Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 086 special juillet

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 086 special juillet Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 086 special juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-086

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-07-06-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de Montrozier pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 3

12-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de Mounès-Prohencoux pour la période 2017-2036

(2 pages) Page 6

12-2017-07-06-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt sectionale de La Roquette pour la période 2016-2035 avec

application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 9

12-2017-07-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement des forêts d'Argences en Aubrac pour la période 2016-2036 avec

application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 12

12-2017-07-07-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupe à défaut de gestion durable

pour M. SEGURET Pierre sur Mostuéjouls (3 pages) Page 15

12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le

campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur

certaines communes du département de l'Aveyron (8 pages) Page 19

12-2017-07-05-004 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

(CLAH) (2 pages) Page 28

12-2017-07-07-002 - Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à

L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), portant sur la demande d'autorisation

concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration

de Bénéchou (6 pages) Page 31

12-2017-07-05-005 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de

défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements

renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (5 pages) Page 38

2Préfecture Aveyron

12-2017-07-06-004

Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de Montrozier pour

la période 2016-2035

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Montrozier pour la période 2016-2035 3Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : AVEYRON

Forêt communale de MONTROZIER

Contenance cadastrale : 438,3465 ha

Surface de gestion : 438,35 ha

Révision d'aménagement 2016-2035

Arrêté d’aménagement

portant approbation

du document d'Aménagement

de la forêt communale de Montrozier

pour la période 2016-2035

Le Préfet de la région Occitanie,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 17/06/2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de MONTROZIER pour la période 1999 - 2013 ;

VU le document d’aménagement établi par l’Office national des forêts transmis le 27 mars 2017;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTROZIER en date du 20/02/2017, déposée à la préfecture de RODEZ le 02/03/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron en date du 06/06/2017

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;

VU l’arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de MONTROZIER (AVEYRON), d’une contenance de 438,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Montrozier pour la période 2016-2035 4Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 304,76 ha, actuellement composée de Pin laricio de corse (29%), Chêne sessile (25%), Chêne pubescent (20%), Sapin de nordmann (12%), Douglas (10%), Autres Feuillus (2%), Pin sylvestre (2%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 193.34 ha, Taillis (T) sur 111.42 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (64,28ha), le pin sylvestre (5,10ha), le chêne ses- sile (47,14ha), le douglas (37,53ha), le sapin de Nordmann (31,05ha), le cèdre de l'atlas (3,02ha), le pin laricio de corse (114,09ha), le pin sylvestre (1,37ha), le sapin pectiné (1,18ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompa- gnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :

- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :

 Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 24,70 ha, qui sera nouvellement ouverte en régénération et parcourue par une coupe définitive au cours de la période ;

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 170,14 ha ;

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 111,42 ha ;

 Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 132,09.

- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE MONTROZIER de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 17/06/2000, réglant l’aménagement de la forêt communale de MONTROZIER pour la période 1999 - 2013, est abrogé.

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

Toulouse, le 06/07/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

signé

X. PIOLIN

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Montrozier pour la période 2016-2035 5Préfecture Aveyron

12-2017-07-06-005

Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de

Mounès-Prohencoux pour la période 2017-2036

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Mounès-Prohencoux pour la période 2017-2036 6Cr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N O C C I T A N I E

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : AVEYRON

Forêt communale de MOUNÈS-PROHENCOUX

Contenance cadastrale : 39,7806 ha

Surface de gestion : 39,78 ha

Révision d'aménagement 2017-2036

Arrêté d’aménagement

portant approbation

du document d'Aménagement

de la forêt communale

de Mounès-Prohencoux

pour la période 2017-2036

Le Préfet de la région Occitanie,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 09/02/2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de MOUNÈS-PROHENCOUX pour la période 2000 - 2014 ;

VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts transmis le 30 mars 2017;

VU la délibération du conseil municipal de MOUNÈS-PROHENCOUX en date du 22/02/2017, déposée à la préfecture de Rodez le 24/02/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron en date du 06/06/2017

VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;

VU l’arrêté de Monsieur Pascal AUGIER portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de MOUNÈS-PROHENCOUX (AVEYRON), d’une contenance de 39,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Mounès-Prohencoux pour la période 2017-2036 7Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 33,13 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (51%), Autres Feuillus (21%), Pin laricio de corse (11%), Chêne sessile (8%), Merisier (4%), Hêtre (3%), Sapin pectiné (2%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 16.82 ha, Futaie régulière sur 12.49 ha, .

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (16,82ha), le merisier (1,16ha), les autres feuillus (6,90ha), le pin laricio de Corse (3,60ha) et le sapin pectiné (0,83ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :

- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :

 un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 13,12 ha ;

 un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 20,96 ha ;

 un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 5,70 ha.

- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de MOUNES ET PRO- HENCOUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta- tés sur les peuplements ;

- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 09/02/2000, réglant l’aménagement de la forêt communale de MOUNÈS-PROHENCOUX pour la période 2000 - 2014, est abrogé.

