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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 089 special juillet
Document publié le Jeudi 20 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 089 special juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-089
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-07-18-006 - AP n° 2017199 du 18 juillet 2017 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection provisoire dans la salle dédiée à l'office de tourisme de
Laguiole du 1er au 31 août 2017 (2 pages) Page 3
12-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les
travaux de remplacement de frettes sur la conduite forcée n°2 du Pouget. Concession
hydroélectrique du Pouget (4 pages) Page 6
12-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 20170718-01 portant nomination de techniciens
sanitaires apicoles (4 pages) Page 11
12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie (10 pages) Page 16
12-2017-07-20-003 - Délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de
Millau. Modificatif (2 pages) Page 27
12-2017-07-20-004 - Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET,
sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. Modificatif (2 pages) Page 30
12-2017-07-20-002 - Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire
générale de la préfecture (2 pages) Page 33
Sous-Préfecture Millau
12-2017-07-18-001 - Course pédestre dénommée Trail Nocturne de 12 heures - 12/12/12
organisée le 22 juillet 2017 au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel par
l'association Roc de la Lune Sports Nature. (5 pages) Page 36
2 Préfecture Aveyron
12-2017-07-18-006
AP n° 2017199 du 18 juillet 2017 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection provisoire dans la salle
dédiée à l'office de tourisme de Laguiole du 1er au 31 août
2017 Installation d'un système de vidéoprotection provisoire à Laguiole en août 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-006 - AP n° 2017199 du 18 juillet 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection provisoire dans la salle dédiée à l'office de tourisme de Laguiole du 1er au 31 août 2017 3 EX a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
SR ROME Arrêté n° 2017199 du 18 juillet 2017 Pôle de la Sécurité Intérieure
Objet : Installation d'un système de vidéoprotection provisoire dans la salle
dédiée à l'office de tourisme de Laguiole du 1° au 31 août 2017
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à
L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 :
VU les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la
vidéoprotection pris pour l'application de la loi modifiée n° 9573 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Laguiole en vue d'être
autorisé à installer provisoirement un système de vidéoprotection dans la
salle dédiée à l'office de tourisme de Laguiole, afin de sécuriser l'exposition
des œuvres du peintre et sculpteur animalier Georges-Lucien Guyot durant
la période du 1° au 31 août 2017 ;
CONSIDERANT que l'installation temporaire de ce système de vidéoprotection
est nécessaire à la prévention des atteintes aux biens ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture par
intérim ;
1/2
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-006 - AP n° 2017199 du 18 juillet 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection provisoire dans la salle dédiée à l'office de tourisme de Laguiole du 1er au 31 août 2017 4 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 |
ARRETE
Monsieur le Maire de Laguiole est autorisé à installer un système de vidéoprotection
provisoire dans la salle dédiée à l'office de tourisme de Laguiole, afin de sécuriser
l'exposition des œuvres du peintre et sculpteur animalier Georges-Lucien Guyot
durant la période du 1° au 31 août 2017.
Le dispositif autorisé comprendra quatre caméras intérieures et sera mis en place
par la société Visionaute, sise à Pierrefiche-d'Olt. Les images de vidéoprotection
pourront être conservées pendant la durée totale de l'installation, soit 30 jours maxi-
mum. Elles pourront être retransmises à la fois en temps réel et différé (en cas de
besoin ultérieur).
Monsieur le Maire de Laguiole et Madame la 1ère adjointe au Maire de Laguiole
sont habilitées à accéder aux images.
L'enregistreur d'image devra être positionné à l'office de tourisme, dans un bureau
sécurisé, non accessible au public. L'accès aux images devra être réservé aux
personnes habilitées par identifiant et mot de passe personnalisés.
Les images devront être détruites à l'issue du délai de conservation (30 jours).
Monsieur le Maire de Laguiole est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection temporaire.
Le public devra être informé de manière claire et durant toute la durée de l’exposi-
tion de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité responsable. A cet
effet, un panonceau réglementaire « Système placé sous vidéoprotection » devra
être positionné à l'entrée de l'office de tourisme.
Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et
la protection des images, devront être déclarées.
