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Procès Verbal - pv cm 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Lagraulière.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2020
17/06/2020 13:16 1/ Élection du Maire 2/ Détermination du nombre d’adjoints 3/ Élection des adjoints 4/ Lecture de la Charte de l’élu local 5/ Indemnités de fonction des élus 6/ Constitution des commissions municipales permanentes facultatives et obligatoires 7/ Constitution de commissions ad hoc pour les projets MAM et Habitat 8/ Élection des délégués communaux aux différentes instances 9/ Constitution du CCAS 10/ Constitution de la Caisse des Écoles 11/ Délégations de pouvoirs 12/ Règlement intérieur du Conseil Municipal 13/ Réalisation d’une ligne de trésorerie 14/ Renouvellement du contrat CUI de l’agent technique 15/ Avenants au marché de travaux du Club House 16/ Ouverture de la piscine saison 2020 17/ Souscription pour les travaux du Pont des Amoureux 18/ Recrutement d’agent de remplacement 19/ Adhésion au groupement de commande pour l’achat de gaz et d’électricité 20/ Point d’information : bureau de poste, actions pour la période de confinement, programme voirie, zone de rencontre, subventions 17/06/2020 13:16 Ordre du jour
17/06/2020 13:16 NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Présents:
15
Absents:
• Excusé
représenté par
un pouvoir: 0
• Excusé non
représenté: 0
Quorum (8):
Oui
Non
Votants:
15
L’assemblée désigne Catherine Endean
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Désignation de C. Endean comme
secrétaire de séance
17/06/2020 13:16
Élection du Maire et des Adjoints 17/06/2020 13:16 Le 28 mai 2020, à 20 heures, se réunit le Conseil Municipal de la commune de Lagraulière en application des articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général Collectivités Territoriales pour l’élection du Maire et des Adjoints. Ubald Chenou déclare les conseillers municipaux suivants installés dans leurs fonctions : Ubald Chenou, Muriel Rebuffel, Franck Alborghetti, Pauline Guéraud, Christophe Meyrignac, Catherine Endean, Alain Ravier, Céline Nisi, Georges Meyrignac, Claudine Laval, David Bousquet, Carole Leyris, Jacques Clausier, Valérie Dedic, Jean-Michel Raffy . Ubald Chenou laisse la présidence au plus âgé des conseillers municipaux présent, Jean- Michel Raffy 17/06/2020 13:16
J-Michel Raffy procède à l’appel nominal des membres.
Après constatation de la condition de quorum, la constitution du bureau de vote est mise en place avec la désignation des 2 plus jeunes conseillers en tant qu’assesseurs: Christophe Meyrignac et Pauline Guéraud.
ÉLECTION DU MAIRE – 1ER TOUR
J-Michel Raffy rappelle le mode de scrutin : le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres de l’assemblée. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Ubald Chenou annonce publiquement sa candidature et apporte ses bulletins au président du bureau.
Après le vote des conseillers et le dépouillement, les résultats du 1er tour inscrits au PV sont : Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Nombre de suffrages obtenus par le candidat Ubald Chenou : 8
J-Michel Raffy proclame Maire, Ubald Chenou, qui est immédiatement installé. 17/06/2020 13:16
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
4 adjoints pour le mandat 2020-
2026
Délibération n°15
DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ ADJOINT AU MAIRE
En application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commune doit disposer d’au minimum un adjoint et au maximum d’un nombre correspondant à 30% de l’effectif global du conseil municipal. La commune en disposait jusqu’à ce jour de 3.
Ubald Chenou propose l’élection de 4 adjoints. 17/06/2020 13:16
Élection des Adjoints – 1er tour
Ubald Chenou rappelle le mode de scrutin: les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel, parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elle doit comporter autant de noms que d’adjoints à élire.
Si après 2 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Muriel Rebuffel annonce publiquement la candidature de sa liste composée de Franck Alborghetti, Pauline Guéraud, Christophe Meyrignac. Muriel Rebuffel apporte ses bulletins au bureau de vote.
Après le vote des conseillers et le dépouillement, les résultats du 1er tour inscrits au PV sont : •Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
•Nombre de votants : 15
•Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
•Nombre de suffrages blancs : 0
•Nombre de suffrages exprimés : 15
•Majorité absolue : 8
•Nombre de suffrages obtenus par le candidat tête de liste de Muriel Rebuffel: 15
Ubald Chenou proclame, Muriel Rebuffel, 1er adjoint au Maire, Franck Alborghetti, 2e adjoint au Maire, Pauline Guéraud, 3e adjoint au Maire, Christophe Meyrignac, 4e adjoint au Maire, qui sont immédiatement installés. 17/06/2020 13:16
Le Maire présente l’ordre du tableau déterminant le
rang des membres du conseil municipal :
Maire : Ubald CHENOU
1er Adjoint : Muriel REBUFFEL
2e Adjoint : Franck ALBORGHETTI
3e Adjoint : Pauline GUÉRAUD
4e Adjoint : Christophe MEYRIGNAC
Conseiller : Catherine ENDEAN
Conseiller : Alain RAVIER
Conseiller : Céline NISI
Conseiller : Georges MEYRIGNAC
Conseiller : Claudine LAVAL
Conseiller : David BOUSQUET
Conseiller : Carole LEYRIS
Conseiller : Jacques CLAUSIER
Conseiller : Valérie DEDIC
Conseiller: J-Michel RAFFY
{a charte de l'élu local Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice. par les élus locaux, de leur mandat
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier
3, L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local sabstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
17/06/2020 13:16
Suspension de séance durant les
formalités administratives
17/06/2020 13:16
Procès-verbal de la séance précédente
17/06/2020 13:16
Le procès-verbal de la séance du 27 février 2020 a été envoyé en même temps que la convocation à la séance du jour.
