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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 143 Modification designation CSS Orano 0PJ tamponne
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 143 Modification designation CSS Orano 0PJ tamponne)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Éducation,
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le 16/07/2021 ne
ID : 014-241100593:20210705:C2021 143-DE EXTRAIT DU REGISTRE D
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
NGrand “ NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais du Travail, 1 Boulevard Frédéric Mistral à Narbonne, sous la présidence de Mr Didier MOULY
Séance publique du LUNDI 5 JUILLET 2021 à 18h00 | Date de convocation : 21 juin 2021
Membres en exercice : 77
Délibération Votants : 63
Suffrages exprimés : 63
Pour : 63
N°C2021_143 Contre — Abstention : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : JANSANA Jean-Marc
PRESENTS : ALAUX Sylvie ; BELLOTTI-LASCOMBES Emma ; BOUSQUET Didier; BREHON Bruno ; CALVET Jean-Claude ;
CHALULEAU Jean-Paul ; CLERGUE Guy ; COMBES Georges ; DAUZATS Christine ; DEVIC Bernard ; DURAND Viviane ; FABRE
Alain ; FAGES Gilles ; FRERE José : GOUIRY Catherine ; GUENFICI Ali ; HERNANDEZ Joël ; HUYNH-VAN Nathalie ; JAMMES
Michel: JANSANA Jean-Marc ; JULES Jean-Claude ; LETEISSIER Gérard; LOÏS Lydie ; LUCIEN Gérard ; MARTIN Henri ;
MARTINAGE Fabienne ; MONIE Jean-Marie ; MONTAGNIER André-Luc ; MOULY Didier ; PALMADE-GIMENEZ Muriel ; PARRA
Eric; RAPINAT Evelyne; RENAULT Régine; ROCHER Edouard; RUDENT Yann ; SAINTE-CLUQUE Nicolas ; SEGUI Jeanne
Maryse ; TAURAND Francis ; TEXIER Bruno ; THIVENT Viviane ; VERGNES Magali ; VIALADE Alain ; VITASSE Florence
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : PENET Yves ; HERAS Guillaume ; MALQUIER Bertrand
EXCUSES : ABED Yamina ; ALVAREZ Martine ;: BASTIE
Yves; BOTHOREL Anouk; CASTAN Luc, CESAR Jean-
Paul; COURREGES Jean-Pierre; DARAUD Jean-
François; IBANES Alexandra; PECH Olivier; PINET
Marie-Christine ; POCIELLO Jacques ; RIO Jean-Louis ;
RIVEL Jean-Luc
EXCUSES EN COURS DE SEANCE: ALDEBERT
Didier (délibérations C2021_ 159 et C2021_160);
ALVAREZ Jean-Michel (délibérations C2021_159 et
C2021_160) ; BELART Xavier (délibérations C2021_159
et C2021 160); HERAS Guillaume (délibérations
C2021_159 et C2021_ 160); LAPALU Christian
{délibérations C2021_159 et C2021_160) : MALQUIER
Bertrand (délibérations C2021_ 159 et C2021_ 160);
PENET Yves (jusqu'à La délibération C2021_140); PY
Michel (délibérations C2021_159 et C2021_160)
EXCUSES AVEC PROCURATION : AMBROSINO Jean-Marc;
BOUISSET Cyrielle; CALMON Julien; CHARPENTIER
Christine ; CHING Monique ; CODORNIOU Didier ; COUSIN
Sylvie; FAURAN Jean-Paul; KAISER Stéphanie; LENOIR
Alexia ; TUBAU Marcel ; VICO Alain
PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE: ALDEBERT
Didier (jusqu’à la délibération C2021_158 et à partir de La
délibération C2021_161); ALVAREZ Jean-Michel (jusqu’à la
délibération C2021_ 158 et à partir de la délibération
C2021_161); BELART Xavier (jusqu'à La délibération
C2021_158 et à partir de La délibération C2021_161) ; LAPALU
Christian (jusqu’à La délibération C2021_158 et à partir de la
délibération C2021_161); PY Michel (jusqu'à La délibération
C2021_158 et à partir de La délibération C2021_161)
Nomenclature Etat : Institution et vie politique - Désignation de représentants
OBJET: INSTANCES COMMUNAUTAIRES - REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES
EXTERIEURS - DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - Modification des délégués du Conseil
Communautaire auprès de La Commission de Suivi de Site (CSS) du site ORANO Cycles de La
zone industrielle de Narbonne-Malvesi Envové en créfeciure le 16/07/2621
Reçu en préfecture le 16/07/2021
SUR ÉUR Aïfiché le 16/07/2021 Rte Es
N 9 C2 02 1 _1 43 (2) 10: 011-241100593-20210705-C2091_143-DE
Le décret N°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site [CSS] a modifié la partie réglementaire du code de l'environnement en application de l'article L.125-2-1 introduit par la loi Grenelle du 12 juillet 2072.
Dans ce cadre, les CSS se sont substituees aux Comités Locaux d'informations et de
Concertation (CLIC) et aux Commissions Locales d'Information et de Surveillance (CLIS).
Pour rappel, dans Le cadre d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE]) comme celle du site ORANO Cycles à Narbonne, l'encadrement règlementaire oblige la mise en œuvre et l'obligation de création de deux entités distinctes de concertation et La tenue de réunions spécifiques à chacune des instances, à savoir :
Un Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC), devenu depuis 2012 Le Comité de Suivi du Site (CSS).
Une Commission Locale d'Information (CLI] ECRIN (Entreposage Confiné de Résidus Issus de la Conversion)
La Commission de Suivi de Site a pour but premier d'être un « lieu de débats et de consensus », elle a des avis formels à rendre, en matière de PPRT ou d'extension de sites de traitement de déchets notamment.
La circulaire du 15 novembre 2017 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2072 relatif aux commissions de suivi de site donne par conséquent des consignes aux
préfets pour arrêter des règles formelles de fonctionnement : ordre du jour, frais de fonctionnement, secrétariat, ouverture aux experts, au public et à La presse.
La commission peut « aborder librement tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l'environnement », précise la circulaire. L'inspection des installations classées peut présenter les actions menées sur le site des établissements concernés et l'exploitant peut être invité à présenter son bilan annuel.
Les CSS qui concernent les sites Seveso doivent être informées de tous les changements notables que l'exploitant envisage d'apporter à son installation, y compris “les modifications non-substantielles”.
Les membres de la CSS sont nommés pour une durée de 5 ans. La CSS désigne un bureau composé du président et d'un représentant par collège, et adopte les règles de fonctionnement définies dans un règlement intérieur.
La commission est composée des cinq collèges suivants :
- Administrations de l'Etat,
- Elus de collectivités territoriales concernées,
- Riverains - associations de protection de l'environnement,
- Exploitants des installations classées,
- Salariés des installations classées.
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le 16/07/2021 see
N 9C202 1 _1 43 (3) ID : 011-241100593-20210705-C2021_143-DE
Dans son arrêté N°MACIT-ENV 2021-0971 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site [CSS] de la Société ORANO Cycle Malvési Narbonne, Monsieur le Préfet a prévu que le collège des « élus des collectivités territoriales » sera composé de :
- Le Président du Conseil Départemental de l'Aude où son représentant,
- Le Président du Grand Narbonne où son représentant,
- Le Maire de la commune de Narbonne ou son représentant,
- Le Maire de la commune de Moussan où son représentant,
- Le Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude où son représentant.
- Le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée où son représentant.
Dans ce cadre, le Président du Grand Narbonne sera le représentant de la Communauté
d'Agglomération. En cas d'absence, il désignera son représentant pour siéger à la CSS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et
L.5211-1,
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.125-2-1 et R.125-8-2,
Vu l'Arrêté Préfectoral n° MACIT-ENV 2021-091 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS] de La Société ORANO Cycle Malvési Narbonne.
A l'unanimité, Le Conseil décide :
- D'abroger la délibération N°C2020 166 du 24 septembre 2020 ;
- De préciser que Monsieur le Président du Grand Narbonne, ou son représentant en cas d'absence, siègera à la CSS de la Société ORANDO Cycle Malvési Narbonne, conformément à l'arrêté n° MACIT-ENV 2021-091 ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document administratif, technique ou
financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
Der
Le : IPREFI Maire de Narbonne
et de sa publication Président du Grand Narbonne, X
le: AFF] Communauté d'Agglomération