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Déliberation - DEL 009 Gites Communaux Convention de Mise A DISPOSITION 2023 2025
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 009 Gites Communaux Convention de Mise A DISPOSITION 2023 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
sans
ART
Von en #lbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET : |
Gîtes communaux - Convention
de mise à disposition
2023-2025 |
N° 009/2023
-—des-Gollectivités Territoriales:
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 24 janvier 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 24 janvier à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 18 janvier 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
#
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, FONTANEL, PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 15 décembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
RAPPORTEUR : Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire expose que l'appel à manifestation d'intérêt pour la gestion des gîtes, communiqué au public par voie d'affichage et mise en ligne sur le site de la ville, lancé après délibération du Conseil prise en séance du 30 novembre dernier est désormais expiré. il s’agit donc de pourvoir à l'exploitation des lieux à partir du 1°" février 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
Une seule réponse a été déposée dans les délais, celle de la S.C.I. du PUCH, installée sur site depuis 2014.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès cle douvoir devant le Tribunal Administratif de
BORDEAUX dans on délai de 2 mois à compter de sa publication ef de sa réception par le représentant de l'État
AR Prefecture
047-214701955-20230124-DEL0092023-DE
Reçu le 26/01/2023 Son examen permet de classer en position n° 1 la candidature de la S.C.I du PUCH, et me conduit ainsi à vous proposer la signature d'une convention avec la S.C.I., selon les détails déjà validés au cours du conseil du 30 novembre 2022.
Seules les dispositions financières restant à arrêter dans cette convention, les modalités suivantes sont proposées à votre réflexion : Redevance égale à 10 000 € TTC par an.
En cas de chiffre d’affaires supérieur à 45 000 € HT par an, une redevance supplémentaire de 40% du chiffre d’affaires réalisé au-delà de 45 000 € HT.
Les redevances seront versées par la SCI du PUCH comme suit :
- 3000 € TTC au plus tard le 31 mai de chaque année,
- 7000 € TTC au plus tard le 30 septembre de chaque année,
La redevance complémentaire éventuelle le mois suivant la date anniversaire de la convention, y compris pour la régularisation qui viendrait à être calculée au cours de la dernière année d'exécution.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le projet de convention annexé
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'accepter le principe d'une nouvelle période de mise à disposition des gîtes communaux du 01/02/2023 au 31/12/2025, auprès de la S.C.I. du PUCH.
> De dire que les conditions générales et financières prévues article 13 sont fixées comme détaillé ci-dessus.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et
signer tous les actes visant à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230124-DEL0092023-DE
Reçu le 26/01/2023