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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 092 special juillet
Document publié le Jeudi 27 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 092 special juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-092
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-07-27-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de
la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul
SCOQUART (4 pages) Page 3
12-2017-07-25-001 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (3 pages) Page 8
12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions
"sècheresse" sur le Bassin du Lot (14 pages) Page 12
12-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie -
Département de l'Aveyron (4 pages) Page 27
12-2017-07-20-006 - Définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de
l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la
pêche maritime (4 pages) Page 32
12-2017-06-30-018 - Définition des unités d'action en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) (5 pages) Page 37
12-2017-07-20-007 - Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des Foulons -
Commune de Sainte Eulalie d'Olt (4 pages) Page 43
2 Préfecture Aveyron
12-2017-07-27-002
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 3 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 27 juillet 2017
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311- 2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018;
VU l'arrêté préfectoral délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 4 VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louvèterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2017 autorisant M. Jean-Paul SCOQUART à effectuer des tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2017 autorisant M. Jean-Paul SCOQUART à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu’au 30 juin 2017;
VU le registre de tirs de défense renforcée renseigné par les chasseurs chargés des tirs sur délégation de M. Jean-Paul SCOQUART ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU le dossier en date du 24 juillet 2017 par lequel M. Jean-Paul SCOQUART demande à ce que lui soit octroyée une nouvelle dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que M. Jean-Paul SCOQUART a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à parquer son troupeau en bergerie et à protéger les abords du bâtiment par une clôture électrique sur quatre fils édifiée à partir du matériel mis à sa disposition par la direction départementale des territoires, par convention en date du 23 janvier 2017, sur les crédits d’urgence du ministère en charge de l’agriculture affectés à la protection des troupeaux contrela prédation par le loup, à visiter quotidiennement son troupeau et à pratiquer un effarouchement sonore à proximité du troupeau ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Jean-Paul SCOQUART sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense , le troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART a été attaqué le 13 avril 2017 et le 1er mai 2017, que ces attaques ont occasionné la perte de six animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 5 fixé par l’arrêté du 20 juillet 2017 qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 : Le tir de défense renforcée pourra être réalisé par les agents de l’ONCFS et les lieutenants de louvèterie et par les personnes mentionnées ci-dessous, qui devront être titulaires d’un permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours :
Nom prénom N° permis de
chasser
Nom prénom N° permis de
chasser
1- VALETTE Jean-Louis 1212681 6- ASTRUC Lilian 201501280169- 14B
2- MONTEIL Jean-Luc 1223758 7- VIALETTES Serge 1211388
3- PRIVAT Dominique 121549 8- ROUBAUD Jean 13302332 4- VIALETTES Didier 1214052 9- BASCOUL Jean-Pierre 1214037
5- ASTRUC Bernard 1213328 10- SANCHEZ Jean-Claude 12284
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Jean- Paul SCOQUART sur la commune de Sainte Eulalie de Cernon
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau, sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation et selon les recommandations techniques qui lui seront notifiées par l’ONCFS.
Article 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article 2 du décret du 30 juillet 2013, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 6 la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Paul SCOQUART informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Paul SCOQUART informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est automatiquement suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
Pour la période 2017-2018, ce seuil s’élève à 40 individus.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Pour la période 2017-2018, ce plafond s’élève à 40 individus.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse .
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Louis LAUGIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 7 Préfecture Aveyron
12-2017-07-25-001
Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-001 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 juillet 2017
Objet : Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU la demande en date du 5 juillet 2017 par laquelle M. Patrick GOUJON Gaec de la Doline 12230 L’Hospitalet du Larzac demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-001 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9 VU la convention en date du 26 avril 2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de M. Patrick GOUJON qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;
Considérant que M. Patrick GOUJON a mis en œuvre depuis le 26 mars 2017 l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :
1-Visite quotidienne du troupeau,
2- Déploiement d’un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ,
que ces mesures sont de nature à permettre une protection de son troupeau adaptée au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables ;
Considérant que M. Patrick GOUJON a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,
Considérant que malgré la mise en œuvre de la plupart des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Patrick GOUJON a été attaqué les 20, 21 mars et 3 juillet 2017, que ces attaques ont occasionné la perte de 17 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Patrick GOUJON par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline 12230 L’Hospitalet du Larzac, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article2 : M. Patrick GOUJON peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :
Nom prénom N° permis de chasser Nom prénom N° permis de chasser
1- MONTEILS Jean-Luc 12 237 58 4- MERVIEL Thiery 12 133 222
2- MONTEILS André 12 13 202 5- DANIS Alain 55 356 86
3- GOUJON Patrick 12 13 336 6- BOCHET Jean-Clarles 73 327 666
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Patrick GOUJON sur la commune de L’Hospitalet du Larzac.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-001 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Patrick GOUJON informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Patrick GOUJON informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 8 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est automatiquement suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires. Pour la période 2017-2018, ce seuil s’élève à 40 individus.
Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Pour la période 2017-2018, ce seuil s’élève à 40 individus.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Louis LAUGIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-001 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 Préfecture Aveyron
12-2017-07-27-003
Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan
d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 12 BE b ENREGISTRE le 707180 A+
Sous le... E-2O AR 204 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité [ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL
PORTANT DEFINITION DU PLAN D’ACTIONS « SECHERESSE » SUR LE BASSIN DU LOT
Les Préfets du Lot, de l’Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et
de Tarn-et-Garonne
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et
R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code Pénal, et notamment son livre I”, titre III ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son livre III ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.221 5-1 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1* décembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lot Amont approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu la consultation du public organisée du 3 au 23 avril 2017 inclus pour les départements de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, du Lot et de Tarn-et-Garonne et du 9 au 29 mai 2017 inclus pour le département de la Lozère sur les sites Internet des services de l’Etat ;
Vu l’approbation du Plan de Gestion des Etiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une cohérence de la gestion des usages de l’eau et d’une anticipation de leur restriction en situation de crise pour l’ensemble du bassin du Lot ;
CONSIDÉRANT l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et les usages autres que la production d'énergie ;
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 13 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conserver l’efficacité du soutien d’étiage du Lot domanial en limitant autant que possible les variations de débits ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne .
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet
Le plan d’action « sécheresse », joint au présent arrêté, définit les seuils d’alerte en cas de sécheresse et les mesures correspondantes de restrictions des usages de l’eau sur le bassin du Lot dans les départements du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne,
ARTICLE 2 : Information
Le présent arrêté, accompagné du plan d’action sécheresse :
+ sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés ;
° sera mis à disposition du public à la Direction départementale des territoires de chacun des départements concernés ;
° sera mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures de chacun des départements concernés pendant un an.
ARTICLE 3 : Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau respecteront les mesures définies par ce plan d'action pour faire face à une menace de sécheresse.
ARTICLE 4 : Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental n° 2012-345 du 19 novembre 2012 susvisé, définissant des seuils d’alerte en cas de sécheresse sur le bassin du Lot est abrogé.
ARTICLE 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot-et-
Garonne, de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot- et-Garonne, de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne,
Les services de l’ Agence Française pour la Biodiversité des départements concernés, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d’ Auvergne Rhône-Alpes, au Président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au Président de l’Entente Interdépartementale du Bassin du Lot.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 14 A Rodez, A Aurillac,
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| Le Préfet Fr PCI CES QC.
————
isabelle SIMA
pan
Louis LAUGIER
À Périgueux, AAgen,
Ann DOUIN-CLERC ST
Patricia WILLAERT
AMende , A Montauban ,
CNE
A Cahors, le { 7 JUIL 2047
La Préfète da Lot,
Catherine FERRIER
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et expo- ser les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre re- COUrS.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 15 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 16 ANNEXE
SOUS BASSIN DU LOT
PLAN D’ACTIONS « SECHERESSE » INTERDEPARTEMENTAL
1. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d'alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
- la définition préalable de seuils d'alerte,
- une cohérence inter-départementale par bassin versant,
une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau inter-départemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
1.2 Les zones de répartition des eaux
Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent les zones de répartition des eaux dans
lesquelles tous les prélèvements de plus de 8 m°/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
- DOE (débit objectif d’étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. I! traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l'étiage. Le SDAGE indique, dans sa disposition C3 « définition des débits de référence » :
"Pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori satisfait:
- pour l'étiage d’une année donnée, quand le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE (VCN10 > 0,8 DOE),
- __ durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. »
- DCR (débit de CRise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d'alerte d'un plan d'action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
Le SDAGE 2016-2021 - mesure C17 a identifié le Lot comme «rivière bénéficiant d'une réalimentation » par des réservoirs hydroélectriques.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 17 1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin du Lot est le préfet de département du Lot. Il anime et coordonne la politique de gestion de l'eau en situation de crise à l'échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l'équité et la solidarité des mesures de restrictions d'usages prises par chaque préfet de département. A ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin du Lot.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, veillera à lharmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Garonne, Tarn, Aveyron, Dordogne).
1.5 Le rôle de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du LOT :
L'OUGC du sous-bassin du LOT, service commun des chambres d'agriculture de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole (prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau, les eaux souterraines déconnectées) du sous-bassin du Lot, dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions du 2°de l’article R211-112 du Code de l'environnement.
2. LE PLAN D'ACTION
2.1 Définitions
- La situation de sécheresse :
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulement relevé via les réseaux existants , notamment ONDE —-Observatoire National De lEtiage).
- La période d'étiage
Elle correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend au moins du 1er juin au 31 octobre.