Le Maire soumet ce procès-verbal à l’adoption de l’assemblée
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
PV de la séance du 27 février 2020
approuvé
Indemnités de fonction des élus
17/06/2020 13:16
Montant de base
Fixé par:
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
Loi relative à
l’Engagemen
t dans la vie
locale et à la
proximité de
l’action
publique
2 critères
Indice brut
terminal de
la fonction
publique
territoriale
variable
Population
totale
authentifiée
en décembre
2019 valable
pour tout le
mandat
Assujettissement
CSG, CRDS,
retraite
IRCANTEC
Impôt sur le
revenu
(abattement
spécifique)
Préférence pour
voter un
pourcentage et non
un montant
Revalorisation des
barèmes pour les 3
premières strates de
communes
Majorations: pas
droit
Fonds: 0€
Le Maire informe l’assemblée des modalités d’attribution des indemnités des élus:
Strates démographiqu ux maximal
CURRENT TS ITS
brut terminal)
Indemnité brute (en eu
& © Co
on on
D on
110
145
on M) Oo @o <> HD
17/06/2020 13:16
Indemnités du Maire Le Maire informe l’assemblée que l’indemnité du maire est, de droit et sans
débat, fixée au maximum (2007€ brut
mensuel)
Toutefois, le maire peut, à son libre choix,
soit toucher de plein droit l’intégralité de
l’indemnité de fonction prévue, soit
demander, de façon expresse, à ne pas en
bénéficier, le conseil municipal pouvant
alors, par délibération, la fixer à un
montant inférieur
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
•Indemnité du Maire inférieure à celle fixée par la Loi
•Versement à compter du 01/06/20
•Taux : 35.67% de l’IB
Délibération n°16
Le Maire demande expressément que son
indemnité soit moindre et sollicite
l’attribution d’un taux réel de 35,67% soit 1
387,28€ brut mensuel
Strates démographiqu ux maximal
CURE CENTS ITS
brut terminal)
Indemnité brute (en eu
De 1 000 à 3 499
De 100 000 à 199 999
200 000 et plus *
17/06/2020 13:16
Indemnités des adjoints et conseillers
Le Maire informe l’assemblée que l’enveloppe
indemnitaire globale mensuelle maximum (7417€)
se calcule comme suivant:
indemnité du maire (2007€)
+ indemnités des adjoints ayant reçu une
délégation (770€)
+ indemnité de 6% pour les conseillers (233€)
Le maire propose une enveloppe indemnitaire brute
mensuelle réelle de 3 930,66€ calculée comme suit
(brut mensuel):
Indemnité du Maire: 1 387,28€
+ 8,92% soit 346,82€ pour les adjoints délégués
+ 2,97% soit 115,61€ pour les conseillers délégués
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
• Enveloppe indemnitaire globale 2020 : 7417€
• Taux d’indemnité des adjoints : 8.92% de l’IB
• Taux d’indemnité des conseillers délégués : 2.97 % de l’IB
•Versement mensuel à compter du 01/06/20
•Revalorisation automatique en fonction de la valeur du
point d’indice
Délibération n°16
17/06/2020 13:16
Constitution des commissions municipales
Scrutin :
- secret
- ou main levée si
accord à
l’unanimité
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Accord pour le scrutin à main levée
Délibération n°17
Le maire propose un vote à main levée
pour la constitution des commissions
municipales
17/06/2020 13:16
Convocation réunion: vendredi 5 juin à 19h
Domaines de compétence Membres
Enfance, éducation, organisation et fonctionnement des services publics
périscolaires en lien avec la Caisse des Écoles, contrat éducatif local, frais de
scolarité, séjour scolaire, transport scolaire, relations parents et enseignants,
santé publique, solidarité, aires de jeux, logements sociaux, action sociale en
lien avec le CCAS
Carole Leyris
David Bousquet
Franck Alborghetti
Georges Meyrignac
Pauline Guéraud
Claudine Laval
Céline Nisi
Commission permanente facultative « Famille »
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Création de la commission Famille
présentée
Délibération n°17
Claudine Laval demande les modalités pour assister à une commission dont elle ne
serait pas membre.
Le Maire répond que toutes les commissions sont ouvertes à tous les élus. Pour
faciliter les informations, les dates de réunion seront annoncées à chaque conseil
municipal. De plus, tous les élus pourront être mis en copie de la convocation
effectuée par le vice-président de chaque commission.
