Procès Verbal - PV 8 décembre 2025

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Convocation - convocation 003

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Procès Verbal - PV 8 décembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pissos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 décembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, ESS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 8 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal

dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.

Date de la convocation : le 1 Décembre 2025

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 8

Votants : 8 + 1 procuration

Voix exprimées : 9

Présents : M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine — Mme MONDAT Anne-

Marie M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme DARTIGUES Christine - Mme

GROUAZEL Océane - M. DUPIN Christophe

Absents excusés avec procuration: Mme LASCANO Cécile donne procuration à M.

ABADIE Laurent

Absents excusés sans procuration : M. CRENCA Alain — M. CHUROUX Eric - M. BORDES

Jean-Marc —- Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe

Absent non excusé : M. SUSPERREGUI Jean Claude

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

Conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme

GROUAZEL Océane est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 Novembre 2025

OS 0 2 ORC ne TITIEtat des décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Affaires budgétaires et financières

Question n°1 : Approbation admissions en non-valeur

Question n°2 : Approbation décisions modificatives

Question n°3 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) 2025 de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Question n°4 : Approbation du montant de l'attribution de compensation 2025 attribuée par

la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Question n°5 : Approbation renouvellement convention économe de flux avec le Sydec

Question n°6 : Approbation remboursement frais d'expertise

Environnement — Urbanisme -— Projets

Question n°7 : Approbation constitution d'une nouvelle servitude de passage Enedis

Question n°8 : Approbation nouvelle délibération du programme d’assiette et des coupes

ONF pour 2026

Question n°9 : Approbation renouvellement adhésion au service application du droit des sols de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités

Ressources humaines

Question n°10 : Approbation choix du contrat individuel d'assurance labellisé et du montant de la participation obligatoire au risque santé

Question n°11 : Approbation avec le Centre de Gestion des Landes pour la mise en œuvre

d'actions de sensibilisation sur les conduites addictives

Question n°12 : Approbation Plan de Prévention

Questions diverses

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour deux questions :

-__ Approbation création de 4 emplois temporaires d'adjoint administratif à temps non complet

pour assurer les fonctions d'agents recenseurs de la population

-__ Approbation de la convention avec le CDG 40 concernant gestion du contrat d'assurance

pour les garanties statutaires du personnel

Les élus du Conseil Municipal autorisent le rajout de ces deux nouvelles questions à porter

aux votes.

MN IE OA ONE MD ATTEINTE

0558044140 https/WwWww/pissos fr maire@pissos.fnECO NOUVELLE

ÉCE

DE ol

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025

et donne la parole aux élus.

En l'absence de remarques, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres

présents et des voix exprimées.

Etat des décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 Juin 2020 donnant au maire délégation

pour traiter certaines affaires relevant normalement de l'assemblée communale,

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus les décisions suivantes :

+ _ Décision n°2025-001 du 4 Juin 2025 : approbation du Fonds d'Equipement des

Communes 2025 pour un montant de 6 413 €

e Décision n°2025-002 du 21 Juillet 2025 : approbation versement acompte de

350 € à un agent communal, à retirer sur la paie du mois de juillet 2025

e Décision n°2025-003 du 12 Septembre 2025: approbation lancement d’une mise en concurrence dans le cadre de la commande publique pour décider de

nouveaux contrats d'assurance à partir 1 janvier 2026, désignation de ARIMA

Grand Ouest Consultants en tant que prestataire de services pour un montant de

3150 € HT.

+ Décision n°2025-004 du 14 Octobre 2025 : approbation versement acompte de

200 € à un agent communal, à retirer sur la paie du mois d'octobre 2025

+ Décision n°2025-005 du 23 Octobre 2025: approbation virement de crédits

(annulée le 20 novembre 2025)

+ Décision n°2025-006 du 23 Octobre 2025: autorisation lancement travaux

extension local kiné, mise en concurrence des entreprises, désignation bureau

d'études PC Studio

+ Décision n°2025-007 du 4 Novembre 2025: approbation signature des

marchés de services contrats d'assurances à partir du janvier 2026 pour un

montant total de prime annuelle de 58 887,78 € TTC

+ _ Décision n°2025-008 du 17 Novembre 2025 : approbation versement acompte

de 200 € à un agent communal, à retirer sur la paie du mois de novembre 2025

e Décision n°2025-009 du 18 Novembre 2025 : approbation constitution de

provision pour créances douteuses — Budget Centre d'Animation et de

Développement Touristique d’un montant de 198,97 €

+ Décision n°2025-010 du 18 Novembre 2025 : approbation constitution de

provision pour créances douteuses — Budget Principal d'un montant de 3 819,70 € et de 22,36 €

MEN TS) AE (0 OS ONE ler AO AOL

CO EAN AA ONE CIE onse Décision n°2025-011 du 20 Novembre 2025 : approbation virement de crédits pour un montant de 14 920 € et de 23 €

e Décision n°2025-012 du 20 Novembre 2028 : approbation virement de crédits pour un montant de + 16 604 € et — 6 604 €

e Décision n°2025-013 du 2 décembre 2025 : approbation concession de 30 ans au colombarium du cimetière de Pissos au prix de 550 € à compter du 8 janvier 2025

e Décision n°2025-014 du 2 décembre 2025 : approbation concession de 30 ans au colombarium du cimetière de Pissos au prix de 550 € à compter du 8 janvier 2025

e Décision n°2025-015 du 2 Décembre 2025 : approbation concession de 30 ans au cimetière de Pissos au prix de 90 € à partir du 24 avril 2025

e Décision n°2025-016 du 2 Décembre 2025 : approbation concession de 50 ans au cimetière de Pissos au prix de 180 € à partir du 26 Février 2025

e Décision n°2025-017 du 2 Décembre 2025 : approbation concession de 50 ans au cimetière de Pissos au prix de 240 € à partir du 24 avril 2025

e Décision n°2025-018 du 2 Décembre 2025 : approbation concession de 30 ans au colombarium du cimetière de Pissos au prix de 550 € à partir du 27 mai 2025

e Décision n°2025-019 du 2 Décembre 2025 : approbation concession de 30 ans au cimetière de Pissos au prix de 90 € à partir du 7 juillet 2025

e Décision n°2025-020 du 2 Décembre 2025 : approbation concession de 30 ans au colombarium du cimetière de Pissos au prix de 180 € à partir du 23 juillet 2025 e Décision n°2025-021 du 2 Décembre 2025 : approbation concession de 50 ans au cimetière de Pissos au prix de 360 € à partir du 1° décembre 2025

e Décision n°2025-022 du 2 Décembre 2025 : approbation virement de crédits (annulée le 4 décembre 2025)

e Décision n°2025-023 du 2 Décembre 2025 : approbation virement pour un montant de + 1€

e Décision n°2025-024 du 5 décembre 2025 : avenant sur contrat d'assurance de protection juridique de la collectivité, avec le cabinet Madelaine Brisset mandaté par la compagnie CFDP

Délibérations

Affaires budgétaires et financières

Délibération n°2025-12-01 : Approbation admission en non-valeur

Exposé :

Des titres de recettes pour un montant de 11 603.41 € ont été émis, entre 2022 et 2024, à

l'encontre d'usagers pour des sommes dues au titre du Centre d'Animation et de

Développement Touristique de Pissos pour les loyers du Centre Equestre.

MANDAT RONA ne re TOM LONPlEC ON

0558 04/4140 https/WWU:pISSos fr mairie@pissos.fnETES RL:

ACTE

PISSOS

Des titres de recettes pour un montant total de 15 079.49 € ont été émis, entre 2015 et 2023,

à l'encontre d'usagers pour des sommes dues au titre de la commune de Pissos pour la

cantine scolaire et d’autres produits de gestion courante.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

Il convient donc de les admettre en non-valeur.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant ses demandes d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet

de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée

délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance

irrécouvrable,

Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur les titres de recettes pour un montant

de 11 603.41 € pour le CADT et de 15 079.49 € pour la commune. Les sommes nécessaires

seront inscrites à l’article 6541.