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

Toulouse, le 06/07/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

signé

X. PIOLIN

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Mounès-Prohencoux pour la période 2017-2036 8Préfecture Aveyron

12-2017-07-06-002

Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt sectionale de La Roquette pour

la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article

L122-7 du code forestier

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de La Roquette pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 9Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N O C C I T A N I E

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : AVEYRON

Forêt sectionale de LA-ROQUETTE

Contenance cadastrale : 104,1468 ha

Surface de gestion : 102,40 ha

Révision d'aménagement 2016-2035

Arrêté d’aménagement

portant approbation

du document d'Aménagement

de la forêt sectionale de La-Roquette

pour la période 2016-2035

avec application du 2° de l'article L122-7 du

code forestier

Le Préfet de la région Occitanie,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15/03/2000 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de LA-ROQUETTE pour la période 1998 - 2012 ;

VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts transmis le 16 février 2017;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de CURIERES en date du 02/12/2016, déposée à la préfecture de RODEZ le 20/12/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites Natura 2000 ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron en date du 06/06/2017

VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;

VU l’arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt sectionale de LA-ROQUETTE (AVEYRON), d’une contenance de 102,40 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de La Roquette pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 102,40 ha, actuellement composée de Hêtre (99%), Alisier blanc (1%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 59,40 ha, Taillis (T) sur 43,00 ha,

L’essence principale « objectif » qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le hêtre sur l’ensemble de la surface. Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :

- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :

 Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 35,94 ha, au sein duquel 24,25 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 35,94 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 23,46 ha ;

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 43,00 ha ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Curières de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces- saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt sectionale de LA-ROQUETTE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de route forestière, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC 7300871 Plateau central de l'Aubrac aveyronnais, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

Article 5 : Un dossier de régularisation foncière portant sur une surface de 1,75ha sera établi dans les meilleurs délais.

Article 6: L’arrêté préfectoral en date du 15/03/2000, réglant l’aménagement de la forêt sectionale de LA-ROQUETTE pour la période 1998 - 2012, est abrogé.

Article 7 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

Toulouse, le 06/07/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

signé

X. PIOLIN

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de La Roquette pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 11Préfecture Aveyron

12-2017-07-06-003

Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement des forêts d'Argences en Aubrac pour la

période 2016-2036 avec application du 2° de l'article

L122-7 du code forestier

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts d'Argences en Aubrac pour la période 2016-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 12Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N O C C I T A N I E

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : AVEYRON

Forêt SECTIONALES ET COMMUNALE

D'ARGENCES EN AUBRAC

Contenance cadastrale : 265,7919 ha

Surface de gestion : 265,79 ha

Révision d'aménagement 2016-2036

Arrêté d’aménagement

portant approbation

du document d'Aménagement

des forêts d'Argences en Aubrac

pour la période 2016-2036

avec application du 2° de l'article L122-7

du code forestier

Le Préfet de la région Occitanie,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU l'article R212-4 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date du 21/11/2000, réglant l’aménagement des forêts sectionales d’ARGENCES EN AUBRAC, de MELS ET BEDET et d’ORLHAGUET pour la période 2000-2014, et du 09/01/2007 réglant l’aménagement des forêts sectionales d’ALPUECH et d’ALPUECH-CABELS pour la période 2003-2017 ;

VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts transmis le 16/02/ 2017;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19/12/2016, déposée à la préfecture de RODEZ le 17/01/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron en date du 06/06/2017

VU l'arrêté préfectoral R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;

VU l’arrêté de Monsieur Pascal AUGIER R76-2017-139/DRAAF en date du 22 mai 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : Les forêts sectionales d’ALPUECH (19,88 ha), d’ALPUECH et CABELS (3,01 ha), de BENAVEN et MAZETS (19,05 ha), de CARMENSAC (5,68 ha), de GARDIERE (6,18 ha), de MELS et BEDET (73,58 ha), de ROUCHAUDY (7,48 ha), de SAINT YVES (10,96 ha), d’ORLHAGUET (15,28 ha), du BOSC DU MAS DE RIGOULAC et DES VIGNES (10,68 ha), et une partie de la forêt communale d’ARGENCES EN AUBRAC (94,01 ha), toutes situées sur le territoire de la commune d'ARGENCES EN AUBRAC (AVEYRON), d’une contenance cumulée de 265,79 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts d'Argences en Aubrac pour la période 2016-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 13Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 227,59 ha, actuellement composée de chêne sessile (58%), douglas (17%), pin sylvestre (14%), hêtre (3%), sapin noble (3%), mélèze d'Europe (2%), feuillus divers (2%), cèdre de l'Atlas (1%) et sapin pectiné.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 80,58 ha, en futaie par parquets sur 20,06 ha et en taillis sur 34,41 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (40,25 ha), le chêne sessile (35,47 ha), le douglas (33,61 ha), le mélèze d'Europe (13,86 ha), et le hêtre (11,86 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objec- tif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 21 ans (2016 – 2036) :

- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :

 Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 19,25 ha, qui sera nouvellement ouvert en régénération et dont 15,72 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 80,66 ha ;

 Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 63,17 ha, sans ouverture de régénération sur la période ;

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 24,93 ha ;

 Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 77,78 ha.

- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune d’ARGENCES EN AUBRAC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as - surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évo - lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement des forêts sectionales et communale d'ARGENCES EN AUBRAC, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 applicable au site FR7312013 Gorges de la Truyère, instauré au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;

Article 5 : les arrêtés préfectoraux en date du 21/11/2000, réglant l’aménagement des forêts sectionales d’ARGENCES EN AUBRAC, de MELS ET BEDET et d’ORLHAGUET pour la période 2000-2014, et du 09/01/2007 réglant l’aménagement des forêts sectionales d’ALPUECH et d’ALPUECH-CABELS pour la période 2003-2017 sont abrogés.

Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

Toulouse, le 06/07/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

signé

X. PIOLIN

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts d'Argences en Aubrac pour la période 2016-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 14Préfecture Aveyron

12-2017-07-07-001

Arrêté préfectoral d'autorisation de coupe à défaut de

gestion durable pour M. SEGURET Pierre sur Mostuéjouls

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour M. SEGURET Pierre sur Mostuéjouls 15| dr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté préfectoral du 7 juillet 2017

OBJET : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour M. SEGURET Pierre sur Mostuéjouls

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L 124-5 du Code Forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant fixation des seuils de surface en matière d'autorisation de coupe d'arbre de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 donnant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de coupe présentée le 16 février 2017 par M. SEGURET Pierre ;

Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 7 juin 2017 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Arrête

Article 1° :

Monsieur SEGURET Pierre est autorisé à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles cadastrées, section À, numéros 26, 29, 391 et 392 de la commune de Mostuéjouls et pour une superficie d'emprise de 6ha 30a 00ca, une coupe d'éclaircie de Pins Sylvestre.

Article 2 :

La coupe autorisée à l'article 1 sera réalisée selon les modalités suivantes :

- Compte tenu de la non mécanisation de certaines zones avec présence de blocs rocheux, le taux de prélèvement des tiges devra ne pas dépasser les 70 %, en préservant les feuillus existants.

- || conviendra de veiller à ce que le couvert forestier, même faible, soit régulièrement réparti sur les parcelles concernées.

Article 3 :

Les coupes autorisées à l'article 1 devront faire l'objet d'un traitement préventif contre le fomès annosus (maladie du "rond").

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour M. SEGURET Pierre sur Mostuéjouls 16Ce traitement sera mis en œuvre immédiatement après l'abattage, et au plus tard dans les deux heures qui suivent l'abattage, avec le seul produit homologué aujourd'hui qu'est le ROTSTOP, dont les conditions d'homologation sont consultables sur le site http://e-phy.agriculture.qouv.fr/

Afin de préserver les attaques de scolytes, l'exploitation sera privilégiée entre septembre et décembre. En dehors de cette période, les bois exploités seront évacués rapidement du parterre de la coupe et des places de dépôt.

Article 4 :

Le projet de coupe étant situé sur des sites désignés au titre de la directive « habitats, faune, flore » site FR 7312006: ZPS « Gorges du Tarn et de la Jonte », les prescriptions suivantes devront être observées, en application des documents d'objectif de ce site :

Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;

Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes ;

- Intervention en coupe hors de la période de nidification des vautours ;

- Un contact devra être pris avec le représentant local de la Ligue de Protection des Oiseaux afin de préciser les modalités d'intervention dans un but de préservation des populations de vautours.

Article 5:

L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu’à la date d'agrément d’un document de gestion durable ( RTG ou CBPS } et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 6 :

Monsieur SEGURET Pierre devra informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation.

Article 7 :

La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régie- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l'article 1.

Fait à Rodez, le 7 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du service biodiversité, eau et forêt,

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Laurént LEFEVRE

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour M. SEGURET Pierre sur Mostuéjouls 17« Bellevielle

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12-2017-03-07-005

Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le

campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol

des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du

département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 19DIRECTION

DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Biodiversité,

Eau et Forêt

Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 07 MARS 2017

Objet: arrêté préfectoral portant sur l’obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de 1’ Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 67 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8 et L. 253-7 ;

Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal, notamment la désignation de la FREDON Midi-Pyrénées comme OVS pour le domaine végétal sur le territoire de l’ex-région Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, et plus particulièrement son article 5,

Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 20Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article KR. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles et notamment les derniers alinéas des 1° et 2° de l'article 2;

Considérant que les cycles de pullulation de campagnols terrestre et des champs occasionnent, outre des dangers sanitaires, des pertes économiques considérables dans les exploitations agricoles touchées ;

Considérant que l'efficacité d’une lutte visant à la maîtrise des populations de rongeurs réside essentiellement dans son caractère collectif et précoce ;au sein d’un territoire organisé pour cela , ainsi que dans la combinaison des méthodes entre elles, en particulier les méthodes préventives, le piégeage et des mesures favorisant la prédation ;

Suite à la consultation du public relative au projet d’arrêté réalisé du 9 février 2017 au 1“ mars 2017 inclus,

Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Occitanie

ARRETE

Article 1 - Objet:

En application de l’article 5 de l’arrêté du 14 mai 2014 précité, et sans préjudice de mesures de restriction en matière de lutte susceptibles d’être instituées sur certaines zones ou à certaines périodes, la lutte contre le campagnol terrestre (4rvicola terrestris) et contre le campagnol des champs (microtus arvalis) est rendue obligatoire au sein des territoires des communes listées à l’annexe 1, et dont la cartographie est donnée en annexe 2.

La lutte est fondée sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, le piégeage et des mesures favorisant la prédation. Dans ce cadre et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 mai 2014.

Article 2 — Programme d’actions:

Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds devront s’engager dans un programme concerté d’actions comprenant des mesures de surveillance et de lutte collectives.

En particulier, et conformément à l’annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 : - ils s’assurent de la surveillance de leurs parcelles, en lien avec la FREDON et la FDGDON de l’Aveyron ; ils respectent tout particulièrement les consignes en matière de précocité de surveillance et d’intervention. - ils appliquent au moins une méthode de lutte alternative rappelées à l'annexe 3 du présent arrêté. Ils peuvent également souscrire des contrats de lutte pluriannuel auprès de la FREDON.

