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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL221003 8 Declassement volume 2 sis 2 place general DE Gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
0 1 DEL221003_8
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 03 OCTOBRE 2022
OBJET : Déclassement par anticipation de l’ancien
logement du DGS et du local commercial situé dans le
volume 2 de l’immeuble sis 2 place du Général de Gaulle
appartenant à la ville
L’An deux mille vingt-deux, le trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-sept septembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. RENAUX pouvoir à M. GABRIEL
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER
Mme ANTONUCCI pouvoir à M. HOUCINI
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme GAGNARD
Mme KARAJANI pouvoir à Mme. REIGADA
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
M. DELERIN pouvoir à M. CONSTANT
Mme GOUJAT pouvoir à Mme LE FUR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code
précité, à l’élection d’un Secrétaire : M Le ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-2 et suivants,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 9
Pour :27
Contre : 8
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le ù 1 DEL221003_8
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 proclamant M. Laurent VASTEL Maire,
Vu l’acte d’acquisition par la Commune de FONTENAY AUX ROSES reçu le 18 juillet 1934 de l’immeuble sis 2 place du Général de Gaulle,
Vu l’état descriptif en volume de l’immeuble sis 2 du Général de Place de Gaulle en date du 28 avril 1995,
Vu le bail emphytéotique consenti par la Commune de FONTENAY-AUX-ROSES au profit de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT portant sur la réhabilitation du volume numéro quatre (4) sis 2 place du Général de Gaulle pour une durée de 36 ans à compter du 1er avril 1995,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2021 autorisant la cession par la Ville au profit de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT du volume numéro quatre (4) situé dans l’immeuble sis à FONTENAY-AUX-ROSES, 2 place du Général de Gaulle.
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2022 confirmant notamment la délibération du 16 décembre 2021 ci-dessus visée,
Considérant que le local commercial situé actuellement dans le volume numéro deux (2) a fait l’objet d’un bail commercial au profit de la librairie Pêcheurs d’Etoile en date du 17 avril 2019,
Considérant que l’ancien logement du DGS et le local commercial situés dans le volume numéro deux (2) ne seront plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public à compter du 15 novembre 2022 au plus tard,
Considérant que le local occupé par « L’école municipale du vélo » situé dans le volume deux (2), est affecté à une mission de service public et doit rester intégrer au domaine public communal,
Considérant l’intérêt de la Ville de prononcer le déclassement de l’ancien logement du DGS et du local commercial situés dans le volume numéro deux (2),
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De prononcer le déclassement par anticipation de leur désaffectation de l’ancien logement du DGS et du local commercial situés dans le volume numéro deux (2) de l’immeuble situé 2 place du Général de Gaulle.
Article 2 : De la désaffectation de l’ancien logement du DGS et du local commercial situés dans le volume numéro deux (2) de cet immeuble sus visé au plus tard le 15 novembre 2022.
Il sera alors acté définitivement de cette désaffectation par un constat dressé par un huissier.
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
DEL221003 8 Publié le SH Sr
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003 8-DE
Article 3 : DIT que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de
Fontenay-aux-Roses, et qu'elle pourra être contestée par la Voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois
suivant sa publicité.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine,
- M. la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses,
- Services du Cadastre.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
Laurent VASTEL
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le : Î 8 T 2022 Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services
Date de mise en ligne: 19/10/22