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres

présents et des voix exprimées,

-_ DECIDE d'approuver les admissions en non-valeur comme énoncées ci-

dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

MIND) ORIENTALES

0558044140 https/Wwww:pissos fr mairie@pissos.fnDélibération n°2025-12-02 : Approbation décision modificative

Exposé :

Monsieur le Maire expose aux élus qu'il est nécessaire d'effectuer une décision modificative concernant les amortissements manquants comme suit :

Section de fonctionnement — Dépenses Article 681 (042) + 8 800 €

Section de fonctionnement — Dépenses Article 60612 (011) - 8 800 €

Section d'investissement — Recettes Article 2804182 (040) + 8 800 €

Section d'investissement — Recettes Article 1321 (13) - 8 800 €

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- DÉCIDE d'approuver la Décision Modificative comme présentée ci-dessus.

-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Délibération n°2025-12-03 : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation

des Charges Transférées (CLECT) 2025 de la Communauté de Communes Cœur Haute

Lande

Exposé :

Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de communes

Cœur Haute Lande a décidé d'appliquer, à compter du 1°" janvier 2024, le régime fiscal de la

Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

MM ROME CM eZ OMS

OO AT AN Ar nee CIS ONEEn application des dispositions issues de l’article 1069 nonies C du Code Général des Impôts,

l'application de ce régime a rendu obligatoire la création, à compter de cette même date,

d’une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

C'est dans ces conditions que la Communauté de communes Cœur Haute Lande, par

délibération n°2023-10-02 a créé à compter du 1° janvier 2024 une CLECT.

La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les

communes à l'EPCI dont elles sont membres pour l'exercice de ses compétences, afin de

permettre le calcul d’une attribution de compensation versée entre l'EPCI et chacune de ses

communes membres.

L'évaluation des charges transférées par la CLECT donne lieu à l'établissement d'un rapport,

soumis à l'approbation des conseils municipaux, par délibération concordante et à la majorité

qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population

ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population), dans un délai de 3

mois à compter de sa notification.

La méthode de calcul des charges transférées a été définie dans le rapport de la CLECT du

11 septembre 2024, approuvé par chaque commune membre fin 2024.

Au terme d’un an de fonctionnement, il a été convenu de modifier ce rapport s'agissant de la

clé de répartition du transfert de charges du volet social (au prorata de la population INSEE)

et de l’ajout des charges liées au transfert de la compétence scolaire (en lieu et place des

forfaits scolaires votés annuellement).

Ainsi, la CLECT Cœur Haute Lande a arrêté un nouveau rapport d'évaluation des charges

transférées, lors de sa réunion du 13 novembre 2025, ce dernier ayant été notifié à l’ensemble

des communes par son Président, le 18 novembre 2025.

L'adoption de ce rapport a pour objet de permettre ensuite à l'EPCI et aux communes

membres d'arrêter par délibérations concordantes le montant des attributions de

compensation, ces dernières étant pour partie calculées au regard des chargées évaluées

dans le rapport de la CLECT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-01 en

date du 05 octobre 2023 relative à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

MN) IE SR ONE EDEN OZ ONE OS

05 58/044140%ehttps/Www;:pissos fr/emaire@pissos.frVu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-02 en

date du 05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la réunion de la CLECT Cœur Haute Lande en date du 13 novembre 2025 arrêtant le

rapport d'évaluation des charges transférées, à compter du 1°" janvier 2026,

Vu la communication à la commune en date du 18 novembre 2025 par le Président de la

CLECT du rapport d'évaluation des charges transférées, tel qu’annexé à la présente

délibération,

Considérant qu'en application des dispositions précitées, ledit rapport doit être approuvé par

les communes membres, à la majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois maximum à compter

de sa transmission,

Monsieur le Maire propose d'approuver le rapport d'évaluation des charges transférées de la

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées qui sera appliqué à compter du

er janvier 2026

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- _ DECIDE d'approuver le rapport d'évaluation des charges transférées de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

-__ DECIDE que ce rapport s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.

-_ DECIDE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes Cœur Haute Lande.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2025-12-04 : Approbation du montant de l'attribution de compensation 2025

attribuée par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

MAIRIE DEPISSOS'. 51 Route de Daugnague 40410 PISSos

05:58 04/4140% https /HWuw;pissos fre mairie@pissos.fnECTIE NOUVELLE

AQUITAINE

Te

Exposé :

Le passage pour la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

au 1° janvier 2024, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de

compensation à reverser où à percevoir pour l'ensemble de ses communes membres.

Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune,

d'une part au regard de la fiscalité économique transférée à l'EPCI (montants fournis par les

services fiscaux) et d'autre part au regard des charges transférées à l'EPCI pour l'exercice

de ses compétences, dont le montant doit être arrêté dans le rapport de la Commission

Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

C'est dans ces conditions que la CLECT Cœur Haute Lande a arrêté le rapport d'évaluation

des charges transférées, lors de sa réunion du 11 septembre 2024.

Ce dernier qui a été transmis le 19 septembre 2024, par le Président, à l'ensemble des

communes membres, a été approuvé, dans un délai de 3 mois, à la majorité qualifiée.

Au regard de l'actualisation des indicateurs 2024 nécessaires au calcul des charges

transférées tels qu'adoptés dans ledit rapport, la CCCHL a décidé par délibération du 13

novembre 2025 de modifier le montant des attributions de compensation, à reverser ou à

percevoir, à compter du 1° janvier 2025.

Par conséquent, il est nécessaire que chaque Conseil municipal des communes membres

adopte le montant de son attribution de compensation, à compter de cette même date, par

délibération concordante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 instaurant le régime de la fiscalité

professionnelle unique,

Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du

11 septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,

Vu la communication le 19 septembre 2024, par le Président de la CLECT, du rapport

d'évaluation des charges transférées à la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 Décembre 2025 approuvant le rapport

de la CLECT du 11 septembre 2024,

MN) ES oO ONE EDEN Z M TONEIECTONS

05:58 044140 https//WWW'pissosfr/mairte@pissosfnVu la délibération de la CCCHL en date du 13 novembre 2025 fixant le montant des

attributions de compensation, à compter du 1°" janvier 2025, au regard de l'actualisation des indicateurs du rapport de la CLECT.

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de fixer le montant de l'attribution de

compensation 2025 de la Commune par délibération concordante,

Monsieur le Maire propose d'approuver le montant de l'attribution de compensation 2025

attribuée par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et de fixer le montant de

l'attribution de compensation, à compter du 1°" janvier 2026 à 97 877 €.

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- DECIDE de fixer le montant de l'attribution de compensation, à compter du 1°’

janvier 2026 à 97 877 €.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération n°2025-12-05 : Approbation renouvellement convention économe de flux avec

le Sydec

Exposé :

Dans le cadre du soutien à la transition énergétique le SYDEC des Landes propose aux

collectivités adhérentes de les aider à maitriser leurs dépenses et leurs consommations

énergétiques (jusqu’à 20 % de réduction) et de les accompagner par la mise à disposition

d’un économe de flux énergétiques. Pour rappel une convention a été signée en 2022, valable

3 ans. || est maintenant possible de renouveler cette convention.

Les tâches de cet économe de flux consistent à :

-_ Sensibiliser les collectivités à la gestion de leur patrimoine d’un point de vue

énergétique

CON EE AIM OMeHE OEILLANDES

NOUVELLE

AQUITAINE

Tes

- Assurer le suivi et l'optimisation des consommations énergétiques des bâtiments

et notamment la gestion des contrats, optimisation des abonnements avec analyse

des anomalies et mise en œuvre d'actions techniques correctives.

- Accompagner les communes pour la mise en conformité avec l'obligation Eco

énergie tertiaire de leurs bâtiments assujettis

- Assurer le suivi et la planification des audits énergétiques et thermiques

- Accompagner à la mise en œuvre d'actions de maîtrise énergétique et fluides sur

la totalité de son patrimoine sous compétence propre (bâtiments, équipements

sportifs, culturels.)

