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Déliberation - liste des délibérations 031
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Pissos.
Lien du pdf (Déliberation - liste des délibérations 031)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
LANDES
NOUVEL (43
AQUITAINE
PISSOS
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES EN SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025 - 20H00
N° Objet des délibérations Vote
d'ordre
025-12- | Approbation admission en non-valeur pour un | Adoptée
01 montant de 11 603.41 € à l'encontre d'usagers | Présents :8
pour des sommes dues au titre du Centre | Votants : 8 + 1 procuration (Mme
d'Animation et de Développement Touristique de | LASCANO donne procuration à M.
Pissos. ABADIE) Laurent
Pour : 9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation admission en non-valeur pour un | Adoptée 02 montant total de 1507949 € à l'encontre | Présents :8 d'usagers pour des sommes dues au titre de la | Votants : 8+1 procuration (Mme
Ses arure de Den ane +" | LASCANO donne procuration à ABADIE) Laurent Pour: 9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation décision modificative portant sur des | Adoptée
03 amortissements, conformément à la délibération | Présents :8
ci-annexée Votants : 8 + 1 procuration (Mme
LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour: 9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation du rapport de la Commission Locale | Adoptée
04 d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) | Présents :8
2025 de la Communauté de Communes Cœur
Haute Lande, conformément à la délibération ci-
annexée
Votants : 8 + 1 procuration (Mme
LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour : 9
Contre : 0
Abstention: 0
EE OST ATEN IEETE
0558044140 ehttps:/Wwwuw:pissos.fr/e mairie@pissos.fr 025-12- | Approbation du montant de l'attribution de | Adoptée
05 compensation 2025 attribuée par la | Présents :8
Communauté de Communes Cœur Haute Lande, | Votants : 8 + 1 procuration (Mme
conformément à la délibération ci-annexée LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour :9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation renouvellement convention | Adoptée
06 économe de flux avec le Sydec, conformément à | Présents :8
la délibération ci-annexée Votants : 8 + 1 procuration (Mme
LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour : 9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation remboursement frais d'expertise, | Adoptée
07 conformément à la délibération ci-annexée Présents :8 Votants : 8 + 1 procuration (Mme
LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour :9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation constitution d'une nouvelle servitude | Adoptée
08 de passage Enedis, conformément à la | Présents :8
délibération ci-annexée Votants : 8 + 1 procuration (Mme
LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour : 9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation nouvelle délibération du programme | Adoptée
09 d'assiette et des coupes ONF pour 2026, | Présents :8
conformément à la délibération ci-annexée Votants : 8 + 1 procuration (Mme
LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour : 8
Contre : 1 (DUPIN Christophe)
Abstention: 0
025-12- | Approbation renouvellement adhésion au service | Adoptée
10 application du droit des sols de l'Agence | Présents :8
Départementale d'Aide aux Collectivités, | Votants : 8 + 1 procuration (Mme
conformément à la délibération ci-annexée LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour : 9
Contre : 0
)S + 51 Route de Daugnaguere 40410 Pissos
À 044140 + https/Www.pissos.fr/ mairie@pissos.fr ; ECO &/ NOUVELLE
ÉCUUE
PISSOS
025-12- | Approbation choix du contrat individuel | Adoptée
11 d'assurance labellisé et du montant de la | Présents :8
participation obligatoire au risque santé, | Votants : 8 + 1 procuration (Mme
conformément à la délibération ci-annexée LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour :9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation avec le Centre de Gestion des | Adoptée
12 Landes pour la mise en œuvre d'actions de | Présents :8
sensibilisation sur les conduites addictives, | Votants : 8 + 1 procuration (Mme
conformément à la délibération ci-annexée LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour : 9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation Plan de Prévention, conformément | Adoptée
13 à la délibération ci-annexée Présents :8
Votants : 8 + 1 procuration (Mme
LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour : 9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation création de 4 emplois temporaires | Adoptée 14 d’adjoint administratif à temps non complet pour | Présents :8 assurer les fonctions d'agents recenseurs de la Votants : 8 + 1 procuration (Mme population, conformément à la délibération ci- LASCANO donne procuration à M.
nu ABADIE) Laurent
Pour : 9
Contre : 0
Abstention: 0
025-12- | Approbation de la convention avec le CDG 40 | Adoptée 15 concernant gestion du contrat d'assurance pour | Présents :8 les garanties statutaires du personnel,
conformément à la délibération ci-annexée
Votants : 8 + 1 procuration (Mme
LASCANO donne procuration à M.
ABADIE) Laurent
Pour: 9
Contre : 0
Abstention: 0
MAIRIE DE PISSOS 51 Route de Daugnague + 40410 Pissos
0558 044140 https'//WwWw.pissos.fr/e mairie@pissos.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
1D : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 01/12/2025 VOTES 9
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 9
Nombre de membres présents : 8 Contre : û
Nombre de suffrages exprimés : 8 +! procuration Abstention : 0
L'an 2025, le 8 Décembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous
laprésidence de Denis SAINTORENS, Maire
Présents : M. ABADIE Laurent, Mme Christine DARTIGUES, M. DUPIN Christophe, Mme
DUVERGER Christine, Mme GROUAZEL Océane, Mme MONDAT Anne-Marie, M.
SAINTORENS Denis, M. STRAUSSEISEN Régis,
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE Laurent
Absents excusés: M. BORDES Jean-Marc, M. CHUROUX Érie, M. CRENCA Alain, M. FORCET Philippe, Mme LESBORDES Marie-Christine,
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean-Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
OBJET : Admission en non-valeur (Budget 73401)
Des titres de recettes pour un montant total de 11 603.41 € ont été émis, entre 2022 et 2024, à
l'encontre d'usagers pour des sommes dues au titre du Centre d'Animation et de Développement Touristique de Pissos pour les loyers du Centre Equestre, Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de Les admettre en non-valeur.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution.
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’Assemblée
délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Les sommes nécessaires sont prévues à l’article 6541. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_002-DE
Monsieur le Maire propose :
= D'admettre en non-valeur les titres de recettes pour un montant de 11 603.41 €. Les sommes nécessaires seront inscrites à l’article 6541.
- De Pautoriser à signer les actes et documents afférents
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
Par 9 voix pour,
APPROUVE l'admission en non-valeur de recettes pour un montant total de 11 603.41 € pour l’eau et l'assainissement et autres recettes diverses correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable.
Les sommes nécessaires sont prévues à l’article 6541.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le :Mfti[2025
Et publication et notification
Du: {1212025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 01/12/2025
VOTES
Nombre de membres en excretce : 15
Pour : 9
Nombre de membres présents : 8
Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 + 1 procuration
Abstention : 0
L'an 2025, le 8 Décembre, Le conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous laprésidence de Denis
SAINTORENS, Maire
Présents: M. ABADIE Laurent, Mme Christine DARTIGUES,
M. DUPIN Christophe, Mme DUVERGER Christine, Mme
GROUAZEL Océane, Mme MONDAT Anne-Marie, M.
SAINTORENS Denis, M. STRAUSSEISEN Régis,
Absents excusés avec Procuration : Mme LASCANO Cécile
donne procuration à M. ABADIE Laurent
Absents excusés: M. BORDES Jean-Marc, M. CHUROUX
Éric, M. CRENCA Alain, M. FORCET Philippe,
Mme LESBORDES Marie-Christine,
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean-Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
OBJET: Admission en non-valeur (Budget 73400)
Des titres de recettes Pour Un montant total de 15 079.49
€ ont été émis, entre 2015 et 2023, à l'encontre d'usagers Pour
des sommes dues au titre de la Commune de Pissos pour
la cantine scolaire et d’autres produits de gestion courante. Certains
titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor
Public, Il convient de les admettre en non-valeur,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57, notamment
la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par
le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des
créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre
de toutes les voies d'exécution.
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission
en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour
objet de faire disparaître de la Comptabilité la créance irrécouvrable,
Les sommes nécessaires sont prévues à l’article 6541.
ID: 040-214002271-20251208-DEL07_2025_003-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
1D : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_003-DE
Monsieur le Maire propose :
D'admettre en non-valeur les titres de receltes pour un montant de 15 079.49
€. Les sommes nécessaires
seront inscrites à l’article 6541.
De l’autoriser à signer les actes et documents afférents
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
Par 9 voix pour
APPROUVE l'admission en non-valeur de recettes pour un montant total
de 15 079.49 € pour l’eau et
l'assainissement et autres recettes diverses correspondant à la liste des produits
irrécouvrables dressée par
le comptable.
Les sommes nécessaires sont prévues à Particle 6541.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le: 44/12/2285
Et publication et notification
Du :44 [42 [025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_001-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 01/12/2025 VOTES 9
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 9
Nombre de membres présents : 8 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 + 1 procuration Abstention : 0
L'an 2025, le 8 Décembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous laprésidence de Denis SAINTORENS, Maire
Présents : M. ABADIE Laurent, Mme Christine DARTIGUES, M. DUPIN Christophe, Mme
DUVERGER Christine, Mme GROUAZEL Océane, Mme MONDAT Anne-Marie, M
SAINTORENS Denis, M. STRAUSSEISEN Régis,
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procurationà M. ABADIE Laurent
Absents excusés: M. BORDES Jean-Marc, M. CHUROUX Érie, M. CRENCA Alain, M. FORCET Philippe, Mme LESBORDES Marie-Christine,
Absent non exeusé : M. SUSPERREGUI Jean-Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
OBJET : Décision modificative n° 1 - Amortissements
Section de fonctionnement - Dépenses Article 681 (042) +8 800 €
Section de fonctionnement - Dépenses Article 60612 (011) - 8800 €
Section d'investissement — Recettes Article 2804182 (040) +8 800 €
Section d'investissement — Recettes Article 1321 (13) -8 800 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le : AT Po S
Et publication et notification
Du: Mfa2/2525 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_004-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 + 1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc —- Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) 2025 de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur
Haute Lande a décidé d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, le régime fiscal de la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU).
En application des dispositions issues de l'article 1069 nonies C du Code Général des Impôts,
l'application de ce régime a rendu obligatoire la création, à compter de cette même date, d'une
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
CREER Eee
OBS OP A CT AT RACE O NEC tt Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_004-DE
C'est dans ces conditions que la Communauté de communes Cœur Haute Lande, par délibération
n°2023-10-02 a créé à compter du 1° janvier 2024 une CLECT.
La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les communes à
l'EPCI dont elles sont membres pour l'exercice de ses compétences, afin de permettre le calcul
d'une attribution de compensation versée entre l'EPCI et chacune de ses communes membres.
L'évaluation des charges transférées par la CLECT donne lieu à l'établissement d'un rapport,
soumis à l'approbation des conseils municipaux, par délibération concordante et à la majorité
qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la
moitié des communes représentant les deux tiers de la population), dans un délai de 3 mois à
compter de sa notification.
La méthode de calcul des charges transférées a été définie dans le rapport de la CLECT du 11
septembre 2024, approuvé par chaque commune membre fin 2024.
Au terme d'un an de fonctionnement, il a été convenu de modifier ce rapport s'agissant de la clé
de répartition du transfert de charges du volet social (au prorata de la population INSEE) et de
l'ajout des charges liées au transfert de la compétence scolaire (en lieu et place des forfaits
scolaires votés annuellement).
Ainsi, la CLECT Cœur Haute Lande a arrêté un nouveau rapport d'évaluation des charges transférées, lors de sa réunion du 13 novembre 2025, ce dernier ayant été notifié à l'ensemble des communes par son Président, le 18 novembre 2025.
