Déliberation - EXtrait 2023 95 TERRI Conv et charte lutte contre la cabanisation

Documents similaires

unknown - Annexe 1 DL 2023 95 Conv luttre contre cabanisatio

unknown - Annexe 2 DL 2023 95 Charte luttre contre cabanisat

Déliberation - Extrait 2022 95 RESEAU Conv servitudes rue des Art

Déliberation - Extrait 2023 61 ENV Motion contre implantation usi

Déliberation - 4 8 Adhesion a la charte de lutte contre la cabani

Déliberation - Extrait 2023 12 ENV Charte ECOWATT

Déliberation - deliberation charte lutte cabanisation

Déliberation - Deliberation n°2023 073 Lutte contre la cabanisati

Déliberation - Extrait 2023 84 ENF Conv partenariat Aniane

Déliberation - Extrait 2023 116 CULT Modif des conv de partenaria

Déliberation - EXtrait 2023 95 TERRI Conv et charte lutte contre la cabanisation Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - EXtrait 2023 95 TERRI Conv et charte lutte contre la cabanisation)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,

Envoyé en préfecture le 13/10/2023

D} Extrait du registre des délibérations |rcrsuvcernons

E du Conseil municipal .... (LS = ID :031-213100662-20231011-DL2023 95-DE ESSIÈRES du mercredi 11 octobre 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 11 octobre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 05 octobre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame

Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e}s au Maire.

Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER -— Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ —- Madame Marie-Line LALMI - Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU.

Absent excusé :

Monsieur Jérôme BRIÈRE

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BONNAFOUS.

À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de conseillers représentés : 2 VNYNNN

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

2023-95 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: Approbation d’une convention d'adhésion à la charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention et la lutte contre la cabanisation en Haute-Garonne

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions :0 | Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

Ville de

FSESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023 T

punié le Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la « cabanisation » L12::081:213100662:20281011-DL2028 95:DE

autorisation de constructions ou d'installations diverses occupées épisodiquement ou de façon

permanente, dans des zones inconstructibles, agricoles où naturelles et le plus souvent en zone à risque inondation ou feux de forêt.

Le département de la Haute-Garonne est confronté à un phénomène croissant de cabanisation à savoir l'implantation, sans autorisation, de constructions ou d'installations diverses telles que baraques, caravanes, structures de loisirs, etc.

Lutter contre la cabanisation participe à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques : protection des populations (notamment vis-à-vis des risques naturels), intégration sociale, hygiène et salubrité, protection des paysages et de l’environnement, préservation des terres agricoles, préservation de l'image

« nature » du département avec des enjeux touristiques et financiers.

Dans ce contexte, la charte pour la lutte contre la cabanisation matérialise l'engagement des différents partenaires et vise à donner plus de moyens aux communes pour agir contre ces installations illicites. En lien avec l'Association des maires de France de la Haute-Garonne (AMF 31), les maires du département ont été invités à adhérer à la charte.

L'État coordonne l'action des différents partenaires de la charte pour impulser cette coordination. Pour concrétiser les engagements pris dans la charte, deux instances de pilotage et de suivi opérationnel sont constituées :

- Un Comité de pilotage, présidé par Monsieur le Préfet, se réunit au moins une fois par an pour dresser le bilan annuel des actions menées et fixer les grandes orientations de l’année suivante ; - Un Comité technique composé de la Préfecture et des services de l'État, du Procureur de la République et au cas par cas des maires des communes concernées par les actions engagées et les autres signataires de la présente charte. Il se réunit tous les trimestres.

Monsieur le Maire énonce que la convention et la charte sont annexées à la présente délibération.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE de s'engager en faveur de la mobilisation et de la coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention et la lutte contre la cabanisation en Haute-Garonne ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte :

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

VNON

NV

V

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,

les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées

1rEÈRE le :

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

le :