- Développer et mettre en œuvre des actions, des outils de

sensibilisation/communication aux écogestes à destination des agents (formation)

- Optimiser des équipements énergétiques (y compris monitoring énergétique si

existant)

-_ Participer au montage d'opération avec recommandations et prescriptions dans

le domaine énergétique

-__ Assurer le suivi de la passation des marchés de fourniture d'énergie

-__ Participer au montage d'opération avec recommandations et prescriptions dans

le domaine énergétique

-__ Accompagner les collectivités et suivre leurs travaux

- Aider au financement public et privé, en bonne liaison avec le conseiller en

financement partagé le cas échéant

-__ Agréger les CEE travaux (AMO travaux) de l'ensemble des collectivités de son

périmètre

-_ Pérenniser la valorisation des CEE, suivi des dossiers CEE avec les partenaires

et le pôle maîtrise d'ouvrage.

Monsieur le Maire propose de valider le renouvellement de cette prestation

d'accompagnement du SYDEC et de signer une nouvelle convention pour la prestation

d'Econome de flux énergétiques pour un montant de 1,30 € / habitant/ an pour une durée de

5 ans (avec possibilité de l'arrêter au bout de 3 ans) pour un montant annuel de 1 908 € HT l'an.

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

MAIRIE DEPISSOSe 5lRoute de Daugnague + 40410!:PISS0S

LS OA AUOT ATOSAprès en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- DECIDE de signer une nouvelle convention avec le SYDEC de mise à

disposition d’un économe de flux énergétiques pour un montant de 1,30 € /

habitant/ an pour une durée de 5 ans avec possibilité de l'arrêter au bout de

3 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

Délibération n°2025-12-06 : Approbation remboursement frais d'expertise

Exposé :

VU la notification en juillet 2025 par le Pôle Habitat Indigne de la DDTM des Landes d’une

situation dangereuse et préoccupante liée au mauvais état d'un bâtiment situé sur la

commune de Pissos, au 265 route Mont de Marsan 40410 PISSOS, cadastré section U

n°657, appartenant à M. MARZAT Pierre ;

VU la désignation par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Pau en

date du 9 Juillet 2025 de Marc CATHARY, expert auprès de la cour d'appel de Pau et de la

cour administrative de Bordeaux ;

VU le rapport dressé le 17 Juillet 2025 par M. Marc CATHARY, mettant en évidence un

danger imminent manifeste concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer

la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'il ressortait du rapport susvisé que la charpente et la couverture du

bâtiment situé au 265 route de Mont de Marsan 40410 Pissos sont écroulées à 80 % et que

des éléments menaçants demeurent exerçant une poussée vers la partie du toit qui n’est pas

encore effondrée ;

CONSIDÉRANT que cette situation présentait un risque réel d’effondrement du mur, déjà

fissuré vers la propriété voisine située au 41 route de Bern 40410 Pissos ;

CONSIDÉRANT l'arrêté municipal de mise en sécurité pris dans le cadre d’une procédure

d'urgence en date du 24 Juillet 2025, demandant à M. MARZAT Pierre de faire réaliser dans

un délai de 20 jours, un périmètre de sécurité sur la propriété voisine, empêchant quiconque

de s'approcher du mur menaçant et fissuré ;

CONSIDERANT le montant des honoraires de M. Marc CATHARY l'expert payé par la

commune de Pissos pour un montant de 2 030,40 € ;

MAMAN) EEE ERONEEABTNAETNNEOMOZ HOME

0558044140 hNttps/WWwuWw;pissos fr/emaire@pissos fnLANDES

NOUVELLE

AQUITAINE

PISSOS

Monsieur le Maire propose de refacturer cette somme à M. MARZAT Pierre pour un montant

de 2 030,40 €.

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- DECIDE de facturer les frais de M. Marc CATHARY, expert auprès de la cour

d'appel de Pau et de la cour administrative de Bordeaux à M. MARZAT Pierre,

domicilié au 112, cours de la République 33 470 GUJAN MESTRAS, pour un

montant de 2 030,40 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Environnement — Urbanisme — Projets

Délibération n°2025-12-07 : Approbation constitution d'une nouvelle servitude de passage Enedis

Exposé :

CONSIDERANT la nouvelle demande de la société Enedis d'approuver des conventions de

mise à disposition d’une partie du terrain communal cadastré section P n°97, situé au lieu-dit

Loumbreyre de Bertro pour une superficie 20 m2 et d'une partie du terrain communal cadastré

section P n°98, situé au lieu-dit Bernadille pour une superficie 15 m2 ;

CONSIDERANT que ces conventions ont pour objet d'installer des canalisations souterraines

et des bornes de repérage alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;

MEN) IE OS ONE ED eee

0558044140 * https/AWWwWw.pissos fre mairie@pissos.frMonsieur le Maire propose de signer avec la société Enedis une convention de servitude pour

les ouvrages souterrains ci-dessus mentionnés.