L'adoption de ce rapport a pour objet de permettre ensuite à l'EPCI et aux communes membres
d'arrêter par délibérations concordantes le montant des attributions de compensation, ces
dernières étant pour partie calculées au regard des chargées évaluées dans le rapport de la
CLECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-01 en date du
05 octobre 2023 relative à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-02 en date du
05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT),
Vu la réunion de la CLECT Cœur Haute Lande en date du 13 novembre 2025 arrêtant le rapport
d'évaluation des charges transférées, à compter du 1° janvier 2026,
MANEMEAMEENENIRNECE DCE DEEE
GEO OA AAA EAU EC ECC Envoyé en préfecture le 11/12/2025 ;
Reçu en préfecture le 11/12/2025 LANDES
NOUVELLE Publié le 11/12/2025
AQUITAINE
LE 040-214002271-20251208-DELO7_2025_004-DE
Vu la communication à la commune en date du 18 novembre
2025 par le Président de la CLECT du rapport d'évaluation
des charges transférées, tel qu'annexé à la présente délibération,
Considérant qu'en application des dispositions précitées, ledit
rapport doit être approuvé par les communes membres,
à [a majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois maximum à compter
de sa transmission.
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres
présents et des voix exprimées,
+ DECIDE d'approuver le rapport d'évaluation des charges
transférées de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées, tel qu'annexé à la présente délibération
-_ DECIDE que ce rapport s'appliquera à compter du 1er
janvier 2026,
- DÉCIDE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté
de communes Cœur Haute Lande.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à Signer tout document lié
äl'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
°__ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans Un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet https:/telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
OO MAIRIEDE HEC HIRLACELeICReerCC 10410 REC
LEE 00 ETATS (720 MAÉ OPISSosifr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_004-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_004-DE
9202
19312
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RAPPORT
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"Objet
du
rapport
CLECT
2026
=
Règles
de
validation
du
rapport
CLECT
et
délibération
sur
les
AC
“
Calendrier
&
procédures
CLECT
2026
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_004-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
RÉVISION
DES
AC
2026
=
Modification
de
la
clef
de
répartition
sur
le
volet
«
Social
»
=
Transfert
de
charges
sur
le
fonctionnement
des
écoles
=“
Montant
et
variation
des
AC
2026
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
Æ
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_004-DE contexte
&
procédures
\ 1. Objet
du
rapport
CLECT
2026
2.
Règles
de
validation
du
rapport
CLECT
et
délibération
sur
les
AC
3.
Calendrier
&
procédures
CLECT
2026
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
D
Objet
du
rapport
CLECT
2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_004-DE
Révision
libre
des
AC
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025
Modification
de
la
clé
de
répartition
des
charges
«
volet
social
2026
»
Intégration
de
la
rubrique
«
compétence
scolaire
»
en
2026 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
&
004-DE ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025
Article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
(CGi)
«
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
peut
être
révisé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
et
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée.
»
Règles
de
validation
du
rapport
CLECT
et
délibération
sur
les
AC
2
La
révision
libre
permet
de
modifier
les
montants
d'AC
en
dehors
des
cas
de
transferts
de
charges
ou
de
changements
fiscaux.
Elle
est
possible
à
l'initiative
des
collectivités
et
repose
sur
:
>
Des
délibérations
concordantes
:
“Du
conseil
communautaire,
à la
majorité
des
deux
tiers.
"Des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
à
la
majorité
simple
(depuis
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2014,
modifiée
en
2016).
>
Appui
sur
le
rapport
de
la
CLECT,
qui
évalue
les
charges
transférées.
>
Possibilité
de
révision
individualisée,
uniquement
pour
les
communes
concernées,
sans
nécessité
d'accord
des
autres
communes
membres
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
2025_004-DE
E>
Règles
de
validation
du
rapport
CLECT
et
délibération
sur
les
AC
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_;
rticle
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
V.
—
1°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Elle
ne
peut
être
indexée.
(.)Le
conseil
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ne
peut
procéder
à
une
réduction
des
attributions
de
compensation
qu'après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
Novembre
2025
» La
révision
libre
ne
peut
pas
être
imposée
:elle
nécessite
un
consensus
local.
D Elle
ne
peut
pas
être
indexée
automatiquement
sur
l'évolution
des
bases
fiscales
ou
des
charges.
»
Elle
vise
à
adapter
les
flux
financiers
aux
réalités
locales,
tout
en
respectant
la
neutralité
budgétaire
du
régime
FPU.
Rapport
CLECT
2025 É a)
el
KE “4 WE
& è S wo a S & n S = D
Calendrier
&
procédures
CLECT
2026
- Initiative
de
révision
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
La
révision
libre
peut-être
proposée
par
J'EPCI
ou
par
une-commune
membre:
Elle
ne
nécessite:pas
de
transfert
de
Cartes
6.
Intégration
dans
les
documents
budgétaires
Une
fois
révisée,
l'AC
devient
une
dépense
obligatoire
pour
l'EPCI
et
doit
flgurer
dans
son
budget.
Novembre
2025
2.
rapport
de
la
CLECT
Vote
CÉECT
sur
un
rapport
qui
définit
Eareo=
CE
ESC
ere
transférées. UNE
OR
E
révision
dividualisée:
elle
ne
communes
ayant
voté
favorabler
!
tres
Rapport
CLECT
2025
3.
Délibération
du
conseil
communautaire Fe
conseil
communautaire
doit
voter
surle
nouveau
montant
de
l'AC
avec
Une
majorité
qualifiée
(2/3)
4-
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée La
commune
concernée
doit
approuver
A
©
Cite
refuse,
la
révision
ne
peut
pas
SET
EE
AIS Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
[] 1D : 040-214002271:20251208-DELO 7_2025_004-DE révision
des
AC
2026
Modification
de
la
clef
de
répartition
sur
le
volet
« Social
»
Transfert
de
charges
sur
le
fonctionnement
des
écoles
ECOFINANCE
Rapport
CLECT
2025
Groure (a ä
© 0251208-DELO7_2025_004-DE
Rappel
des
coûts
transférés
2025
ROLE
JEUNESSEETSOCIAL)
Produitde
fiscalité.
Participation
communaleaul
TT
défictdescompetence
é
Eat
F
LT
S
1]
14
L
3
e
Fes
=
(een
SE
TS
OECU
Re
Fo
Leo
urine
&
des
familles
via!
es
NES
ï
=
Te
(avonttransfertae
JEUNESSE
RP
CEE
HOTEL
des
bornesde
ÉD
CUS
charges)
-214002271
RC
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040.
{j
(OOENOEC)
.
re
NET
©
Ce
DO
18396€ “104801€
“181676
|
63298€
11860€
S970€
*
2042€
ce
sage
À
12130€ 33229€
seu se 39.088
€
1A801€
Ga
|
osae
ù
“6822
44971€
|
11883€
.
41»æ171€
156836€
-25284€
|
1224790
Le
lHos27Se
:
“isu2ee
3
23857€
y
__
MN295237e
0;
-2381015€
-339835€
1614020€
-444325
€
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 D,
KE
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_004-DE
Modification
de
la
clef
de
répartition
sur
le
volet
« Social
»
Participation
des
communes
au
reste
à charge
de
l'EPCI
(non
couvert
par
la
fiscalité,
les
redevances
et
les
subventions)
ou
aux
déficits
otiation
auitranstert
des
budgets
du
CIAS
subventionnés
par
le
budget
principal
de
l'EPCI.
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
Communes
concernees
Toutes
les
communes
dès
le
1°"
janvier
2026
rgement
=
Nombre
de
journées
bénéficiaj
l'année
N-2
au
30
nove
é l'anné
Services
à
domict
as
portés
et
nombre
de
Clef
de
répartition
journées
bénéficiaires
d
bre
N-2
au
30
novembre
N-1
Soins
à domicil
Mmbre
de
bénéfeies
du
1°"
décembre
de
née
N-2
au
30
novembre
de
l'ämsal-1
|
(révision
à
faire
tous
les
ans)
=
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
40%
du
coûttotal
SOCIAL
sachant
que
cout
total
SOCIAL
=
déficit
des
EHPAD
+déficit
SSAD
+
déficit
SSIAD
+
coût
de
pourtage
de
repas
€ N-1
Dépenses
de
fonctionnement
A
noter
qu’en
2023
:
|
retenues
par
commune
=
Déficitannuel
EHPAD
2 494€
/
place
(soit
un
total
de
588
585€
en
2023
pour
236
places)
-
Déficitannuel
SAAD
:431,45€
/ bénéficiaire
(soit
un
total
de
277
853€
en
2023
pour
644
bénéficiaires)
-_
Déficit
annuel
SSIAD:
1472€/bénéficiaire
(soit
un
total
de
150
207€
en
2023
pour
102
bénéficiaires)
-_
Portage
de
repas:
2€/repas
(soit
58
334€
en
2023
pour
29
167
repas
livrés)
Recettes
de
de
fonctionnement
Participation
des
familles
par
le
biais
de
la
fiscalité
ménage
(THRS,
TFPB,
TFPNB)
):
données
issues
du
relevé
des
éléments
d'imposition
retenues
(REI)
N-1
(soit
pour
2026,
N-1=
2025)
Dépenses
d'investissement
retenues
}
Néant
Recettes
d'investissement
retenues
Néant
#kSource:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8290591?s0ommaire=8290669
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 Là
Modification
de
la
clef
de
répartition
sur
le
volet
« Socia
PORTAGE
DE
REPAS
Cous TOTAL LES
SOCIAL
2026]
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_004-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
P66 917,00 € _Rs6 917.00 €
5
É
0
*
2
CR
2120€
rte
5
ee
5
?
ee.
b66 517,00 €
Ë
à
2:
sossc
|
Ke
18167€
b66
517.00 €
é
:
;
)
È
570€
“hsss17.00c
è
ce
|
2:
:
3a9€
66 917,00 € P66 917,00 € 266 917,00 €
6817C 17820€
P6691700€
3%
12968
€
P66917,00€
17%
66917,00€
5%
as oc
|
22 988 €
166917,00€
1%
98100
:
R66917,00€
4%
433,00
€
P66o17.00€
2%
.
69600
:
s033c
68400
:
20
588
€
:
177,00 365,00
|
206€
P66917,00€
1%
P66917,00€
1%
P66917,00€
5%
3ssa€ 144€
1 990,00 4986,00
:
000€
.
P6691700€
9%
a
o7rE
|
000€
:
8%
bssoizooc
ex
À27200
:
252€
one
esoirooc
sx
265,00
:
12e
|
ocoe
:
2
“bc
917,00
€
471,00
5897€
loge
:7%
PG6
917,00
€
139100
:
2so78e
0,00€
2
P6691700€
2%
1.289,00
95e
|
loge
2%
.
0e
boorsme
1%
107200
:2653€
|ooc
1%
0e
936€
15
70
x
:
000€
100
oc
0,00€
100
0€
266917,00€
100
:29167,00
72918€
0,00€
1.00
oc
339
835
€
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
SI
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_004-DE
STE
Transfert
de
charges
sur
le
fonctionnement
des
écoles
Motivation
duitransfert
Communes
concernées
Clef
de
répartition
Dépenses
de
fonctionnementretenues ECC
de
fonctionnement
RICE
Recettes
Dépenses
d'investissement
retenues
Recettes
d'investissement
retenues
Novembre
2025
Par
convention
de
prestation,
l'EPCI
rembourse
aux
communes
les
frais
liés
à
l'exercice
de
la
compétence
engagés
par
les
ces
dernières.