Article 3- Utilisation de la bromadiolone :

Lorsque les exploitants ou détenteurs de fonds utilisent des appâts traités à la bromadiolone, ils se conforment aux dispositions de l’arrêté du 14 mai 2014, chapitres II, IL IV et V, qui portent sur Putilisation de ces produits phytosanitaires, leur traçabilité et l’information du public.

Il est rappelé la vulnérabilité importante des ressources en eau potable du département et l’existence de servitudes incompatibles avec l’usage ou le stockage de produits toxiques, instituées sur les parcelles des périmètres de protection des captages, annexées aux documents d’urbanisme et notifiées aux propriétaires des parcelles concernées. Ainsi avant toute utilisation de bromadiolone, il est demandé de s’assurer du respect de telles servitudes sur les parcelles envisagées pour le traitement et de l’absence de captage non protégé à proximité.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 21Dans les zones de protection spéciale (ZPS) désignées au titre de la Directive Oiseaux : sites Natura 2000 FR 7312007 Gorges de la Dourbie et Causses avoisinants, FR 7312013 Gorges de la Truyère, FR7312006 des gorges du Tarn et de la Jonte (voir carte en annexe 4), l’utilisation de méthodes de lutte alternative à l’emploi de produits contenant de la bromadiolone est à privilégier.

Article 4 - Période :

La période d’obligation couverte par le présent arrêté s’étend de la date de sa signature au 31 décembre 2018.

Article 5 - Recours:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6 - Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Aveyron.

Fait à Rodez, le (7 (ARS 2017

e préfet

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 22Annexe 1 de l'arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre et le campagnol des champs sur certaines communes du département de l'Aveyron

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

AGEN-D'AVEYRON GOLINHAC REQUISTA

ALRANCE GOUTRENS RIGNAC

ANGEARS-SAINT-FELIX HUPARLAC RODELLE

ARGENCES-EN-AUBRAC LA BASTIDE-PRADINES RODEZ

ARNAC-SUR-DOURDOU LA BASTIDE-SOLAGES ROQUEFORT-SUR-SOULZON

ARQUES LA CAPELLE-BONANCE RULLAC-SAINT-CIRQ

ARVIEU LA LOUBIERE SAINT-AFFRIQUE

AURIAC-LAGAST LA SELVE SAINT-AMANS-DES-COTS

AUZITS LA SERRE SAINT-BEAUZEL Y

AYSSEÈNES LACROIX-BARREZ SAINT-CHELY-D'AUBRAC

BALAGUIER-SUR-RANCE LAGUIOLE SAINT-CHRISTOPHE-VALLON

BELCASTEL LAISSAC-SEV ERAC-L'EGLISE SAINT-COME-D'OLT

BELMONT -SUR-RANCE LASSOUTS SAINT-FELIX-DE-SORGUES

BERTHOLENE LAVAL-ROQUECEZIERE SAINT-GENIEZ-D'OLT-ET-D'AUBRAC

BESSUEJOULS LE CAYROL SAINT-HIPPOLYTE

BOURNAZEL LEFEL SAINT-IZAIRE

BOZOULS LE MONASTERE SAINT-JEAN-D'ALCAPIES

BRASC LE NAYRAC SAINT-JEAN-DEL NOUS

BROMMAT LE TRUEL SAINT -JUERY

BROQUIES LEVIBAL SAINT-LAURENT-D'OLT

BROUSSE-LE-CHATEAU LEDERGUES SAINT-L AURENT -DE-LEV EZOU

BRUSQUE LES COSTES-GOZON SAINT-LEONS

CALMELS-ET-LE-VIALA LESTRADE-ET-THOUELS SAINT-MARTIN-DE-LENNE

CALMONT LUC-LA-PRIMAUBE SAINT-ROME-DE-CERNON

CAMARES MARCILLAC-VALLON SAINT-ROME-DE-TARN

CAMPAGNAC M ARTRIN SAINT-SATURNIN-DE-LENNE

CAMPOURIEZ MAYRAN SAINT-SERNIN-SUR-RANCE

CAMPUAC MELAGUES SAINT-SEVER-DU-M OUSTIER

CANET-DE-SALARS MONTAGNOL SAINT-SYM PHORIEN-DE-THENIERES

CANTOIN MONTCLAR SAINT-VICTOR-ET-M ELVIEU

CASSAGNES-BEGONHES MONTEZIC SAINTE-EULALIE-D'OLT

CASSUEJOULS MONTFRANC SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR

CASTEL NAU-DE-M ANDAILLES MONTJAUX SAINTE-RADEGONDE

CASTELNAU-PEGAYROLS MONTLAUR SALLES-CURAN

CEAIRV AUX-D'AVEYRON M ONT PEYROUX SALLES-LA-SOURCE

COMBRET MONTROZIER SALMIECH

COMPS-LA-GRAND-VILLE M OUNES-PROHENCOUX SEBAZAC-CONCOURES

CONDOM -D'AUBRAC M OURET SEBRAZAC

CONNAC M UR-DE-BARREZ SEGUR

COUBISOU MURASSON SEVERAC-D'AV EYRON

COUPIAC MURET-LE-CHATEAU SOULAGES-BONNEVAL

CURAN MUROLS SYLVANES

CURIERES NAUVIALE TAURIAC-DE-CAMARES

DRUEL LE-BALSAC OLEMPS TAUSSAC

DURENQUE ONET-LE-CHATEAU THERONDELS

ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE PALMAS-D'AVEYRON TOURNEMIRE

