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Arrêté - cms de renouvellement de classement de la Ville de Thonon les Bains en station de tourisme
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - cms de renouvellement de classement de la Ville de Thonon les Bains en station de tourisme)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231121-CM20231120_04-DE
en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231120 04
Mairie de Thonon-les-Baïins
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 novembre 2023
mis en ligne le 24/11/2023
CM20231120-04
Demande de renouvellement de classement de la Ville de Thonon-les-Baïns en « station de tourisme »
Madame DE LA IGLESIA, Conseillère Municipale déléguée au tourisme et à [a promotion de la ville, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-1 Ï et L, 133-12 ; VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU Ja Loi n°2015-991 du 7 août 2020 et les articles 134-1 et 134-1-1 du Code du Tourisme ;
VU les articles D.133-20 à D.133-30 et suivants du Code du tourisme ; VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 attribuant la dénomination de Ville Touristique à la commune de Thonon-les-Bains, ainsi que le courrier de Monsieur le Préfet en date du 24 octobre 2022 prolongeant cette reconnaissance jusqu’au 23 octobre 2024 ; VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ; VU le classement de l’office de tourisme de Thonon-les-Bains en catégorie [ permettant d’accéder au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d'excellence (Article R133-32 à R133-43 du Code du Tourisme) ; VU le décret du 23 octobre 2012 portant le classement de la Commune de Thonon-les- Bains comme « station de tourisme » ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 (paru au JO le 23 juin 2023) modifiant l’article 3 et l’annexe IT de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Les communes dénommées communes touristiques peuvent demander le classement en station
de tourisme dans la mesure où elles ont su structurer leur offre touristique pour en faire une destination d'excellence.
En effet, l'article L133-13 du Code du tourisme dispose : « Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation pluri saisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section ».
Ce classement a été conçu par le législateur comme un mode de désignation des sites touristiques français les plus actifs et les plus aptes à représenter le cœur de l'offre française au niveau international, C'est ainsi que les villes classées seront placées progressivement sur le devant de la scène par les agents de la promotion touristique de la France, ce qui ne pourra que faciliter et soutenir les nombreuses actions réalisées chaque année par nos professionnels et notre Office de Tourisme.
Par décret en date du 23 octobre 2012, la commune historique de Thonon-les-Baïins a été classée en station de tourisme. Ce classement a été accordé pour une durée de 12 ans et prendra fin le 22 octobre 2024,
Il y a donc lieu de solliciter le renouvellement du classement de la commune de Thonon-les- Bains en station de tourisme auprès du Préfet de la Haute-Savoie, en application de l'article L 133-15 du Code du tourisme. Ce classement sera accordé pour une durée de 12 ans.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231121-CM20231120_04-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231120_04 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231121-CM20231120 0O4-DE
en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231120 04
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
Done ou di lt Ut den dé doit Mod DANONE DU UN OO ME
9 00 ED ut at ma D me oo mn om dt dt
L'an deux mille vinet-trois, le vingt novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le quatorze novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni dans le nouvel espace de conférences de l’Excelsior, Place Henry Bordeaux, à Thonon-les-Bains, sous la présidence de
M. Christophe ARMINJION, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Chtistophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTTAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 22h17), M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST
(arrivée à 19h40), Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés :
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Brigitte MOULIN à M. Gérard BASTIAN
Mme Emmanuelle VUATTOUX , : (à partir de 22h17) à _ M:René GARCIN
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA
Mme Deborah VERDIER à Mme Katia BACON
M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Mme Nicole JAILLET.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231121-CM20231120_04-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231120_04 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231121-CM20231120 04-DE
en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231120 04
Les conditions nécessaires pour être classé station de tourisme sont précisées à l'article R 133- 37 du Code du Tourisme. Elles s'expriment sous la forme de critères de sélection qui interviennent pour l'essentiel dans les domaines suivants : accessibilité et circulation, accès à internet, hébergement, Office de Tourisme, services de proximité, activités et équipements, urbanisme et environnement, hygiène et équipements sanitaires et sécurité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet de la Haute-Savoie le classement de la Ville de Thonon-les-Bains en « station de tourisme » ;
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet
effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
De es L La secrétaire de séance,
ai ne
L É
Christophe ARMINJON Nicole JAILLET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains,
si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231121-CM20231120_04-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231120_04