Convocation - compte+rendu+du+30062017

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Convocation - compte+rendu+du+30062017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Pissos. Lien du pdf (Convocation - compte+rendu+du+30062017)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Logement, CONSEIL MUNCIPAL DU 30 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept et le trente du mois de Juin à quatorze heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pissos dûment convoqué le 21 Juin 2017, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle des réunions de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.

Date de la convocation : 21/06/2017

Date d’affichage : 21/06/2017

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 11 + 2 procurations (Mme PAUWELS Mélanie donne procuration à Mme DUVERGER Christine et M. PIOTON Bruno donne procuration à M. CRENCA Alain)

Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - STRAUSSEISEN Régis - MONDAT Anne-Marie - CRENCA Alain - PLATAS Philippe - BENNAR Zhor - DUBOS- LLORENS Laëtitia - JOUTANG Myriam - ROUMEGOUX Bernard - DUCOURNEAU Norbert

Absents excusés : Mme PAUWELS Mélanie – M. PIOTON Bruno – Mme LAURENT Patricia – M. ABADIE Laurent

Secrétaire de séance : BENNAR Zhor

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu du 30 Mai 2017 à l’assemblée des élus. En l’absence de remarques, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1) Vie institutionnelle

- Election des délégués et des suppléants du conseil municipal au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des Sénateurs, conformément au décret n°2017-1091 du 2 juin 2017.

Mise en place du bureau électoral

M. SAINTORENS Denis, Maire en application de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a ouvert la séance.

Mme GENTES Nathalie a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré onze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir :

M.ROUMEGOUX Bernard – STRAUSSEISEN Régis – JOUTANG Myriam – DUBOS LLORENS Laetitia

Mode de scrutin

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le Maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Le Maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le conseil municipal devait élire le cas échéant trois délégués et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne.Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

* Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 13

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

d. Nombre de votes blancs 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 13

* Proclamation des élus

Le Maire a proclamé élus les délégués suivants :

 M. Denis SAINTORENS

 Mme Christine DUVERGER

 M. Alain CRENCA

Il a ensuite proclamé élus les suppléants suivants :

 Mme Anne-Marie MONDAT

 M. Bernard ROUMEGOUX

 Mme Zhor BENNAR

- Approbation augmentation quotité horaire du poste d’Adjoint du Patrimoine

Monsieur le Maire propose la modification du contrat de Mme CREPIN Isabelle occupant le poste de responsable de la Bibliothèque. Son contrat passerait de 20 h à 35 h avec une permanence accueil public et téléphonique + saisie et enregistrement des passeports et cartes d’identité à la Mairie comme suit :

 le Mardi matin de 8h00 à 12h00

 le Mercredi matin de 8h00 à 12h00

 le jeudi après-midi de 13h30 à 17h30

 le vendredi matin de 8h00 à 12h00

Son emploi du temps se décomposerait donc comme suit : 16 h consacrés à la permanence mairie + 19 h à la permanence médiathèque.

Pour ces motifs et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’augmenter la quotité horaire du poste d’Adjoint du Patrimoine de 20h à 35 h, aux conditions et modalités énumérées ci-dessus. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.2) Finances

- Validation de la création d’une Régie Taxe de Séjour après avis du Trésorier

Monsieur le Maire informe les élus que le Trésorier Municipal doit donner son accord pour la création d’une régie de recettes « Taxe de Séjour ». L’accord ayant été obtenu le 26 juin, Monsieur le Maire propose de régulariser cette création.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de créer une régie pour percevoir la taxe de séjour fixée sur le territoire Cœur Haute Lande par la nouvelle intercommunalité.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- Examen et vote d’une Décision Modificative pour la régularisation des écritures comptables concernant la clôture du Crédit Bail signé avec NATALAND en 2013

Monsieur le Maire informe les élus qu’il est nécessaire de voter une décision modificative pour la régularisation des écritures comptables concernant la clôture du Crédit Bail signé avec NATALAND en 2013.

Pour ces motifs et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de voter une Décision Modificative pour la régularisation des écritures comptables concernant la clôture du Crédit Bail signé avec NATALAND en 2013

INVESTISSEMENT

Article (Chap.) Opération Montant Article (Chap.)