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- DECIDE de signer avec la société Enedis des conventions de servitudes et de

mise à disposition d’une partie du terrain communal cadastré section P n°97, situé

au lieu-dit Loumbreyre de Bertro pour une superficie 20 m2 et d'une partie du

terrain communal cadastré section P n°98, situé au lieu-dit Bernadille pour une

superficie 15 m2.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

Délibération n°2025-12-08 : Approbation nouvelle délibération du programme d’assiette et

des coupes ONF pour 2026

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la délibération votée le 15 septembre 2025 approuvant les

coupes prévues à l'état d'assiette 2026 de l'aménagement comme suit :

Volume Destination n° de Nature one Re parcelle coupe Essence PORTE Surface en (ha) | prévisionnelle

2 E2 PM 267 7.64ha Vente sur pied 4 E2 PM 418 11.96 ha Vente sur pied 7 Ed PM 245 5.13ha Vente sur pied 10 E2 PM 380 12.67 ha Vente sur pied 16 E4 PM 668 16.71 ha Vente sur pied 18 E2 PM 95 2.94 ha Vente sur pied

Nature Volume Destination n° de parcelle Essence | prévisionnel | Surface en (ha) | prévisionnelle coupe (m3)

31a CR PM 15 0.19 ha Vente sur pied

MENT) MAÉ OCR ONE END are TC OZ ONE

05 5804/4140" https/WWW pissos fre mairie@pissos.fnLANDES

NOUVELLE

AQUITAINE

MEFLeES

Autorisant l'ajournement des coupes prévues en 2026 à l'aménagement comme suit :

n° de parcelle re Essence | Surface en (ha) ph a

2028 E1

exploitée

27 E2 PM 10.27 ha en 2022

2028 E1

exploitée

35 C E1 PM 2.92 ha en 2022

CONSIDERANT que la parcelle 31a a été proposée par le conseil municipal en coupe rase

et non en coupe sanitaire comme prévu par l'ONF,

CONSIDERANT la demande de la mairie concernant des arbres gênants présents sur cette

parcelle et pouvant potentiellement tomber sur les pins de la propriété privée voisine,

CONSIDERANT que la parcelle 31a a été classée en îlot de vieillissement dans le document

d'aménagement forestier de la commune (2022-2036), avec possibilité d'y effectuer des

mises en sécurité, comme notifié dans le planning des coupes et travaux présent en annexe

9 du document d'aménagement,

CONSIDERANT que pour l'agent ONF la parcelle 31a est composée de vieux bois de pins,

de chênes et de quelques jeunes pins issus de régénérations naturelles,

CONSIDERANT que quelques pins penchent en effet et menacent de tomber sur les pins de

la propriété voisine et que les autres gros pins restants ne présentent pas de défauts

sanitaires ni de forme,

CONSIDERANT qu'il est important de conserver les arbres pour assurer la fonction d’un îlot

de vieillissement, qui a pour principe de conserver des vieux bois,

CONSIDERANT le danger que pourrait provoquer la chute de grands pins sur ses jeunes

pins et pour répondre partiellement à la demande du propriétaire voisin, il est proposé de

désigner les arbres jugés dangereux et de conserver les arbres sains,

CONSIDERANT que seules des coupes de type sanitaire sont possibles en Amélioration

Sanitaire ;

MEN ES RONDE Are OS

05 58.044140) https#/Www;pissos fr mairie@pissos.fnMonsieur le Maire propose de remettre la parcelle 31a en « amélioration sanitaire » et

d'approuver l'inscription à l’état d'assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles

l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Surf. à | V.