En application de l'article L 2121-22
du CGCT, le Maire propose à
l’assemblée la création de cette
commission désignée
17/06/2020 13:16
Domaines de compétence Membres
Infrastructures, bâtiments communaux, voirie et réseaux divers,
circulation, stationnement, sécurité (voirie, biens, défense incendie, plan
de sauvegarde...), salubrité, urbanisme, lotissements, foncier,
accessibilité, illuminations, espaces verts, cimetière, environnement,
salles municipales, organisation et fonctionnement du service public
piscine et service technique, alignements, cadastre, propreté,
signalisation, éclairage public, matériel
Carole Leyris
Catherine Endean
Franck Alborghetti
Jacques Clausier
Georges Meyrignac
Valérie Dedic
Christophe Meyrignac
Alain Ravier
J-Michel Raffy
Commission permanente facultative « Aménagement »
Convocation Réunion: mercredi 3 juin à 20h
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Création de la commission Aménagement
présentée
Délibération n°17
En application de l'article L 2121-
22 du CGCT, le Maire propose à
l’assemblée la création de cette
commission désignée
17/06/2020 13:16
Domaines de compétence Membres
Sports, loisirs, animations culturelles, vie associative, jeunesse, cérémonies,
randonnées, fête estivale, informations municipales, tourisme, site internet,
presse, valorisation du patrimoine, organisation et fonctionnement de la
médiathèque, camping, jumelage, mémoire combattante, tennis, nouvelles
technologies, fleurissement des bâtiments et espaces verts
Catherine Endean
David Bousquet
Georges Meyrignac
Pauline Guéraud
Céline Nisi
Claudine Laval
Alain Ravier
Muriel Rebuffel
Jacques Clausier
J-Michel Raffy
Commission permanente facultative « Vie locale »
Convocation Réunion: vendredi 5 juin à 20h
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Création de la commission Vie Locale
présentée
Délibération n°17
En application de l'article L 2121-22
du CGCT, le Maire propose à
l’assemblée la création de cette
commission désignée 17/06/2020 13:16
Domaines de compétence Membres
Documents budgétaires, marchés publics, subventions, emprunts, commerces, artisanat, entreprises, foires et marchés, agriculture, indépendants, relations
publiques
Carole Leyris
Muriel Rebuffel
David Bousquet
Pauline Guéraud
Céline Nisi
Commission permanente facultative « Économie »
Convocation Réunion: mercredi 10 juin à 20h
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Création de la commission Économie
présentée
Délibération n°17
En application de l'article L 2121-
22 du CGCT, le Maire propose à
l’assemblée la création de cette
commission désignée 17/06/2020 13:16
Commission permanente obligatoire « Appel d’offres » (CAO)
Compétence Candidats
Examen des candidatures et des offres émises lors du lancement d’un marché
public, élimination des offres non conformes à l’objet du marché, choix de
l’offre économiquement la plus avantageuse, attribution du marché,
déclaration des offres infructueuses, avis pour l’engagement d’une procédure
négociée
Obligatoirement réunie pour les marchés « formalisés » dont la valeur est
estimée à:
•214 000 € HT pour les fournitures et services
•5 350 000 € HT pour les travaux
Composition: le Maire ou son représentant, président + 3 membres titulaires +
3 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste
Titulaires:
1/ Catherine Endean
2/ Georges Meyrignac
3/ J-Michel Raffy
Suppléants:
1/ Jacques Clausier
2/ Christophe Meyrignac
3/ Franck Alborghetti
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Constitution de la CAO présentée
Délibération n°18
En application des articles 22 du Code
des Marchés Publics et L 1411-5 du
CGCT, le Maire propose à l’assemblée la
création de la CAO telle que présenté 17/06/2020 13:16
Commission permanente obligatoire « Contrôle des listes
électorales »
Compétence
En application de la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016, cette commission exerce un contrôle a posteriori sur les décisions du maire en matière de radiation et d’addition des électeurs sur les listes électorales de la commune. Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire (RAPO: recours administratif préalable obligatoire)
Composition:
1 conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal (nomination par arrêté préfectoral) 1 délégué de l'administration désigné par le Préfet
1 délégué désigné par le président du Tribunal Judiciaire
Réunion au moins une fois par an + entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin + en cas de RAPO
Le Maire présente à l’assemblée le rôle de cette commission:
J-Michel Raffy rapporte être intéressé pour participer à cette commission, comme au dernier mandat.
Le Maire répond qu’il faut attendre les instructions de la Préfecture pour la constituer, mais que sa candidature sera bien prise en compte.
17/06/2020 13:16
Compétence Composition
En application des articles 1650 et 1650 A du Code
Général des Impôts, la CCID:
Participe à l’évaluation des propriétés bâties « listes
41 » (constructions nouvelles, démolitions, additions
de construction, changements d’affectation,
rénovations conséquentes) transmises une fois par an
Formule des avis sur des réclamations
Son rôle est consultatif, les évaluations sont arrêtées par
l’administration fiscale
6 commissaires titulaires + 6 suppléants
désignés par le Directeur Départemental des Finances
Publiques
sur proposition de 24 personnes par le Conseil Municipal
+ le Maire
Attente du courrier de la DDFP pour proposer les
24 commissaires
Commission permanente obligatoire
« Impôts directs » (CCID)
Le Maire présente à l’assemblée le fonctionnement de cette commission: 17/06/2020 13:16
Compétences Membres
Projet
Diagnostics préalables du projet avec le Maître
d’œuvre (Département)
Concertations avec les assistantes maternelles
Réunions avec les partenaires: PMI, CAF...
Étude de faisabilité technique et financière
Aides mobilisables
Construction du bâtiment
Avant projet
Permis de construire
Appel d’offres
Suivi des travaux
1ère année de fonctionnement
Suivi technique et financier du service
Catherine Endean
Franck Alborghetti
Carole Leyris
Muriel Rebuffel
David Bousquet
Pauline Guéraud
Georges Meyrignac
Valérie Dedic
4 Assistantes Maternelles: Amandine Collardeau,
Anaëlle Cisterne, Elodie Vitrac, Angélique Lourenço
Commission ad hoc « Projet MAM »
En application de l'article L 2121-22 du
CGCT, le Maire propose à l’assemblée la
création de cette commission.