Opération

Montant

1322 (13) : Région 16 928,00 024 (024) : produits des cessions immobilières

75 245,00

1323 (13) : Département 8 464,00 193 (19)/ Autres différences sur réalisation

25 392,00

1676 (16) : Dettes envers

locataires - acquéreurs

75 245,00

Total Dépenses 100 637,00 100 637,00

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.- Fixation du Tarif entrée Piscine facturé aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer un tarif préférentiel concernant les entrées à la piscine municipale facturé aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande pour Pissos, Escource, Labouheyre, Sabres et Labrit.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’accorder la gratuité aux enfants fréquentant les Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande de Pissos, Escource, Labouheyre, Sabres et Labrit.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- Subvention Fête de la Musique

Considérant la demande de l’association Mouvemômes sollicitant une aide financière pour l’organisation de la Fête de la Musique, Monsieur le Maire propose de leur accorder une subvention d’un montant de 2 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’accorder une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association Mouvemômes pour l’organisation de la Fête de la Musique.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à cette affaire.

- Indemnité de responsabilité régisseurs

Monsieur le Maire informe les élus qu’une indemnité de responsabilité est susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes suivant l’importance des fonds maniés mensuellement à savoir :

Jusqu’à 1220 € mensuel 110 € annuel

De 1221 à 3000 € mensuel 110 € annuel

De 3001 € à 4600 € mensuel 120 € annuel

De 4601 € à 7600 € mensuel 140 € annuel

De 7601 € à 12 200 € mensuel 160 € annuel

Le versement de l’indemnité est effectué en 1 fois.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’accorder une indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes suivant l’importance des fonds maniés mensuellement.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à cette affaire.3) Travaux – Voirie – Urbanisme

- Approbation décision d’attribution du marché de service et du plan de financement pour l’étude Diagnostic et faisabilité d’une restructuration des équipements touristiques de la commune de Pissos et d’un renouveau des Gîtes Forestiers communaux des Landes de Gascogne

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2015 autorisant le lancement d’une étude de diagnostic et de restructuration de l’offre touristique.

Considérant le code des marchés publics et le décret n°2016 -360 du 25 mars 2016,

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation dans le cadre d’un marché public de prestations intellectuelles, sous la forme d’une procédure adaptée avec publicité, a été lancée le 12 mai 2017.

Il a été procédé à l’ouverture des plis le 13 Juin 2017, conformément aux critères de sélection décrits au Règlement de Consultation.

Après vérification, Monsieur le Maire présente le tableau des offres aux membres du Conseil Municipal et propose de retenir le Cabinet Alliances domicilié ZA de Perache 63 114 COUDES pour un montant de 34 075 € HT et 40 890.00 € TTC.

Considérant la nécessité d’arrêter un plan de financement définitif de l’opération,

Monsieur le Maire propose d’approuver le plan de financement finalisant l’opération comme suit :

Dépenses Recettes

Etude de diagnostic et de restructuration de l’offre

touristique 34 075,00 € HT

Conseil Départemental

Subvention (40%) 13 630,00 € HT

Conseil Régional Nouvelle

Aquitaine

Subvention (40%) 13 630,00 € HT

Maître d’ouvrage

Autofinancement (20%) 6 815,00 € HT

Total Dépenses 34 075,00 € HT Total Recettes 34 075,00 € HT

Considérant que la commune de Pissos, avec l’accord des communes de Sore, Luxey, Bourideys, Brocas et Sabres, a prévu un volet consacré à une étude de faisabilité économique et de positionnement de marketing pour répondre à un enjeu commun d’avenir des gîtes forestiers,Considérant la décision de répartir la mission liée à l’étude de restructuration de l’offre touristique des gîtes forestiers entre les communes de Pissos, Sore, Luxey, Bourideys, Brocas et Sabres pour un montant total de 3 452,90 € HT, déduction faîte des subventions du Conseil Départemental et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine estimées à 80 %,

Considérant la proposition de fixer une clé de répartition définie en fonction du nombre de lits (435 lits), Monsieur le Maire propose d’arrêter le coût par commune pour l’étude de faisabilité économique et de positionnement de marketing des gîtes forestiers comme suit :

- Commune de Pissos : 810,50 € HT

- Commune de Sore : 397 € HT

- Commune de Luxey : 63 € HT

- Commune de Brocas : 492 € HT

- Commune de Sabres : 1 460,40 € HT

- Commune de Bourideys : 230 € HT

La participation financière est demandée HT. Si cette dépense n’est pas suivie de travaux, la participation demandée aux communes de Sore, Luxey, Bourideys, Brocas et Sabres sera perçue en TTC du fait de la non récupération du FCTVA.

Considérant le coût de la réalisation de l’étude portant sur les équipements de Pissos, à la charge de la commune de Pissos, à 3 362,10 € HT, déduction faîte des subventions du Conseil Départemental et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine estimées à 80 %, Monsieur le Maire propose d’arrêter les décisions ci-dessus énumérées.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer le marché public de prestations intellectuelles avec le Cabinet Alliances domicilié ZA de Perache 63 114 COUDES pour un montant de 34 075 € HT et 40 890 € TTC. Il valide le plan de financement définitif décrit ci-dessus.

