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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Decision 24 11 01 Location PEM Escarene Colas
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Union Européenne,
Décision n° 24 11 01
Pays des
Paillons
Ds Communauté de Communes
DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES
Communauté de Communes du Pays des Paillons
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 novembre 2024
OBJET : Location d’une partie du parking multimodal de L’Escarène à l’entreprise Colas
Décision n° 24 11 01
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna Gérard Branda Mesdames Christine Beille-Tourscher, Monique Giraud-Lazzari et Messieurs Jean-Marc Rancurel et Noël Albin.
Absent : Monsieur Michel Calmet.
Vu la délibération numéro 23 09 04 ayant pour objet les délégations partielles du Conseil communautaire au Bureau et autorisant le bureau à conclure des conventions d’occupation portant sur les biens du patrimoine de la Communauté de Communes et en fixer le prix,
Considérant la demande écrite de l’entreprise Colas datée du 05 novembre 2024 pour occuper une zone de 1000 mètres carrés sur le parking multimodal de L’Escarène, durant un peu moins de 4 mois, dans le cadre des travaux de la ligne SNCF Nice — Breil-sur-Roya,
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire de la parcelle section A numéro 1382 située à L’Escarène, zone où sera implantée la zone de stockage de l’entreprise
Colas,
Considérant que le tarif mensuel de la location de la zone susnommée a été évalué à 3000 euros TTC.
Monsieur Cyril PIAZZA, Président, propose de louer 1000 mètres de la parcelle A 1382 située à l’Escarène, du 06 janvier 2025 au 30 avril 2025, pour un montant total de 11 516,13 euros TTC dans le cadre des conditions de la convention en annexe.
Le Bureau, vu sa délégation, après en avoir délibéré,
- Décide de louer 1000 mètres de la parcelle À 1382 située à l’Escarène, du 06 janvier 2025 au 30 avril 2025, pour un montant total de 11 516,13 euros TTC,
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
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Reçu le 29/11/2024
Affiché le 29/11/2024 Décision n° 24 11 01
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 9
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna Gérard Branda Mesdames Christine Beille-Tourscher, Monique Giraud-Lazzari et Messieurs Jean-Marc Rancurel et Noël Albin.
Contre : /
Abstention : /
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LE PRÉSIDENT
C. PIAZZA
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Reçu le 29/11/2024 Communauté de Communes
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CONVENTION D’OCCUPATION
Entre :
La Communauté de Communes du Pays des Paillons, domiciliée 55 bis RD 2204 – la pointe de Blausasc – 06440 BLAUSASC, désignée ci-dessous par « Le propriétaire » représentée par son Président, Cyril PIAZZA, dûment autorisé à signer la présente convention par décision du Bureau du 25 novembre 2024
d’une part,
Et :
L’entreprise COLAS RAIL, domiciliée 36/38 rue de la Princesse – 78430 LOUVECIENNES, désignée ci-dessous par « L’occupant », représentée par son Chef d’Agence Grands Travaux Voie Ballast, Monsieur Damien ROSE dûment autorisé à signer la présente convention
d’autre part.
PREAMBULE
L’entreprise Colas Rail a formulé une requête écrite datée du 05 novembre 2024 pour occuper une zone de 1 000 mètres carrés sur le parking multimodal de L’Escarène, durant un peu moins de 4 mois, dans le cadre des travaux de la ligne SNCF Nice – Breil-sur-Roya.
La zone retenue est située sur la parcelle section A numéro 1382 situé à L’Escarène, propriété de la Communauté de Communes du Pays des Paillons.
Bendejun
Berre les Alpes
Blausasc
Cantaron
Coaraze
Contes
L’Escarène
Lucéram
Peille
Peillon
Touët de l’Escarène
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Reçu le 29/11/2024 2/11
ARTICLE 1 : Désignation
La zone mise à disposition est située sur le parking multimodal (PEM) de L’Escarène (06440), en
enrobé noir avec tracés de places de stationnement et d’une surface de 1 000 m2.
ARTICLE 2 : Désignation cadastrale
2.1 Parcelle concernée
Commune Section Numéro Superficie (m2) Adresse Propriétaire
L’Escarène A 1382 1 793 Le Castel
Communauté
de Communes
du Pays des
Paillons
Le plan de ladite parcelle se trouve en annexe 1 du présent document.
2.2 Zone mise à disposition
Commune Section Numéro Superficie (m2) Adresse Propriétaire
L’Escarène A 1382 1 000 Le Castel
Communauté
de Communes
du Pays des
Paillons
Le plan de ladite zone se trouve en annexe 2 du présent document.
ARTICLE 3 : Etat des lieux
L’occupant prendra le bien loué dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jouissance.
Un état des lieux, en annexe 3 de ce contrat, sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Il constatera avec précision l’état du sol du parking et des abords.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
ARTICLE 4 : Conditions de jouissance
4.1 Jouissance
L’occupant jouira de la zone mise à disposition, soucieux d’une gestion durable, sans commettre, ni souffrir qu’il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
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Reçu le 29/11/2024 3/11
4.2 Destination des lieux
Durant la période de mise à disposition, la zone mentionnée dans l’article 2 et située sur l’annexe 2 de cette convention aura pour vocation de servir de zone de stockage.
L’occupant ne pourra changer la destination finale des lieux qui est strictement réservée au stationnement de véhicules et veillera à conserver le tracé des places de parking.
4.3 Assurances
4.3.1 Obligations pour l’occupant
L’occupant doit souscrire, payer et maintenir en vigueur une police d'assurance contre les risques de responsabilité générale pour la parcelle mise à disposition.
4.4 Accès à la parcelle
La parcelle A 1382 est un espace public accessible à tous. La circulation et le stationnement en dehors de la zone concernée par cette convention ne devront pas être perturbés par la mise en place d’une zone de stockage.
L’accès à la zone de stockage, matérialisée par des barrières de type Héras, pendant toute la durée de la mise à disposition, sera accessible pour l’occupant, ses salariés et ses sous-traitants.
Les barrières devront être disposées à plus de 2 mètres de l’entrée du bâtiment voyageurs, pour permettre l’accès à celui-ci à toutes les personnes habilitées.
Comme convenu le 20 novembre 2024, l’entreprise Colais Rail s’engage à autoriser l’accès de cette zone à l’entreprise Azur Géo Logic entre le 07 janvier 2025 et le 16 janvier 2025, pour la réalisation de sondages dans le cadre d’une mission G2 PRO.
ARTICLE 5 : Durée de la mise à disposition et reconduction de celle-ci
La présente convention prendra effet à compter du 06 janvier 2025 jusqu’au 30 avril 2025, soit une durée totale de 3 mois entiers et 26 jours consécutifs.
La convention d’occupation pourra être renouvelée pour une nouvelle période nécessaire à l’exécution des travaux. La demande devra être formulée par l’occupant au plus tard un mois entier avant la fin de la période régie par cette convention.
Le propriétaire se réserve le droit de s’opposer à la reconduction de la convention d’occupation. En cas d’acceptation, un avenant sera rédigé et annexé à cette convention.
ARTICLE 6 : Reprise par le propriétaire et fin de l’occupation par l’occupant
Le propriétaire, s’il remplit les conditions requises, pourra adresser à l’occupant, s’il souhaite exploiter le bien lui-même, une lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de la durée de la convention d’occupation, en précisant le motif et la date de reprise de son bien.
ARTICLE 7 : Rétribution financière
Le montant relatif à l’occupation de la zone mentionnée dans l’article 2 et située sur l’annexe 2 de cette convention est de 3 000 euros TTC par mois.
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Reçu le 29/11/2024 4/11
Le montant total prévisionnel pour l’utilisation d’une durée de 3 mois et 26 jours est de 11 516,13 euros TTC. En cas de modification de la durée de mise à disposition par l’occupant ou le propriétaire, la somme totale due sera calculée sur la base du prix mensuel de 3 000 euros TTC.
Le montant total correspondant à l’utilisation de la zone mise à disposition sera à régler en une seule fois, sous un mois après la réception d’un titre de recette édité par la Communauté de Communes du Pays des Paillons.
ARTICLE 8 : Documents contractuels
A la présente convention sont annexés les documents suivants :
Annexes 1 et 2 : Plans de situation
Annexe 3 : État des lieux avant mise à disposition
Annexe 4 : Protection des données personnelles
Fait à Blausasc, en deux exemplaires, le 29 novembre 2024
Pour la Communauté de Communes des
Pays du Paillons
Le Président,
Cyril PIAZZA
Pour Colas Rail
Le Chef d’Agence Grands Travaux Voie
Ballast,
Damien ROSE
AR Prefecture
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Reçu le 29/11/2024 LU
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0300802974
5/11
ANNEXE 1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION : PLAN DE SITUATION DE LA PARCELLE
Figure 1 : Localisation de la parcelle A 1382 – photos aériennes – 1/1 312ème – source Géoportail
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Reçu le 29/11/2024 6/11
ANNEXE 2 A LA CONVENTION D’OCCUPATION : PLAN DE SITUATION DE LA ZONE DE STOCKAGE
Figure 1 : Localisation de la parcelle la zone d’occupation sur la parcelle A 1382 – photos aériennes – 1/373ème – source Géoportail
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Reçu le 29/11/2024 7/11
ANNEXE 3 A LA CONVENTION D’OCCUPATION : ETAT DES LIEUX AVANT MISE A DISPOSITION
Entre :
La Communauté de Communes du Pays des Paillons, domiciliée 55 bis RD 2204 – la pointe de Blausasc – 06440 BLAUSASC, désignée ci-dessous par « Le propriétaire » représentée par son Président, Cyril PIAZZA, dûment autorisé à signer la présente convention par décision du Bureau du 25 novembre 2024
d’une part,
Et :
L’entreprise COLAS RAIL, domiciliée 36/38 rue de la Princesse – 78430 LOUVECIENNES, désignée ci-dessous par « L’occupant », représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur Jean-François MILLERON dûment autorisé à signer la présente convention
d’autre part.
