Déliberation - del ca 2024 06 participation protection sociale complementaire sante prevoyance

Documents similaires

Déliberation - 2024 084 Participation à la protection sociale com

Déliberation - 34.2024 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYAN

Acte Administratif - 40 030425 Participation de la Ville au financeme

Déliberation - CA2023 06 DEL Modification participation employeur

Conseil Municipal - 14 Complementaire sante participation employeur

Déliberation - Extrait de délibération n.13 participation du ccas

Déliberation - D2025 60 PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE SANTE ET

Déliberation - DEL.2024 109 Protection sociale complementaire Con

Déliberation - DEL2024 17 Protection sociale complémentaire conve

Déliberation - DEL2024 17 Protection sociale complémentaire conve

Déliberation - del ca 2024 06 participation protection sociale complementaire sante prevoyance Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del ca 2024 06 participation protection sociale complementaire sante prevoyance)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

CANTON DE LA COURNEUVE

DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du 02 avril 2024

Nombre d'administrateurs : 15

L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à 18h, le Conseil d'administration, légalement convoqué le dix-neuf mars, s'est assemblé en salle des Mariages à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur

Quentin GESELL, président du CCAS.

PRESENTS: M. Quentin GESELL, président, Mme Paola MELICA, vice-présidente, M. Dominique GAULON, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Faouzy GUELLIL,

M. Francis DELPECH, Mme Geneviève DIABATE.

ABSENTS ET REPRESENTES : Mme Marie-Claude COLLET représentée par Mme Martine BRASSEUR, Mme Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL. ABSENTS : Mme Elisabeth POILLOT, Mme Clémence DERUEL, M. Hamid ARAB, M. Wilfried LUBIN, Mme Sylvie TASTAYRE.

INVITÉES : Mmes Rytha YAYA CHARTIER, Directrice de l'Administration et Céline LANFUMEY,

Directrice générale adjointe, pôle cohésion sociale.

N°DEL-CA-2024-06- INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET/OU PREVOYANCE AU BENEFICE DES AGENTS TERRITORIAUX

Le conseil d'administration du C.C.A.S en séance du 02 avril 2024,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique,

VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique,

VU le rapport afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'il convient favoriser l'accès à la protection sociale complémentaire de santé, de participer à la lutte contre la précarité médicale des agents du CCAS et d'encourager par une participation aux garanties du maintien de salaire de prévoyance,CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil d'Administration du CCAS en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

ENTENDU le rapport présenté aux membres du conseil d'administration,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR

10 voix POUR,

Soit à l'unanimité

Article 1° : ADOPTE le principe d'une participation financière versée au personnel du CCAS ayant souscrit un contrat individuel ou familiat de protection sociale complémentaire de santé par un organisme labellisé sur présentation d'une attestation, à l'instar du dispositif mis en place pour le

personnel de la Maire de Dugny.

Atticle 2: PRÉCISE que la participation sera attribuée aux agents de la collectivité de droit public ou

privé exerçant au moins 50% d’un temps complet et sera modulée dans un but d'intérêt social suivant le revenu net fiscal de l'agent et de ses enfants à charge selon la réglementation du supplèment

familial attaché au contrat de protection sociale complémentaire de l'agent.

Article 3: DECIDE d'attribuer une participation mensuelle suivant le tableau ci-dessous :

20 000€ 26 000€

Revenu net Fiscal de < 20 000 : à

référence de l’année N-1 €uros < Net fiscal» 730 000€

25 999€ 29 999€

Montant mensuel pour un Agent 20 € 17€ 12€ 10€

seul

Montant mensuel pour un Agent 22 € 19€ 15€ 11€

avec 1 enfant

Montant mensuel pour un Agent 24€ 21€ 17€ 14€

avec 2 enfants

Montant mensuel pour un Agent avec 3 enfants 27 € 23 € 19 € 17€

Montant mensuel pour un Agent 28€ 25€ 21€ 18€

avec 4 enfants et plus

Atticle 4: DECIDE d'attribuer une participation mensuelle de 7 euros justifiant d'un contrat individuel

et facultatif de prévoyance de garantie du maintien de salaire en cas de maladie à tout agent sur

emploi permanent dès lors qu'il ne bénéficie pas d’autres participations.