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Création de la commission MAM
Délibération n°20 17/06/2020 13:16
Commission ad hoc « Programme habitat Impasse du Baril»
Compétences Membres
Projet
Étude de faisabilité technique et financière avec le Maître d’œuvre (Déjante)
Réunions avec le partenaire Polygone
Aides mobilisables
Travaux d’aménagement
Raccordements aux réseaux
Concertation avec les différents gestionnaires des réseaux (voirie, eau, élec, écl. pub., ord. ménagères, assainissement, déf. incendie...)
Appel d’offres
Suivi des travaux
Construction des pavillons
Suivi des travaux
Mise en place des services aux personnes âgées
Aide à domicile
Accompagnement
Aides quotidiennes
Catherine Endean
Jacques Clausier
Muriel Rebuffel
Christophe Meyrignac
Valérie Dedic
Georges Meyrignac
En application de l'article L 2121-22 du CGCT,
le Maire propose à l’assemblée la création de
cette commission.
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Création de la commission Programme Habitat
Impasse du Baril
Délibération n°19
17/06/2020 13:16
Représentants de la commune dans les
syndicats intercommunaux
17/06/2020 13:16
• Syndicat mixte fermé
• 11 membres: Communes d’Espartignac, Lagraulière, Naves, St Clément, St Jal, Seilhac, Tulle, Uzerche, Corrèze, Egletons, Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable La Montane • Objet: production et distribution d’eau potable
• Administration: Comité syndical - 1 Président/Vice-président par membre adhérent, mandat de 6 ans
• Transfert de la compétence « eau potable » à Tulle’agglo au 1er janvier 2020, • À proposer à Tulle’agglo: 2 délégués titulaires et 2 suppléants
Syndicat Puy des Fourches-Vézère
Le Maire propose des candidatures suivantes :
Titulaires: 1/ Georges Meyrignac 2/ Pauline
Guéraud
Suppléants: 1/ Ubald Chenou 2/ Muriel
Rebuffel
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Propose la nomination des délégués ci-dessus à Tulle’agglo
Délibération n°21
Proposition
à Tulle’agglo
17/06/2020 13:17
• Adhésion de la commune de Lagraulière à la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze – secteur intercommunal d’électrification de Seilhac • Syndicat de communes
• 215 communes membres
• Objet: organise la fourniture et la distribution publique d’électricité + des activités accessoires (éclairage public, téléphone, ADSL...)
• Administration: Comité syndical de 76 membres issus des 19 secteurs intercommunaux - Secteur de Seilhac: Lagraulière, Le Lonzac, Chanteix, Chamboulive, Pierrefitte, St Jal, St Clément, Seilhac > 3 représentants au Comité syndical élus parmi les 16 délégués élus, mandat de 6 ans
• À élire: 2 délégués titulaires et 2 suppléants
Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze
(FDEE 19)
Le Maire propose les candidatures
suivantes:
Titulaires: 1/ Ubald Chenou 2/ Georges
Meyrignac
Suppléants: 1/ Alain Ravier 2/ J-Michel
Raffy
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Nombre de suffrages obtenus par les candidats: 15
Élection des candidats ci-dessus
Délibération n°22
Scrutin
secret à la
majorité
absolue
17/06/2020 13:16
Désignation des représentants de la commune
aux associations intercommunales 17/06/2020 13:16
• Objet: gestion des services facilitant le maintien à domicile, orienter et informer les personnes âgées/handicapées, travail en réseau avec les services à domicile, les établissements médico- sociaux, les professionnels de santé
• Conseil d’administration de 12 à 30 membres, mandat de 3 ans
• Chaque commune du périmètre d’intervention est membre de droit et apporte son financement au fonctionnement annuel de l’association
• À élire: 1 délégué titulaire et 1 suppléant
Association « Instance de Coordination pour l’Autonomie de Seilhac »
Le maire propose les délégués
suivants:
Titulaire: Georges Meyrignac
Suppléant: Catherine Endean
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Désignation des délégués ci-dessus
Délibération n°23
Georges Meyrignac rapporte à l’assemblée les actions de cet organisme et fait un point
sur les dernières réunions, notamment celle qui a eu lieu il y a quelques semaines. 17/06/2020 13:16
• Membres: communes de l’ancien canton, associations, personnes physiques • Objet: échanges et manifestations avec la ville d’Hilpostein en moyenne franconie • Administration: représentants des membres + conseiller départemental + Directeur collège + professeurs d’allemand du collège
• À élire: 1 délégué titulaire et 1 suppléant
Comité de Jumelage Canton de Seilhac - Hilpolstein
Le maire propose les délégués
suivants:
Titulaire: Catherine Endean
Suppléant: Pauline Guéraud
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Désignation des délégués ci-dessus
Délibération n°24 17/06/2020 13:16
• Membres: 100 communes adhérentes et 86 villes jumelées adhérentes (Allemagne, Italie, Espagne et Hongrie principalement)
• Objet: développer l’esprit européen, participer aux initiatives de coopération décentralisée, assister les membres lors des échanges entre villes jumelées, informer sur les possibilités de financement...