Dans
le
souci
de
:
—
Réduire
les
démarches
administratives
liées
aux
process
de
reversement
=
Soutenir
la
trésorerie
des
communes
avec
un
versement
mensuel
au
lieu
de
annuel,
4"
il est
envisagé
d'intégrer
ces
montants
dans
le calcul
des
attributions
de
compensation
Toutes
les
communes
sauf
celles
qui
n’ont
pas
de
structures
scolaires
dès
le
1°"
janvier
2026
Montant
réel
calculé
par
commune
‘selon
la
convention
de
prestation
signée
avec
les
communes
(révision
à à faire
tous
les
ans)
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
Frais
divers
pris
en
charge
par
l'EPCI
(chauffage
+
Frais
de
garderie
7h/7h30
+
divers
contrôles
de
maintenance
...)
=
Forfait
de
fonctionnement
salles
(salle
de
classe
effective,
dortoir,
salle
de
motricité,
accueil
périscolaire)
(forfait
salles
x
nombre
de
salles)
|
+
forfait
de
fonctionnement
des
réfectoires
(forfait
réfectoire
x nombre
de
réfectoire)
+
cout
réel
des
agents
sur
la
garderie
(cf.
Comptes
administratifs
N-1)
+
coût
réel
des
agents
sur
la
pause
méridienne
(cf.
comptes
administratifs
N-1)
Néant Néant
Rapport
CLECT
2025 :20251208-DEL07_2025_004-DE 5
Transfert
de
charges
sur
le
fonctionnement
des
écoles
de janvier à Aout
De
sept à décembre
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
-214002271
Publié le 11/12/2025
ID : 040.
{
TE Reçu en préfecture le 11/12/2025
5265€ 5500€
* Si
montant
négatif,
frais
pris en
charge
par
la
commune
0€
938€
0€
998€
0€
3315€
:
0€
0€
0€
:
ve
0€
13999€
7806€
0€
0€
0€
0€
0€
15798€
0€
790€
0€
0€
0€
14415€
15
682€
5374€
0€
1424€
14625€
4305€
8968€
8035 €
0€
Ë
0€
0€
Ë
00€
19554
€
0€
2089€
33268€
4
8260€
10576€
7616€
…
6857€
d
8260€
0€.
4132€
4132.
0€
:
s
8260€
0€
:0€
0
135€
4768€
.
0€
827€
0€
2
8260€
9145€
3661€
Dé
10€
à
106:
26e
0€.
a
8260€
11387€
.
8705€
S
_0€
S741€
s6e
959€
0€
1
8260€
0€
:
417€
0e
0€
108e.:
sue
0€
s
8260€
0€
|10163€
L
1572€
4243€
0€
1382€
-2800€
0
8260€
0€:
0€
0e
0€
ve
0e
0€
8
8260€
€
4067€
©
4
0€
35471€
169€
1511€
-6069€
7
8260€
0€
8919€
0€
17391€
0€
1381€
0€
s343€
10
8260€
0€
0€
25 707€
5343€
4
8260€
3254€
4244€
1909€
s343€
s
8260€
7960€
10117€
:
0€
987€
-2187€
1179€
0€
s343€
1
8260€
0€
4890€
4390€
0€
0€
0€
962€
0€
5343€
2
8260€
0€
0€
Apensh
0E
13993
€
0€
1173€
0€
101
82395€
106
529€
188924€
‘
_4400€
187
844€
280€
23367€
17649€
BerbpbebronrmepennnNerneremonmthroo
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
-DELO7_2025_004-DE
Mise
jour
des
AC
2026
(e
NE
NET
ECC
ETES
JEUNESSEETSOCIAL
red
CUT one 31/12/2023
{avanttransfertde
charges)
ID : 040-214002271-20251208
Participation
des
QE
familles
via
la
JEUNESSE
Coût
deficit,
SOCIAL
Variation
dela
3 5
LH
TENTE
FA (a
a A
RE Ée
@}
“18 396€ -104 881€ -11860
€
105 302€ .29019€ Se 8871€
A6 ETE
:
35602€
|
10687€
[23620€ :
741€
-90863€ :
-12321€
[138838€ 124479€ 129
885
€
202029 €
*
-156836€
-36501€ -28201€
-295275€
-27641€
26 182€ -64
719€
-G
048€
“7027€ -22383€ -7873€. 576€
15135€. 68928€ 127 202€.
168€
23857€
stimation)
communale
au
déficit,
des
competence.
HAN
EE
ee
4075.
Resteachargenetdes,
1
METEO
me
te}
=(b}+
(cr
(d)
(9
Si{e}>0,
(f=0
0€. 10€ 0€ 9€ 87€
21574€ 3882E -29 296€ A70E
|
-46129€ -191872€ -47283€ -46496€
DE. 0€ eRE. -204€
-31047€ -21015€ -8823€
-119
695
€
sossee -193
031
€
17
077
£
:
287€ ame “37
688€
-20293€
AC
Car
2
photovoltaique”
bornes
derecharge.
DCR EC
frais
de
FETE
ES
See
DÉPENSES
PRISES
EN
(CHARGEPARES,
à
COMMUNES)
FOCUS
rt
-2381015€
-339835€
1614020€
-1106
829€
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040.
Ù
-214002271-20251208-DEL07_2025_004-DE
Mise
jour
des
AC
2026
(estimation)
cc:
2
_
Pre
Dar: L
ivsee
structures
de
la
compétence
SOCIAL
et
en
intégrant
les
dépenses
nettes
prises
en
charge
par
les
HS
SCTAETTE
communes
pour
la
compétence
scolaire,
toutes
choses
étant
égales
par
ailleurs:
Les
attributions
de
compensation
à
verser
aux
communes
augmentent
de
28%,
soit
+684
283€
par
rapport
à
2025.
Selon
les
communes,
la
variation
peut
être
+/-
importante
Novembre
2025
Rapport
CLECT
2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
exique
Sœur
are
Lane
1D : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_004-DE Q FE CLECT CPS CVAE DCRTP FA FNGIR FPU IFER REI SDCI TAFNB TASCOM TENB TFPB THRS TP Novembre
2025
Attribution
de
compensation
Capacité
d'autofinancement
Cotisation
foncière
des
entreprises
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
Compensation
part
salaire
Cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
Dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
Fiscalité
additionnelle
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
Fiscalité
professionnelle
unique
imposition
forfaitaire
des
entreprises
de
réseaux
Relevé
des
éléments
d'imposi
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
Taxe
additionnelle
sur
le
foncier
non
bâti
Taxe
sur
les
surfaces
commerciales
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
Taxe
professionnelle
Rapport
CLECT
2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
LANDES
NOUVELLE Publié le 11/12/2025 AQUITAINE ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_005-DE
Mer
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 +1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Approbation du montant de l'attribution de compensation 2025 attribuée par la
Communauté de Communes Cœur Haute Lande
Le passage pour la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1°
janvier 2024, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de compensation à
reverser ou à percevoir pour l'ensemble de ses communes membres.
Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune, d'une
part au regard de la fiscalité économique transférée à l'EPCI (montants fournis par les services
fiscaux) et d'autre part au regard des charges transférées à l'EPCI pour l'exercice de ses
compétences, dont le montant doit être arrêté dans le rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
05:58104/41 40 ehtips/Wuwuwipissos:fr/ematrie@pissosfr. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_005-DE
C'est dans ces conditions que la CLECT Cœur Haute Lande a arrêté le rapport d'évaluation des
charges transférées, lors de sa réunion du 11 septembre 2024.
Ce dernier qui a été transmis le 19 septembre 2024, par le Président, à l'ensemble des communes
membres, a été approuvé, dans un délai de 3 mois, à la majorité qualifiée.
Au regard de l’actualisation des indicateurs 2024 nécessaires au calcul des charges transférées
tels qu'adoptés dans ledit rapport, la CCCHL a décidé par délibération du 13 novembre 2025 de
modifier le montant des attributions de compensation, à reverser ou à percevoir, à compter du 1°
janvier 2025.
Par conséquent, il est nécessaire que chaque Conseil municipal des communes membres adopte
le montant de son attribution de compensation, à compter de cette même date, par délibération
concordante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 instaurant le régime de la fiscalité
professionnelle unique,
Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du 11
septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,
Vu la communication le 19 septembre 2024, par le Président de la CLECT, du rapport d'évaluation
des charges transférées à la Commune,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 Décembre 2025 approuvant le rapport de la
CLECT du 11 septembre 2024,
Vu la délibération de la CCCHL en date du 13 novembre 2025 fixant le montant des attributions de compensation, à compter du 1° janvier 2025, au regard de l'actualisation des indicateurs du rapport de la CLECT présentée en annexe,
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de fixer le montant de l'attribution de compensation
2025 de la Commune par délibération concordante,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,
MANTEAU NO TONI OS
05:58:0441/40%hEtps/WWwW:pissosfr/:maire@pissos:fr. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 Ke Z
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_005-DE
LANDES
LAN
AQUITAINE
Ce
-__ DECIDE de fixer le montant de l'attribution de compensation, à compter du 1° janvier
2025 à 97 877 €.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
NCA EE 1 SO OCCUPÉS
BOAT ATARI Envoyé en préfecture le 11/12/2025 g À
Reçu en préfecture le 11/12/2025 (e
st
Publié le 11/12/2025
ID : 049-214002271-20251208-DEL07_2025_005-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
LANDES
NOUVELLE Publié le 11/12/2025
EURE ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_006-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 + 1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine — Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent — Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation renouvellement convention économe de flux avec le Sydec
Dans le cadre du soutien à la transition énergétique le SYDEC des Landes propose aux
collectivités adhérentes de les aider à maitriser leurs dépenses et leurs consommations
énergétiques (jusqu'à 20 % de réduction) et de les accompagner par la mise à disposition d'un
économe de flux énergétiques.
Pour rappel une convention a été signée en 2022, valable 3 ans. Il est maintenant possible de
renouveler cette convention.
Les tâches de cet économe de flux consistent à :
MAIRIE DE'PISSOS 5 TROUte de Daugnagueer404101PIsS0S
CO A CET AN EE EMA TA DEC AE EEE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_006-DE
-_ Sensibiliser les collectivités à la gestion de leur patrimoine d'un point de vue énergétique
- Assurer le suivi et l'optimisation des consommations énergétiques des bâtiments et
notamment la gestion des contrats, optimisation des abonnements avec analyse des
anomalies et mise en œuvre d'actions techniques correctives.
-__ Accompagner les communes pour la mise en conformité avec l'obligation Eco énergie tertiaire
de leurs bâtiments assujettis
-_ Assurer le suivi et la planification des audits énergétiques et thermiques
- Accompagner à la mise en œuvre d'actions de maîtrise énergétique et fluides sur la
totalité de son patrimoine sous compétence propre (bâtiments, équipements sportifs,
culturels.)
- Développer et mettre en oeuvre des actions, des outils de sensibilisation/communication aux écogestes à destination des agents (formation)
-_ Optimiser des équipements énergétiques (y compris monitoring énergétique si existant)
-__ Participer au montage d'opération avec recommandations et prescriptions dans le domaine
énergétique
-__ Assurer le suivi de la passation des marchés de fourniture d'énergie
- Participer au montage d'opération avec recommandations et prescriptions dans le
domaine énergétique
-__ Accompagner les collectivités et suivre leurs travaux
-__ Aider au financement public et privé, en bonne liaison avec le conseiller en financement
partagé le cas échéant
-_ Agréger les CEE travaux (AMO travaux) de l'ensemble des collectivités de son périmètre
- Pérenniser la valorisation des CEE, suivi des dossiers CEE avec les partenaires et le pôle
maîtrise d'ouvrage.