G Programme | Proposition Justif. Type Coupe | Dés. | Total

(ha) | (m3)

2 2026 2026 E2 7.64 267

4 2026 2026 E2 11.96 418

7 2026 2026 E4 5.13 245

10 2026 2026 E2 12.67 | 380 16 2026 2026 Ed 16.71 668 18 2026 2026 E2 2.94 95 34 2025 2026 E2 1.64 50 31a - 2026 Mise en sécurité AS 0.19 5

Monsieur le Maire propose d'approuver les Orientations de mise en marché comme suit :

Dénomination du Bois façonnés Bois sur pied

chantier forestier ou UG

Contrat Vente Délivrance Vente Jélivrance

d’appro simple simple

21417110/16/18/34/31a x

Décision :

La délibération est portée aux voix

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré,

Votants : 8 + 1 procuration

Pour : 8

Contre : 1 (M. DUPIN Christophe)

Abstention : 0

DECIDE d'approuver l'inscription à l’état d'assiette des coupes de l'exercice

2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme énoncée ci-

dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

PISSOS S1Route de Daugnague + 40410 Pissos

OO PP in AT AP no OMCLANDES

HAN:

AQUITAINE

PISSOS

Délibération n°2025-12-09 : Approbation renouvellement adhésion au service application du

droit des sols de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités

Exposé :

Vu l'article 134 de la loi pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente

pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier

par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales :

Vu la compétence de la commune à matière d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l'implication de la communauté de communes de Cœur Haute Lande dans le circuit d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l'opposabilité du document d'urbanisme intercommunal en vigueur sur la commune ;

Vu la convention précédente qu'il convient de renouveler ;

Ilest exposé que l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales a créé un service

Application du Droit des Sols (ADS) depuis le 1° juillet 2015. Ce service instruit les différentes

demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent,

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes.

Conformément à la décision de l'Assemblée Générale de l'ADACL, la participation des communes intègre 2 composantes :

- Une composante relative à la population

- Une composante relative au nombre d'actes pondérés réellement instruits l'année n-1

MAI) AE SR ONE EDR Ter OZ HO OS

CEE APE /ANNONIEERAOMeAOPIEoEAussi le calcul de la participation financière est le suivant :

- Nombre d'habitant X coefficient voté annuellement en AG (PM :2.5 € en 2025)

- Nombre d'actes pondérés (année n-1) x coefficient voté annuellement en AG

(PM : 70 € en 2025)

L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et l'ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisations d'Occupation des Sols, ci-jointe en annexe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en

cas de recours gracieux ou contentieux.

Monsieur le Maire propose d'approuver la convention entre la commune, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2028.

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

DECIDE d'approuver la convention entre la commune de Pissos, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et l'ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2028

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

MAIRIE DE PISSOS 51RoUte de Daugnaguers 10410: Pissos

OO NA AI AIT MeteoLANDES

NOUVELLE

AQUITAINE

PISSOS

Ressources humaines

Délibération n°2025-12-10 : Approbation choix du contrat individuel d'assurance labellisé et

du montant de la participation obligatoire au risque santé

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 1 décembre 2025 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les

conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au

financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque

Santé de leurs agents et leur famille, c'est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou

règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les

conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Monsieur le Maire propose de délibérer sur cette question.

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de M. le Maire,

MEN MIA NE SR OEM Tee OA OZ OILIE OS

CO AT AAA CE CE OCARELe Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés

auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à

compter du 1 janvier 2026.

- DÉCIDE de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent.

- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

correspondants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

Délibération n°2025-12-11 : Approbation avec le Centre de Gestion des Landes pour la mise

en œuvre d'actions de sensibilisation sur les conduites addictives

Exposé :

Dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels, la commune

de Pissos a décidé de faire appel au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des

Landes pour la mise en œuvre d’une action de sensibilisation sur toutes les conduites

addictives.

Le projet global est réalisé dans le cadre de la convention de mécénat de compétences

prévention et accompagnement social conclue entre le CDG40 et la MNT.

Cette action est coordonnée par le CDG40, service médecine préventive en lien avec la

commune de Pissos et l'assistant de prévention.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l'autoriser à signer avec le

centre de gestion des Landes une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'un

agent expert pour assurer des actions de sensibilisation aux conduites addictives auprès des

agents de la collectivité, dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques

professionnels.