Atticle 5 : ARRETE les critères suivants d'attribution :

A} Sur le choix des bénéficiaires

7 Les agents titulaires, non titulaires et les contrats de droit privé en activité sur emplois

permanents, sous réserve que la quotité de temps de travail soit au moins équivalente au mi-

temps. En effet les agents en situation de multi-employeurs seront pris en charge par l'employeur

ou la quotité de travail est la plus importante. À défaut de participation de l'employeur référent, la participation pourra être attribuée par le CCAS. En tout état de cause, les agents en situation de multi-employeur ne pourront prétendre au cumul de participation.

-__Ils’agira pour apprécier ce temps de travail de se rapporter au contrat de l'agent ou à l'arrêté de

nomination correspondant au temps de travail définit au profil poste.

B) Sur le choix des modalités d'applications :

{Situation familiale de l’agent, les éléments de rémunération...)

tn- Il est proposé de prendre en référence pour les critères d'attribution le revenu net fiscal de

l’année précédente de l'agent. Pour les agents arrivant dans la collectivité en cours d'année, le

revenu net fiscal de référence sera pris en compte sur l’année en cours. Pour les agents en

situation de multi-employeur, il pourra être demandé les références du net fiscal des autres

employeurs pour justifier du niveau de classement au sein de la collectivité. - La prise en compte de la composition familiale attachée au contrat mutualiste de l'agent. Seuls sont pris en compte les enfants à charge selon la règlementation sur le supplément familial de traitement.

C) Sur le choix des modalités de versement:

- Il est proposé de verser, directement sur le bulletin de salaire, cette participation mensuellement.

- Il est rappelé que ces participations sont soumises aux cotisations CSG/CRDS, à la RAFP et au Forfait Social pour les agents stagiaires et titulaires et sont soumises à l'ensemble des cotisations du régime général pour les non titulaires. Elle rentre également dans l'assiette imposable du net fiscal.

> La participation sera versée en paie sur présentation d'une attestation précisant que l'agent et

ses éventuels enfants sont bien adhérents à une couverture santé auprès d'une mutuelle

labellisée pour la période en cours de validité. Cette attestation devra préciser le montant annuel de la cotisation versée par l'agent. À défaut de produire cette attestation, le Versement de la participation sera différé.

- Parailleurs, il proposé de ne pas proratiser la participation de la collectivité par rapport au temps

de travail de l'agent dès lors que celui-ci est au moins équivalent à 50% du temps plein.

> Dans tous les cas, la participation de la collectivité ne saurait être supérieure au montant de la

cotisation versée par l'agent et ne devra pas dépasser 50% de son montant individuel.

Article 6 : PRECISE que ces montants de participation et ces dispositions pourront être révisées à

l'échéance de 3 ans avec accord des représentants du personnel et/ou suivant les évolutions réglementaires en matière de Protection Sociale Complémentaire.

Article 7: DIT que la Dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 012 « Charges de Personnel » du Budget du CCAS.

Article 8: DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-

Denis et à la Trésorerie du Blanc Mesnil.

Ainsi fait et délibéré

TA DAS Pour extrait conforme,

LS", ia rS< SE gel}:

DA EU pur

>" \

S\PErA \O

UT fa |O LEA VAN ce T5

HE

Sr C7 , s Quentin GESELL ar

Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal

administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil d'administration pendant un délai de deux mois à « Dépôt en Préfecture le: FE He compter de sa publication et/ou de sa notification.

“ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :

“* A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

“ Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de

réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

CET Président du CCAS, I

re Ce Quentin GESELL

[#S)

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20240402-DEL-CA-2024-06-DE

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024

08/04/2024

08/04/2024