ESCANDOLIERES PEUX-ET-COUFFOUL EUX TREMOUILLES

ESPALION PIERREFICHE VABRES-L'ABBAYE

ESPEYRAC PLAISANCE VALADY

ESTAING POMAYROLS VERRIÈRES

FAYET PONT-DE-SALARS VERSOLS-ET-LAPEYRE

FLAVIN POUSTHOMY VEZINS-DE-LEVEZOU

FLORENTIN-LA-CAPELLE PRADES-D'AUBRAC VIALA-DU-TARN

GABRIAC PRADES-SALARS VILLECOMTAL

GAILLAC-D'AV EYRON PRUINES VILLEFRANCHE-DE-PANAT

GISSAC REBOURGUIL VIMENET

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 23Annexe 2 de l'arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre et le campagnol des champs sur certaines communes du département de l'Aveyron

Li Liste des communes concernées

. par l'obligation de lutte contre le campagnol Flherth » e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au 01/01/2017

PREFET DE

L'AVEYRON

Légende

O5] communes concemées

source: IGNOBDCARTO

chambre d'agriculture

DDT12

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 24Annexe 3 de l'arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre et le campagnol des champs sur certaines communes du département de l'Aveyron

Liste des méthodes de lutte alternative

contre le campagnol terrestre (Arvicola terrestris) et le

campagnol des champs (microtus arvalis)

favorables au campagnol

(galeries de taupes)

Méthode de lutte Objectif Modalités

Lutte directe contre le Diminuer les populations de Piégeage campagnol campagnol

Lutte contre les taupes Diminuer les habitats - Piégeage - L'utilisation du phosphure

d'hydrogène sous réserve du

respect de la réglementation en

vigueur,

Pratiques agricoles de travail

du sol

Diminuer les habitats

favorables au campagnol par

destruction des galeries

Travail du sol par passage

d'outils superficiels ou profonds

dans le respect du cadre

réglementaire de la PAC

Pratiques agricoles de pâture

et fauche

Diminuer les habitats

favorables au campagnol par

destruction des galeries

Alternance fauche / pâture

dans les prairies, accentuant la

fréquence de piétinement du

bétail, ou tout système le

reproduisant

Pratiques agricoles de

gestion de la couverture en

herbe

Diminuer les habitats

favorables au campagnol en

réduisant les abris, les sources

de nourriture et en favorisant la

prédation naturelle

Broyage des refus, conduite

des prairies en « gazon court »,

hersage, émoussage

Mesures d'entretien ou

d'aménagement du paysage

Favoriser la prédation naturelle Entretien ou plantation de

haies, de murgers, de zones

refuges pour les prédateurs

naturels du campagnol

Mesures complémentaires à

l'aménagement du paysage

Favoriser la prédation naturelle Pose de nichoirs et/ou de

perchoirs pour les prédateurs

naturels du campagnol

6/7

Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 25Annexe 4 de l'arrêté portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre et le campagnol des champs sur certaines communes du département de l'Aveyron

Lutte contre le Campagnol terrestre

et le Campagnol des champs

Zone de protection spéciale Natura 2000 (ZPS)

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 26Préfecture Aveyron - 12-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant sur l'obligation de lutte contre le campagnol terrestre (arvicola terrestris) et le campagnol des champs (microtus arvalis) sur certaines communes du département de l'Aveyron 27Préfecture Aveyron

12-2017-07-05-004

Composition de la Commission Locale d'Amélioration de

l'Habitat (CLAH)

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-004 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 28EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

service aménagement du F

territoire de l'urbanisme AITÊÉÉ N° nn nrnrrnnennrnnses du Ke S JUL. 207 "= et du logement

Objet : Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321 10 (CCH)} modifié par l’article 7 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01du 24 mars 2016 portant nomination des membres de la commission d'amélioration de l'habitat pour l'Aveyron ;

VU les propositions nominatives présentées par les organismes sollicités en vue de désigner les membres de la CLAH ;

VU la proposition du responsable de l'unité Habitat Logement de la direction départementale des territoires en charge de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;

- ARRETE -

Article 1 —- La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) pour l'Aveyron est composée des membres suivants, conformément à l’article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation :

a) le préfet de l'Aveyron, délégué de l’Anah pour l'Aveyron, ou son représentant ;

b}) un représentant des propriétaires (chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l'Aveyron (UNP)I) :

- titulaire: M. Jean-Louis LEGRAND - Bât. C 15 Bd Flaugergues 12000 RODEZ

- suppléant : M. Michel GOMBERT- 25 rue de La Fauvette 12000 RODEZ

…

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-004 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 29c}) un représentant des locataires (confédération nationale du logement - CNL 12)

- titulaire : Mme Claudie RAYNAL - Avenue du Languedoc, Puech Nègre 12100 MILLAU - suppléant : M. Daniel SALEL- 8 rue du Petit Languedoc 12000 RODEZ

d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement: Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) :

- titulaire : M. Bruno ALARY - 7 Place Sainte Catherine 12000 RODEZ - Suppléante : Mme Laurélen FOIX - 7 Place Sainte Catherine 12000 RODEZ

e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social

Au titre de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron (CAF):

- titulaire : Mme Charlotte ROUTABOUL, : - 31 rue de La Barrière 12025 RODEZ Cedex - Suppléante : Mme Sylvie LERARE - 31 rue de La Barrière 12025 RODEZ Cedex