ABLE U NEC DC DEEE
CO A CE CAO AOC CIIECOENE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_006-DE
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix
exprimées,
- DECIDE de signer une nouvelle convention ci-annexée avec le SYDEC de mise à disposition d'un économe de flux énergétiques pour un montant de 1,30 € / habitant/
an pour une durée de 5 ans avec possibilité de l'arrêter au bout de 3 ans.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
+ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
| LAINE PORTE Te AAA NOÉ EAN ONE TANCTUITME CEE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025 006-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
( ID : 040-214002271-20251208-DELO07_2025_006-DE
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes
COMMUNE
DE PISSOS
Convention de mise à disposition d’un économe de flux
énergétiques avec la Commune de Pissos, adhérente du
SYDEC
Entre les soussignés
Le Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes, représenté par Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, son Président, désigné ci-après par le terme « SYDEC »,
Et
La Commune de Pissos, représentée par Monsieur Denis SAINTORENS, son Maire, désignée
ci-après par le terme « Collectivités »
Exposé des motifs :
Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, le SYDEC s'engage auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs
dépenses et leurs consommations d'énergies.
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l'énergie, le SYDEC propose à ses
communes et communautés de communes adhérentes de les accompagner par la mise à
disposition d'un économe de flux énergétiques.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 166-I1 codifié à l'article 5721-9 du CGCT,
Il'est arrêté et convenu ce qui suit :
Version V5 du 21/10/2024 Convention de mise à disposition d'un économe de flux Page 1 sur 10 Y Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_006-DE
Article 1 — Objet de la convention de mise à disposition
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, le SYDEC décide de mettre à disposition de la Collectivité une partie de ses services, par la mise à disposition d'un économe de flux énergétiques.
À cet effet, en application de l'article 166 de la loi du 13 août 2004 précitée, le Maire de la Collectivité adresse aux agents mis à disposition par le SYDEC toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Article 2 — Les prestations de l’économe de flux énergétiques du SYDEC
Dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de services, l'agent du SYDEC mis à disposition s'engage auprès de la Collectivité à effectuer les tâches suivantes :
+ Sensibiliser les collectivités à la gestion de leur patrimoine d’un point de vue énergétique + Suivre et optimiser les consommations énergétiques des bâtiments et notamment gestion des contrats, optimisation des abonnements avec analyse des anomalies et mise en œuvre d'actions techniques correctives
+ Accompagner les communes pour la mise en conformité avec l'obligation Eco énergie tertiaire de leurs bâtiments assujettis
e Suivre et planifier des audits énergétiques et thermiques
+ Accompagner à la mise en œuvre d'actions de maîtrise énergétique et fluides sur la totalité de son patrimoine sous compétence propre (bâtiments, équipements sportifs, culturels...)
+ Développer des actions, outils de sensibilisation/communication aux écogestes à destination des agents et utilisateurs des équipements (formation)
+ Optimiser des équipements énergétiques (y compris monitoring énergétique si existant)
e Participer au montage d'opération avec recommandations et prescriptions dans le domaine énergétique
Accompagner les collectivités et suivre leurs travaux
Analyser les finances de la commune
Accompagner à la recherche de financement public et privé
Accompagner si nécessaire la mise en place d'un intracting interne Agréger les CEE travaux (AMO travaux) de l'ensemble des collectivités de son périmètre + Pérenniser la valorisation des CEE, suivi des dossiers CEE avec les partenaires et le pôle maîtrise d'ouvrage
Le SYDEC s'engage à respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent contrat.
Pour répondre aux besoins spécifiques engendrés par l'obligation Eco énergie tertiaire et uniquement dans le cas des communes, le SYDEC ou ses prestataires réaliseront et factureront en supplément les prestations suivantes :
1. Détection des sites assujettis et choix de l'année de référence
2. Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT 3. Dossier de modulation technique
À noter que pour les communautés, les sites assujettis au dispositif au Eco énergie tertiaire ne seront traités qu'à travers la convention d'accompagnement de mise en conformité avec l'obligation réglementaire Eco énergie tertiaire
Version V5 du 21/10/2024 Convention de mise à disposition d'un économe de flux Page 2 sur 10 ÿ Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_006-DE
Chacune de ces prestations proposées est décrite ci-après.
1. Détection des sites assujettis et choix de l'année de référence
Sa validité est limitée au 1er septembre 2022.
1.1 Objectifs
Cette prestation vise à répondre à l'échéance de la réglementation du 30 septembre 2022 qui demande :
°__ Le repérage des bâtiments assujettis au critère de surface de l'obligation Eco énergie tertiaire
+ La collecte des consommations énergétiques et le choix d’une année de référence
+ La saisie des indicateurs d'intensité d'usage et des consommations de l'année de
référence 2020 et de 2021
1.2 Méthodologie et livrables
Etape 1 : Recueil documentaire
Un courriel sera adressé à la collectivité précisant les documents de travail à fournir.
La Collectivité aura désigné un référent technique qui sera le correspondant privilégié de l'économe de flux énergétiques. Il se chargera de fournir les documents suivants :
+ _Les fiches d'identification des sites de la commune susceptibles d'être assujettis à
l'obligation Eco énergie tertiaire comprenant notamment la surface de plancher, l'année de construction, les rénovations énergétiques réalisées, les indicateurs d'intensité usage depuis 2010,
+ Un éventuel mandat permettant la récupération automatique des factures d'énergie sur le logiciel de suivi énergétique et patrimonial de l'économe de flux énergétiques,
+ Un mandat permettant à la collectivité de déléguer à l'économe de flux énergétiques la
saisie de données sur la plateforme OPERAT,
+ Dans le cas où elles en pourraient être récupérées automatiquement, les factures
énergétiques de 2010 à 2020 en favorisant l'import numérique des fournisseurs
(Comptes en ligne fournisseurs, SIME Deepki). En dernier recours, le traitement des factures papier sera effectué.
Étape 2 : Analyse des données et rédaction d’un rapport
Quand tous les documents demandés auront été reçus par l'économe de flux énergétiques, ce dernier implantera les données dans son logiciel de suivi énergétique et patrimonial et les consolidera.
La vérification des données peut entraîner plusieurs échanges entre le référent technique de la collectivité et l'économe de flux énergétiques avec pour objectif la fiabilisation des données de consommations énergétiques.
Sur la base des données reçues, l'économe de flux énergétiques analysera pour chaque énergie de chaque site assujetti à l'obligation Eco énergie tertiaire, l'année de référence la plus intéressante.
L'année de référence retenue sera l'année, sur 12 mois glissants, où la consommation énergétique aura été la plus élevée, en s'affranchissant de la rigueur climatique et de l'intensité de son usage.
Version V5 du 21/10/2024 Convention de mise à disposition d'un économe de flux Page 3 sur 10 Y Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_006-DE
L'économe de flux énergétiques ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une mauvaise optimisation dans le choix des années de référence en cas de données manquantes ou erronées.
À l'issue de cette analyse, l'économe de flux énergétiques réalisera un rapport contenant à minima :
+ La liste des documents reçus sur laquelle s'est basée son analyse
+ L'évolution des consommations annuelles pour chaque énergie et chaque site assujettis à l'obligation Eco énergie tertiaire
+ __ La proposition d'une année de référence pour chaque énergie et chaque site justifiée par une analyse des consommations
+ __Le rappel des exigences de l'obligation Eco énergie tertiaire et des accompagnements proposés par l'économe de flux énergétiques pour y répondre.
L'envoi du rapport à la collectivité peut s'accompagner, si cette dernière en fait la demande, d'une présentation orale de son contenu aux élus et au référent technique.
Une fois que la collectivité aura pris connaissance du contenu du rapport, elle confirmera à l'économe de flux énergétiques le choix des années de références
Étape 3 : Renseignement de la plateforme OPERAT
Par délégation, les données suivantes seront renseignées par l'économe de flux énergétiques sur la plateforme OPERAT :
+ __ Données techniques bâtimentaires des sites assujettis
+ __Consommations énergétiques de l'année de référence
e __Consommations énergétiques des années 2020 et 2021
L'économe de flux énergétiques éditera et fournira à la collectivité les attestations annuelles de respect des exigences réglementaires de 2020 et 2021.
2. Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT
2.1 Objectifs
Cette prestation vise à répondre à l'obligation de remontée annuelle des données de consommations tous les 30 septembre à partir de 2022.
IL est supposé que les bâtiments assujettis à l’obligation Eco énergie tertiaire ont été identifiés et que les années de référence ont été choisies et renseignées sur la plateforme OPERAT.
2.2 Méthodologie et livrables
Renseignement de la plateforme OPERAT
Par délégation, les données suivantes seront renseignées par l'économe de flux énergétiques sur la plateforme OPERAT :
+ Données techniques bâtimentaires des sites assujettis, après leur fourniture par la collectivité
+ Consommations énergétiques de l’année en cours
L'économe de flux énergétiques éditera et fournira annuellement à la collectivité les attestations annuelles de respect des exigences réglementaires en conformité avec la notation éco-énergie tertiaire.
Version V5 du 21/10/2024 Convention de mise à disposition d'un économe de flux Page 4 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_006-DE
3. Dossier de modulation technique
La prestation est issue d’un marché unique ou passé dans le cadre du groupement d'achat de la Nouvelle-Aquitaine réalisé par le ou les Titulaires des marchés, ci-après nommés « prestataire ».
3.1 Objectifs
Dans le cas où les objectifs de la décennie de l'obligation Eco énergie tertiaire seraient difficilement atteignables, un dossier technique peut être réalisé afin de justifier la modulation à la baisse de ces objectifs.
Ces objectifs peuvent être modulés pour 3 principales raisons :
+ __ Contraintes techniques liées à un usage ou un lieu spécifique
+ __ Contraintes architecturale et patrimoniale
+ __Disproportion manifeste entre le coût des actions par rapport aux économies d'énergie attendues
La modulation en fonction des indicateurs d'usage est pour sa part directement prise en compte par la plateforme OPERAT
Les dossiers techniques comprenant une modulation pour disproportion économique devront avoir été déclarés sur la plateforme OPERAT avant le :
- 30 septembre 2026 pour l'échéance 2030,
- 30 septembre 2036 pour l'échéance 2040,
- 80 septembre 2046 pour l'échéance 2050.
3.2 Méthodologie et livrables
Le dossier technique de modulation sera propre à chaque site assujetti à l'obligation Eco énergie tertiaire. Il devra comprendre à minima les éléments suivants : e Une étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâti
+ Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements
e Une identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants
e Un programme d'actions permettant d'atteindre les objectifs
e Une note technique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques
e Un avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales
+ La note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux économies attendues.
Le détail de la méthodologie et des livrables seront détaillés dans le CCTP du marché passé dans le cadre du groupement d'achat de la Nouvelle-Aquitaine et disponible sur simple demande.
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Version V5 du 21/10/2024 Convention de mise à disposition d'un économe de flux Page 5 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_006-DE
Article 3 - Engagements de la Collectivité
La Collectivité s'engage à :
-_ Désigner un(e) élu(e) référent(e), à savoir, qui sera l'interlocuteur unique de l'agent mis à disposition par le SYDEC.
-_ Fournir à l'agent du SYDEC tout document ou renseignement nécessaire à l'exercice de sa mission, notamment les copies des factures d'énergies des 3 années écoulées (combustibles et électricité), les surfaces exactes des bâtiments et les données réglementaires bâtimentaires nécessaires au suivi sur la plateforme OPERAT.
-_ Pour les bâtiments assujettis à la gestion de l'obligation Eco énergie tertiaire, la collectivité mandate où habilite le SYDEC et l'économe de flux énergétiques à accéder à ces données de consommations et de dépenses d'énergie relatives à ses points de livraison et à renseigner en son nom la plateforme OPERAT.