- Les débits de gestion
o DV (débit de vigilance): sert de référence pour déciencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique montre un risque de crise à court ou moyen terme, donc éventuellement dès la fin de l'hiver. Il sert également de référence à la mise en place de tours d'eau organisationnels s'ils sont prévus dans Fautorisation unique de prélèvement ou toute autre autorisation.
o DOC {débit objectif complémentaire): est un débit de référence fixé par le PGE Lot en plus des points nodaux du SDAGE. Les DOC doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf paragraphe 1.3).
o DA (débit d'alerte) : est un débit permettant la mise en place des premières mesures de limitation des usages de l’eau.
o DAR (débit d'alerte renforcé): est un débit permettant une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages en cas de besoin afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 18 2.2 Zones géographiques d'application de l'arrêté
Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher au besoin des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur les zones géographiques concernées (zones réalimentées ou zones non-réalimentées).
Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel et la coexistence des usages.
Lorsque ce n'est pas le cas, les mesures de restriction, décrites dans les paragraphes suivants, sont mises en application.
S'il y a défaillance du débit enregistré sur une station de référence mais que le débit enregistré à ia station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, lés mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l'égide du préfet coordonnateur de sous-bassin pourra être envisagée pour examiner les mesures anticipées à prendre éventuellement dans la zone amont.
Afin d'assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous bassin Lot et la solidarité inter- bassin défini à l'article 2.4, il ne devra pas y avoir une différence de plus d'une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté — non réalimenté).
>Délimitation des zones géographiques concernées
Zones géographiques Départements Stations COnCETneEs
Totalité du bassin du LOT 47 Aiguillon (47) Totalité du bassin du LOT, à l'exception du bassin du CÉLÉ | 12, 46 Lacombe (46) et du bassin du Lot à l'amont d'Entraygues
Totalité du bassin du LOT en amont d'Entraygues , à | 12, 48 Entraygues (12) l'exception de la COLAGNE
Totalité du bassin de la TRUYÈRE 12, 15, 48 Entraygues (12) Totalité du bassin du CÉLÉ 15, 46 Les amis du Célé (Orniac — 46)
Totalité du bassin de la COLAGNE 48 Monastier (48) Totalité du bassin de la LEDE 24, 47 Cassemeuil (47)
Si un bassin versant affluent comporte une station d'observation permettant la prise de mesures particulières adaptées, celui-ci peut être exclu du champ d'application défini ci-dessus, dans le cas où un plan de crise local y a été défini et approuvé par l'autorité préfectorale départementale.
2.3 Fixation des débits seuils (valeurs en m°/s)
2.3.1 Les cours d’eau avec des débits objectif d’étiage (DOE) et des débits de crise (DCR) fixés dans le SDAGE
Cours d’eau Station | DV | DOE | DA | DAR | DCR m°/s m°/s m°/s ms m/s
LOT Roquepailhol à Entraygues-sur-Truyère (12) 16 9 8 7 6 LOT Lacombe à Cahors (46) 12 12 11 9,5 8 LOT Aiguillon (47) 10 10 10 9 8 CELE Amis du Célé à Orniac (46) 1,5 1,5 1,2 0,95 0,8 COLAGNE | Monastier-Pin-Moriès (48) 0,90 0,75 0,7 0,65 0,6 LEDE Casseneuil (47) 0,25 0,25 0,2 0,14 0,09
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 19 2.3.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Les stations et les seuils ci-dessous sont issus du Plan de Gestion d'étiage du Lot approuvé le 30 avril 2008.
Cours d'eau Nom station (département) De DR De D me
TRUYERE Serverette (48) 0,26 0,26 |0,17 |0,12 |0,08
TRUYERE Malzieu-Ville [Le Soulier] (48) 0,76 0,40
LOT Mende (48) 0,63 0,63 0,42 [0,34 [0,30
BRAMONT Saint-Bauzile [Les Fonts] (48) 0,27 0,17 0,10
LOT Balsièges [Bramonas] (48) 0,76 0,40
a Enr Castelnau-de-Mandailles (12) 718 0,08
DOURDOU Conques (12) 0,35 0,097
RIEU-MORT Viviez (12) 0,17 0,11
DIEGE Diège fictif (12) 0,20 0,02
RANCE Maurs (15) 0,40 0,20
L'EPIE Oradour (15) 0.220 |0150 [10.150 |0.130 |0.098
CELE Figeac [Merlançon] (46) 1,00 1,00 0,80 [0,75 [0,63
Vale | Labastide-du-Vert [Les Campagnes] (46) on or o 0,08 De
LEMANCE Cuzom (47) 0.220 [0.180 [0.145 [0.110
THEZE Boussac 546) 0,10 0,10 0,10 [0,07 |0,03
2.3.3 Les cours d’eau sans débit objectif défini
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de débit objectif d'étiage ou d'un débit objectif complémentaire, sont classés en tant que "petits bassins".