• Administration: conseil composé de 15 à 21 membres, mandat de 3 ans
• À élire: 3 représentants parmi lesquels au moins 1 administrateur du comité de jumelage non élu d’un conseil municipal
Association des Communes Jumelées de Nouvelle Aquitaine
Le maire propose les délégués
suivants:
Catherine Endean, Pauline Guéraud,
Yvette Farges
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Désignation des délégués ci-dessus
Délibération n°25 17/06/2020 13:16
• Membres: communes labellisées, DRAC, Région, département, adhérents • Objet: mise en œuvre du label attribué par le ministère de la culture et assurer des animations favorisant la reconnaissance, la préservation et la valorisation du patrimoine architectural et paysager
• Administration: 18 membres
• À élire: 1 délégué titulaire et 1 suppléant
Association Pays d’Art et d’Histoire Vézère Ardoise
Le maire propose les délégués suivants:
Titulaire: Catherine Endean
Suppléant: Pauline Guéraud
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Désignation des délégués ci-dessus
Délibération n°26 17/06/2020 13:16
• Membres: 7 communes (Chanteix, Favars, Chameyrat, St Germain les Vergnes, St Clément, Lagraulière, St Mexant)
• Objet: accueil de loisirs durant le périscolaire, les mercredis et les vacances • Administration: représentants des 7 communes, l’équipe d’animation et son Directeur
Association Lou Loubatou
Le représentant de la commune est d’office le Maire selon les statuts de cette association, ou son représentant délégué en cas d’empêchement. Le Maire informe que ce représentant sera Franck Alborghetti
Le Maire informe l’assemblée que la commune est adhérente à l’association Lou Loubatou pour faciliter l’accueil des enfants durant les congés scolaires à l’ALSH de Chanteix car celui de Lagraulière ne fonctionne pas durant ces périodes de congés.
17/06/2020 13:16
Constitution du Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS)
Établissemt
public
communal
régit par le
Code de
l’Action
Sociale et des
Familles
Le CCAS a une action générale
de prévention et de
développement social,
notamment:
La gestion de
l’EHPAD
Dossiers
(aide sociale,
domiciliation
...),
prestations
en nature,
aides
remboursabl
es, adm ves
secours
d’urgence,
coordination
de services,
prévention,
animations...
Le CCAS est géré par un conseil d’administration
présidé par le Maire, et:
Des
conseillers
municipaux
élus
Des membres
nommés par
le maire
parmi les
« personnes
qualifiées »
participant à
des actions
de
prévention,
d’animation
ou de
développeme
nt social
Des membres
proposés par
les
associations
départles
(familiales,
handicapés,
retraités,
insertion,
exclusion...)
Un Vice-
Président élu
lors de la 1ère
réunion
Le Maire informe l’assemblée du fonctionnement du CCAS:
17/06/2020 13:16
Élection des conseillers municipaux au Conseil d’Administration du CCAS
Pour rappel, il y avait 13
jusqu’au dernier mandat
Nombre de
membres Le Maire rappel que
l’élection a lieu au scrutin
secret de liste, à la
représentation
proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage ni
vote préférentiel
Représentants
du Conseil
Municipal
Jacques Clausier propose sa liste
composée comme suit:
Georges Meyrignac
Catherine Endean
Céline Nisi
Muriel Rebuffel
J-Michel Raffy
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Nombre de membres au CCAS: 13
Délibération n°27
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Nombre de suffrages obtenus par le
candidat tête de liste : 15
Élection de la liste ci-dessus
Délibération n°27
Le Maire propose de reconduire
cette situation et propose une
composition à 13 membres
17/06/2020 13:16
Constitution du Comité de la Caisse des Écoles
Établissemt
public
communal
régit par le
Code de
l’Éducation
La CDE facilite la
fréquentation de l’école, aide
les élèves en fonction des
ressources des familles, fixe
des mesures à caractère
éducatif, culturel, social et
sanitaire, met en œuvre des
dispositifs de réussite
éducative, tel que:
Gestion de la
cantine
Aides
remboursabl
es, adm ves
secours
d’urgence,
coordination
de services,
prévention,
animations...
La CDE est gérée par un comité présidé par le maire, et:
2 conseillers
municipaux
désignés
1 membre
désigné par
le préfet
3 membres
élus par les
sociétaires
en
assemblée
L’inspecteur
de
l’Éducation
National
de la
circonscript°
Le Maire informe l’assemblée du fonctionnement de la Caisse des Écoles: 17/06/2020 13:16
Désignation des conseillers municipaux au
Comité de la Caisse des Écoles
Le maire propose les membres suivants:
-Claudine Laval
- Carole Leyris
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Désignation des membres ci-contre
Délibération n°28
17/06/2020 13:16
Délégations de pouvoirs 17/06/2020 13:16
Délégation du Conseil Municipal au Maire
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-
1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires
Non
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Oui
Préparer, contracter,
exécuter et régler tout type
de marché jusqu’à 5000€
ht
Signature des avenants
quel que soit le montant du
marché jusqu’à 2500€ht
L 2122-22 du CGCT Délégation Conditions
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales
Oui
Uniquement procéder
aux bornages des
propriétés communales
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées
Oui
Uniquement fixer les
redevances d’occupation
du domaine public dues
par télécom, EDF et
Axione
Le Maire présente à l’assemblée les dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT et les délégations qu’il propose à l’assemblée de lui confier pour la durée du mandat: 17/06/2020 13:16
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans Oui
Location des logements et revalorisation
des loyers (1 chemin des écoliers et 35
place de la mairie)
Mises à disposition des salles polyvalentes
et municipales
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes Oui
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services municipaux Oui Uniquement pour les modifications 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières Oui
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges Oui
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4
600 euros Oui
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts Oui Jusqu’à 2500€ ht par affaire 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes
Non
13° De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement Non
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme Non
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe le conseil municipal
Non 17/06/2020 13:16
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants
Oui Domaines : urbanisme, voirie, bâtiments publics
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal Oui Jusqu’à 5000€ 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local
Non
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4
du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
Non
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal Oui Jusqu’à 70 000€
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de
l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Non
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du Code de l‘Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal Non
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune
Oui
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre Oui 17/06/2020 13:16
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause
d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural
et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne
Non
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions Oui
Pour tous les organismes de droit
privé
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux
Oui
Après validation du projet général
nécessitant cette formalité
administrative par l’assemblée
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi
n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation
Non
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement. Non
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Délégations au Maire pendant toute la durée du mandat ci-
dessus
Délibération n°29/30/31
En application de l’article L 2122-22 du CGCT,
pour une meilleure continuité des services, le
Maire sollicite les délégations du Conseil
Municipal ci-dessus:
17/06/2020 13:16
Délégations du Maire aux
adjoints et aux conseillers,
par arrêté intuitu personae,
dans des domaines précis
sur lesquels le Maire reste
responsable de toutes les
décisions prises
Délégation de signature
du Maire à certains
agents pour certaines
formalités précises
Maire et Adjoints sont
Officiers de Police Judiciaire
(informer le parquet toute
infraction à la loi pénale,
assistance à toute réquisition
judiciaire)
Maire et Adjoints sont
Officiers d’État Civil
(enregistrement des
actes modifiant l’état
d’une personne:
reconnaissance,
naissance, mariage,
PACS, changement de
prénom, décès...)
Pouvoirs propres du Maire:
les pouvoirs de police
(assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques)
Le maire informe l’assemblée
des points suivants:
SOMMAIRE
REUNIONS
Périodicité des séances p.3
Lieu de réunion p. 3
Convocation p. 3
Ordre du Jour p. 4
Accès aux dossiers des élus p. 4
Accès aux dossiers des
administrés p. 4
Questions orales p. 5
Questions écrites p. 5
COMMISSIONS
Création p. 6
Composition p. 6
Convocation p. 6
Fonctionnement p. 6
Commission ad hoc p. 7
Commission d'appel d'offres p. 7
TENUE DES SEANCES
Présidence p. 9
Quorum p. 9
Pouvoir p. 10
Vote p. 10
Secrétaire de séance p. 10
Accès et tenue du public p. 11
Enregistrement des débats p. 11
Séance à huis clos p. 11
Police de l'assemblée p. 11
LTDAIDES wmnés
Déroulement de la séance p. 12
Débats p. 12
Clôture de la séance p. 12
Suspension de séance p. 12
Référendum local p. 12
Consultation des électeurs p. 13
Votes p. 13
Clôture de toute discussion p. 14
COMPTE RENDUS DES DÉBATS ET DES
DECISIONS
Procès-verbaux p. 15
Comptes rendus p. 15
Délibérations p. 15
DISPOSITIONS DIVERSES
Désignation des délégués dans les
organismes extérieurs p. 16
Délégations p. 16
indemnité de fonction p. 16
Absence ou empêchement du
maire p. 17
Devoir de réserve p. 18
Prévention des conflits
d'intérêts/prise illégale d'intérêt
p. 18
Modification du règlement p. 19
Application du règlement p. 19
17/06/2020 13:16
Règlement intérieur du
Conseil Municipal
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a été
destinataire du projet de règlement dont le sommaire
est rappelé ci-contre.
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Adoption du règlement intérieur
Délibération n°32
Claudine Laval demande au Maire de préciser les modalités
de délégation.
Le Maire rappelle qu’il est libre de conférer ou non des
délégations, sans l’avis du conseil municipal. Les adjoints ne
disposent d'aucune attribution propre mais seulement des
pouvoirs délégués par le maire. Les conseillers municipaux
peuvent être délégataires dès lors que tous les adjoints sont
titulaires d'une délégation. Les délégations prennent la forme
d’un arrêté qui définit avec précision les limites de la
délégation. Le Maire doit contrôler la façon dont les
délégations sont exercées. Le maire peut mettre fin aux
délégations à tout moment dans l'intérêt de la bonne marche
de l'administration municipale.
En vertu de l’article L 2121-19 du CGCT, le
Maire propose le projet de règlement
dont l’assemblée a été destinataire
précédemment
Proposition du 26/05/2020 D Taux : 0,60 %
Offre valide jusqu'au 30/06/2020 OF Nombre d'échéances : 1
Mbntant : 100 000,00 € Mse à disposition : 01/06/2020 =
Frais : 100,00 € 1ère échéance : 01/06/2001
Sorrrre des intérets: 600,00 € CENTRE FRANCE
| ECH | Date échéance Du avant échéance intérets Somme due Echéance
1 01/06/2021 100 000,00 600,00 100 600,00
17/06/2020 13:16
Emprunt court terme
Considérant le programme de travaux au rugby en cours de réalisation et l’impact sur la trésorerie du budget
communal, le Maire propose de souscrire un emprunt à court terme dans les conditions suivantes:.
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Accepte de souscrire un emprunt à court
terme et retient l’offre aux conditions ci-
dessus
Délibération n°33
Christophe Meyrignac fait remarquer que certaines communes ne payent pas à échéance
les factures, ce qui permet de faire évoluer la trésorerie en fonction des besoins.
Le Maire souligne que le secrétariat de Lagraulière assure un règlement des facture à
échéance précise des 30 jours, et souhaite que cela perdure ainsi. Quand une commande
est passée, ce n’est pas à l’entreprise de subir les conséquences d’un problème de trésorerie
de la commune. Toutes les entreprises sont loin de pouvoir supporter un retard de
paiement de leur client. Ainsi la gestion de la trésorerie continuera à se gérer à la
commande et non à la facturation.