Le Secrétaire général de la Préfecture par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de Laguiole.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet,
/
Rémy MENASS
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-006 - AP n° 2017199 du 18 juillet 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection provisoire dans la salle dédiée à l'office de tourisme de Laguiole du 1er au 31 août 2017 5 Préfecture Aveyron
12-2017-07-20-001
Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à
réaliser les travaux de remplacement de frettes sur la
conduite forcée n°2 du Pouget. Concession
hydroélectrique du Pouget
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remplacement de frettes sur la conduite forcée n°2 du Pouget. Concession hydroélectrique du Pouget 6 Liberté « Liberié + Égallé » Fraternbé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
autorisant Électricité De France (EDF) à réaliser les travaux de remplacement de frettes sur la conduite forcée n°2 du Pouget.
Concession hydroélectrique du Pouget
Le Préfet de l'Aveyron
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l’Energie et notamment son livre V ;
Vu le décret de concession du 28 mars 1960 et les avenants du 15 septembre 1971 et du 6 octobre 1980, autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique du Pouget;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié:
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron ;
Vu la demande d'autorisation de travaux d'Électricité De France (EDF) en date du 7 juillet 2017 et les compléments apportés le 13 juillet 2017 ;
Vu la consultation de la DREAL Occitanie en date du 13 juillet 2017 et les avis des services recueillis ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie du 20 juillet 2017 ;
BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.72.71 - TELECOPIE : 05.65.75.72.59
SITE INTERNET : http://www.aveyron.pref. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remplacement de frettes sur la conduite forcée n°2 du Pouget. Concession hydroélectrique du Pouget 7 Considérant que les travaux de remplacement des frettes à câbles de la conduite forcée n°2 du Pouget sont indispensables au titre de la sécurité de l’ouvrage et plus globalement de la sûreté de la concession du Pouget ;
Considérant que les cycles de turbinages de l’usine du Pouget contribuent indirectement à soutenir les débits d’étiage du Tarn et favorisent le maintien d’une qualité d’eau brute permettant la production d’eau potable ;
Considérant que la réalisation de ces travaux en urgence permettra la remise en service la conduite forcée n°2 et le turbinage des Goupes 1-2-3 et 5, contribuant ainsi à limiter l’impact d’une hydrologie déficitaire sur le Tarn, avant la fin de la saison estivale ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet :
La société EDF, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la chute du Pouget est autorisée à procéder aux travaux de remplacement des frettes à câbles de la conduite forcée numéro 2 de l’usine du Pouget, située sur la commune du Truel, entre le 24 juillet et le 15 septembre 2017.
Article 2-Autorisation :
Conformément à l’article L. 521-1 du Code de l’Energie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-6 du Code de l’Environnement.
Article 3 -Descriptions des travaux :
EDF réalisera des travaux de réparation et de maintenance nécessitant : + Les travaux préparatoires de logistique comprenant :
- la mise en place d’un bungalow de chantier,
- la mise en place d’échafaudage autour des zones de chantier,
- des héliportages pour acheminer l’ensemble du matériel et son enlèvement, ainsi que les frettes massives.
+ Les travaux de remplacement des frettes comprenant :
- la vidange de la conduite forcée,
- la dépose des 7 frettes à câble corrodées,
- le montage des frettes massive de remplacement par boulonnage et soudage, - le contrôle non destructif de 100 % des soudures à chaque passe,
- la requalification de la conduite forcée,
- la peinture.
* Le repli du chantier comprenant :
- le nettoyage de la zone de chantier et son contrôle final,
- l’évacuation des frettes pour expertises,
- le démontage et évacuation des échafaudages.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'exécution et ses compléments.
Article 4 - Mesures environnementales :
Les travaux s’effectueront hors de la période de reproduction et de nidification des oiseaux.
BOITE POSTALE : 715 — 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 - TÉLECOPIE : 05.65,75.72.59
SITE INTERNET : http://www.aveyron.pref. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remplacement de frettes sur la conduite forcée n°2 du Pouget. Concession hydroélectrique du Pouget 8 Mesures générales
Conformément au projet, lors des travaux, le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires afin
d’assurer la sécurité des personnes et de parer aux risques de pollution accidentelle des eaux et des sols liés au chantier, notamment :
- stockage des déchets conformes, valorisation privilégiée et élimination en filières agréées pour les autres déchets,
- mise en place de rétention des huiles et autres produits stockés sur le chantier, - mise en place de rétention sous les engins de chantier fixe (compresseur, etc.….).
Article 5 - Durée de l'opération :
Les différentes opérations autorisées se dérouleront conformément au planning indiqué dans le dossier d'exécution : du 24 juillet 2017 au 15 septembre 2017.