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
+ de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis, + des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages), e de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises pour la préservation des milieux aquatiques.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions pourront être définies dans les arrêtés départementaux.
Sur les bassins à cheval sur plusieurs départements, une cohérence interdépartementale sera recherchée pour le déclenchement des mesures.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 20 2.4 Mesures préventives et restrictions correspondantes concernant les prélèvements dans le milieu naturel (cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement)
2.4.1.- Enoncé des mesures
Seuils
Mesures sur les axes hydrographiques
principaux LOT et TRUYERE
Mesures sur les autres bassins dont
CELE et COLAGNE
Débit de vigilance (DV) Pas de restriction temporaire car
mobilisation de la ressource de soutien
d'étiage.
Renforcement des moyens de recherche
des infractions éventuelles relatives aux
règlements d'eau des micro centrales
(éclusées) et aux arrêtés préfectoraux
d'autorisation de prélèvement (industries,
irrigants), ces mesures étant maintenues
ci-dessous.
Restrictions éventuelles en fonction de la
situation locale (1).
Renforcement des moyens de recherche
des infractions éventuelles relatives aux
règlements d’eau des micro centrales
(éclusées) et aux arrêtés préfectoraux
d'autorisation de prélèvement (industries,
irrigants), ces mesures étant maintenues
ci-dessous.
prioritaires (AEP et débits de salubrité) et
sauf dérogations prévues à l’article 2.8.
Débit d'alerte (DA) Interdiction 1 ou 2 jours/semaine des Interdiction 1 ou 2 jours/semaine des prélèvements agricoles et des prélèvements agricoles et des prélèvements à des fins domestiques, à prélèvements à des fins domestiques, à l'exclusion de ceux destinés à l’'adduction | l'exclusion de ceux destinés à l'adduction d'eau potable et à l'abreuvement des d’eau potable et à l’'abreuvement des animaux. animaux.
Réduction de 15 à 30% en volume, temps | Réduction de 15 à 30% en volume, temps ou débit. ou débit.
Renforcement de l'autocontrôle et des Renforcement de l'autocontrôle et des contrôles des rejets urbains et industriels, | contrôles des rejets urbains et industriels, cette mesure étant maintenue ci-dessous. |cette mesure étant maintenue ci-dessous. Débit d'alerte renforcé Interdiction 3 ou 3,5 jours/semaine, des Interdiction 3 ou 3,5 jours/semaine, des (DAR) prélèvements agricoles et des prélèvements agricoles et des prélèvements à des fins domestiques, à prélèvements à des fins domestiques, à l'exclusion de ceux destinés à l'adduction | l'exclusion de ceux destinés à l’adduction d'eau potable et à l'abreuvement des d'eau potable et à l'abreuvement des animaux. animaux.
Réduction de 50% en volume, temps ou Réduction de 50% en volume, temps ou débit. débit.
Débit de crise (DCR) Interdiction de prélèvement sauf usages Interdiction de prélèvement sauf usages prioritaires (AEP et débits de salubrité) et
sauf dérogations prévues à l'article 2.8.
> (1) Compte tenu de la baisse beaucoup plus rapide des débits dans les petits bassins non ré-alimentés ou faiblement ré-alimentés (Célé, Colagne) et afin de mettre en œuvre la progressivité des mesures de restrictions, il est recommandé de prendre les premières mesures de limitations dès le franchissement du DOE.
2.4.2 - Procédure de déclenchement des mesures de restriction d'usage
+ Pour les mesures de limitations, l'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). Des mesures ponctuelles pourront remplacer les QMY lorsqu'ils ne sont pas disponibles
Il est compiété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits), par l'analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions météorologiques à 3 jours au plus.
Sous réserve des analyses complémentaires précisées ci-dessus, le franchissement de la moyenne des QMJ sur 3 jours sous le seuil d'alerte ou le seuil d'alerte renforcée entraîne la mise en œuvre des mesures de limitations de 15 à 30 ou 50%.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 21 e Mesures d'interdiction : le franchissement du débit moyen journalier durant 2 jours consécutifs sous le DCR entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction.
2.4.3 Durée des mesures de restriction d'usage
Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la muitiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.
2.4.4 Assouplissement ou levée des mesures de restriction d’usage
L'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles, qui doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
Les mesures de restriction sont assouplies, dès lors que la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours évolue à la hausse et permet de franchir
- Le débit de crise (DCR) > passage à des mesures de restriction à 3 ou 3,5 jours (ou 50 % du temps, des volumes ou des débits)
- Le débit d'alerte renforcé (DAR) > passage à des mesures de restriction à 1 ou2 jours ( ou 15 ou 30 % du temps, des volumes ou des débits)
- Le débit d'alerte (DA) > levée des mesures de restriction
2.4.5 Les cours d’eau sans débit objectif défini
Les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.5 Usages et mesures de restriction associées
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d'éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.
