Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 70
Arrêté - 2024 200 BOI
Arrêté - 2026 208
Arrêté - 2026 55
Arrêté - 2026 164
Arrêté - 2024 248 DIV
Arrêté - 2024 174 DIV visa
Arrêté - 2026 02
Arrêté - 2026 18
Arrêté - 2026 33
Arrêté - 2026 200
Document publié le Dimanche 10 mai 2026 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 200)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
Aire sur la Lys
Arrêté municipal n°2026-200-DIV
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
OBJET : Installation de manèges -Place Jehan d’Aire
Comités des fêtes de la Porte d’Arras
Le dimanche 10 mai 2026
Le Maire d’Aire-sur-la-Lys,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L 2212- 1 et suivants ;
Le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Le Code de Santé Publique ;
Le Code pénal notamment les articles 321-7, 321-9 et 321-10, R610-5 ;
Le Code du commerce notamment son article 310-2 et 310-8 ;
Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage, et pris en application de l'article L 310-2 du Code du Commerce ;
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux bruits et nuisances sonores ;
La loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/82 ;
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code de la route ;
La délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2024 fixant une redevance pour occupation du domaine public ;
La demande formulée par madame Karine AZELART, Secrétaire du comité des fêtes de la porte d'Arras.
CONSIDERANT
Qu'il appartient au Maire de la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller au bon ordre public et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
Page 1 sur 3 ++ ARRETE ***
Article 1. - Le permissionnaire est autorisé à installer un manège et une pèche aux canards du mercredi 6 mai au mardi 12 mai 2026, sur les rues et places suivantes :
+ Place Jehan d’Aire
Article 2: Pour permettre l'installation des manèges dans le cadre de la ville ouverte du dimanche 8 mai 2022, le stationnement de tous véhicules sera interdit à partir du mercredi 6 mai 08h00 au mercredi 13 mai 2025 à 8 heures :
Place Jehan d'Aire
Article 3 : Concernant la circulation, une restriction sera mise en place comme suit :
Rétrécissement de la chaussée de 2 à 1 voie, si nécessaire, en sortie de la rue d'Arras
Interdiction de circulation côté « Atelier Photo Graphic »
Limitation de la vitesse autorisée à 30 km/h.
Article 4 : Par dérogation, les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de police municipale, de secours et lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières et des services techniques, et d'une manière générale pour tous les services liés à la sécurité.
Article 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ne pas porter atteinte à la libre circulation piétonne, conformément à la réglementation en vigueur afin de permettre, selon la législation en vigueur, le passage pour les personnes à mobilité réduite. Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à maintenir en permanence les emplacements qui leur sont attribués en parfait état de propreté, ainsi que les abords de leurs installations.
Aussitôt après l'enlèvement des différentes installations, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous dépôts de matériaux et déchets, et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 6 : Les forains devront limiter les nuisances sonores, plus particulièrement après 22h00.
Article 7: Les installations électriques pour l'alimentation des manèges devront être conformes et protégées.
Article 8 : Les forains devront être en possession de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité, conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Il devra présenter toutes pièces justificatives aux agents de l'autorité, sur simple demande.
Page 2 sur 3 Article 9 : Les forains devront avoir contractés un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les biens et les personnes. La responsabilité du forain sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de leur animation, ou dû à la présence de divers manèges et stands sur l'emplacement concerné par le présent arrêté municipal, qui devront être installées dans les conditions fixées par loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
Article 10 : Les prescriptions au présent arrêté seront rappelées par la pose de panneaux avec affichage du présent arrêté, par les soins des services communaux 48 heures avant la restriction de stationnement.
Article 11 : - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
En cas de stationnement de véhicules, nonobstant les dispositions du présent arrêté et dans le cas de gêne dans la bonne marche de la manifestation, lesdits véhicules pourront être verbalisés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires, à la diligence des services de Police ou de Gendarmerie, conformément à l'Article R417-10 $ 11 10° du Code de la Route.
Article 12 : - Le permissionnaire s’acquittera de la redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été fixé par délibération n° 2024-12-1 en date du 9 décembre 2024.
Le défaut d’acquittement de la redevance entraine une suppression de la présente autorisation de plein droit.
Article 13 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville d’Aire-sur-la-Lys, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune, l'organisateur, les services de la Police Municipale, de Gendarmerie et tout agent de l'autorité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Mairie et affiché.
Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification, sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
Page 3 sur 3