Article 6- Responsabilités :
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire-exploitant EDF de l'aménagement concédé.
EDF veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 - Observation des règlements :
L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
Article 8 - Information et mesures d’accompagnement pour la sécurité des tiers :
Un panneau descriptif de l'opération et affichant l'arrêté préfectoral d'autorisation sera mis en place à proximité du Chantier.
Article 9 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident :
L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département des Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.
Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 : Exécution des travaux — Contrôles :
Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Article 11 —- Modification et sanctions :
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de ia DREAL Occitanie, accompagné des éléments d'appréciation et fera l’objet d’une autorisation préalable.
BOITE POSTALE : 715 = 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59
SITE INTERNET : http://www.avevron, pref.qouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remplacement de frettes sur la conduite forcée n°2 du Pouget. Concession hydroélectrique du Pouget 9 En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, l’exploitant de l’ouvrage est passible des sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement (consignation, exécution d’office).
Article 12 - Clauses de précarité :
Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le bénéficiaire dans un délai de quatre mois suivant sa notification, - par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à Particle R 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15- Notification et publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sera notifié à la Société EDF/GEH Tarn-Agout.
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de la commune du Truel.
Article 16 - Exécution et copie :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de lAménagement et du Logement d’Occitanie et le Directeur de la Société Electricité de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
* au Maire de la commune du Truel,
* à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron.
Fait à Toulouse, le 72 JUIL, 4017
le Préfet.et par subdélégation,
Lac partement
Marie-Line POMMET
BOITE POSTALE : 715 - 12007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59
SITE INTERNET : http://www. aveyron.pref.qouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser les travaux de remplacement de frettes sur la conduite forcée n°2 du Pouget. Concession hydroélectrique du Pouget 10 Préfecture Aveyron
12-2017-07-18-002
Arrêté préfectoral n° 20170718-01 portant nomination de
techniciens sanitaires apicoles
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 20170718-01 portant nomination de techniciens sanitaires apicoles 11 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
À
Liberté + Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° AIO TAB - CA du 48 JUIL. 207
Objet : Arrêté préfectoral portant nomination de techniciens sanitaires apicoles
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU Ie Code de la santé publique,
VU le décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la
réalisation d’actes de médecine vétérinaires par les techniciens sanitaires apicoles,
VU Parrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telles que prévues à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire
applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11
août 1980,
VU l’arrêté du 05 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des
animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire,
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à
l’article L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des
actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes
n'ayant pas la qualité de vétérinaire,
VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les
élevages,
VU l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés
constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles,
VU Parrêté préfectoral n° 20160804-01 du 04 août 2016 portant nomination provisoire
des techniciens provisoires apicoles,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : litto-//www.avevron couv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 20170718-01 portant nomination de techniciens sanitaires apicoles 12 VU la demande de Monsieur RIVES, président du groupement de défense sanitaire apicole de l’ Aveyron en date du 04 juillet 2017,
Considérant la nécessité de visites régulières de suivi du Programme Sanitaire d’Elevage,
Considérant que la formation complémentaire des Techniciens Sanitaires Apicoles, organisée par la Fédération Nationale des Organismes Sanitaires Apicoles s’est réalisée du le 1" et 02 juillet 2017,
Considérant que les Techniciens Sanitaires Apicoles désignés dans l’annexe jointe détiennent les compétences nécessaires afin d’effectuer les visites sanitaires apicoles,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron,
ARRETE
Article 17 Les actes de médecine vétérinaire que peuvent effectuer les Techniciens Sanitaires Apicoles (TSA) sont :
- le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d’abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ;
- les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;
- le traitement des colonies d’abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel le TSA intervient.
Article 2 S’agissant de la relation entre le TSA et le vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel le TSA intervient, l’arrêté modifié du 5 octobre 2011 précise : « le technicien sanitaire apicole prend ses instruc- tions auprès du vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses inter- ventions. »
Au delà de cette disposition, les modalités de la relation entre le TSA et le vétérinaire ne feront pas l’objet d’un texte réglementaire.
Article 3 Sur le plan réglementaire :
- le TSA est libre de contacter le ou les vétérinaires de son choix pour proposer ses services ; - il n’y a pas de restriction sur le nombre de vétérinaires sous l’autorité et la responsabilité desquels un TSA se place ;
- le vétérinaire est libre de recourir ou pas aux services d’un ou plusieurs TSA, dans la limite d’un nombre lui permettant d’assurer ses devoirs vis-à-vis des TSA dont il endosse la responsabilité des actes ;
- le diplôme et le titre de Docteur Vétérinaire sont suffisants pour encadrer un ou plusieurs TSA. En revanche, ce vétérinaire doit être autorisé à exercer la médecine et la chirurgie des animaux, c’est- à-dire être inscrit à l'Ordre des Vétérinaires.
Article 4 La liste des TSA est jointe en annexe.
Article 5 L'arrêté préfectoral n° 20160804-01 du 04 août 2016 portant nomination provisoire des techniciens sanitaires apicoles est abrogé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 20170718-01 portant nomination de techniciens sanitaires apicoles 13 Article 6 Conformément à l’article R.421.1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse Cedex 7) peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
RODEZ, le Ÿ% ML. 201
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 20170718-01 portant nomination de techniciens sanitaires apicoles 14 ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° Z01%0%18 _ CA d ES 48 AL 207
Portant nomination de techniciens sanitaires apicoles
BASCOUL Christian
BLANC Paul
BORREL Michel
CATALA Amandine
CAVAILLES Rémy
CLOT Alain
CORBIERE Rémy
DELPONT Xavier
FAYEL Jean-Bernard
GIACOMINI Fabien
HENRY Serge
INIGO Christophe
LACOMBE Alain
MASSEBIAU Marjorie
PARINET Gauthier
POUGET Xavier
RICHARD Luc
BENOIT Jean-Louis
BONNAFOUS Daniel
BOURDON Stéphane
CASTELAIN Fabienne
CAZES Bernard
COMBA Jean-Luc
DANIEL François
ESMENJAUD Patrick
GALZIN Paul
HAZECHNOUR Jacques
IMBERT Jean-Noël
JALABERT Régis
MANGE Jean-Pierre
MAURICE Sylvain
PEROSANZ Michel
PUEL Jean-Marie
RIVES Michel
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 20170718-01 portant nomination de techniciens sanitaires apicoles 15 Préfecture Aveyron
12-2017-07-19-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 16 PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
CR =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 19 JUIL, 2017
Objet : Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation :
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code minier ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de la route ;
VU le code rural ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 72-619 du $ juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports
intérieurs ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État :
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la
protection de la montagne ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 17 VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 18 VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis L'AUGIER, préfet de l’ Aveyron :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale |
VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ë
VU Parrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
VU Parrêté ministériel du 1* janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim :
-ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’ Aveyron :
A — Énergie
- Les actes relatifs :
* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
° à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité : * à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
*__ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.
- Les actes pris en application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 19 B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet : demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence
du préfet :
demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :
correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des
demandes d’autorisation ;
courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ; courriers et demarides de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l'utilisation et à la distribution du gaz:
correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et exécutants de travaux ;
courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ; transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; notification des décisions préfectorales ;
réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
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- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
* correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants,
organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
* décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
* correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
*__ décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
*__ transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
*__ notification des décisions préfectorales ;
*__ réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
* le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
* le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
* le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l'environnement ;
* le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
* Actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement.
* Actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement.
* Les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de Pexpérimentation d’autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser.
* L'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....).
* Dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 Janvier 2017 : + Courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils
sollicitent au titre de l’article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation
environnementale ;
+ Accusé de réception d’une demande de certificat de projet ;
+ Courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
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Accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;
Demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
Consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de Particle L181.1 2° du code de l’environnement ;
Actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4ème ; Courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ; Courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R181-46 IT du code de l’environnement ;
Courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ; Transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes.
°__ Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
+
+
+
Suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
Transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés de mises en demeure eux mêmes et des projets de sanctions administratives prévues par le code de
l’environnement.
Les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
Demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ; Courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ; Réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’organisation des réceptions de véhicules et du contrôle technique : ° habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
° processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets : +
+
processus d'exécution des réceptions de véhicules ;
modalités de validation des procès-verbaux de contrôle.
- Les actes de contrôle suivants :
°__ procès-verbaux de réception par type ou individuelle ou à titre isolé en application du code de la route, tels que définis aux articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
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° les autorisations de mise en circulation suivantes :
+ véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés ;
+ attestation d’aménagement des véhicules transportant certaines marchandises dangereuses ; + certificats d’agréments des installations de centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs prévus par :
- l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et
de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; -_ Parrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; * les transmissions aux centres, contrôleurs et réseaux des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
*__ les notifications des décisions préfectorales ;
*_les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
+ autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
+ autorisation d’occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L521-15 : + validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du Code de l’Énergie ;
+ validation des règlements d’eau ;
+ validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de l’octroi de la concession.