2.5.1 Usages d'irrigation agricole
Sont concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction, tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole effectués à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement et des canaux.
Les prélèvements dans les nappes d'accompagnement pour l'irrigation sont réglementés comme les prélèvements directs en rivière.
Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d'accompagnement, les prélèvements effectués dans le lit majeur et à moins de 100 mètres de part et d'autre des cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation les prélèvements depuis des plans d'eau, déconnectés des cours d'eau, dont l'étanchéité de la cuvette peut être attestée,
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines du bassin concerné par des mesures de restriction, est interdit.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur lieu de prélèvement. Toutefois, les stations de pompage dans les cours d'eau alimentant un réseau collectif peuvent proposer des modalités particulières d'application des restrictions, sur la base d'un protocole de gestion qui doit être transmis au Préfet de département du lieu de prélèvement avant le 31 mai de chaque année et avoir reçu son accord.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 22 2.5.2 Usages à partir des réseaux d’eau potable
Lorsque les seuils d'alerte renforcée ou de crise sont atteints et après analyse de la situation hydrologique du bassin versant, le préfet invite les gestionnaires des réseaux d’eau potable concernés par des points de prélèvement en eau potable à mettre en place les mesures ci-dessous :
Seuil Mesures de limitation des usages à partir des réseaux d'eau potable
Débit le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d'eau est interdit, d'alerte | sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou renforcée | technique (bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
(DAR) le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit, à l'exception de la première mise en eau. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature est interdit.
l’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h 00.
l'arrosage des stades est interdit.
les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ou collectif est interdit.
Débit de |reprise des restrictions précédentes.
crise
(DCR) la réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devront être validées par la cellule de crise.
d'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
2.5.3 Autres usages
+ Les activités industrielles et les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE :
Sur un bassin considéré, les activités industrielles et commerciales devront limiter leur consommation d'eau, prélevée directement dans les cours d'eau, au niveau des restrictions appliquées à l'irrigation agricole, sauf arrêté contraire { autorisation ICPE ou autres). Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Elles sont concernées par les prescriptions suivantes :
Seuil Mesures de limitation des usages à partir des réseaux d'eau potable et des prélèvements directs dans les cours d'eau.
Débit les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les d'alerte dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
(DA)
Débit Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les d'alerte arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront renforcée | été notifiés. Les ICPE soumises à déclaration devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établis localement afin de préserver la ressource en eau. Les mesures citées au (DAR) paragraphe 2.5.2. leurs sont applicables.
e Golfs
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 23 Conformément à la charte signée le 16 septembre 2010, les prélèvements pour l'arrosage des golfs est limité en cas de situation de sécheresse que l'eau soit issu du milieu naturel ou de l'AEP.
. Mesures de restriction pour
Seuils d'alerte
l'arrosage des golfs
DA Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à
(débit d'alerte 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 15 % à 30 %
DAR Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception (débit d'alerte des greens et des départs.
renforcé) Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.
DCR interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception . | des greens qui peuvent être arroser entre 20 h 00 et (OEUIECS crise) 8 h 00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
+ Espaces verts et terrains de sport
Sur un bassin considéré, l’arrosage des espaces verts et des terrains de sport par prélèvement à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement, des canaux ou des ressources souterraines, est soumis au mêmes restrictions que l'irrigation agricole.
e Autres dispositions :
Lorsque les seuils d'alerte renforcée (DAR) ou de crise (DCR) sont atteints, une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
2.5.4 — Puits privés à usage d'eau potable
L'attention de la population est appelée sur les risques pour la santé liés à la consommation d'eau provenant de puits particuliers qui ne sont pas régulièrement contrôlés.
2.6 Barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et moulins sont interdites en période d'étiage, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson et des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ces ouvrages doivent s'assurer en permanence du respect du débit minimum (art L.214-18 2°" alinéa du paragraphe 1 du code de l'environnement) en aval de leur seuil et ne pas provoquer de variations des niveaux d'eau en amont ou en aval des installations.
Pour les ouvrages fondés en titre, le fonctionnement par éclusées (type moulins à farine - scierie) est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction d'au moins 2 jours / semaine ou de 30 % du débit.
2.7 Centrales hydroélectriques
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques sur la rivière Lot, en aval d'Entraygues, est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, pendant la période de soutien d'étiage du 1‘ juillet au 31 octobre, sauf dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté , alors, à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 24 l'aménagement et du logement d'Occitanie. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
2.8 Dérogations agricoles
Les dérogations doivent être restreintes au risque de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d'un bassin versant ou d'un sous-bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10 % des volumes autorisés en prélèvement par département et par zone géographique. Une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
Sur le périmètre de l'OUGC du sous-bassin du Lot, les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements, présentés par l'OUGC, sont dûment homologués, par le préfet, dans le plan annuel de répartition.