- La collectivité atteste sur l'honneur du rôle actif et incitatif de cette convention dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d'opérations d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables.
-__ La collectivité informe le SYDEC de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairages publics ayant un impact sur la composante « énergie ».
-_ Autoriser l'accès aux sites de la Collectivité à l'agent du SYDEC.
Article 4 -Engagements du SYDEC
Le SYDEC s'engage à :
-_ Désigner, au sein du SYDEC, un économe de flux énergétiques pour la collectivité.
- Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des prestations de la présente convention.
- Respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la COLLECTIVITÉ. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution des prestations de la présente convention.
Article 5 — Limites de la convention
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseils et d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre ni de maîtrise d'ouvrage. La Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
La présente convention n'est valable que pour les communes de moins de 5 000 habitants.
Article 6 - Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de sa signature par chacune des parties prenantes étant précisé que la dernière date de signature est la date de prise d'effet. Cette dernière aura une durée de 5 ans (cinq ans).
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Article 7 —- Montant de la cotisation générale
> 1è signature de la convention :
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le SYDEC facturera la mise à disposition d'un économe de flux pendant toute la prestation décrite ci-dessus, un montant annuel forfaitaire plancher de 1 700 € HT pour les 3 premières années, puis de 1 300 € HT pour les 2 dernières années, auquel s'ajoutent les coûts des prestations complémentaires liées à la gestion de l'obligation Eco énergie tertiaire des bâtiments assujettis.
Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le SYDEC facturera la mise à disposition d'un économe de flux pendant toute la prestation décrite ci-dessus, un montant annuel de 1,7 € HT par habitant, pour les 3 premières années, puis de 1,3 € HT par habitant pour les 2 dernières années, comptabilisé en population municipale de la commune, auquel s'ajoutent les coûts des prestations complémentaires liées à la gestion de l'obligation Eco énergie tertiaire des bâtiments assujettis.
Pour les communautés de communes et d’agglomérations, le SYDEC facturera la mise à
disposition d'un économe de flux pendant toute la prestation décrite ci-dessus, un montant annuel de 2 500 € HT par site non assujetti à l'obligation réglementaire Eco énergie tertiaire, pour les 3 premières années, puis de 1 500 € HT pour les 2 dernières années. Les sites assujettis au dispositif Eco énergie tertiaire seront traités et facturés dans le cadre d'une signature de la convention d'accompagnement de mise en conformité avec l'obligation réglementaire Eco énergie tertiaire, par la communauté concernée.
> Renouvellements de la convention :
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le SYDEC facturera la mise à disposition d'un économe de flux pendant toute la prestation décrite ci-dessus, un montant annuel forfaitaire plancher de 1300 € HT, auquel s'ajoutent les coûts des prestations complémentaires liées à la gestion de l'obligation Eco énergie tertiaire des bâtiments assujettis.
Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le SYDEC facturera la mise à disposition d'un économe de flux pendant toute la prestation décrite ci-dessus, un montant annuel de 1,3 €HT par habitant, comptabilisé en population municipale de la commune, auquel s'ajoutent les coûts des prestations complémentaires liées à la gestion de l'obligation Eco énergie tertiaire des bâtiments assujettis.
Pour les communautés de communes et d’agglomérations, le SYDEC facturera la mise à disposition d'un économe de flux pendant toute la prestation décrite ci-dessus, un montant annuel de 1 500 € HT par site non assujetti à l'obligation réglementaire Eco énergie tertiaire. Les sites assujettis au dispositif Eco énergie tertiaire seront traités et facturés dans le cadre d'une signature de la convention d'accompagnement de mise en conformité avec l'obligation réglementaire Eco énergie tertiaire, par la communauté concernée.
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Article 8 - Montant des prestations liées à l'obligation Eco énergie tertiaire
+ Détection des sites assujettis et choix de l’année de référence
Cette prestation est réalisée en interne par le service Conseil Énergies du SYDEC et son coût est fixé selon le type de commune dans le tableau suivant :
Prestation [ Tarifs HT | Éligibilité
Détection des sites assujettis et choix de l’année de référence Par site 600 € Communes rurales Par site 900 € Communes urbaines
+ __ Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT
Cette prestation est réalisée en interne par le service Conseil Énergies du SYDEC et son coût annuel est fixé selon le type de commune dans le tableau suivant :
Prestation [ Tarifs HT I Éligibilité
Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT Par site 200 € Communes rurales
Par site 300 € Communes urbaines
+ __ Dossier de modulation technique
Le coût de cette prestation, réalisée en externe, est fixé selon l'un des prestataires retenus et l'offre la plus avantageuse dans le marché propre à la demande de mission de la commune. Les prix sont révisés chaque année à la date anniversaire du marché, selon les conditions fixées au CCAP du marché concerné.
La commune sollicitera, à la carte, la prestation de modulation technique auprès du SYDEC, par une demande écrite accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à remplir.
À la vue du courrier, des éléments transmis, notamment les fiches de candidatures de participation Marchés et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendue et les limites des prestations, le SYDEC enverra un devis à la collectivité, sur la base des bordereaux de prix issus des Marchés.
Le ou les prestation(s) ne débuteront qu'après retour de la présente convention signée par la collectivité et l'acceptation du devis signé adressé par le SYDEC.
Pour cette prestation réalisée en externe, le SYDEC percevra des frais de gestion (suivi administratif et financier des opérations) à raison de 6,5% du coût TTC de celles-ci.
Les coûts des prestations externes subiront une actualisation afin de suivre la variation des prix des marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires et conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) des marchés.
Les coûts des prestations externes seront également revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés.
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Les coûts bénéficieront d'une minoration éventuelle, directement appliquée au moment de la facturation, si l'une des prestations activées par la Collectivité bénéficie d'un programme d'aide conclue par le SYDEC avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil
Départemental, FEDER...). Le SYDEC informera la Collectivité des prestations faisant l'objet d'un financement particulier.
Un titre de recettes des sommes dues par la Collectivité sera émis par le SYDEC chaque
année, à la date anniversaire de la présente convention.
La Collectivité s'engage à verser les sommes dues dans un délai de trois mois.
Par ailleurs, pour la facturation des coûts des prestations complémentaires liées à la gestion de l'obligation Eco énergie tertiaire des bâtiments assujettis, à chaque fin d'exécution de prestations, une facture sera établie sur la base des prix des Marchés ou définie en fonction des barèmes de l'article 8 de la présente convention.
Suivant le volume financier des prestations souscrites par la Collectivité, le SYDEC pourra néanmoins demander des acomptes pendant l'exécution des missions qui lui ont été confiées.
Lorsqu'une minoration de la facture est appliquée, le niveau de réduction sera en adéquation avec le pourcentage du financement obtenu par le SYDEC.
Article 9 — Résiliation
À l'issue des trois (3) premières années d'exécution de la présente convention, la Collectivité pourra se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé réception.
Tout manquement à ses obligations par l'une ou l'autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de plein droit de la présente convention à l'expiration de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant de mise en demeure et le remboursement des fonds versés pourra être réclamé.
Article 10 — Propriété et droits d'utilisation des résultats
Le SYDEC et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, RÉGION, Conseil Départemental, FEDER...) pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui seront communiqués par la Collectivité en exécution de la présente convention.
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SYDEC et ses
partenaires, la Collectivité, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu'elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
Si l'une des prestations accomplies intègre un programme d'aide conclu entre le SYDEC et un partenaire financier, la Collectivité s'engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toutes les publications relatives aux prestations financées.
Article 11 — Litige
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la convention qui ne pourra être résolu à l'amiable entre le SYDEC et la Collectivité sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de PAU.
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ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_006-DE
Lu et approuvé
Fait en 2 exemplaires originaux
À Mont-de-Marsan, le ET 1e...
Pour le SYDEC Pour la COMMUNE Le Président Le Maire
Jean-Louis PEDEUBOY Denis SAINTORENS
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ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_007-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8+ 1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine — Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M, ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation remboursement frais d'expertise
VU la notification en juillet 2025 par le Pôle Habitat indigne de la DDTM des Landes d'une
situation dangereuse et préoccupante liée au mauvais état d'un bâtiment situé sur la commune de Pissos, au 265 route Mont de Marsan 40410 PISSOS, cadastré section U n°657, appartenant à M. MARZAT Pierre ;
VU la désignation par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Pau en date du 9 Juillet 2025 de Marc CATHARY, expert auprès de la cour d'appel de Pau et de la cour
administrative de Bordeaux:
VU le rapport dressé le 17 Juillet 2025 par M. Marc CATHARY, mettant en évidence un danger imminent manifeste concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation :
MENT ORALE CLENAZHOLIEE CS
OS TO A TT AO MAO Envoyé en préfecture le 11/12/2025 <
Reçu en préfecture le 11/12/2025 Ke
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_007-DE
CONSIDÉRANT qu'il ressortait du rapport susvisé que la charpente et la couverture du bâtiment situé au 265 route de Mont de Marsan 40410 Pissos sont écroulées à 80 % et que des éléments menaçants demeurent exerçant une poussée vers la partie du toit qui n'est pas encore effondrée ;
CONSIDÉRANT que cette situation présentait un risque réel d'effondrement du mur, déjà fissuré vers la propriété voisine située au 41 route de Bern 40410 Pissos ;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal de mise en sécurité pris dans le cadre d'une procédure d'urgence en date du 24 Juillet 2025, demandant à M. MARZAT Pierre de faire réaliser dans un délai de 20 jours, un périmètre de sécurité sur la propriété voisine, empêchant quiconque de s'approcher du mur menaçant et fissuré ;
CONSIDERANT le montant des honoraires de M. Marc CATHARY l'expert payé par la commune de Pissos pour un montant de 2 030,40 €;
Monsieur le Maire propose de refacturer cette somme à M. MARZAT Pierre pour un montant de 2 030,40 €.
Vu le rapport de présentation de M. le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix exprimées,
- DECIDE de facturer les frais de M. Marc CATHARY, expert auprès de la cour d'appel de Pau et de la cour administrative de Bordeaux à M. MARZAT Pierre, domicilié au 112, cours de la République 33 470 GUJAN MESTRAS, pour un montant de 2 030,40 €
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAIRIEDE/PISSOS 51 RoUte del Daugnague es 40410!PISS0S
CO AO N/A OC E OI OANE Tr
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Publié le 11/12/2025 LANDES
NOUVELLE
TAINE ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_008-DE
CE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 + 1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation constitution de nouvelles conventions de servitudes de passage avec
Enedis
CONSIDERANT la nouvelle demande de la société Enedis d'approuver des conventions de mise
à disposition d'une partie du terrain communal cadastré section P n°97, situé au lieu-dit
Loumbreyre de Bertro pour une superficie 20 m2 et d'une partie du terrain communal cadastré
section P n°98, situé au lieu-dit Bernadille pour une superficie 15 m2 ;
CONSIDERANT que ces conventions ont pour objet d'installer des canalisations souterraines et
des bornes de repérage alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;
MAIRIE DE/PISSOS:. 51Roûte deDaugnagüe/e 40410)PISSoS
OS OA OA ANUSCAT AAC CCI OLUNRE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_008-DE
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,
-_ DECIDE de signer avec la société Enedis des conventions de servitudes et de mise à
disposition d'une partie du terrain communal cadastré section P n°97, situé au lieu-dit
Loumbreyre de Bertro pour une superficie 20 m2 et d'une partie du terrain communal
cadastré section P n°98, situé au lieu-dit Bernadille pour une superficie 15 m2.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
° informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
CO AO A ANA RAC RON SOEN Envoyé en préfecture le 11/12/2025 )
à Reçu en préfecture le 11/12/2025 K®
| Et HE Publié le 11/12/2025 " AQUITAINE ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_009-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 + 1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - Mme MONDAT Anne-Marie M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain - M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Approbation nouvelle délibération du programme d’assiette et des coupes ONF
pour 2026
Monsieur le Maire rappelle la délibération votée le 15 septembre 2025 approuvant les coupes
prévues à l'état d’assiette 2026 de l'aménagement comme suit :
Volume Destination a ue Essence AA Surface en (ha) | prévisionnelle
2 É2 PM 267 7.64 ha Vente sur pied
4 E2 PM 418 11.96 ha Vente sur pied 7 __| Ed PM 245 5.13 ha Vente sur pied 10 E2 PM 380 12.67 ha Vente sur pied 16 Ed PM 668 16.71 ha Vente sur pied 18 E2 PM 95 2.94 ha Vente sur pied
MENACE ONE COOL ATELIERS
CES Ro CET A AO ET Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_009-DE
: ‘ Volume | à Destination n° de Nature HAN | ; i parcelle| coupe | ESsonse on Surface à (ha) | prévisionnelle
31a CR PM 45 0.19 ha Vente sur pied
Ajournement des coupes prévues en 2026 à l'aménagement comme suit :
n°de Nature ni Année | Motifdu parcelle ‘coupe Essence | Surface en (ha) report report
2028 E1 exploitée
27 E2 PM 10.27 ha en 2022
2028 E1 exploitée
35C Ei PM 2.92 ha en 2022
CONSIDERANT que la parcelle 31a a été proposée par le conseil municipal en coupe rase et
non en coupe sanitaire comme prévu par l'ONF,
CONSIDERANT la demande de la mairie concernant des arbres gênants présents sur cette
parcelle et pouvant potentiellement tomber sur les pins de la propriété privée voisine,
CONSIDERANT que la parcelle 31a a été classée en îlot de vieillissement dans le document
d'aménagement forestier de la commune (2022-2036), avec possibilité d'y effectuer des mises
en sécurité, comme notifié dans le planning des coupes et travaux présent en annexe 9 du
document d'aménagement,
CONSIDERANT que seules des coupes de type sanitaire sont possibles en Amélioration
Sanitaire
Monsieur le Maire propose de remettre la parcelle 31a en « amélioration sanitaire » et d'approuver la nouvelle délibération du programme d'assiette et des coupes ONF pour 2026.
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré,
Votants : 8 + 1 procuration
Pour : 8
Contre : 1 (M. DUPIN Christophe)
Abstention : O0
MAIRIE DEYPISSOS’'e 51: Route de Daugnaguüe:e/40410!PISS0S
OO 7 AA OO AT EPA OA RTE OAI Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_009-DE
- DECIDE d'approuver l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2026, pour
lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit:
uG Programme, Proposition |: Justif Type Coupe D oi
2 2026 2026 E2 7.64 267
4 2026 2026 E2 11.96 418
7 2026 2026 E4 5.13 245
10 2026 2026 E2 12.67 380
16 2026 2026 Ed 16.71 668
18 2026 2026 E2 2.94 95
34 2025 2026 E2 1.64 50
31a - 2026 Mise en sécurité AS 0.19 5
DECIDE d'approuver les Orientations de mise en marché comme suit :
Dénomination du Bois façonnés Bois sur pied
chantier forestier ou
UG Contrat | Vente Délivrance | Vente Délivrance
d'appro | simple simple
21417110/16/18/34131a x
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
- 4
MANS AA ORNE EME ee OPIEEOS
OO PA OO AT EE RAT CIÉOEARE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 049-214002271-20251208-DELO7_.2025. 009-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
THAT He Publié le 11/12/2025
GTI A LL ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_010-DE
PISSOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 +1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine — Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent —- Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation renouvellement adhésion au service application du droit des sols de
l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités
Vu l'article 134 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;
Vu l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;
Vu les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales ;
ME 1 SOS COOL OA TOIÉET OS
05:58 04/4140! https/Wuwwb'pissosfr/femairie @pissos:fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_010-DE
Vu la compétence de la commune à matière d'instruction des Autorisations des Droits des Sols :
Vu l'implication de la communauté de communes de Cœur Haute Lande dans le circuit d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ;
Vu l'opposabilité du document d'urbanisme intercommunal en vigueur sur la commune.
Vu la convention précédente qu'il convient de renouveler,
Ilest exposé que,
L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS) depuis le 1° juillet 2015. Ce service instruit les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent.
Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes.
Conformément à la décision de l'Assemblée Générale de l'ADACL, la participation des communes
intègre 2 composantes :
- Une composante relative à la population
- Une composante relative au nombre d'actes pondérés réellement instruits l'année n-1
Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :
- Nombre d'habitant X coefficient voté annuellement en AG (PM :2.5 € en 2025)
- Nombre d'actes pondérés (année n-1) x coefficient voté annuellement en AG (PM : 70 € en 2025)
L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Une convention entre la commune, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et l'ADACL
pour l'instruction des demandes d'Autorisations d'Occupation des Sols, ci-jointe en annexe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix exprimées,
0558/04/41/40erhttps/WWwWw:pissos fre mairte@pissos.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
LANDES Î CHAAITS Publié le 11/12/2025
UNE ID : 040-214002271-20251208-DELO7__2025_010-DE
- DECIDE d'approuver la convention entre la commune de Pissos, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2028
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- _ DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MIE ES RENE AA PISE OS
CSS AO OA NCIS Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 41/12/2025
1D : 040-214002271-20251208-DELO7. 2025_O10-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 K 2)
Publié le 11/12/2025 +
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_010-DE
LANDES
CU ANR
EIRE ES
Me
CONVENTION
entre la Commune de PISSOS, la Communauté de communes Cœur Haute
lande et l'ADACL40
pour l'instruction des demandes d’autorisations d'Occupation des Sols
Entre les soussignés
La commune de PISSOS. dont le siège est au 51 route de Daugnague 40410
PISSOS;
Représentée par son maire, SAINTORENS Denis habilité à signer la présente
convention par délibération de son Conseil Municipal du 8 Décembre 2025 ;
Ci-après dénommée « la commune »
Et
Et l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales
Son le siège est à la Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet - BP
30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex ;
Représentée par son Président, Olivier Martinez autorisé à cet effet par délibération
du Conseil d'Administration du 22/10/2021 ;
Ci-après dénommée « l'ADACL »
Et
La Communauté de communes Cœur Haute Lande
Dont le siège est au 131 Place Gambetta - 40630 SABRES
Représentée par son Président, Dominique Coutière ;
Ci-après dénommée « CCCHL »
Ci-après également dénommés, ensemble les « Parties »
Vu l'article 134 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
en date du 24 mars 2014 ;
Vu l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité
compétente pour délivrer les actes ;
Oro OO ANA A ne Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_010-DE
Vu l'article L.422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite
des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant
à des communautés de 10 000 habitants et plus ;
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune
à confier par convention l'instruction de tout où partie des dossiers à une liste fermée
de prestataires ;
Vu les statuts de l'ADACL ;
Préambule :
Les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes
(ADACL) prévoient, dans leur article 2 que l'ADACL a vocation à entreprendre toutes
études, recherches, démarches et réalisations permettant d'apporter, aux
collectivités territoriales adhérentes, une assistance d'ordre administratif et
technique.
Dans le cadre de l'application de la loi ALUR qui a mis fin à la mise à disposition
gratuite des services de l'Etat en matière d'instruction des actes d'urbanisme,
l'ADACL a décidé en juillet 2015, et conformément à ses statuts, la création d'un
service chargé de l'Application du Droit des Sols (service ADS).
Article 1 : Objet de la convention
La commune est seule compétente en matière de délivrance des actes et
autorisations d'urbanisme qui découlent de l'application des POS, PLU ou carte
communale de compétence communale. Les actes sont délivrés par le maire au nom
de la commune.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de définir :
- Les missions et tâches qu'assure l'ADACL pour accompagner la commune
dans la mise en œuvre de sa compétence en la matière, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre la commune et l'ADACL ; - Les missions et les taches de la CCCHL compétente en matière de document de planification (PLUi-H)
- La participation financière de la commune pour son adhésion au service ADS de l'ADACL.
Article 2 : Champ d'application
La présente convention concerne l'instruction à compter du 01/01/2026 :
MAIRIE DE!PISSOS * 51ROUte de Daugnague/e A0410/PISSOS
CO AE ATTEINTE OIEE EAU Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
CDI ES k
CUT: Publié le 11/12/2025
ER
AQUITAINE ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_010-DE
He
- Des permis de construire,
- Des permis de démolir,
- Des permis d'aménager,
- Des certificats d'urbanisme d'information (CUa), (sauf organisation spécifique de la commune),
- Des certificats d'urbanisme opérationnel (CUb),
- Les déclarations préalables,
- Les autorisations de travaux (AT)
- Les Autorisations Préalables de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité (AP).
Sur décision de l'Assemblée Générale de l'ADACL, d'autres types d'autorisation
pourront être instruits, notamment, en fonction des évolutions de la réglementation.
La présente convention n'intègre pas les contrôles de conformité des projets par
l'ADACL.
Article 3 : Modalités de fonctionnement des parties contractantes
3-1 Responsabilité du service
Le Directeur de l'ADACL sous l'autorité de son Président est garant du bon
fonctionnement du service ADS de l'ADACL.
3-2 Compétences
Le service ADS instruit les dossiers qui lui sont présentés par la commune dans le
cadre de ses obligations définies à l'article 6.
Le maire, compétent en matière d'urbanisme, reste le responsable des décisions
d'urbanisme et signe les arrêtés d'autorisation d'occupation des sols dont les projets
sont préparés par l'ADACL.
Les dossiers de modificatifs et transferts issus de dossiers antérieurs seront traités
comme des actes nouveaux.
A la demande de la commune, le récolement des travaux est assuré par la
Communauté de communes pour le compte de la commune. La mission de
récolement vise à vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport aux
autorisations d'urbanisme délivrées (permis de construire, permis d'aménager,
déclarations préalables, etc.).
Cette mission comprend notamment :
- La réalisation de visites sur site à l'issue des travaux déclarés achevés, ou à toute étape jugée utile ;
OO OO AUTRES Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_010-DE
- La comparaison des constructions, aménagements ou démolitions réalisés avec les plans et prescriptions mentionnés dans l'autorisation initiale et, le cas échéant, dans les autorisations modificatives ;
- L'établissement d'un rapport de conformité mentionnant les éventuelles non- conformités constatées ;
- La transmission de ce rapport au maire, en sa qualité d'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et, le cas échéant, pour engager les procédures appropriées prévues par le code de l'urbanisme.
3-3 Classement-Archivage-Statistiques
Le Service ADS de l'ADACL assure, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée,
la fourniture à l'Etat des renseignements d'ordre statistique prescrits par le code de l'urbanisme.
La commune assure l'archivage des dossiers dans ses locaux ainsi que leur mise à
disposition éventuelle au public. Le service ADS fera un archivage partiel pour assurer
l'instruction des dossiers (conservation des éléments des dossiers nécessaires à
l'instruction). En cas de résiliation de la présente convention, les éléments précités
sont transférés à la commune.
3-4 Accueil du public
La commune et /ou la CCCHL renseigne et accueille les candidats à la construction
dans la phase de préparation du projet jusqu'au dépôt de la demande d'autorisation d'occupation des sols.
Pour les dossiers jugés complexes par le maire, le service ADS de l'ADACL et la CCCHL
peuvent recevoir le futur pétitionnaire sur rendez-vous, de préférence en mairie ou
à la Communauté de Communes et en présence d'un élu de la commune.