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
classement des ouvrages concédés,
inspections,
classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, avis sur les consignes,
suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Prévention des risques naturels
Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
J - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 23 — Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Joxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
— Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de Penvironnement.
— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique: classement et modification de classement des ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de concession ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 24 Article 3 : Monsieur Didier KRUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 JUIL. 2017
Lduis LAUGIER
D
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 25 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 26 Préfecture Aveyron
12-2017-07-20-003
Délégation de signature à M. Bernard BREYTON,
sous-préfet de Millau. Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-003 - Délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau. Modificatif 27 PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'État
EX —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 20 JUIL. 2017
Objet : Délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de
Millau. Modificatif.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Bernard BREYTON, sous-
préfet de Millau ;
VU le décret du 29 septembre 2016 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Mme Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU Parrêté du préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015 modifié donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim ;
-ARRET E -
Article 1er : L’article 4 de l’arrêté du préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015
modifié, susvisé, est remplacé ainsi qu’il suit :
ssshagé
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Téléphone :
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr
05 6575 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-003 - Délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau. Modificatif 28 « Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BREYTON, sous-préfet de
Millau, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture, ou par M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROURE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'alinéa ci-dessus sera exercée par Mme Nicole BOUILLON en fonction à la sous- préfecture de Millau, pour la correspondance courante (à l'exclusion des arrêtés, décisions, circulaires et rapports). ».
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Millau sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 25 juillet 2017.
Fait à Rodez, le 29 JUIL, 2017
Louis LAUGIER
FT CS"
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-003 - Délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau. Modificatif 29 Préfecture Aveyron
12-2017-07-20-004
Délégation de signature à M. Christian
ROBBE-GRILLET, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue. Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-004 - Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. Modificatif 30 PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'État
EX ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du @ JUIL. 2017
Objet : Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous- préfet de Villefranche-de-Rouergue. Modificatif
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Bernard BREYTON, sous-
préfet de Millau ;
VU le décret du 29 septembre 2016 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Mme Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 du préfet de l'Aveyron donnant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim ;
_—
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-004 - Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. Modificatif 31 -ARRET E -
Article 1er : L’article 4 de l’arrêté du préfet de l'Aveyron du 4 mai 2017, susvisé, est remplacé ainsi qu’il suit :
«Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture ou par M. Pierre GAVOIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue. »
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 25 juillet 2017.
Fait à Rodez, le 9 (0 JUIL. 2017
Louis LAUGIER
Ce ——
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-004 - Délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. Modificatif 32 Préfecture Aveyron
12-2017-07-20-002
Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale de la préfecture
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-002 - Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 33 PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 20 JUIL, 2017
Objet : Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire
générale de la préfecture.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de
l'Aveyron ;
VU le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Bernard BREYTON, sous-
préfet de Millau ;
VU le décret du 29 septembre 2016 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET,
sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Mme Michèle LUGRAND), secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron par
intérim ;
-ARRET E -
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y
rapportant, correspondances et documents relevant des attributions de l’État
dans le département de l’ Aveyron, à l’exception :
sdfess
Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch -
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/4vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-002 - Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 34 - des actes dont la signature a été déléguée à un chef de service de l'État dans le département,
- des réquisitions du comptable public,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BREYTON, par :
- M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les
marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-
Garonne et le service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques
Occitanie définies dans le contrat de service.
Délégation est donnée à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses
relevant du programme 307 (administration territoriale), pour les centres de coût : PRFSGO01012 et
PRFMLO1012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 4: L'arrêté du préfet de l'Aveyron du 7 juin 2017 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et lui donnant
délégation de signature à ce titre est abrogé à compter du 25 juillet 2017 date à laquelle le présent
arrêté entrera en vigueur.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau et le sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le | 9 0 JUIL 2017
Louis UGIER
ne ut
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-002 - Délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture 35 Sous-Préfecture Millau
12-2017-07-18-001
Course pédestre dénommée Trail Nocturne de 12 heures -
12/12/12 organisée le 22 juillet 2017 au départ de la
commune de Saint-Jean du Bruel par l'association Roc de
la Lune Sports Nature.