Au titre de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP):

- titulaire : Mme Sandrine BOSSE - 9 rue de Bruxelles 12031RODEZ Cedex 9

- suppléant : M. Francis COSTES - 9 rue de Bruxelles 12031RODEZ Cedex 9

f) un représentant des associés collecteurs de l'union d'économie sociale pour le logement (ACTION LOGEMENT) :

- titulaire : M. Serges LOPEZ-SERRES - 5 Place Maréchal Foch 12400 SAINT-AFFRIQUE - Suppléant : M. Sébastien ROQUES - 5 Place des Artistes 12850 ONET-LE-CHATEAU

Article 2 - Conformément à l’article R.321-10 du CCH, les membres mentionnés au b, c, d,eetf de l’article 1° du présent arrêté sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 3 — Conformément à l’article R.321-10 du CCH, la commission est présidée par le membre mentionné au a, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Article 4 — Le précédent arrêté préfectoral n° 2016-01du 24 mars 2016 est abrogé,

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des territoires et le délégué adjoint de l'Anah pour le département de l'Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Faità Rodez, le —5 JUIL. 2017

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-004 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 30Préfecture Aveyron

12-2017-07-07-002

Enquête publique, au titre des dispositions des articles

L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur

l'eau), portant sur la demande d'autorisation concernant

l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la

station d'épuration de Bénéchou

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-002 - Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), portant sur la demande d'autorisation concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration de Bénéchou 31DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EX 0 =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

ARRÊTÉ

Objet : Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l’eau), portant sur la demande d'autorisation concernant l’épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d’épuration de Bénéchou.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants,

L214-1 à L214-6, R123-1 et suivants, R214-1, R214-8 et R214-12 ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

VU le dossier d'enquête présenté par Rodez Agglomération relatif à la demande d'autorisation concernant l’épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d’épuration de Bénéchou ;

VU l’avis du Préfet de région du 5 février 2017 qui dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement ;

VU l'avis du service police de l'eau de l'Aveyron en date du 24 avril 2017 ;

VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mai 2017

portant désignation du commissaire enquêteur (n° E17000119/31) ;

VU le courrier en date du 14 juin 2017 par lequel M. Le Président de Rodez Agglomération demande à bénéficier de la dérogation à l’obligation d'affichage mentionnée à l’article R123-11-IV du code de l’environnement.

Considérant, au regard du nombre et de la dispersion des parcelles supports du

plan d’épandage de Rodez Agglomération, qu’il n’est pas possible d’envisager afficher l’avis d’enquête publique à proximité de chaque parcelle intégrée au plan d'épandage.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-002 - Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), portant sur la demande d'autorisation concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration de Bénéchou 32ARRETE

Article 1°

Il sera procédé à une enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du

code de l'environnement, portant sur la demande d’autorisation concernant l’épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d’épuration de Bénéchou, sur le territoire des

32 communes supportant une ou plusieurs parcelles intégrées au plan d’épandage, dans le

département de l'Aveyron (voir la liste des communes concernées en annexe).

Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Rodez dans le département de l'Aveyron.

Article 2

Est désigné, par décision du tribunal administratif de Toulouse n° E17000119/31, en qualité de commissaire enquêteur, M. Claude OLIVIER, ingénieur divisionnaire des TPE retraité, en vue de procéder à l'enquête publique.

Article 3

L'enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs du lundi 11 septembre 2017 à 9h au vendredi 13 octobre 2017 à 16h30 inclus.

3.1 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié aux frais du

pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.

Cet avis sera en outre publié à compter du samedi 26 août 2017 au plus tard dans les 32 mairies par

voie d'affiches, répondant aux dispositions de l’arrêté du 24 avril 2012, par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage à retourner

à la direction départementale des territoires de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron:

http:/www.aveyron.gouv.fr dans ces mêmes conditions.

3.2 : Le dossier d'enquête et un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans les 32 mairies afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci.

Ce dossier d’enquête publique sera également consultable durant toute la durée de l’enquête sur un poste informatique mis à disposition du public à l’adresse suivante: Rodez Agglomération, 6 avenue de l’Europe, 12000 RODEZ du lundi au jeudi : 8h30-12h00 14h00-17h00 et le vendredi : 8h30-12h00 14h-16h00.

I sera également publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron :

http://www.aveyron.gouv.fr pendant cette même durée.

3.3 : Les observations ou propositions du public sur la demande d'autorisation seront consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête correspondant ouvert dans les 32 mairies, adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de l’enquête (mairie de Rodez) pour être annexées au registre d'enquête, ou versées sur le registre dématérialisé à l’adresse électronique

suivante : https://www.registredemat.fr/epandage-boues-Benechou pendant la durée de l’enquête. II

216

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-002 - Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), portant sur la demande d'autorisation concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration de Bénéchou 33ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après le vendredi 13 octobre 2017 à

16h30.

3.4 : En outre, le commissaire enquêteur siégera dans les mairies de :

Rodez : lundi 11 septembre 2017 de 9h à 12h et vendredi 13 octobre 2017 de 13h30 à 16h30. Comps-la-Grand-Ville : mardi 19 septembre 2017 de 9h à 12h.

Flavin : mercredi 27 septembre 2017 de 14h à 17h.

Naucelle : jeudi 5 octobre 2017 de 9h à 12h.