Après étude des différentes offres
au préalable par l’assemblée, le
maire propose de retenir l’offre ci-
dessus
Le contrat
unique
UT dant)
(CUI)
LL
17/06/2020 13:16
Personnel: renouvellement du contrat aidé de l’agent
technique
Le Maire rappelle les conditions de prise en charge
par Pôle Emploi:
20h de service par semaine
Taux de remboursement de 45% (salaire et
charges)
Engagements de la commune: aide à la recherche
d’emploi et formations pour l’acquisition de
nouvelles compétences
Durée de 6 mois: 02/05/20 au 01/11/20
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Accepte de renouveler le CUI de M. José
Miguel Rodriguez aux conditions énoncées
Délibération n°34
Le Maire propose à l’assemblée
de reconduire le contrat pour la
durée et les conditions énoncées
17/06/2020 13:16
Travaux au rugby: avenant n° 2 au lot n° 6 Plâtrerie/isolation/peinture
Entreprise Objet Montant HT de l’avenant
Intérieur
Concept
(Brive)
Plus value :
Douche vestiaire arbitre: fourniture et pose
d’une trappe alu, création de cloison
+ 640,00€
Montant
initial du marché HT Avenants HT
Nouveau montant du
marché HT
17 258.38€ Avenant 1 : + 1 853,04€ 19 111.42€ Avenant 2: + 640,00€ 19 751,42€
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Accepte l’avenant présenté ci-dessus
Délibération n°36
Le Maire fait part de la nouvelle proposition d’avenant émise par le maître d’œuvre :
Le Maire propose à l’assemblée de
retenir cet avenant
17/06/2020 13:16
Travaux au rugby: avenant n° 1 au lot n° 4 Menuiseries extérieures-serrurerie
Entreprise Objet Montant HT de l’avenant
Chèze (Corrèze)
Plus-value :
Fourniture et pose de ferme-porte sur les portes d’accès aux
vestiaires arbitre et au WC PMR
+ 390,00€
Moins-value:
Suppression des stores toiles dans la salle - 1368,00€
Montant
initial du marché HT Avenants HT
Nouveau montant du
marché HT
39 009,56€ (avec option et
variante retenues) Avenant 1 : - 815,00€ 38 194,56€
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Accepte l’avenant présenté ci-dessus
Délibération n°35
Le Maire fait part de la nouvelle proposition d’avenant émise par le maître d’œuvre :
Le Maire propose à l’assemblée de
retenir cet avenant
17/06/2020 13:16
Travaux au rugby: avenant n° 1 au lot n° 9 Plomberie/ventilation
Entreprise Objet Montant HT de l’avenant
Haas
(Chanteix)
Plus value :
Fourniture et pose d’un lave-main dans le
vestiaire arbitre
+443,24€
Montant
initial du marché HT Avenants HT
Nouveau montant du
marché HT
6 996,58€ Avenant 1 : +443,24€ 7 439,82€
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Accepte l’avenant présenté ci-dessus
Délibération n°37
Le Maire fait part de la nouvelle proposition d’avenant émise par le maître d’œuvre :
Le Maire propose à l’assemblée de
retenir cet avenant
APE A
” "1
|
17/06/2020 13:16
Saison 2020: ouverture de la piscine
Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée sur l’ouverture de la piscine pour la saison 2020 dans les conditions d’hygiène pressenties.
L’assemblée émet un avis négatif pour une ouverture dans les conditions pressenties connues à ce jour . Toutefois, les prochaines informations qui seront transmises dans les prochains jours permettront au Maire de confirmer ou d’infirmer cet avis.
17/06/2020 13:16
Souscription publique pour la
restauration du Pont des Amoureux
Le Maire rend compte des informations transmises par la
Fondation du Patrimoine:
Objectif de la récolte: 10 000€
À ce jour: 4 065,50€ net récoltés + 1 492€ promis par la
Fondation du Patrimoine
8 dons récoltés en 2018 et 7 en 2019
Solutions proposées:
Redynamiser la visibilité du
projet: parler de la collecte
et mettre le lien sur le site
internet de la mairie et de la
sauvegarde du patrimoine...
Fin de la collecte
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Mettre fin à la collecte de fonds
Délibération n°38
Le Maire demande à l’assemblée
de se prononcer sur la suite à
donner à cette collecte:
ONTINUITÉ DE SERVICES
17/06/2020 13:16
Délégation du Conseil Municipal au Maire pour le
recrutement d’agent de remplacement
2 modalités
pour remplacer
un agent
indisponible
(fonctionnaire
ou contractuel) :
• Recrutement direct d’un agent contractuel
> Délégation de pouvoir au maire pour la
durée du mandat
• Recrutement d’un agent du service de
remplacement du CDG (frais: 6% du brut)
> Signature d’une convention avec le CDG
et utilisation du service pour la durée du
mandat
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Utilisation du service de l’emploi temporaire du
CDG et recrutement direct d’agent contractuel
Délibération n°39/40
Christophe Meyrignac sollicite que chaque recrutement fasse l’objet d’une
information à l’ensemble des élus.