Pour le département de la Lozère, les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements sont dûment autorisés, par le préfet.
Les limitations de 15 à 30 % à 50 % s'appliquent à toutes les cultures. Les dérogations ne s'appliquent que lorsque des mesures d'interdiction totale entrent en vigueur. La mesure de dérogation correspondra au maximum au maintien d'une limitation de 50 % mise en place précédemment.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté-cadre départemental "sécheresse" ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement ou d'homologation du plan annuel de répartition. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.9 Information départementale
À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
Les représentants des différents usagers sont invités à participer aux réunions d'information.
En cas de prévision de situation difficile d'un point de vue hydrologique, une réunion d'information est organisée le plus tôt possible dans l'année avant le début de l'étiage dans l'objectif de présenter les dispositifs mis en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.
2.10 — Compréhension des actes administratifs
Lors d'une modification de niveau de restriction sur un ou plusieurs axes ou bassins, un nouvel arrêté préfectoral est pris avec abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral n'est pas utilisée afin d'améliorer la compréhension des actes administratifs par l'usager.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 25 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-003 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions "sècheresse" sur le Bassin du Lot 26 Préfecture Aveyron
12-2017-07-26-001
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie -
Département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 27 x = NF
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par: Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique.viala@developpement-durable.gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l’Aveyron
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 du préfet de l’ Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
+ Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
«+ Madame Laurence PUJO), directrice régionale adjointe :
Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél, 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 28 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son adjoint ;
Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’ Aveyron ; et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1, parties C et D, à :
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1", partie G, à:
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; Laurent BODY, chef de la subdivision techniques industrielles-canalisations, Céline GAUBERT et David KRAEUTER, ses adjoints.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties
H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à:
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ;
et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1*, partie H, à :
Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Nicolas MERY, chef de la Division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Pierre CASTEL, chef de l’Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère ;
Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DELMON, Philippe DEREGNAUCOURT, Julia FOURCADE, Michel
FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle
LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH,
Christophe RONDEAU, David SABATIER, Céline TONIOLO et Christian VIEILLEDENT,
inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 29 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;
et à :
François LAMALLE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ; Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°", partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;
et à :
Vincent VACHE, chef du département énergie et développement durable ; Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Laure VIE, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie J, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
et à :
Aurélie LAURENS cheffe du Département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis
DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE,
chargé de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181- 28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 30 Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 27 mars 2017 sont abrogées.
Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Toulouse, le 26 JUIL, 2017
Le diregteur régional,
idier KRUGER
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-26-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de l'Aveyron 31 Préfecture Aveyron
12-2017-07-20-006
Définition des points d'eau à prendre en compte pour
l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur
le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-006 - Définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 32 PREFECTURE
Direction
Départementale des
Territoires
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité D 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 20 JUL, 2pf?
Objet : Définition des points d’eau à prendre en compte pour Service Biodiversité, Eau VOIE et Forêt l'application de l'arrêté du 4 maï 2017 relatif à la mise sur le marché
et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable :
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
VU le code de l’environnement dont notamment les articles L. 210-1 et
suivants, L. 211-1, L.215-7-1, L. 216-6 et L. 432-2 ;
VU l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU la consultation publique réalisée du 9 au 30 juin inclus ;
VU les avis recueillis pendant la consultation du public ;
VU Ia synthèse en date du 11 juillet 2017 établie par le Préfet de l'Aveyron à l'issue de la consultation du public ;
CONSIDERANT que Ia directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-006 - Définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 33 CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il convient de protéger les eaux et de lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de Ia mer dans 1a limite des eaux territoriales ;
CONSIDERANT que la cartographie des cours d'eau définis par l'article L 215-7-1 du code de l'environnement ne couvre pas l'intégralité du département ;
CONSIDERANT que les analyses de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines réalisées dans le département l'Aveyron par les agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône- Méditerranée ne faisant apparaître que ponctuellement la présence de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques, il n'est pas justifié d'étendre l'application de l'arrêté du 4 mai sus- mentionné au-delà des cours d'eau définis au titre des BCAE sur la partie du département non couverte par une cartographie complète des cours d'eau ;
CONSIDERANT que lors de l'application des produits phytosanitaires, une partie des produits appliqués peut, par le phénomène de dérive, atteindre un des éléments du réseau hydrographique et présenter un risque de mise en circulation dans les eaux lors d'un écoulement ;
CONSIDERANT qu'il convient de protéger les éléments du réseau hydrographique du risque de transfert de produits phytosanitaires vers les milieux aquatiques pour éviter la dégradation de la qualité de la ressource en eau et le risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT qu'il convient pour cela de préciser les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 : Définition des points d’eau
Les points d’eau visés à l'article 1 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime regroupent l'ensemble des éléments suivants :
1. les cours d'eau identifiés en application de l’article L215-7-1 du code de l’environnement à l'exception de ceux régulièrement busés situés sur les secteurs suivants :
© le bassin versant de l'Aveyron en amont de la confluence avec la Briane ; © le bassin versant du Dourdou de Conques ;
© le bassin versant du Jaoul ;
o Je causse de Villeneuve :
Ces secteurs, représentés à titre indicatif sur la carte jointe en annexe 1, sont ceux couverts par une cartographie complète des cours d'eau à la date de signature du présent arrêté.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-006 - Définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 34 2. Les cours d’eau établis en application de l’article D615-46 du code rural et de la pêche au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (cours d’eau dits "BCAE") à l'exception des cours d'eau régulièrement busés sur les parties de territoire départemental où la cartographie des cours d’eau mentionnée ci-dessus n’est pas disponible ; 3. les points d'eau toujours en eau (étangs, plans d'eau et canaux) non répertoriés dans les éléments ci-dessus et figurant sur les cartes de l’Institut Géographique National (IGN) au 1/25 000" ;
Article 2 : Accès aux cartographies de référence
Pour l’application de cet arrêté, les cartes de référence qui peuvent être consultées sont :
* la dernière version des cartes de l’IGN éditées à l’échelle 1/25 000" disponible à la date de signature du présent arrêté ;
+ les cartes des cours d’eau identifiés en application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, telles qu’elles figurent à la date du présent arrêté sur le site de la préfecture de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr - rubrique : Environnement, Prévention des risques > Environnement > Cartographie des cours d’eau).
Article 3 : Accès à la synthèse de la consultation du public
La synthèse établie par le Préfet de l'Aveyron à l'issue de la phase de consultation du public est consultable sur le site de la préfecture de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr - rubrique : Publications > Consultations du public > Consultations > Consultations clôturées).
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 5 : Application de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez,le 9 Ji. 2017
is FRAUGIER
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-006 - Définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 35 EE =
Annexe 1 :
Identification des secteurs couverts par une cartographie complète
Liberté « Égalité » Fraternité des cours d'eau au titre de l'article L 215-7-1 du code de l'environnement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
des Territoires
de l'Aveyron
SBEF - UPE
Edité par SBEF - UPE - CP
11/07/2017
MAP_zonagePointsEau_11072017.WOR
Légende
Situation au 11 juillet 2017
EE Bassin versant couvert par une cartographie complète des cours d'eau
Bassin versant non couvert par une cartographie complète des cours d'eau
4/4 Référentiels: SIGN BDCARTO ey BDCARTHAGE Données : DDT - SBEF
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-006 - Définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 36 Préfecture Aveyron
12-2017-06-30-018
Définition des unités d'action en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus)
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-018 - Définition des unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) 37 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 30 juin 2017
Objet : Définition des unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R,411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du. 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques (cercle 1 et cercle 2 au titre de l’année 2017) ;
VU les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, notamment les zones de présence permanente établies sur des limites orogéographiques et les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites communales ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-018 - Définition des unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) 38 VU le bilan établi par la direction départementale des territoires des dommages aux troupeaux domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés dans le département de l'Aveyron ;
CONSIDERANT les attaques constatées, la présence d'indices de présence avérée du loup au nord-est et au sud du département et la nécessité de prévoir une continuité géographique entre ces deux zones où la prédation du loup est probable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : Les zones d'intervention dénommées «unités d'action», prévues par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, dans lesquelles des conditions particulières de déclenchement des opérations de tir de défense, de tir de défense renforcée ou de tir de prélèvement sur le loup existent, sont composées pour le département de l'Aveyron des communes identifiées sur le document cartographique annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2018.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Rodez, le 30 juin 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-018 - Définition des unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) 39 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-018 - Définition des unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) 40 Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
Communes intégrées dans une unité d'action au titre de la
campagne 2017-2018
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C7] Communes "nouvelles" aveyronnaises
commune proposées à l'intégration dans une unité d'action pour 2017-2018
©] Pas de proposition d'intégration dans une unité d'action
EM Proposition d'intégration dans une unité d'action (88)
Thème COVADIS
source : CIGN BD CARTO
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 £ FR AR G Producteur : SEB
Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http/www.aveyron.gouv.fr ENT T ES
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-018 - Définition des unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) 41 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-018 - Définition des unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) 42 Préfecture Aveyron
12-2017-07-20-007
Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des
Foulons - Commune de Sainte Eulalie d'Olt
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-007 - Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des Foulons - Commune de Sainte Eulalie d'Olt 43 PREFECTURE
Direction
Départementale des
Territoires
Service Biodiversité, Eau
et Forêt
Liberté + Égalité + Fraternité nn car A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 2 0 JUIL, 2917
Objet : Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des
Foulons - Commune de Sainte Eulalie d'Olt
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement dont notamment les articles L 211-1, L 214-6, L 214-
18, R 181-1 et suivants, R 214-18-1 et R 214-53 ;
VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2017 :
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 882314 du 13 octobre 1988 portant autorisation de la micro-
centrale hydroélectrique du moulin des Foulons - Commune de Sainte Eulalie d'Olt ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires en date du 10 mai 2017 ;
VU le courrier de M. Ciaude de Sainte Martine en date du 26 mai 2017 et les éléments
annexés ;
Considérant qu'en absence d'appel dans le délai imparti, la décision du tribunal
administratif de Toulouse est devenue définitive et que par conséquent il convient de
donner une suite favorable à la demande de M. Claude de Sainte Martine du 4
novembre 2013 tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1988
sus-mentionné :
Considérant que les éléments communiqués par M. Claude de Sainte Martine à l'appui
de son courrier du 26 mai 2017 sus-mentionné permettent d'établir la consistance
légale rattachée au moulin des Foulons mais sont insuffisants pour :
* vérifier, au regard notamment de la longueur du tronçon court-circuité, que le
débit réservé proposé (30 1 /s) garantit en tout temps la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux tel que requis par l'article L 214-
18 du code de l'environnement ;
* apprécier la capacité à concilier fonctionnement du moulin des Foulons et
préservation des enjeux aquatiques ;
Adresse postale : 9 me de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http;//www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-007 - Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des Foulons - Commune de Sainte Eulalie d'Olt 44 et qu'il convient à ce titre de prescrire la production de compléments sous un délai maîtrisé ;
Considérant que M. de Sainte Martine n'a pas formulé dans son courrier du 27 mai 2017 de remarque sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis le 15 mai 2017 et que par conséquent son avis est réputé favorable tel que mentionné dans le courrier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
-ARRETE-
Article 1% : Objet
Le moulin des Foulons est reconnu fondé en titre dans la limite de la consistance définie à l'article 2 du présent arrêté.
L'exploitation de l'installation à des fins hydroélectriques est régulièrement autorisée sans limitation de durée dans la limite de la consistance historique définie ci-après et sous réserve :
* du respect des prescriptions édictées à l'article 3 du présent arrêté ;
* des dispositions des paragraphes II ou du IT bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Article 2 : Consistance du moulin des Foulons
Le moulin des Foulons dérive les eaux du ruisseau de Coutelle grâce à un barrage établi sur un éperon rocheux à la cote 456,54 m NGF pour les restituer à la cote 444,93 m NGF. La section d'entrée du canal autorisant une dérivation à hauteur de 224 L/s, la consistance rattachée au moulin est de 25,50 kW.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
En application des dispositions des articles L214-18 et R 214-18-1 du code de l'environnement, Monsieur Claude de Sainte Martine fournit, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : * les éléments permettant de justifier la valeur proposée au titre du débit réservé (30 L/s) ;
* l'évaluation de l'incidence du fonctionnement du moulin des Foulons par rapport aux enjeux aquatiques accompagnée si nécessaire des mesures correctives adaptées
Dans l'attente des éléments cités supra, le fonctionnement du moulin des Foulons est autorisé au fil de l'eau sous réserve du maintien en tout temps dans le ruisseau de Coutelle d'un débit réservé égal à 30 1/s ou à défaut au débit du cours d'eau si ce dernier venait à être naturellement inférieur à cette valeur. Le débit réservé sera restitué par l'alimentation à plein bord de l'échancrure aménagée dans la chaussée présentant une hauteur de 20 cm pour une largeur de 20 cm. La cote d'exploitation, arrêtée à la cote 456,54 m NGE, sera matérialisée par la pose d'une échelle limnimétrique.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 882314 du 13 octobre 1988 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin des Foulons sur la commune de Sainte Eulalie d'Olt est abrogé.
Article 5 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse sous un délai de :
* deux mois pour le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
* quatre mois, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, à compter de :
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-007 - Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des Foulons - Commune de Sainte Eulalie d'Olt 45 © l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
© [a publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 7 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
*__ le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée d'au moins un mois ;
* une copie est déposée en mairie de Sainte Eulalie d'Olt pour y être consultée. Un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois, un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est rédigé par le maire et communiqué à la DDT de l'Aveyron - Service Biodiversité Eau et Forêt.
Une copie est également adressée au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à M. le Président de la CLE du SAGE Lot Amont.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le maire de Sainte Eulalie d'Olt et les agents visés aux articles L. 172-1 et L 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 Û JUIL. 2017
Le Préfet
Lotis LAUGIER
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Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-007 - Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des Foulons - Commune de Sainte Eulalie d'Olt 46 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-20-007 - Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin des Foulons - Commune de Sainte Eulalie d'Olt 47