3.5 : Le public peut obtenir des informations complémentaires auprès de Monsieur le Président, Rodez Agglomération, 1 place Adrien ROZIER, 12000 Rodez, à l’attention de M. Nicolas

CHARLES. Tél : 05 65 73 83 61- Courriel : nicolas.charles@agglo-grandrodez.fr.

3.6 : À l'expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête avec les pièces annexées des

31 communes non sièges concernées seront adressés sans délai par le Maire de ces communes à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête ; ils seront clos et signés par lui.

3.7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.

3.8 : Le commissaire enquêteur transmettra, dans les quinze jours suivant la réponse du pétitionnaire ou à l'expiration du délai qui lui est imparti pour donner la réponse, le dossier d'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées, son rapport d'enquête et ses conclusions motivées à la DDT de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.

Article 4

Le préfet statuera sur cette demande dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de réception par la DDT du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur par un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou par un arrêté de refus. Ce délai de trois mois peut éventuellement être prorogé par arrêté préfectoral motivé.

Article 5

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les 32 mairies, en obtenir communication sur demande adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT.) de l'Aveyron — service biodiversité, eau et forêt — 9 rue de Bruxelles — Bourran — BP. 3370 - 12033 Rodez Cedex 9 ou le consulter sur le site internet

de la préfecture : http://www.aveyron.gouv.fr/ pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6

Les 32 maires concernées devront appeler le conseil municipal à émettre un avis sur la demande

d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en compte que s'il est transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête à la DDT de l'Aveyron - Mission appui juridique et administratif. Une copie devra être annexée au registre d’enquête.

3/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-002 - Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), portant sur la demande d'autorisation concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration de Bénéchou 34Article 7

Mention du présent arrêté sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, les maires concernés et le commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé ;

- à la fédération de l’ Aveyron pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Fait à Rodez, le —7 JUIL 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,

Christian ROBBE-GRILLET

4/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-002 - Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), portant sur la demande d'autorisation concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration de Bénéchou 35Annexe

Liste des communes concernées par l’enquête publique dans le département de l'Aveyron

Code INSEE Mairie Statut Consultation du dossier et

mise à disposition du registre

12 001 AGEN-D'AVEYRON Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 056 BARAQUEVILLE Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 026 BERTHOLENE Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 032 BOUSSAC Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 041 CABANES Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 043 CALMONT Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 046 CAMJAC Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 057 CASSAGNES-BEGONHES Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 059 CASTANET Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 073 COMPS-LA-GRAND-VILLE Lieu de permanence

du commissaire

Jours et heures habituels d’ouverture

Permanence du commissaire

mardi 19 septembre 2017 de 9h à 12h

12 090 DRUELLE Lieu d'enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 102 FLAVIN Lieu de permanence

du commissaire

Jours et heures habituels d’ouverture

Permanence du commissaire

mercredi 27 septembre 2017 de 14h à 17h

12 113 GRAMOND Lieu d'enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 131 LA LOUBIERE Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 267 LA SELVE Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 146 LE MONASTERE Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 133 LUC-LA-PRIMAUBE Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 157 MONTROZIER Lieu d'enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 162 MOYRAZES Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 169 NAUCELLE Lieu de permanence

du commissaire

Jours et heures habituels d’ouverture

Permanence du commissaire

jeudi 5 octobre 2017 de 9h à 12h

12 174 OLEMPS Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 176 ONET-LE-CHATEAU Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 185 PONT-DE-SALARS Lieu d'enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 194 QUINS Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

SIÈGE Jours et heures habituels d'ouverture

5/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-002 - Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), portant sur la demande d'autorisation concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration de Bénéchou 36Code INSEE Mairie Statut Consultation du dossier et

mise à disposition du registre

12 202 RODEZ Lieu de permanence

du commissaire Permanence du commissaire

lundi 11 septembre 2017 de 9h à 12h

vendredi 13 octobre 2017 de 13h30 à 16h30

12 215 SAINT-CHRISTOPHE-VALLON Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 234 SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 241 SAINTE-RADEGONDE Lieu d'enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 254 SALLES-LA-SOURCE Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 255 SALMIECH Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

12 276 TAURIAC-DE-NAUCELLE Lieu d’enquête Jours et heures habituels d'ouverture

12 283 TREMOUILLES Lieu d’enquête Jours et heures habituels d’ouverture

6/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-002 - Enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau), portant sur la demande d'autorisation concernant l'épandage des boues stabilisées et hygiénisées issues de la station d'épuration de Bénéchou 37Préfecture Aveyron

12-2017-07-05-005

Liste des personnes habilitées à participer aux opérations

de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux

opérations de tirs de prélèvements renforcés en application

de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les

préfets concernant le loup (Canis lupus)

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-005 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 38A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 5 juillet 2017

Objet : Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvement et de tirs de prélèvement renforcé en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU la liste des chasseurs ayant suivi la formation visée à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 dispensée le 23 juin 2017 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

VU l'avis favorable du chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernant la participation des chasseurs ayant suivi la formation aux opérations de tir de défense renforcée, de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-005 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 39SUR proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires ;

ARRETE

Article 1er : En complément à la liste fixée par l’arrêté du 4 mai 2007 susvisé, les personnes listées en annexe sont autorisées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés.

Article 2 : Les opérations de tir de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de prélèvement renforcés se dérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques. Les participants à ces opérations devront être en possession d'un permis de chasser valide au moment des opérations.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur de la direction départementale des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-005 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 40Annexe : Liste des personnes autorisées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés du loup dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours au moment des opérations.

