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Jean-Christophe BOUCAUD, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Patrick JEAN-FRANÇOIS, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Martine SIGNOUREL, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine
TERRYN.
Absents excusés : Cécile COMPAIN (procuration à Sandra PACHOT), Virginie FHOMAS (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD).
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
OBJET : ADHÉSION À LA CHARTE DE LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION
La cabanisation est la construction sans autorisation d’urbanisme d’un habitat
permanent ou provisoire et, par conséquent, illégal.
Les communes de l’Hérault sont confrontées à un nombre croissant de constructions ou d’occupations illégales (chalets, mobil-homes, caravanes...) constatées sur les espaces agricoles, naturels et forestiers en infraction aux règles de l’urbanisme. Outre l’atteinte visuelle à l’environnement et la constatation de pollutions de sites par le déversement d’eaux usées notamment, c’est la salubrité et la sécurité de ces occupations qui sont en jeu avec une exposition forte aux risques d’inondations et d’incendie.
En 2008, le Préfet et le Procureur général près la Cour d'Appel de Montpellier ont décidé de renforcer l'action publique en coordonnant leurs efforts, leurs moyens et leurs actions réciproques par la signature d’une charte qui rassemble aujourd’hui 62 communes. La Charte est en cours d’actualisation etrde mise à our et-sera signée en
octobre 2025.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250414-DEL8-140425-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Il est proposé d’adhérer à cette charte afin de pouvoir bénéficier du soutien et de l’assistance de l’Etat. Il s’agit d’une démarche volontaire de la Commune qui, de manière forte et résolue, s’engage ainsi à lutter efficacement contre la cabanisation et protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers notamment par la mise en œuvre
de diverses actions :
° Exercer une vigilance constante sur le territoire communal en adaptant et
mobilisant des moyens suffisants,
° __ S’opposer directement à ces installations,
° Prendre en compte les difficultés de logement des populations en mobilisant
les outils disponibles,
° Dresser annuellement un bilan des actions et procédures engagées et les
transmettre à l’État,
° Informer le public des sanctions encourues en cas de construction sans
autorisation et les acquéreurs et notaires sur les règles d’urbanisme applicables
à l'occasion des déclarations d’intention d'aliéner.
L’État quant à lui s’engage notamment au travers de cette charte à soutenir l’action de
la commune et à :
« Animer le réseau de la police de l’urbanisme,
°< Accompagner la collectivité par la formation, le conseil et un appui
opérationnel dans les cas d’infractions complexes,
° _Désigner un agent de l’État, correspondant territorial pour chaque collectivité
engagée,
° Mettre à disposition ses outils technologiques tels que AIGLE, dédié au
repérage automatisé des constructions ou implantations illégales détectés par
photos aériennes, et LUCCA logiciel en ligne d’aide à la rédaction de
procédures,
+ Contribuer au suivi des procédures contentieuses et des échanges avec les
parquets,
° Veiller à la mobilisation des outils réglementaires et structurer un réseau
d’échange sur ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250414-DEL8-140425-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Après en avoir délibéré, l'assemblée à l’unanimité :
= Confirme l’engagement de la commune dans cette démarche,
= Valide l’adhésion à la Charte départementale de lutte contre la cabanisation,
= S’engage à mobiliser ses ressources et collaborer pleinement avec les services
de l’Etat pour lutter contre la cabanisation,
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à
bien l'opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 196$ relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250414-DEL8-140425-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2025