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Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - delib2 protection sociale complementaire ca 18092026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DU
MOULE
EXFRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GUADELOUPE SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATIONS N°2/DCACCAS20260918/23
L’an deux mille vingt-six, le vendredi dix-huit du mois de septembre, à quinze heures et quinze
minutes, les membres du Conseil d’ Administration dûment convoqués le lundi 14 septembre,
se sont réunis au siège du Centre Communal d’Action Sociale, sous la présidence de Madame
GOLABKAN OUJAGIR Nadia, La Vice-Présidente dudit Conseil.
Étaient présents : : MMES : LOUIS CARABIN Gabrielle, GOLABKAN OUJAGIR Nadia, CARMONT Annick, CLOTILDE Evelyne, GORDON Natasha, RYFER Agathe, CARMASOL Hervé, BOISSEVAL Fély, DEROS Yolène, MOANDAL Hilaire, MONDESIR Germain.
Était représentée : MME GASPARD Géadesse par Nadia GOLABKAN OUJAGIR.
Étaient Absents : MMES FOSTIN Ingrid, GAGNER Christelle, RHINAN Yvane.
Membres en Membres Membres Membres Membres
exercice présents représentés absents Excusés
15 11 01 03 00
Le quorum étant atteint, Onze (11) membres étant présents, Trois (03) absents, Un (01)
représenté, Zéro (00) excusé, la présidente déclare la séance ouverte.
Madame Annick CARMONT est désignée pour assurer le Secrétariat de séance.
Assistaient à [a séance :
LUBIN Audrey Directrice du CCAS, VINCENOT Claire Responsable du Service
Administration Générale, RANGASSAMY Nadège Directrice des Ressources Humaines,
Lyncee SAINT-PRIX Assistante des Ressources Humaines.
Présentation de la Protection Sociale N° 2/DCACCAS20260918/23
Complémentaire (PCS) pour les agents du
CCAS
Protection sociale complémentaire : organisation du débat obligatoire devant les membres du
conseil d’administration du CCAS
La Vice-Présidente explique aux membres que les collectivités territoriales et les établissements
publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents
du CCAS dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
Accusé de réception en préfecture
971-269710174-20260918-DELIB202623-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Le Conseil d'administration
Ouï la Présidente en son exposé
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu ie code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu la délibération N°4 du 26 novembre 2024 du Conseil d'Administration du CCAS portant
sur la participation à la prise en charge de la protection sociale complémentaire dans les
domaines de la santé et de la prévoyance ;
Considérant l’obligation d'organiser un débat sur les garanties accordées aux agents de la
collectivité en matière de protection sociale complémentaire ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement général des assemblées délibérantes issu des
élections municipales et communautaires de mars 2026, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sont tenus d’organiser un débat dédié à la protection sociale
complémentaire (PSC) de leurs agents, dans un délai de six mois, conformément à l’article L.
827-12 du Code général de la fonction publique ;
Considérant que s’il ne donne pas lieu à un vote et n’est soumis à aucun formalisme particulier,
il doit permettre d’aborder plusieurs thématiques essentielles :
° Rappeler les principes et les enjeux de la protection sociale complémentaire
° Réaliser un point sur la situation actuelle de la collectivité en précisant, pour chaque
risque, le dispositif mis en place ainsi que le niveau de participation de l’employeur
Considérant que ce débat permet également de présenter le nouveau cadre juridique introduit
par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 202$ relative à la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux en matière de prévoyance.
Considérant que cette réforme devra être mise en œuvre au plus tard le ler janvier 2029 et
introduit des évolutions majeures pour les employeurs territoriaux :
Considérant que la PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent
auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Accusé de réception en préfecture
971-269710174-20260918-DELIB202623-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Considérant que les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la
moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des
dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut
également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un
complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Considérant que le dispositif actuel, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le
cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
-__ D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Considérant que depuis le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et depuis le ler janvier
2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l'obligation de participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Considérant que ce financement est à ce jour encadré comme suit :
- Pour le risque « Santé » : à hauteur de 15€ brut minimum par mois et par agent ;
- _ Pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7€ brut minimum par mois et par agent.
Considérant que le CCAS participe depuis le Ler janvier 2025 au financement de la protection
sociale complémentaire pour renforcer la protection sociale complémentaire des agents.
1. La complémentaire santé
Pour le risque santé, le CCASa retenu le dispositif de la labellisation.
Les agents qui souscrivent un contrat labellisé bénéficient d'une participation financière fixée à
15 € par mois, conformément à la délibération du Conseil d'administration.
Au ler septembre 2026, 7 agents (6 agents mis à la disposition du CCAS + 1 agent du
CCAS) bénéficient de cette participation.
2. La prévoyance
Pour le risque prévoyance, le CCASa adhéré à la convention de participation portée par
le Centre de gestion de la Guadeloupe.
La participation du CCAS est fixée à 7 € par mois.
Cette participation est exelusivement versée aux agents ayant adhéré au contrat collectif souscrit
dans le cadre de cette convention.
Au ler septembre 2026, 1 agent du CCAS bénéficie de cette participation.
Accusé de réception en préfecture
971-269710174-20260918-DELIB202623-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Après discussion et échanges de vues
Vote
DECIDE A L'UNANIMITE des membres présents
Article 1* : De prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux
agents du CCAS en matière de protection sociale complémentaire
Article 2 : D’Autoriser la présidente du CCAS, en cas d’empêchement de la Vice-Présidente
ou de la Vice-Présidente déléguée à signer tout document afférent à cette décision.
Article 3 : La présidente et la Directrice du CCAS sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présidente du CCAS, le comptable public sont chargés chacun en ce qui concerne
de l’exécution de la présence délibération.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat. Ce recours pourra être effectué par le biais de
l'application informatique « télé recours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Le Moule, le 18 septembre 2026
Pour avis conforme,
Le secrétaire,
Annick CARMONT
Ce
Accusé de réception en préfecture
971-269710174-20260918-DELIB202623-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026