Caractéristiques de la zone concernée par cet état des lieux :
Commune Section Numéro Superficie (m2) Adresse Propriétaire
L’Escarène A 1382 1 000 Le Castel Communauté de Communes du Pays des Paillons
1. Etat des lieux général de la zone
Nature du sol A COMPLETER
Bornage existant
Présence de
végétation
Clôture / piquets
(présence et état)
Fossés, mares, point
d’eau (naturel ou
artificiel)
Servitudes
(passages, lignes
électriques…)
Eléments visibles
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Reçu le 29/11/2024 8/11
2. Photographies
Date des photographies : le XX XX
2024.
A COMPLETER
3. Remarques avant signature de l’état des lieux avant occupation de la zone
…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………
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Reçu le 29/11/2024 9/11
Pour la Communauté de Communes des
Pays du Paillons
Le Président,
Cyril PIAZZA
Pour Colas Rail
Le Chef d’Agence Grands Travaux Voie
Ballast,
Damien ROSE
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Reçu le 29/11/2024 10/11
ANNEXE 4 A LA CONVENTION D’OCCUPATION : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Cette annexe a pour objectif, sans que cela ne soit exhaustif, de balayer les obligations liées à l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 et de rappeler les éléments majeurs à prendre en compte par l’occupant qui porte également une responsabilité (article 82 et suivants du règlement).
La Communauté de Communes du Pays des Paillons, dénommée Le propriétaire, ainsi que l’occupant doivent prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par les traitements pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Ils doivent, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ils s’engagent à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à sécuriser le traitement. Il appartient en particulier à l’occupant, signataire de la convention d’engager d’ores et déjà le « Privacy by Design » afin de se mettre en conformité.
Les impacts de ce règlement sont majeurs en termes de droits pour l’usager et en termes d’organisation et d’actions liées à la sécurité des traitements. A cet égard, l’occupant dont les obligations sont édictées par l’article 28 du Règlement 2016/679, doit notamment s’assurer que :
• Toute transmission d’information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s’accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu’un chiffrement des données ;
• Les personnes habilitées disposant d’un accès aux données doivent s’authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL voire de l’ANSSI, ou par tout autre moyen d’authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
• Un mécanisme de gestion des habilitations doit être mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n’ont accès qu’aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. L’occupant, signataire de la convention, s’engage à définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
• Des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l’issue de leur durée de conservation, ou seront renvoyées au responsable de traitement ou
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feront l’objet d’une procédure d’anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées, et ce en fonction de la réglementation en vigueur et des délais de conservation en lien avec le traitement et la Communauté de Communes du Pays des Paillons. Concernant les mécanismes d’anonymisation, il conviendra de s’assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées ;
• Les accès à l’application (par exemple en télémaintenance) doivent faire l’objet d’une traçabilité afin de permettre la détection d’éventuelles tentatives d’accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen relatif à la protection des données, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l’identifiant de l’utilisateur ainsi que l’identification des données concernées, et cela pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites.
Concernant la détermination du niveau de sécurité requis en fonction du traitement L’occupant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, avec en particulier la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.
Lorsque la finalité du traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, l’occupant fournit une aide au responsable de traitement (article 28-3°-f) en aidant à la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée (art. 35 du règlement) : évaluation globale du risque présenté par le traitement pour les droits et libertés des personnes.
Concernant les failles de sécurité, physiques ou logiques (articles 33 et 34 du Règlement)
L’occupant s’engage à communiquer au responsable de traitement, dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des données transmises par le Département des Alpes-Maritimes.
L’occupant documentera le plus précisément possible la faille de sécurité en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier.
Concernant la conformité des traitements
L’occupant met à la disposition de la Communauté de Communes du Pays des Paillons toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques et pour permettre la réalisation d'audits.
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