Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - c1238bd
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 9ff2611
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 63d996b
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - b82153c
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 2bcff40
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 47c1154
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 1504670
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 88eda70
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - ed3a126
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - bfea0ce
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme,
DECISION DU PRESIDENT
Numéro de la décision :
AJI-2020-N°22
Affichée le :
Notifiée le :
Titre : / COMMUNE DE SAINT MEDARD D’AUNIS – CDA c/ ADMINISTRES – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,
Vu la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et
notamment son article 1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-
10,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération du 18 avril 2014 de délégation de fonction et de signature donnée à Monsieur Christian PEREZ, notamment en matière
d’administration générale,
Considérant que le 27 avril 2020, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a été
victime de dégradations survenues sur un conteneur situé chemin du Goyou, Commune de
SAINT MEDARD D’AUNIS,
Considérant qu’à ce titre, la Communauté d’Agglomération a déposé plainte auprès de la
Gendarmerie Nationale,
Considérant que les auteurs des faits, mineurs, ont été interpellés,
Considérant que le parquet de LA ROCHELLE a donné suite à la plainte déposée par la
Communauté d’Agglomération de La Rochelle, cette affaire sera appelée devant le Juge pour
Enfants de La Rochelle à l’audience du 29 juin 2020 à 15h30,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’Agglomération de se constituer partie
civile dans cette affaire afin de solliciter le remboursement du préjudice subi qui s’élève à
1 344€ TTC ( 1 120€ HT) selon bordereau de prix de la Société PLAST’UP,
Hôtel de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr DÉCIDE
Article 1 : De se constituer partie civile pour l’affaire Communauté d’Agglomération de
La Rochelle c/ administrés et de demander l’indemnisation de son préjudice à hauteur de
1 344€,
Article 2 :La Direction générale des services est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Article 3: Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée
en vigueur et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
P.J. / Photo et bordereau de prix
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être déposé
sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Hôtel de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr