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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 093 du 14 aout 2025
Document publié le Jeudi 14 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 093 du 14 aout 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-093
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 (6 pages) Page 3
8-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-504 (2 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee (10 pages) Page 13
8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD (4 pages) Page 24
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2025-08-11-00003 - Décision fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Fromelennes (08) (1 page) Page 29
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL
CABARET VERT 2025 (4 pages) Page 31
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-08-08-00001 - AP Habilitation funéraire PF musulmanes ERRAHMA
(1 page) Page 36
8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière (6 pages) Page 38
8-2025-08-08-00002 - Arrêté Pref Habilitation funéraire WATRAK (1
page) Page 45
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-04-00005
Arrêté préfectoral n°2025-503
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 3 EN Direction
PRÉFET | | départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- 5©OS
portant dérogation partielle au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l’article L.142-4 du code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays rethélois
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu la délibération du O5 février 2015 de la communauté de communes du Pays rethélois prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble de son territoire et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 09 avril 2025 de la communauté de communes du Pays rethélois ‘arrêtant son projet de plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la demande en date du 23 avril 2025 de monsieur le président de la communauté de communes du Pays rethélois, sollicitant l'ouverture à l'urbanisation de parcelles situées en zones naturelles, agricoles ou forestières dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu les observations et l'avis favorable émis par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Ardennes le 04 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 17 juin 2025;
Considérant que la communauté de communes du Pays rethélois n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable ;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1°’ juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration d'un document d'urbanisme :
Page 1/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 4 Considérant qu'une dérogation peut cependant être accordée si l'urbanisation ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers où à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la communauté de communes, dans son plan local d'urbanisme intercommunal arrêté, a défini une armature urbaine qui structure sa. stratégie de développement en impliquant une répartition territoriale différenciée de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant que, dans cette armature urbaine, les communes de Barby et Corny- Machéroménil sont identifiées en catégorie 4 (strate des « communes rurales ») et que les communes de Saint-Germainmont et de Novy-Chevrières sont identifiées en catégorie 3 (strate des « pôles intermédiaires »);
Considérant que, d'après les données du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté, l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 1AU de 49 374 m° à Novy- Chevrières, non concernée par une autorisation d'urbanisme déjà délivrée, contribue à dépasser la surface moyenne de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de la strate 1 qui regroupe les communes du pôle urbain de l'agglomération de Rethel et que la surface ouverte à l'urbanisation s'établit au-delà du maximum de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestier de cette même strate, alors que cette commune relève de la strate 3 « pôles intermédiaires » ;
Considérant que, d'après les données du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté, l'ouverture à l'urbanisation d’une zone 1AU de 12 313 m°? à Saint- Germainmont, non concernée par une autorisation d'urbanisme déjà délivrée, contribue à dépasser la surface moyenne de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de la strate 2 «pôles relais», alors que cette commune relève de la strate 3 « pôles intermédiaires » ;
Considérant que, d'après les données du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté, l’ouverture à l'urbanisation d'une zone 1AUXx de 5 479 m° à Barby, non concernée par une autorisation d'urbanisme déjà délivrée, contribue à dépasser la surface minimum de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de la strate 2 « pôles relais » et que la surface ouverte à l'urbanisation est de 900 m° inférieure la moyenne de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestier de cette même strate, donc du même ordre de grandeur, alors que cette commune relève de la strate 4 « communes rurales », d'après les données du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté :
Considérant que, d'après les données du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté, l'ouverture à l'urbanisation de trois zones 1AU de 6 927 m°, 4 964 m? et 3 877 m° à Corny-Machéroménil, non concernées par une autorisation d'urbanisme déjà délivrée, contribue à dépasser la surface minimum de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de la strate 2 « pôles relais » et que la surface ouverte à l'urbanisation est de 3 000 m° inférieure la moyenne de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestier de cette même strate, donc du même ordre de grandeur, alors que cette commune relève de la strate 4 « communes rurales » ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces zones 1AU et 1AUX pour les communes de Barby, Corny-Machéroménil, Novy-Chevrières et Saint-Germainmont ne respecte pas les principes de l'armature urbaine définie par la communauté de communes et qui visent à structurer le développement de l'habitat et des activités économiques du territoire ;
Page 2/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 5 Considérant par conséquent que l'ouverture à l'urbanisation (1AU et 1AUXx) au-delà des autorisations déjà accordées sur les communes de Barby, Corny-Machéroménil, Novy- Chevrières et Saint-Germainmont, nuit à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services sur le territoire de la communauté de communes ;
Considérant que trois zones 1AU de 6 927 m°, 4 964 m° et 3 877 m° ouvertes à l'urbanisation à Corny-Machéroménil ainsi que la zone 1AUXx de 5 479 m° à Barby concernent pour partie des réservoirs de biodiversité primaires identifiés sur ces communes dans la cartographie des enjeux annexée au tome 4 des orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté ;
Considérant que la zone 1AU de 49 374 m? à Novy-Chevrières concerne pour partie un corridor écologique primaire à préserver et un corridor écologique secondaire à renforcer, identifiés sur cette commune dans la cartographie des enjeux annexée au tome 4 des orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté ;
Considérant par conséquent que l'ouverture à l'urbanisation de trois zones 1AU à Corny- Machéroménil, d’une zone 1AU à Novy-Chevrières et d’une zone 1AUXx à Barby est de nature à nuire à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ainsi qu'à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce qu'elle concerne des surfaces identifiées comme des réservoirs de biodiversité primaires et des corridors écologiques à préserver où à renforcer;
Considérant que, à l'exception des zones 1AUXx de 5 479 m° à Barby, 1AU de 49 374 m° ha à Novy-Chevrières, 1AU de 12313 m°? à Saint-Germainmont, 1AU de 4964m° à Corny- Machéroménil et d’une partie des zones 1AU de 6 927 m° et 3 877 m° à Corny-Machéroménil, les zones à urbaniser prévues dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté le 9 avril 2025 ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que les conditions énoncées par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sont réunies pour accorder la dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu à l’article L.142-4 du même code, sauf pour les zones 1AUx de 5 479 m°? à Barby, 1AU de 49 374 m° ha à Novy-Chevrières, 1AU de 12 313 m? à Saint-Germainmont, 1AU de 4 964 m? à Corny-Machéroménil et pour une partie des zones 1AU de 6 927 m° et 3 877 m° à Corny- Machéroménil ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : La dérogation est accordée pour l'ensemble des zones à urbaniser, du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays rethélois arrêté le 09 avril 2025, dans les limites définies par le règlement graphique, à l'exclusion des zones mentionnées à l'article 2.
Article 2 : La demande de dérogation visant à ouvrir à l'urbanisation des terrains à caractère naturel, agricole ou forestier est refusée pour les zones à urbaniser ou parties de zones à urbaniser situées sur les communes de Barby, Novy-Chevrières, Saint-Germainmont et Corny- Machéroménil telles qu'identifiées sur les plans annexés au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 6 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de la communauté de communes du Pays rethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le Q 4 AOÛT 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l’agriculture - 78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 7 Annexe à l'arrêté n° 2025-
portant dérogation partielle au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Pays rethélois
Localisation des secteurs concernés par le refus de dérogation
sur la commune de Barby :
Ouverture à l'urbanisation) -
refusée pour la totalité
de la zone 1AUXx (5 479 m°
Ouverture à l'urbanisation
refusée pour la totalité
de la zone 1AU (49 374 m?
Î
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 8 Sur la commune de Saint-Germainmont :
Ouverture à l'urbanisation
refusée pour la totalité
de la zone 1AU (12 313 m°
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sur la commune de Corny-Machéroménil (zones 1AU)
Ouverture à l’urbanisation
refusée pour la totalité
de la zone 1AU (4 964 m°)
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Ouverture à l'urbanisation QutSrEUrR A LUFDAnIatIOn refusée pour la partie ARS ROUE RUE E matérialisée en bleu de la
zone 1AU (2 927 m°) zone 1AU (2 807 m°)
Page 6/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 9 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-04-00004
Arrêté préfectoral n°2025-504
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-504 10 E Direction PRÉFET | départementale
DES ARDENNES | des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- 5Cù
portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation
prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
Vu la délibération du 20 novembre 2017 de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble de son territoire et fixant les modalités de concertation publique;
Vu la délibération du 10 avril 2025 de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise arrêtant son projet de plan local d'urbanisme intercommunal;
Vu la demande en date du 15 avril 2025 de monsieur le président de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise, sollicitant l'ouverture à l'urbanisation de parcelles situées en zones naturelles, agricoles ou forestières dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal;
Vu les observations et l'avis favorable émis par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Ardennes le 04 juin 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 17 juin 2025;
Considérant que la communauté de communes de l’Argonne ardennaise n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1” juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration d'un document d'urbanisme:
Considérant que les zones à urbaniser prévues dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal arrêté le 10 avril 2025 ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services;
Page 1/2
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-504 11 Considérant que les conditions énoncées par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sont réunies pour accorder la dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu à l'article L.142-4 du même code; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes;
Arrête
Article 1 : La dérogation est accordée pour l’ensemble des zones à urbaniser prévues par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise arrêté le 10 avril 2025, dans les limites définies par le règlement graphique.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le f & AQUT 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture - 78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible . par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-504 12 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-08-12-00001
T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 13 PRÉFET Direction interdépartementale
_ ARDENNES des routes Nord 10ert Égalité Fraternité
ARRETE
Département des Ardennes - A34 - Travaux de reprise de chaussée du PR 19+0100 au PR 31+000 -
Basculement de circulation - Communes de Villers-Semeuse, Lumes, Vivier-au-court, Vrigne-aux-
bois, Donchery.
Arrêté N°T 25 - 294 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des
Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 28/04/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-Ardennes
de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A34, dans les deux sens de circulation,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental des Ardennes en date du 26/03/2025.
Vu l'information faites aux communes, à la Préfecture, à la DDT et au Conseil départemental des
Ardennes lors de la réunion de présentation en Préfecture en date du 26 mars 2025,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 14 Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A34 du PR 19+0100 au PR 31+0000, de jour
comme de nuit, du lundi 25/08/2025 à partir de 07h00 jusqu'au lundi 03/11/2025 à 17h00, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Sedan vers Charleville-Mézières, la circulation est basculée entre le PR 20+0850 et le PR
28+0810 (entre ITPC) de l’A34.
Dans le sens Sedan vers Charleville-Mézières, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la
voie de gauche, puis basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiter
la vitesse (110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entre le PR 19+0500 et le PR 28+0930 de l'Autoroute A34. (Annexe 2c).
Dans le sens Charleville-Mézières vers Sedan, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la .
voie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90, 80 km/h) entre le PR 30+0600
et le PR 20+0730 de l'A34.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe n°2a,2b et 2c.
Dans le sens Charleville-Mézières vers Sedan, la bretelle n°5 de l'échangeur 8 est fermée à la circulation.
Dans le sens Sedan vers Charleville-Mézières, les bretelles n° 1 et 2 de l'échangeur 7 ainsi que les bretelles n° 1 et 2 de l'échangeur 6 seront fermées à la circulation.
Pour pallier à la fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 6, une déviation sera mise en place et consistera à :
*__ Poursuivre sur l'A34
+ Sortir à l'échangeur n°8 via la bretelle 1
+ __ Prendre à gauche vers la RD764 ZI les Ayvelles
°__ Poursuivre sur la RD764
+ __ Faire demi-tour au giratoire Avenue de Turenne
+ __ Poursuivre sur la RD764 |
+ __ Prendre l'A34 en direction de Sedan
+ Sortir à l'échangeur n°6
° Fin de déviation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 15 Pour pallier à la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 6 une déviation sera mise en place et consistera à :
Prendre l’A34 direction Sedan via la bretelle 4 de l'échangeur n°6
Sortir à l'échangeur n°5 par la bretelle 3 direction Donchery
Prendre à gauche direction Floing via la bretelle 7
Prendre l'A34 direction Charleville-Mézières par les bretelles 6 et 2 de l'échangeur n°5
Fin de déviation
Pour pallier à la fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur 7 une déviation sera mise en place et
consistera à :
Poursuivre sur l’A34
Sortir à l'échangeur n°6 .
Prendre à gauche vers la RD764 ZI les Ayvelles
Poursuivre sur la RD764
Faire demi-tour au giratoire avenu de Turenne
Poursuivre sur la RD764
Prendre l’A34 bretelle 6 en direction de Sedan
Sortir à l'échangeur n°7 par la bretelle 3
Fin de déviation
Pour pallier à la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 7 une déviation sera mise en place et
consistera à:
Prendre l’A34 direction Sedan via la bretelle 4 de l'échangeur n°7
Sortir à l'échangeur n°5 via la bretelle 3 direction Donchery
Prendre à gauche direction Floing par la bretelle 7
Prendre l'A34 en direction de Charleville-Mézières par la bretelle 6 et 2 de l'échangeur n°5
Fin de déviation
Pour pallier à la fermeture de la bretelle n°5 de l’échangeur.8 une déviation sera mise en place et consistera à :
Poursuivre sur la RD764
Faire demi-tour au giratoire Avenue de Turenne
Poursuivre sur la RD764
Prendre l’A34 en direction de Sedan
Fin de déviation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 16 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques
des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l’entreprise « Signature ».
Le contact d’astreinte 24h/24 est M. Mathieu DELAIRE 06.12.36.25.19
Tél / Portable : 06.12.36.25.19
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M./Mme le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de Villers-Semeuse, Lumes, Vivier-au-court, Vrigne-aux-Bois, Donchery
M./Mme le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M./Mme le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M./Mme le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M./Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M./Mme le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M./Mme le Commandant de Police de Charleville-Mézières,
M./Mme le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M./Mme le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M./Mme les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
M./Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 17 M.le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,
M./Mme le Responsable de l'ODSR, DDTOB8,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 12 Août 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de |’ Est de Reims,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 18 Lau
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 19 ANNEXE 2 - SCHÉMAS DE BALISAGE - BASCULEMENT DE CIRCULATION
2.a sens Charleville-Mézières vers Sedan
Neutralisation de la voie de gauche Route à 2x2 voies
_ Fiche F.215a-110
are,
ZONE
RC v 1
VU Fiche
F.215a-1
10
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 20 2.b sens Sedan vers Charleville-Mézières
Neutralisation de la voie de gauche _ Route à 2x2 voies
Fiche F.215a-130
Fiche
F.215a-130
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 21 2.c Basculement.
Basculement toutes voies 1+1 et O | Route à 2x2 voies
Rabattement voie de droite Fiche F.221-SIRE
Cfiiche F.215a
D Un on
2
ÿ8,
Fiche
F 221-SIRE
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 22 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 23 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-08-13-00003
T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 24 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ TYPE
Département des Ardennes – RN 58 – Sécurisation fissure sur chaussée – Neutralisation de voie
de droite – Commune de La Moncelle.
Arrêté n°T 25 – 306/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 13/08/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN 58, dans le sens France-Belgique,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 25 Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur RN 58, de jour comme de nuit, du 13/08/25 à
08h00 au 31/12/2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
- Réduction de la voie d’insertion de la bretelle 2 de l’échangeur 4 de la RN 58 avec neutralisation
de la voie de droite entre la bretelle et le PR 10+600
Dans le sens France / Belgique, les restrictions de circulation consistent à réduire la longueur de la
bretelle d’insertion, neutraliser la voie de droite, interdire les dépassements et limiter la vitesse à
50 km/h.
La vitesse est limitée à 50 Km/h dans la bretelle 4 et dans la filante et sera maintenue jusqu’au PR
10+550. Les dépassements sont interdits depuis la bretelle jusqu’au PR 10+550.
Les usagers arrivant de la bretelle doivent céder la priorité aux usagers arrivant de la filante
France / Belgique
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la DIR Nord - CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 26 Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M.le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de La moncelle
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l’ODSR des Ardennes, DDT 08,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Commandant de Police de Sedan,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,
M.les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 13/08/2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du District Reims-Ardennes,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 27 Quentin PAQUIN
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 28 PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2025-08-11-00003
Décision fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Fromelennes (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2025-08-11-00003 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Fromelennes (08) 29 RÉPUBLIQUE RL FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté | et droits indirects Égalité Fraternité
DÉCISION
prononçant la fermeture définitive d’un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département des ARDENNES à
FROMELENNES (08)
Reims, le 11 août 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le Code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans. présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
WU l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Fromelennes (08600), géré par Mme Nathalie JERONNE, suite à son éviction sans présentation de successeur à compter du 4 août 2025.
P/Le directeur interrégionat;
P/ Le directeur régional,
le chef/du PAE,
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard — CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : R. PEROTIN
Téléphone : 09 70 27 95 55
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2025-08-11-00003 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Fromelennes (08) 30 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-13-00002
ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL
CABARET VERT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 31 ‘PRÉFET
DES ARDENNES | | Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité « :
Bureau Gestion de Crise,
défense et Sécurité nationale
Arrêté n° 2025-502 portant autorisation du festival « Cabaret Vert »
du jeudi 14 août 2025 jusqu'au lundi 18 août 2025
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L123-1 et L123-2
ainsi que R123-1 à R123-55 et R152-4 à R1525S5 ;
VW le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisätion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-480 en date du 30 juillet 2025 portant interdiction d'utilisation
de pétards et d'artifices de divertissement sur la voie publique sur la commune de Charleville-
Mézières pendant la manifestation « Cabaret Vert » du 14 août 2025 à 15h00 au 18 août 2025
à 07h00;
Vu l'arrêté de la commune de Charleville-Mézières 2025-148 en date du 12 juin 2025 portant
dérogation à la lutte contre le bruit à l'occasion du Cabaret Vert du jeudi 14 août 2025 jusqu'au dimanche 17 août 2025; | |
W l'arrêté de la commune de Charleville-Mézières 2025-124 en date du 27 mai 2025, portant
interdiction de feux sur les sites occupés pendant la manifestation « Cabaret Vert » du lundi 11 août 2025 à 7h30 jusqu'au mercredi 20 août 2025 à 0h00:
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 32 Vu l'arrêté de la commune de Charleville-Mézières 2025-149, en date du 12 juin 2025, portant
interdiction de sauts des ouvrages édifiés sur la Meuse du lundi 11 août 2025 à 8h00, jusqu'au
mercredi 20 août 2025 à OhOO ;
Vu les arrêtés de la commune de Charleville-Mézières N°2025-2066 T et N°2025-2082 T en
date du 28 juillet 2025, réglementant le stationnement et la circulation sur la commune de Charleville-Mézières dans les rues impactées par le festival « Cabaret Vert »;
Vu les réunions préparatoires du 14 mai 2025 et du 15 juillet 2025 relatives à ce
rassemblement ;
Vu la convention du 29 mai 2028 relative à la participation de la Croix-Rouge française aux
dispositifs prévisionnels de secours à l’occasion de la manifestation « Cabaret Vert » ;
Vu la convention du 9 août 2024 que l'association FlaP a conclu avec le SDIS des Ardennes ;
Vu la demande de l'association FLaP pour l'organisation de la manifestation « Cabaret vert » à
Charleville-Mézières avec une jauge journalière fixée à 40 000 personnes en simultané du jeudi 14 août 2025 jusqu'au lundi 18 août 2025;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité incendie et de panique
dans les établissements recevant du public le 13 août 2025 pour les installations situées sur le
site de la manifestation « Cabaret Vert » ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1” : L'association FlaP est autorisée à organiser un grand rassemblement pour
l'évènement « Cabaret Vert » du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025, sur le territoire de
la commune de Charleville-Mézières.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée en tout
OU partie, à tout moment, avant ou pendant le déroulement de la manifestation, si les
conditions de sécurité des participants n'étaient plus respectées.
* ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la police nationale des
Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Ardennes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires, le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 33 Charleville-Mézières, le 13 août 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit : - Soit Un recours pos adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 34 var
a
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 35 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-08-00001
AP Habilitation funéraire PF musulmanes
ERRAHMA
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-08-00001 - AP Habilitation funéraire PF musulmanes ERRAHMA 36 ŒE Ji
PRÉFET
DES ARDENNES :. ï s ‘ à ee — Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
2025- 92sl
Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES MUSULMANES ERRAHMA
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande de M. Meddour MEDDOUR, président de la SARL “Pompes Funèbres Musulmanes ERRAHMA" d'habilitation funéraire d'un établissement secondaire situé à Charleville-Mézières :
ARRÊTE
Article 1%": L'établissement secondaire de la SARL “Pompes Funèbres Musulmanes ERRAHMA"', représenté par M. Meddour MEDDOUR, sise à Charleville-Mézières, 20 boulevard Henri Bronnert, à l'enseigne PFM ERRAHMA est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et de voitures de deuil;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25 - 08 - 0055.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 8 août 2025
Pour le préfet et par se on
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLE VILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur Le site des services de l'État : vx atdénnes gonn G
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-08-00001 - AP Habilitation funéraire PF musulmanes ERRAHMA 37 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-13-00001
ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique de la
Prézière
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière 38 ER PREFET DES ARDENNES
D Fraternité
Direction de la citoyenneté et.de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N°2025- 53 ee
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA PREZIERE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2256 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1964 portant création d’un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Prezière regroupant les communes de Prix-les-Mézières et d'Evigny ; |
Vu l'arrêté préfectoral 2018-451 du 6 août 2018 portant modification de dénomination du SIVOM ::dé là Prézière en SIVU de la Prézière ;
Vu la délibération du comité syndical du 13 septembre 2024 exprimant la volonté d'une dissolution du SIVU au 31 décembre 2024;
Vu les délibérations des communes d’Evigny et de Warnécourt du 13 septembre 2024 exprimant la volonté d'une dissolution du SIVU de la Prézière au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du 25 novembre 2024 fixant les conditions de liquidation du syndicat ;
Vu l'avis du comité social territorial du 13 décembre 2024 relatif au transfert de compétence et de personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-785 du 24 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU au 31 décembre 2024 ;
Vu les délibérations du 27 mai 2025 du comité syndical approuvant le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2024 ;
Vu la délibération du 27 mai 2025 du comité syndical du SIVU décidant de la répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00.- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière 39 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat : Evigny (2 juin 2025), Warnécourt (27 mai 2025), acceptant la dissolution du syndicat intercommunal de la Prézière ainsi que la répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres.
Vu le bilan comptable du syndicat au 1° janvier 2025 établi par la directrice départementale des finances publiques des Ardennes reçu en préfecture le 11 août 2025;
Considérant le consentement de l'ensemble des membres du syndicat concernant sa dissolution ;
Considérant que les conditions de dissolution prévues par l'article susvisé du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
ARRÊTÉ
Article 1°: Le syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière est dissous à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des résultats de clôture sera effectuée conformément aux conditions arrêtées par les membres du syndicat intercommunal et annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, le président du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière, les maires des communes d'Evigny et Warnécourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières. le 13 AOUT 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire générat,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : -soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
ND
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière 40 E Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025- 63©
£ Pour | sfet et par délégation,
REPUBLIQUE Le se . Hatre nl Es" i FRANÇAISE ! | ; Alert FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
Direction générale des Finances publiques
La directrice départementale des Finances publiques
Pôle Gestion publique
Division des collectivités locales
Bilan du Syndicat Intercommunal à vocation unique de la Prézière
au 01/01/2025
ACTIF PASSIF
Compte Montant Compte Montant
