Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 13 AP EI Aménagement commercial SAS RMD

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 13 AP EI Aménagement commercial SAS RMD Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 13 AP EI Aménagement commercial SAS RMD)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, EX 5 Liberté » Égolté« Fratrnté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

PRÉTECTURE

Secrétariat Général

Cellule de ta coordination des politiques interministérielles

Secrétariat de la CDAC28

Arrêté N°28-2019-12-10-13 PREF28-CCPI du 10 décembre 2019

portant habilitation à réaliser dans le département d’Eure-et-Loir

des analyses d’impact mentionnées au DT de l’article L.752-6 du code de commerce

pour la SAS « R.M.D. »

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de POrdre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants :

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA en qualité de

préfète d'Eure-et-Loir :

VU l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°39/2019 du 18 novembre 2019 portant délégation de

signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir :

VU le dossier de demande d’habilitation au titre de l’article L752-6 du code de commerce déposé et

complété à la préfecture d’Eure-et-Loir le 21 novembre 2019, par la SAS « R.M.D. » représentée par

Madame Carole ROQUE, Présidente, Gestionnaire technique, commerciale et administrative.

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1”: La SAS « R.M.D. » dont le siège social est situé 4 avenue Albipole — Zone Albipole,

81150 TERSSAC, N° de K-Bis 412 895 161 RCS d’Albi, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au Il de l’article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande

d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de l’Eure-et-Loir.

Conformément au dossier présenté par cette entreprise à l’appui de sa demande d’habilitation, la

personne habilitée à réaliser l’analyse d’impact sus-mentionnée est la suivante :

- Madame Carole ROQUE.

Place de Ia République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"Le numéro d’habilitation correspond au numéro du présent arrêté : N°28-2019-12-10-13. Ce numéro

devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le bénéficiaire de la présente

habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation

dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC d’Eure-

et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à

Pappui de la demande d’habilitation déposé en préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions

auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R .752-6,

R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce.

Article 6 :L’organisme habilité ne peut pas établir analyse d’impact d’un projet :

1°) dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre où stade

que ce soit,

2°) s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d’Eure-et-

Loir, et dont une copie sera adressée à Madame Carole ROQUE.

Fait à CHARTRES, le

La Préfète,

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général, 4

Régis ELBEZ

Délais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compler de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mine la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) — burean de

l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent

Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet

htips:/Anww telerecours.fr