Nom Prénom Adresse N° permis de chasser

AIGOUY Yves, Michel 12230 LA COUVERTOIRADE 12-13463

ALRIC Didier 8, rue des Noisetiers

12450 LUC-LA PRIMAUBE

12-25997

ARJALLIEZ Jean-Marie 15, Allée des Castelets, Lioujas,

12740 LA LOUBIERE

12-285

ASTRUC Bernard La Lavogne

12250 LE VIALA DU PAS DE JAUX

1213328

ASTRUC Lilian La Lavogne

12250 LE VIALA DU PAS DE JAUX

201501280169-14-8

BARASCUD Régis Saint Jean d’Alcas

12250 SAINT JEAN-SAINT PAUL

1212665

BASCOUL Jean-Pierre Le Mas de Marcorelle

12230 SAINTE EULALIE DE CERNON

1214037

BEAUMEL Marc 784, Rue de Louga

12100 MILLAU

12-15920

BOCHET Jean-Charles 5, Grande Rue

12230 L’HOSPITALET DU LARZAC

7332766

BONNAFE Arnaud La Blaquèrerie

12230 LA COUVERTOIRADE

20 12 01 28 00 19 09 A

CAVALIER Jean-Noël Massergues

12250 SAINT JEAN-SAINT PAUL

12171

CHAUCHARD Jean La Baume

12230 LAPANOUSE DE CERNON

1217561

CHAUCHARD Martine La Baume

12230 LAPANOUSE DE CERNON

1224583

CHAUCHARD Yannick Caussereilles

12540 LE CLAPIER

201101290099-11-8

CROS Jean-Pierre Durquiès

12100 MILLAU

12-1716

DANIS Alain 5, Impasse Raynal

12230 L’HOSPITALET DU LARZAC

55-3-5686

DELCAYRE Roland 1195, Route de Rodez

12630 GAGES

01/12/2318

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-005 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 41DESPLAS Romain Les Planquettes

12230 SAUCLIERES

201401280071-14-A

DESPLAS Stéphane Les Planquettes

12230 SAUCLIERES

12-1-111

FABRE Josselain Caussenuéljouls

12540 CORNUS

01/12/2254

FABRE Nicolas Caussenuéljouls

12540 CORNUS

12-24-661

FABREGUETTES

Cédric

Camplong

12540 CORNUS

12-25040

GAL Noémie Massergues

12250 SAINT JEAN-SAINT PAUL

201501280155-09-B

GAL Sébastien Massergues

12250 SAINT JEAN-SAINT PAUL

1223942

GALTIER Kévin 19 Route de Boa

12170 REQUISTA

12/01/1961

GASC Rémi Figayrol

12540 CORNUS

1215360

GELY Jean-Marc Navas

12720 SAINT ANDRE DE VEZINES

12 13 572

GELY Jérôme Ferme de l’Hôpital

12100 MILLAU

12 2 43 23

GIACOBBI François Le Causse

12490 LA BASTIDE PRADINES

201701280138-13-A

GOUJON Patrick La Jasse

12230 L’HOSPITALET DU LARZAC

1213336

GUIBERT André Hermélix

12400 SAINT AFFRIQUE

1217476

JULIAN Régis Les Liquisses

12230 NANT

12-11297

LAURENS Christian Sérieux

12170 REQUISTA

12/02/2010

LOPEZ Jean-Pierre Maisonnette du Rouquette

12560 CAMPAGNAC

15-8-231

LOUBETY Bertin 11, Pré de la Côte

12150 SEVERAC D’AVEYRON

12-14750

MAZERAND Yves Comberedonde

12230 NANT

12237746

MERVIEL Thierry Massergues

12250 SAINT JEAN-SAINT PAUL

1213222

MONTEILS Jean-Luc Le Rouquet

12230 SAINTE EULALIE DE CERNON

1223758

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-005 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 42PAUL Frédéric Avenus Alexis DELMAS

12540CORNUS

12-23-983

PEYRAC Alexandre La Gratarelle

12340 CRUEJOULS

121644

POUGET Claude Avenue du Ségala

12360 MOYRAZES

12 2 249

PRIVAT Dominique Le Rouquet

12230 SAINTE EULALIE DE CERNON

12 1549

ROUBAUD Jean 3, Rue Puech de la Vigne

12230 SAINTE EULALIE DE CERNON

13/03/2332

ROUQUETTE David La Bastide des Fonts

12540 CORNUS

12 24340

ROUQUETTE

Geneviève

La Bastide des Fonts

12540 CORNUS

12/02/5049

SAGONERO Christian Le Bourg

12540 CORNUS

11-01-00366

SALES Alain La Rousselle

12700 NAUSSAC

12 32241

SANCHEZ Jean-Claude La Clapade

12100 MILLAU

12284

VALETTE Jean-Louis Le Mas Trinquier

12230 SAINTE EULALIE DE CERNON

12-12681

VALETTE Loïc Cazejourdes

12230 LA COUVERTOIRADE

12 2 104

VAYSSE Benoît La Vacaresse

12170 LA SELVE

12/01/1964

VERGUES Guillaume Le Jaoul

12230 SAUCLIERES

12 2 250

VIALETTES Didier Aire de la Cour

l12230 SAINTE EULALIE DE CERNON

1214052

VIALETTES Serge La Turbine

Les Planques

l12230 SAINTE EULALIE DE CERNON

1211388

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-005 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 43