Décision :

La délibération est portée aux voix

MNT) AI OO OEM ae OM OZ ATOM PIE

OS OPA ATP CIE SARRPISSOS

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

-__ DÉCIDE d'approuver la convention de mise à disposition ci-annexée, à titre gracieux, d'un agent expert pour assurer des actions de

sensibilisation aux conduites addictives auprès des agents de la

collectivité.

-__ PRECISE que dans le cadre de cette mise à disposition, une session de sensibilisation sera organisée le 23 Février 2026.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

Délibération n°2025-12-12 : Approbation Plan de Prévention

Exposé :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de valider le plan de

prévention de la commune.

Ce dernier a pour objectif de définir les mesures de prévention prises par chaque entité pour

prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités d'une entreprise extérieure (EE)

maître d'œuvre et celles de la collectivité, maitre d'ouvrage (EU - Entreprise Utilisatrice).

Décision :

La délibération est portée aux voix

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 10 novembre 2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,

MEN) IE OS ARR ONLEN ED ere arr OOo

CO on AT EEEAAAAeEC SOS-__ DECIDE de valider le plan de prévention de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

Délibération n°2025-12-13: Approbation création de 4 emplois temporaires d’adjoint

administratif à temps non complet pour assurer les fonctions d'agents recenseurs de la

population

Exposé :

Monsieur le Maire expose aux élus qu'il convient de créer 4 emplois temporaires d'agent

recenseur afin d'assurer le recensement de la population qui aura lieu du 15 janvier au 14

février 2026 et dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément

à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Ces agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et

collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et

comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

Décision :

La délibération est portée aux voix

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 10 novembre 2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- DECIDE de créer 4 emplois temporaires d’adjoint administratif à temps

non complet pour exercer les missions d'agent recenseur du 7 janvier

2026 au 16 Février 2026.

- DECIDE que les agents recenseurs seront chargés employés pour une

durée de travail forfaitaire de 120 heures et rémunérés sur la base de

l'indice brut 367 au 1° échelon de l'échelle du grade d’adjoint administratif

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

MEDIA EE SR ONE EM Ia TOM OZ HOMO

0558 044140 Nttps/WWW/'pissos fr/emaire@pissosfn| LANDES ATOUT

AQUITAINE

PISSOS

Délibération n°2025-12-14: Approbation de la convention avec le CDG 40 concernant

gestion du contrat d'assurance pour les garanties statutaires du personnel

Exposé :

La CNP Assurances a été retenue en novembre 2025 comme assureur de la collectivité pour

les prestations statutaires à partir du 1 janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire expose aux élus qu'il convient de prévoir les modalités de gestion du

contrat d'assurance qui vient d'être conclu avec la CNP Assurances pour les risques

statutaires du personnel.

Le Centre de Gestion peut assurer cette gestion, dans le cadre des missions facultatives que

les communes qui lui sont affiliées peuvent lui confier en application de l'article L452-40 du

Code de la Fonction Publique promulgué par l'ordonnance n°2021-1574 du 24/11/2021.

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix

exprimées,

- DECIDE de demander au Centre de Gestion des Landes d'assurer la

gestion du contrat d'assurance conclu avec la CNP.

-__ DECIDE de verser au Centre de Gestion des Landes pour couvrir les frais

qu'il aura engagés une somme forfaitaire annuelle correspondant à une

fraction de la prime annuelle fixée par l'assureur soit 6%.

- AUTORISE Monsieur le Maire de signer la convention correspondante

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision.

Pissos

0558044140 http /Www:pissos.fr/emairie@pissos.fr.Questions diverses

Monsieur le Maire donne la parole aux élus.

Aucune question diverse n’est présentée.

Monsieur le Maire informe les élus que les Vœux au personnel auront lieu le Mercredi 7 Janvier 2026 à 18h30 et les Vœux à la population auront lieu le Vendredi 16 Janvier 2026à 19h00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

La Secrétaire de séance Le Maire

Mme Océane GROUAZEL M. Denis SAINTORENS

MAIR ES RO ENTRANTS

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