Il approuve la prise en charge de l’étude portant sur les équipements de Pissos (déduction des subventions du Conseil Départemental et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine estimées à 80 %) pour un montant de 3 362,10 € HT + la part résiduelle d’un montant de 810,50 € portant sur l’étude de restructuration de l’offre touristique des gîtes forestiers, soit un total général de 4 172.60 € HT.

Il autorise la décision de répartir la mission liée à l’étude de restructuration de l’offre touristique des gîtes forestiers entre les communes de Pissos, Sore, Luxey, Bourideys, Brocas et Sabres pour un montant total de 3 452,90 € HT, déduction faîte des subventions du Conseil Départemental et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine estimées à 80 %, comme suit :

 Commune de Pissos : 810,50 €

 Commune de Sore : 397 €

 Commune de Luxey : 63 €

 Commune de Brocas : 492 €

 Commune de Sabres : 1 460,40 €

 Commune de Bourideys : 230 €Il autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière des communes de Sore, Luxey, Bourideys, Brocas et Sabres pour le financement de l’étude de faisabilité économique et de positionnement de marketing des gîtes forestiers, pour un montant de 2 642,40 € HT réparti comme suit :

 Commune de Sore : 397 € HT

 Commune de Luxey : 63 € HT

 Commune de Brocas : 492 € HT

 Commune de Sabres : 1 460,40 € HT

 Commune de Bourideys : 230 € HT

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire

4) Forêt-Environnement-Agriculture

- Approbation de la demande de subvention d’aide aux travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la Tempête du 24 Janvier 2009

Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, la commune de Pissos sollicite une subvention pour réaliser des travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la Tempête Klaus du 24 Janvier 2009.

Après étude du dossier par l’ONF, Monsieur le Maire propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes : la surface à reconstituer est de 60,47 ha sur les parcelles cadastrées suivantes :

 Section O n°131, 132, 288

 Section p n° 75-78-79-125-128-176-178-180-183-187

 Section T n°192

Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 83 957,53 €.

Le montant de la demande d’aide financière qui représente 80% de la dépense subventionnable sera au maximum de 67 166,02 €.

Pour ces motifs et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le projet de reconstitution des parcelles forestières communales cadastrées section Section O n°131, 132, 288, Section p n° 75-78-79-125-128-176-178-180-183-187, Section T n°192, d’une contenance de 60,47 ha.

Il décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DDTM pour un montant de 67 166,02 €. Il décide de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre et de signer la convention d’assistance technique pour un montant de 5 079,48 €.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire et d’inscrire au budget les sommes prévues en autofinancement.5) Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 réserve la mise à disposition gratuite des services de l’Etat, pour l’application du Droit des Sols, aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants et aux communes non compétentes (sans document d’urbanisme ou carte communale Etat) appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants.

Suite à la fusion des Communautés de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au 1er janvier 2017, cette disposition de la loi ALUR s’applique aux communes du nouveau territoire Cœur Haute Lande qui regroupe plus de 15 000 habitants.

Monsieur le Maire rappelle également que lors des réflexions menées lors de la mise en place de la fusion en 2016, il a été proposé la création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols au sein de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande afin de pallier au désengagement de l’Etat. L’ensemble des élus étaient favorables à cette proposition.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande a créé par délibération en date du 29 mai 2017 un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme qui sera effectif à compter du 1er septembre 2017.

La création de ce service commun s’inscrit dans la logique d’une solidarité intercommunale de mutualisation de moyens. Ce service ADS aura la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.

Pour formaliser les relations entre la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et les communes adhérentes au service ADS, une convention devra être signée.

Cette convention précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement, les missions respectives de la commune et du service ainsi que le partage des responsabilités. Elle s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévus au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir :

- Le permis de construire

- Le permis de démolir

- Le permis d’aménager

- La déclaration préalable

- Le certificat d’urbanisme de l’article L.410-1 b) du code de l’urbanisme dit « CUb ».

La commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun ADS et la signature de la convention n’ayant ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Considérant que la commune conserve les CUa, la signature des actes d’urbanisme ainsi que la transmission au contrôle de légalité ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

Vu la délibération n°2017-05-20 du Conseil communautaire Cœur Haute Lande en date du 29 mai 2017 portant création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer au service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Il décide de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention réglant les modalités de fonctionnement de ce service.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h00.

Et ont signé au registre les membres présents.