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-18-001 - Course pédestre dénommée Trail Nocturne de 12 heures - 12/12/12 organisée le 22 juillet 2017 au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel par l'association Roc de la Lune Sports Nature. 36 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 18 juillet 2017
Objet : Course pédestre dénommée « Trail nocturne de 12 heures -12/12/12 » organisée le 22 juillet 2017, au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel par l'association « Roc de la Lune Sports Nature ».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 26 mai 2017, présentée par M. Louis ALMES, agissant au nom de l'association « Roc de la Lune Sports Nature », à l'effet d'organiser le 22 juillet 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 8 juin 2017,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du directeur départemental du service de secours et d'incendie,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l’avis du directeur départemental des territoires,
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis tacitement favorable du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l' avis du maire de Saint-Jean du Bruel,
SUR proposition du Sous-Préfet de Millau :
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-18-001 - Course pédestre dénommée Trail Nocturne de 12 heures - 12/12/12 organisée le 22 juillet 2017 au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel par l'association Roc de la Lune Sports Nature. 37 A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
M. Louis ALMES, agissant au nom de l'association « Roc de la Lune Sports Nature », est autorisé à organiser du 23 juillet 2017 22 heures au 23 juillet 2017 10 heures au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous- préfecture et comprenant une boucle de 12 km à parcourir plusieurs fois sur un temps de 12 heures maximum, en solo ou en relais de 2, 3 ou 4.
Le nombre de participants attendu est d’environ 200.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir la présence d’un nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, aux carrefours de routes ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, être munis de panneaux de type K10 et d’un sifflet, présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
mettre en place une signalisation (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
2
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-18-001 - Course pédestre dénommée Trail Nocturne de 12 heures - 12/12/12 organisée le 22 juillet 2017 au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel par l'association Roc de la Lune Sports Nature. 38 avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a)
Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire : toute traversée d’agglomération, et plus particulièrement les zones de départ et d’arrivée aux fortes concentrations de personnes et les passages escarpés.
prévoir des signaleurs aux 2 traversées de la RD n° 114 en agglomération de Saint-Jean du Bruel et/ou emprunt de la chaussée par les participants, route de Nant, Lot La Parau, Rue du Pont Vieux, Les Cabanelles, Le Moulin Randon, Rue de la coutellerie, Le Camp de Louchis, prévoir des moyens de liaison radio et véhicules, en adéquation avec le relief du terrain, installer des obstacles fixes et infranchissables au départ de la course afin d’éviter la circulation de véhicule pouvant présenter un risque pour les concurrents et les spectateurs.
b)
prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.
c)
respecter les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous concernant le respect des milieux naturels :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierres). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...) , des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère : pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres. Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-18-001 - Course pédestre dénommée Trail Nocturne de 12 heures - 12/12/12 organisée le 22 juillet 2017 au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel par l'association Roc de la Lune Sports Nature. 39 Au terme de l’épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable. La signalétique ne devra pas être clouée sur les arbres.
d)
Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade :
● Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Course Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme).
● Elle est soumise à l'article L 231-2-1 du code du sport qui stipule que : « L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernées en compétition ».
● En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
veiller à baliser le parcours avec de la banderole réfléchissante, imposer que chaque participant emporte avec lui une lampe adaptée à l’activité, suffisamment rechargée, ainsi qu’un moyen sonore pour avertir les autres participants en cas de difficulté (sifflet par exemple), conseiller que chaque participant soit équipé de dispositifs à haut facteur de réflexion.
e)
Respecter les obligations de l’organisation des secours prescrites par la Fédération. Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de les déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Mettre en place, pour les manifestations se déroulant tout ou partie de la nuit, un éclairage suffisant permettant la libre circulation des spectateurs, des concurrents sur des points particuliers ou dangereux (arrivée, départ, croisement de routes, passages difficiles, etc…) ainsi que l’intervention des services de secours.
Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-18-001 - Course pédestre dénommée Trail Nocturne de 12 heures - 12/12/12 organisée le 22 juillet 2017 au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel par l'association Roc de la Lune Sports Nature. 40 Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de Saint-Jean du Bruel
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Louis Almes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Bernard BREYTON
5
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-18-001 - Course pédestre dénommée Trail Nocturne de 12 heures - 12/12/12 organisée le 22 juillet 2017 au départ de la commune de Saint-Jean du Bruel par l'association Roc de la Lune Sports Nature. 41