La CCCHL en lien avec le service ADS pourra également renseigner des pétitionnaires
pour préparer leur dépôt de dossier.
3-5 Consultation des services
Une délégation de signature sera consentie par le maire au responsable du service
ADS pour la consultation des différents services et organismes impliqués par
l'instruction.
3-6 Territorialisation du service ADS
Un agent du service ADS s'implantera au sein des locaux de la CCCHL à Sabres selon
les modalités contractuelles et organisationnelles de l'ADACL (l'agent sera soumis au
règlement intérieur de l'ADACL : congés, télétravail, …), afin d'expérimenter une
instruction de proximité. Une évaluation de ce dispositif sera faite à minima tous les 6 mois.
MAIRIE DE/PISSOS'51RoûUte de Daugnague/40410!PiSS0S
SONO AT A AO LANDES
NOUVELLE
AQUITAINE
He
Article 4 : Recours gracieux
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 KE HS
Publié le 11/12/2025 F
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_010-DE
En cas de recours gracieux, à la demande du Maire, le service ADS, avec l'appui du
service Juridique de l'ADACL, apportera les informations et éléments d'appréciation
nécessaires ayant conduit à la décision de délivrer ou non l'autorisation d'occupation
des sols. Le Service ADS n'est toutefois pas tenu à ce concours, lorsque la décision
contestée diffère de sa proposition.
Article 5 : Recours contentieux
Dans l'hypothèse où elle serait mise en cause dans le cadre d’un contentieux afférent
à une autorisation ou un acte relatif à l'occupation des sols ayant été instruit par le
Service ADS de l’ADACL, la commune renoncera à appeler l'ADACL en garantie et à
intenter tout recours contre celle-ci.
Article 6 : Obligations et responsabilités des parties contractantes
Dans l'ordre de déroulement des procédures, le partage des tâches sera le suivant :
Missions Commune CCCHL Service ADS
de l'ADACL
Guichet d'accueil et X X Ala demande |La commune
d'information du public de la commune | dirige le
ou de la CCHL | pétitionnaire
pour des vers la
projets téléprocédure
complexes de dépôt en
ligne ou remet
les imprimés
vierges aux
futurs
pétitionnaires.
Elle oriente le
futur
pétitionnaire
vers des
organismes
spécialisés
selon les projets
(CAUE, ADIL,
sh
MN SO TETE AO
OO oo AT EE AA OUT CEE se amont de dépôt de |
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_010-DE
Réception du dossier et
première vérification de la
complétude
Pour les dossiers
dématérialisés
alerte par un
mail du dépôt à
la commune +
au service ADS
Enregistrement du dossier
(intégralité des pièces à
scanner) et affectation d'un
numéro dans le logiciel
d'instruction pour les
dossiers déposés en papier.
Délivrance d'un récépissé au
pétitionnaire pour le dossier
papier
Pour les dossiers
dématérialisés
l'envoi est
automatique
Affichage de l'avis de dépôt
pour les Permis de
Construire, Permis
d'Aménager, Déclaration
Préalable et Autorisation
Préalable d'enseignes
A faire dans un
délai de 15
jours et
pendant toute
la durée de
l'instruction
pour tous les
dossiers
(papiers et
dématérialisés)
fil
Consultations
concessionnaires de réseau
(accès voirie, électricité, eau,
assainissement) pour les
projets qui nécessitent une
desserte de ces réseaux
Consultations
dématérialisées
via le logiciel.
Les avis sont
dans le logiciel.
Consultations des personnes
publiques, services et
commissions concernés (y
compris ABF et CCCHL)
Consultations
dématérialisées
via le logiciel.
Les avis sont
dans le logiciel.
Toutes les pièces
complémentaires en cours
d'instruction sont scannées
Pour les
dossiers
dématérialisés
MN) I OS OR END TOO AAC OS
CO EE AT ET D TE OUR EUTIE NOUVELLE
LEE
Rs
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 (
Publié le 11/12/2025 LES
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_010-DE
et enregistrées dans le les pièces sont
logiciel d'instruction. déposées
directement sur
la
téléprocédure.
Vérification de la X
complétude du dossier et
découpage des pièces pour
les dossiers papiers.
Notification aux X X Le projet de
pétitionnaires des courrier est
majorations de délais et de préparé par le
demandes de pièces Service ADS et
complémentaires envoyé au
maire.
Fiche de renseignement du X Le modèle est
maire intégré au
logiciel.
Notification de la lettre de X X Le projet de
rejet si dossier incomplet courrier est
sous 3 mois préparé par le
Servie ADS et
envoyé au
maire.
Le maire signe
le courrier et
l'envoi au
pétitionnaire.
écisions/notifications/
conformité : |
Rédaction des décisions X X Le projet
d'arrêté est
préparé par le
Service ADS et
envoyé au
maire,
DEMAIN ECC OM OL ALOLIEE OS
CES no AT AAA OM CE ONE ONE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7. 2025_010-DE
l'arrêté, l'envoie
au pétitionnaire
et assure les
modalités
d'affichage. Le
maire signe
l'arrêté, l'envoie
au pétitionnaire
et assure les
modalités
d'affichage.
Déclaration d'ouverture de
chantier
A scanner,
intégrer et
renseigner dans
le logiciel.
Pour les
dossiers
dématérialisés
les documents
sont déposés
via la
téléprocédure.
Déclaration d'achèvement de
travaux
A scanner,
intégrer et
renseigner dans
le logiciel.
Pour les
dossiers
dématérialisés
les documents
sont déposés
via la
téléprocédure.
Récolement et vérification
de la conformité des travaux
Effectué par
Cœur Haute
Lande
Certificat de non opposition
à la conformité
Délivré par le
Maire
Courriers « type » (relance
de DOC, DAACT etc.)
Délivré par le
Maire (modèles
présents dans le
logiciel)
MAIRIE:DE/PISSOS’e51ROUte de Daugnaguers 40410!PISSOS
OL OU A AT IE AUAEOI ES OEARE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_010-DE
ETES FONTANE
AATTE
Article 7: Echanges d'information entre l'ADACL, la communauté de
communes et la commune
L'instruction est réalisée de façon dématérialisée via le logiciel d'instruction. Les
transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés.
La Commune assure la transmission au service ADS et à la communauté de
communes de tous les documents et éléments permettant l'accomplissement de ses missions. Il s'agit, notamment :
ë Des documents d'urbanisme (PLUi AVAP, etc.) et autres documents
nécessaires à l'instruction (Plan de prévention des risques, servitudes d'Utilité publiques, cartes des secteurs d’information des sols) en papier ou numérisé ;
- Des documents graphiques, règlements et cahiers des charges des
lotissements ;
- Des délibérations spécifiques (droits de préemption, PVR, taxe d'aménagement, etc.)
La commune s'engage à transmettre à la Communauté de communes l'ensemble des
informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions, notamment les
déclarations d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) reçues, ainsi que
toute pièce utile.
Article 8 : Modalités financières
Le financement du service est assuré par les communes adhérentes au Service ADS.
Conformément à la décision de l'Assemblée Générale de l’ADACL, la participation des communes intègre 2 composantes :
- Une composante relative à la population
- Une composante relative au nombre d'actes pondérés réellement instruits
l’année n-1
Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :
-__ Nombre d'habitant X coefficient voté annuellement en AG (PM :2.5 € en
2025)
- Nombre d'actes pondérés (année n-1) x coefficient voté annuellement en
AG (PM : 70 € en 2025)
Pour information, le nombre d'actes pondérés est calculé en appliquant des
coefficients au nombre d'actes bruts. Les coefficients à la date de signature de la
convention sont :
MA IAUI CEE ORNE CENT CE CU ATOS
OO OO EAN OEIL EC IEC Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Regçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
Cua = 0.2 ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_010-DE
Cub = 0.4
DP = 0.7
PC/PD = 1
PA = 1.2
AT = 0.4
Ces coefficients pourront être modifiés ou complétés à chaque Assemblée Générale de l'ADACL.
Article 9 : Durée - Effet
La présente convention prend effet au 01/01/2026.
La présente convention est consentie jusqu'au 31/12/2028.
Elle pourra être expressément reconduite.
Pendant la durée de son exécution, elle pourra faire l'objet d'avenants.
Article 10 : Le droit des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les pétitionnaires disposent des droits suivants sur leurs données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.
Le Délégué à la Protection des Données personnelles est l'Agence Landaise Pour l'Informatique (ALPI) 175, place de la Caserne Bosquet BP30069 - 40002 MONT-DE- MARSAN CEDEX, joignable pour tout renseignement supplémentaire à l'adresse suivante : dpo@alpi40.fr
Article 11 : Résiliation
En cas d'inexécution ou de manquement grave, par l'une ou l'autre des Parties, à
ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 6 mois à compter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement
ou l'inexécution, la présente convention pourra être dénoncée par chacune des Parties.
Article 12 : Litiges
En cas de différents, dans l'application de la présente convention, les deux parties
avant de s'en remettre à la compétence des tribunaux administratifs, s'engagent à
trouver une solution amiable/ de conciliation, avant d'avoir recours à la juridiction
administrative compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Pau.
Le Président de la CCCHL, Le Président de
L'ADCAL
S Dominique COUTIERE Olivier MARTINEZ
MENAELEUE
CO OS A AAA MORTE OI Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
LANDES
NOUVELLE Publié le 11/12/2025
AQULTAIQE ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 + 1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine — Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent — Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation choix du contrat individuel d'assurance labellisé et du montant de la
participation obligatoire au risque santé
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 1 décembre 2025;
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
NA AA OO EIRE OUR CC TOOL OZ HAL
CEE O7 A OO AT AC EC LIEE CEA Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_011-DE
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c'est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Vu le rapport de présentation de M. le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix exprimées,
-__ DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels
les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 1 janvier
2026.
-__ DECIDE de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent.
- DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants. = -
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MAR MT CORTE CREME (ECS
ECO PO AT MNEERETAOTTEONIEC LEUR Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_012-DE
LANDES NOUVELLE
AQUITAINE
(0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 + 1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation avec le Centre de Gestion des Landes pour la mise en œuvre d'actions
de sensibilisation sur les conduites addictives
Dans le cadre d'une démarche globale de prévention des risques professionnels, la commune de Pissos a décidé de faire appel au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour la mise en œuvre d'une action de sensibilisation sur toutes les conduites addictives.
Le projet global est réalisé dans le cadre de la convention de mécénat de compétences
prévention et accompagnement social conclue entre le CDG40 et la MNT.
Cette action est coordonnée par le CDG40, service médecine préventive en lien avec la commune de Pissos et l'assistant de prévention.
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ADO NL AIRIS MAAOUNe ECS OEUN Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_012-DE
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l'autoriser à signer avec le centre de gestion des Landes une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'un agent expert pour assurer des actions de sensibilisation aux conduites addictives auprès des agents de
la collectivité, dans le cadre d'une démarche globale de prévention des risques professionnels.
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix exprimées,
-__ DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition ci-annexée, à titre gracieux, d'un agent expert pour assurer des actions de sensibilisation aux conduites addictives auprès des agents de la collectivité.
-__ PRECISE que dans le cadre de cette mise à disposition, une session de sensibilisation
sera organisée le 23 Février 2026.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
+ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
OO OO AAA AO AE ONE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
@) ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_012-DE
CDG CENTRE DE GESTION dx FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du
4 octobre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
La Ville de PISSOS, représentée par Monsieur Denis SAINTORENS - Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du SJAreLs, ci-après désigné « collectivité », d'autre part.
Dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels, la Ville de PISSOS a
décidé de faire appel au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour la mise
en œuvre d'une action de sensibilisation sur toutes les conduites addictives.
Le projet global est réalisé dans le cadre de la convention de Mécénat de compétences prévention et
accompagnement social conclue entre le CDG40 et la MNT. Cette action est coordonnée par le CDG40,
service médecine préventive en lien avec le service RH de la Ville de PISSOS.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La mise à disposition de Monsieur Ismaël BOURENANE « Patient Expert », dans le cadre de l'article
L452-44 du code général de la fonction publique, intervient à la demande de la collectivité pour une
mission dont l’objet portera sur des actions de sensibilisation auprès des agents.
L'intervention au sein de la Ville de PISSOS de Monsieur Ismaël BOURENANE « Patient Expert » s'inscrit
dans un programme global de prévention des conduites addictives en milieu professionnel défini par
la collectivité. Cette intervention vient en complémentarité des interventions du médecin de
prévention et de la psychologue du CDG 40, de celles de l'Association Addictions France et de la MNT.
ARTICLE 2 : CADRE DE L'INTERVENTION
En lien avec le médecin de prévention, la MNT et la collectivité Monsieur Ismaël BOURENANE « Patient
Expert », intervient pour des actions de sensibilisation des agents face à des toutes les conduites
addictives. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_012-DE
Afin de sensibiliser tous les agents de la Ville de PISSOS, Monsieur Ismaël BOURENANE « Patient Expert » intervient auprès de chacun des groupes mis en place par le service RH de la Ville de PISSOS.
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTION
Pour l’année 2026, afin de sensibiliser l’ensemble de ses agents, la Ville de PISSOS a programmé les
interventions de Monsieur Ismaël BOURENANE « Patient Expert » de la façon suivante :
e 2 sessions de sensibilisation de 2 heures comprenant 15 agents : 8h-10h, 10h-12h
o Le 23/02/2026 : 8h-10h, 10h-12h
ARTICLE 4 : LIEUX D’INTERVENTION
Les rencontres se déroulent dans les locaux de la Ville de PISSOS qui assure l’organisation logistique
des interventions.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES D’INTERVENTION
Cette intervention s'inscrit dans le cadre des actions du service prévention et est menée gracieusement
par le CDG40 (son coût approximatif pour information est de 2000 euros).
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est valable à compter du jour de sa signature par les deux parties jusqu’à la date de fin
fixée dans le cadre de l'intervention.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le
La Présidente du CDG 40, Monsieur le Maire de PISSOS,
Jeanne COUTIERE. Denis SAINTORENS. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_013-DE
IUT ROUTE
AAA
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PISSOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 + 1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - Mme MONDAT Anne-Marie
M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent —- Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE
Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc —- Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet : Approbation Plan de Prévention
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de valider le plan de prévention de la commune.
Ce dernier a pour objectif de définir les mesures de prévention prises par chaque entité pour prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités d'une entreprise extérieure (EE) maître d'œuvre et celles de la collectivité, maitre d'ouvrage (EU - Entreprise Utilisatrice).
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 10 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal,
MATLRIEDE PISSOS' 2 5TROUte de/Daugnaguer240410:PISSOS
OO On AT TE AE QE OEUs Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_013-DE
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix
exprimées,
-__ DECIDE de valider le plan de prévention de la commune.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
OO Otto AAOAEOIEON Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 01/12/2025 VOTES 9
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 9
Nombre de membres présents : 8 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 +1 procuration Abstention : 0
L'an 2025, le 8 Décembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous
la présidence de Denis SAINTORENS, Maire
Présents : M. ABADIE Laurent, Mme Christine DARTIGUES, M. DUPIN Christophe, Mme
DUVERGER Christine, Mme GROUAZEL Océane, Mme MONDAT Anne-Marie, M.
SAINTORENS Denis, M. STRAUSSEISEN Régis,
Absents excusés avec procuration : Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE Laurent
Absents excusés: M. BORDES Jean-Marc, M. CHUROUX Éric, M. CRENCA Alain, M. FORCET
Philippe, Mme LESBORDES Marie-Christine,
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean-Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
OBJET : Créations de 4 emplois temporaires d’agent recenseur
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer 4 emplois temporaires d'agent recenseur afin d'assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Pordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la Fonction publique et notamment son article L332-23 1°, VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du
5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_015-DE
Après en avoir délibéré, DECIDE :
-__ de créer 4 emplois temporaires d’adjoint administratif à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 7 Janvier 2026 au 16 Février 2026.
- les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de PINSEE.
-_ les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 120.heures et rémunérés sur la base de l’indice brut 367 sur la base du 1% échelon de l'échelle du grade d’Adjoint Administratif.
- M. le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs.
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant
seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Denis SAINTORENS
Acte rendu exécutoire
Après envoi à la Préfecture
Le: A ]14] 1045 Et publication et notification
Du : 4 1142/2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025 CN
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_014-DE
LANDES NOUVELLE
UNE
AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 1 Décembre 2025
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 8
Votants : 8 +1 procuration
Voix exprimées : 9
Présents : M. SAINTORENS Denis —- Mme DUVERGER Christine — Mme MONDAT Anne-
Marie M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme
GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration: Mme LASCANO Cécile donne procuration à M.
ABADIE Laurent
Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain— M. CHUROUX Eric - M. BORDES
Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe
Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude
Secrétaire de séance : Mme GROUAZEL Océane
Objet: Approbation de la convention avec le CDG 40 concernant gestion du contrat
d'assurance pour les garanties statutaires du personnel
La CNP Assurances a été retenue en novembre 2025 comme assureur de la collectivité pour les prestations statutaires à partir du 1 janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Ilest exposé aux élus qu'il convient de prévoir les modalités de gestion du contrat d'assurance qui vient d'être conclu avec la CNP Assurances pour les risques statutaires du personnel.
Le Centre de Gestion peut assurer cette gestion, dans le cadre des missions facultatives que les communes qui lui sont affiliées peuvent lui confier en application de l'article L452-40 du Code de la Fonction Publique promulgué par l'ordonnance n°2021-1574 du 24/11/2021.
CS AO OT AT E AAEC)IÉNOEEL Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_014-DE
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix
exprimées,
- _ DÉCIDE de demander au Centre de Gestion des Landes d'assurer la gestion du contrat
d'assurance conclu avec la CNP.
- DÉCIDE de verser au Centre de Gestion des Landes pour couvrir les frais qu'il aura
engagés une somme forfaitaire annuelle correspondant à une fraction de la prime
annuelle fixée par l'assureur soit 6%.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire de signer la convention correspondante
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour
au siège de la collectivité.
+ __Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet https://telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
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05:58:04/4140/shttps//Wuwwipissos fr mairie@pissosifn Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 (Ka 5
40 Publié le 11/12/2025 ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_014-DE
CENTRE DE GESTION
dela FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION DE GESTION
Entre
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes
Représenté par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIERE
Ci-après dénommé le CDG,
Et
La Commune de Pissos
Représentée par son Maire, Monsieur Denis SAINTORENS
Ci-après dénommée la collectivité,
Ilest convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — objet et champ d'application de la convention
Conclue dans le cadre de l'article L 452-40 du Code de la Fonction Publique
promulgué par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative
du code général de la Fonction Publique, la présente convention définit les conditions selon
lesquelles s'établissent et s'organisent, entre la collectivité et le CDG, les relations relatives à
l'assurance des obligations statutaires du personnel de la collectivité.
La collectivité confie au CDG la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats
d'assurance souscrits par elle pour la couverture des risques statutaires du personnel, joints à la présente convention.
Les tâches confiées au CDG sont les suivantes :
- gestion des populations assurées
- contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime
- contrôle des dossiers de sinistres et traitement des demandes de prestations
- participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat.
1 À
Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex. Tél. : 05 58 85 80 30 1 www.cdgd0.fr Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_014-DE
Article 2 - modalités d'exécution de la mission
Le CDG exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention
et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance annexés à la présente
convention.
Le CDG définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission.
Article 3 - modification des contrats d'assurance
Le CDG prend toutes dispositions utiles pour faire face aux modifications qui
pourraient intervenir dans les contrats d'assurance souscrits par la collectivité en raison de
modifications d’ordre législatif, réglementaire ou contractuel.
Article 4 — contrôle des conditions d'application de la convention
La collectivité se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur place et sur pièces, afin
de vérifier l'exécution des procédures et actions déléguées au CDG. Le CDG s'engage à
fournir à la collectivité les documents utiles à la réalisation des contrôles. Après chaque
contrôle, la collectivité communique par écrit au CDG ses observations et ses consignes. Le
CDG met ensuite en œuvre toutes les dispositions pour tenir compte de ces consignes.
La collectivité se réserve le droit de confier cette mission de contrôle à son assureur.
DISPOSITIONS PRATIQUES
Article 5 — gestion des populations assurées
Le CDG tient à jour la liste des personnels couverts par les contrats d'assurance avec,
pour chacun d'eux, l'ensemble des données prévues par les conditions générales établies par
l'assureur.
La collectivité met à la disposition du CDG toutes les informations utiles à cette mise à jour. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DEL07_2025_014-DE
Article 6 - gestion des primes
La collectivité procède au règlement de la prime à l'assureur dans les délais prescrits
par le contrat d'assurance, après contrôle et validation par le CDG du dossier déclaratif de
prime.
Le contrôle et la validation portent sur la liste des personnes assurées et sur le calcul
de la prime, ce dernier étant effectué conformément aux dispositions des contrats conclus
entre la collectivité et l'assureur.
Les documents validés sont adressés par le CDG à la collectivité 15 jours au plus tard
avant la date de l'échéance prévue au contrat.
Article 7 - gestion des sinistres
Pour chaque sinistre, la collectivité adresse au CDG un dossier complet comportant
l’ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.
Le CDG procède à l'instruction, à la mise en forme du dossier ainsi qu’à la saisie sur
les systèmes de gestion informatiques.
Article 8 - gestion des services
Le CDG met en œuvre les services annexes prévus dans les contrats d'assurance
souscrits par la collectivité.
Ceux-ci comprennent :
.… l'édition des statistiques de sinistralité
… la tenue des contrôles médicaux
.. la prévention de l’absentéisme et des accidents du travail
Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les
contrats et les conventions de prestations annexes conclus avec l'assureur.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 — frais de gestion
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, le Centre de gestion
perçoit des frais de gestion versés par la collectivité tels que définis dans les conditions
particulières du contrat.
3 À Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 040-214002271-20251208-DELO7_2025_014-DE
CNP Assurances appelle ainsi auprès de la collectivité 94% de la prime d'assurance
totale annuelle et le Centre de gestion les 6% restants au titre des frais de gestion.
Article 10 - modification des termes de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, à l'initiative de la
collectivité ou du CDG, devra faire l’objet d’un avenant.
Ilen sera de même en cas de modification du taux des frais de gestion décidée par le
Conseil d'administration du CDG.
Article 11 — prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le 01/01/2026.
Elle est conclue pour la même durée que les contrats d'assurance souscrits par la
collectivité, annexés à la présente convention.
Elle prendra fin automatiquement en cas de résiliation de ces contrats.
La présente convention peut être résiliée par accord entre les deux parties ou suite à
dénonciation par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
transmise au moins trois mois avant la date d'échéance annuelle du contrat assurance. La
dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
En cas de résiliation de la convention, le CDG transmet à la collectivité l’ensemble des
dossiers et informations qu’il détient au titre de la gestion des contrats.
Fait en deux exemplaires, à Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2025.
Pour la Collectivité, Pour le Centre de gestion,
Le Maire Jeanne Coutière
La Présidente