Selon les besoins du
service
Le Maire sollicite la délégation
proposée, l’autorisation de signer la
convention avec le CDG et utilisation
du service de remplacement:
"Xe Constitution d’un groupement de commandes de 8 syndicats d’énergies Adhésion au groupement de commandes
Aveyron, Cantal,
Corrèze, Gers,
Haute-Loire, Lot,
Lozère, Tarn
Fourniture
en électricité
+ services
sur
l’efficacité
énergétique
Consultation
gratuite
Fin des
Tarifs
Réglemen-
tés de
Vente
31/12/20
Signature de
nouveaux contrats:
16 points électricité
(1 point gaz non
concerné)
Loi du 8 novembre 2019 relative à
l’énergie et au climat
17/06/2020 13:16
Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’électricité
Présents : 15 S’abstient : 0
Votants : 15 Contre : 0
Majorité : 8 Pour : 15
Adhésion au groupement
Délibération n°41/42
Le Maire présente les modalités de groupement de commandes proposées par la FDEE19:
Le Maire propose l’adhésion à ce
groupement de commandes
17/06/2020 13:16
Point d’informations
Bureau de poste
Le Maire présente les démarches effectuées (lettre à Monsieur le Préfet + copie à : secrétaire général de la Préfecture, Directrice territoriale de La Poste, Président de l’Association des Maires de Corrèze, Président de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale), suite à l’information par l’Association Des Maires de la réduction des heures d’ouverture du bureau de Poste à 2 demi journées durant la saison estivale. Finalement, du 29 juin au 5 septembre le bureau de Poste ouvrira 12h/semaine. En plus, la Poste a démarché le Vival afin que ce commerce puisse offrir certains services de la Poste en complément.
17/06/2020 13:16
Point d’informations
Programme voirie
Christophe Meyrignac présente le programme d’investissement qui va débuter de Tulle’agglo: la réfection de la route du Mas.
Il informe également l’assemblée du devis de l’entreprise Siorat que Tulle’agglo propose à la commune en matière d’entretien de la voirie. Ce devis sera étudié en commission.
17/06/2020 13:16
Point d’informations
Zone de rencontre
Christophe Meyrignac fait un point à l’assemblée sur l’avancée de ce projet. L’entreprise RP Services a été mandatée par la commune pour sa réalisation avec l’appui technique du bureau d’études Déjante. Une zone expérimentale serait mise en place avec une bande colorée à chaque entrée dans cette zone. Ce projet sera soumis à l’ordre du jour de la prochaine commission aménagement afin de poursuivre ce projet.
17/06/2020 13:16
Point d’informations
Subventions
Le Maire informe l’assemblée que le programme habitat impasse du Baril et le projet de renouvellement de l’équipement du matériel cuisine du rugby font l’objet de recherche de subvention.
Achat et distribution de 2 masques
chirurgicaux par habitant = Pi À
= mes
200 masques chirurgicaux, gants, 10L de gel,
visières pour l’ensemble du personnel
Achat nouveaux produits bactéricides-virucides
pour les ERP et équipement en plexiglass <
Suivi hebdomadaire des personnes seules et/ou
vulnérables inscrites au registre
Demande de dérogation pour le maintien du
marché ouvert du mardi matin
à
Continuité des services techniques et
administratifs
i
Contact individuel de toutes les entreprises n
Commerçants, professions libérales
L =
Communication site internet et Facebook
17/06/2020 13:16
Actions durant la période de confinement
Participation de
l’État sur l’achat des
masques à hauteur
de 50%
Don de la Caisse
Locale Groupama-
Vallée du Brezou de
1000€
Commandes passées dans le cadre de la délégation de pouvoir
(tarifs exprimés en TTC)
17/06/2020 13:16
EDF:
37,84€+1455,35+3985,87€+1970,24€+4765,23€+916
,99€
Fournitures administratives: 251,74€
Installation logiciel @ctes: 1710€
Affranchissement: 191,69€
Orange:
56,16€+22,80€+151,20€+37,20€+192€+264,98€+56,
16€+37,20€+22,80€+37,20€+56,16€
Attribution de compensation Tulle’agglo: 347,36€
Géotextile cimetière: 235,56€+353,34€
Confection de rideaux occultants salle de jeux école:
2594,59€
Étagères WC PMR EHPAD:41,42€
Alimentation ALSH: 29,35€
Outillage service technique:
307,63€+67,20€+61,20€+124
90€
Enrobé: 632,38€
Loyers copieurs:
1904,40€+555,94€+1599,99+315,50€
Service de remplacement CDG: 880,02€+251,71€
Cotisation annuelle UNADERE: 50€
Remplacement moteur volet EHPAD: 414€
Maintenance informatique Mairie et Médiathèque:
482,40€
Maintenance logiciel de sauvegarde: 299,95€
Réparation chaudière mairie: 206,10€
Régularisation assurance du personnel 2019: 912,79€
Combustible Mairie/Resto: 1933,20€
Produit de traitement tennis: 326,40€
Produit d’entretien Ecole/Médiathèque: 94,44€
Produit d’entretien mairie: 26,02€
Réparation du compresseur: 144,60€
Géomètre régularisation cadastrale Route de la
Barthe: 1159,80€
Acquisition débroussailleuse: 700€
17/06/2020 13:16
Questions orales des élus
•Alain Ravier informe qu’il a été interpellé pour le défaut d’entretien
des 3 lots appartenant à la commune à la résidence Las Borias.
Georges Meyrignac dit qu’il demandera au service technique de s’en
occuper au plus tôt.
•Le Maire informe l’assemblée que le Maire de la commune du
Lonzac sollicite la mise à disposition de l’épareuse de al commune
durant une quinzaine de jours. Le maire propose qu’une location a un
tarif convenu entre les 2 communes soit mise en place.
Prochaine séance
17/06/2020 13:16
Conseil Municipal: 25 juin à 20h30
Commissions:
Aménagement: 3 juin à 20h
Famille: 5 juin à 19h
Vie Locale: 5 juin à 20h
Économie: 10 juin à 20h
CCAS: 17 juin à 18h30
Caisse des Écoles: 17 juin à 20h
17/06/2020 13:16
Clôture de la séance 17/06/2020 13:16
Questions du public