1391 — subventions | d'équipement inscrites au 26448219 11021 - Dotation 14811,24 compte de résultat
203 -— Frais d'études, de
recherche et de 4908,5 10222 - FCTVA 156180,52 développement
2156 — Matériel spécifique 86757,78 10228 - Autres fonds 54887,22 d'exploitation
131 - Subventions
d'équipement reçues
2498 — Droits du remettant —
10478,52 autres mises en affectation ou 2748772 mises à disposition |
2158 — Installations — autres 804530,2 3232331
218 — Autres immobilisations
corporelles
248 — Autres mises en 2803 - Amortissement des
affectation ou mises à 2106254,75 [frais d’études, de recherche 29451
disposition et de développement
28156 — Amortissement du
261 - Titres de participation 15,5 matériel spécifique 48710,13 d'exploitation
28158 — Amortissement des
autres installations
2818 —- Amortissement des
autres immobilisations : 7328,86
corporelles
515 —- Compte au Trésor 146211,01 141327,77
119 — report à nouveau — solde 5 12818
débiteur
comptes de tiers débiteurs 71 148,36 comptes de tiers créditeurs 1 714,00
TOTAL ACTIF 3 499 909,94 |TOTAL PASSIF 3 499 909,94
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière 41 TABLEAU DES RÉSULTATS
Résultat clôture 2023 Résultat 2024 Résultat clôture 2024
Investissement 107 210,02 113 558,48 220 768,50
Fonctionnement -37 203,42 32 080,29 -5 123,13
TOTAL 70 006,60 145 638,77 215 645,37
REPARTITION ENTRE LES 2 COLLECTIVITÉS
COMMUNES D'’EVIGNY
13918 — subventions
d'équipement inscrites au 89923,94 1021 —- Dotation 5035,62 compte de résultat
203 — Frais d'études, de
recherche et de 1668,89 10222 - FCTVA 53101,38 développement
2158 — Installations, matériels
et outillage techniques — 28883,07 |10228 - Autres fonds 18661,65 autres
21551 — Réseaux d'adduction 476778,89 1578 = Autres subventions 109899,25 d'eau d'équipement reçues 2 2498 — Droits du remettant — 2183 — Matériel de bureau et 447,98 autres mises en affectation ou| 934582,48 matériel informatique . nd. ee mises à disposition
. ee 2803 - Amortissement des 2188 — Autres ImmobHisations 3114,71 frais d'études, de recherche 1001,33 corporelles — Autres : et de développement
248 — Autres mises en 28158 —- Amortissement des affectation ou mises à 716126,62 linstallations, matériels et 12391,76 disposition outils techniques — autres
28153 — Amortissement des
261 -— Titres de participation O installations à caractère 99706,42 spécifique
28183 — Amortissement du
515 —- Compte au Trésor 49711,74 [matériel de bureau et matériel 224,73 informatique
nid = rot S AOUvVEAU = softs 28188 amortissements des 2 is P 1 741,86 autres immobilisations 2 267,09 débiteur corporelles — autres
comptes de tiers débiteurs 2 517,05 comptes de tiers créditeurs 0,00
TOTAL ACTIF 1 370 914,75 [TOTAL PASSIF 1 236 871,91
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière 42 COMMUNES DE WARNECOURT
comptes de tiers débiteurs
ACTIF | PASSIF
Compte Montant Compte Montant
13918 - subventions
d'équipement inscrites au 174558,25 1021 - Dotation 9775,42
Jcompte de résultat à
203 -— Frais d'études, de
recherche et de 3239,61 10222 - FCTVA 103079,14 développement
2158 — Installations, matériels
et outillage techniques - 57874,71 0228 — Autres fonds 36225,57 autres
21531 — Réseaux d'adduction 327751,31 1318 = Autres subventions 213333,85
d'eau d'équipement reçues
ÿ 2498 — Droits du remettant — 2183 — Matériel de bureau et 869,62 autres mises en affectation ou| 1814189,52 matériel informatique dr
mises à disposition
; RE 2803 - Amortissement des 2188 — Autres immobilisations 6046,271 frais d'études, de recherche 1943,77 corporelles — Autres ,
et de développement
248 — Autres mises en 28158 — Amortissement des affectation ou mises à 1390128,14 |installations, matériels et 36318,37
disposition outils techniques — autres
28153 — Amortissement des
261 - Titres de participation 15,5 installations à caractère 41621,35
spécifique
28183 - Amortissement du
515 - Compte au Trésor 96499,27 [matériel de bureau et matériel 436,23
informatique
119 — report à nouveau — solde 281 #8 amortissements des LL 3 381,27 autres immobilisations 4 400,81 débiteur corporelles — autres
68 631,30 comptes de tiers créditeurs 1 714,00
TOTAL ACTIF 2 128 995,19 TOTAL PASSIF 2 263 038,03
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière 43 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière 44 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-08-00002
Arrêté Pref Habilitation funéraire WATRAK
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-08-00002 - Arrêté Pref Habilitation funéraire WATRAK 45 E
.PRÉFET
DES ARDENNES Q : à _ , u TEE Tr Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
2025-285/LH
Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande établie par Monsieur Frédéric WATRAK, gérant de la SARL ETS WATRAK ET FILS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1%: La SARL ETS WATRAK ET FILS, sise 24 bis rue de la 2ème DI à Tagnon (08300), est . habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations. |
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 25 — 08 — 0039
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° octobre 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 8 août 2025
Pour le Préfet.et par délégation,
Le secrétaire-géné
l, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00 site internet des services de l'Etat : nu urdennes couv ir |
Les jours et heures d’accucil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-08-00002 - Arrêté Pref Habilitation funéraire WATRAK 46