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Arrêté - 253 2024
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 253 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
Aire “Lys
Arrêté municipal n°2024-253-DPP
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
COMMUNE D'’AIRE SUR LA LYS
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE d’Aire sur la Lys,
VU la demande en date du 3 avril 2023 par laquelle Monsieur LEMOINE Steven demande L'AUTORISATION D'AMENAGEMENT D'ACCES
6 rue de la Rampe à Aire sur la Lys, parcelle cadastrée ZK 46
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : AMENAGEMENT D'ACCES AVEC BUSAGE DE FOSSE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Le positionnement de l'accès devra recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie. L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux béton de diamètre 315 série 135 A (armée) ou équivalent de type « ECOPAL » ou « ECOBOX » sur une longueur maximum de 12 mètres. Un regard de visite devra être créer en 800x800 et une grille avaloire devra être poser à -0.04 de l'axe de la chaussée.
L'accès sera empierré et stabilisé avec des matériaux, cailloux, mis en œuvre dans les règles de l'art.
Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement. De plus, ce busage devra être stabilisé afin qu'il ne puisse pas se détériorer et entraver le libre écoulement, si tel était le cas le bénéficiaire de cette autorisation devra dans un délai de deux jours remettre en état le busage afin que l’eau circule de nouveau librement. Passé ce délai la commune effectuera ces travaux aux frais du bénéficiaire.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie.
Le bénéficiaire sera tenu, suite à réquisition du gestionnaire de la voirie, de remplacer l'ouvrage implanté qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée dès la réception de ce document.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux .
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale :
D Pour une durée de ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Pour une durée indéterminée
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.