Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 53

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 53 Document publié le Mercredi 1 janvier 2053 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 53)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, QRÉFECTURE

es-de-Haute-p} ND Ere

Sa

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

8/mai 2020

2020-053

Publication le mercredi 27 mai 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-053

SPÉCIAL 8/MAI 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n° 2020-147-008 du 26 mai 2020 relatif à l’ouverture spécifique de la chasse au sanglier à l’affût ou à l’approche pour l’année 2020 par autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Po 3

Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 8 avril 2020 Po 5EE Je DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, 2 6 MAI 20?f

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ds 20-47-00 8

relatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier « à l'affôt »

ou « à l'approche »pour l’année 2020 par autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes de Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2014-2020 approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 et prolongé par arrêté préfectoral n° 2020-073-008

du 13 mars 2020 jusqu'au 30 octobre 2020;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la consultation écrite qui s'est déroulée du 23 avril au 4 mai 2020 et du 11 au 14 mai 2020;

Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2020 avec observations formulées ;

Considérant que des dégâts causés par les sangliers à l'agriculture nécessitent d'adopter des mesures

de gestion spécifiques à la régulation de cette espèce;

Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél! : 04 92 30 S5 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htth://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/3Article 1 :

La chasse à tir du sanglier est autorisée pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle du Îer juin 2020 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 15 août 2020, tous les jours de l'aube à 10 h et de 17 h au crépuscule, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, à l'affôt et à l'approche, sur tout le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 :

Les tirs ne. peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc.

Article 3 :

La demande d'autorisation individuelle devra être adressée à la direction départementale des territoires —- Service Environnement-Risques —- Av Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS Cedex, à l'aide du formulaire annexé au présent arrêté avec délégation écrite du détenteur du droit de

chasse.

Article 4:

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence, - par recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), - par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6,

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, affiché dans toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

Ze Olivier JACOB

213DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE

DE CHASSE DU SANGLIER A L'AFFUT ou A L'APPROCHE

du 1er juin jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 15 août 2020 Je soussigné (Nom, prénom) :

Demeurant à :

Tél. :

Mail :

Agissant en qualité de (cocher la (les) case(s) correspondante(s) ) : Z propriétaire // Président de la société de chasse % détenteur du droit de chasse fermier

4 délégué du propriétaire autre

(Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, délégation du droit de chasse obligatoire à fournir)

sollicite l’autorisation de chasser le sanglier à L'APPROCHE ou à l'AFFUT sur le(s) territoire(s) désigné(s)

ci-après: … D ;

COMMUNE Lieux-dits Parcelles Cultures menacées

(section, numéro, surface)

et sous les conditions suivantes :

1. être situé à moins de 100 m des parcelles agricoles désignées

2. être impérativement détenteur du droit de chasse ou bénéficier d’une délégation écrite

Désignation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser dûment validé pour l'année en cours):

NOM-prénom | Signature du demandeur :

Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse : MANDAT OBLIGATOIRE

Je délègue mon droit de chasse à : Ma ssnene

Signature et cachet

soit du président de la société de chasse,

soit du détenteur si territoire hors société de chasse,

Toute demande incomplète sera rejetée

A retourner à la D.D.T. des Alpes de Haute Provence — Service Environnement-Risques — Av Demontzey — CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS

CEDEX 02 (Tél. : 04.92.30.56.93)

ou par courrier électronique : damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

3/3Be

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

NOM DU POSTE

Délégation de signature

Je soussigné Jean-Mikaël GASPARD), inspecteur principal des Finances publiques, responsable inté-

rimaire de /a paierie départementale

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décide de donner délégation générale à :

Thomas Audoly, Inspecteur des finances publiques

Didier Larrea, Contrôleur principal des finances publiques

Frédéric Roch, Inspecteur des finances publiques

Anne Sarron, Contrôleur principal des finances publiques

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Digne-les-Bains, le 8/04/2020

Le responsable de /a paierie départementale

-

À a GASPARD

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS