Procès Verbal - PV CM 28 MAI 2020

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Procès Verbal - PV CM 28 MAI 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 MAI 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du

28 mai 2020

L'an deux mille Vingt, le 28 mai à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à l'Espace d'Albret, à la suite de la convocation du 20 mai 2020, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs LACOMBE, BUSQUET, DUFAU, BES, ARNAUNE, CASEROTTO, SANCHEZ, SERRES-SOLANO, TUFFERY,VILLEREGNIER,GELLY,GARBAY,GOLFIER, BERTHOUMIEU, DAVID, IBN-SALAH, BOZZELLI, FONTANEL, VICENTE, TESSARIOL, TAROZZI, DESSAINTS, DULOUARD, ESSERTEL, MEDECIN, BARRERE, CONIBERT et GOUJON.

Absents :

Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO.

Secrétaire de séance : Madame BES a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

01 - Élection du Maire

02 - Détermination du nombre de postes d'adjoints et conseillers municipaux délégués

03 - Élections des adjoints

04 - Constitution et composition des commissions municipales

05 - Délégations du Conseil Municipal au Maire au sens du Code Général des Collectivités Territoriales

06 - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

07 - Composition de la Commission d'Appel d'Offres et jury de concours

08 - Adoption du règlement des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)

09 - Composition de la Commission de Délégation de Services Publics

10 - Composition du Conseil Communal d'Action Sociale

11 - Désignation des délégués de la Commune au Syndicat Territoire d’Énergie de Lot-et-Garonne

12 - Désignation des délégués de la Commune au Syndicat Départemental Eau 47

13 - Désignation des délégués de la Commune au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne

14 - Conseils d'écoles - Représentation du Conseil Municipal

15 - Composition des Conseils d'Administration du Lycée George Sand et Collège Henri de Navarre Représentation du Conseil Municipal

16 - Composition du Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Jacques de Romas

17 - Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement

18 - Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents

1Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire en exercice et ayant convoqué l'Assemblée Délibérante, ouvre la séance et propose la candidature de Madame BES Ana-Paula afin d'assurer le secrétariat de ladite séance : accepté à l'unanimité.

Monsieur Nicolas LACOMBE cède sa place à Monsieur Patrick GOUJON, en sa qualité de doyen afin d'assurer la Présidence devant les opérations de vote.

Intervention de Monsieur GOUJON :

« Mesdames et Messieurs les conseillers,

L' élection s'est tenue dans notre commune dimanche 15 mars. Le taux de participation était de 47,8%. Plus d'un électeur sur deux ne s'est pas déplacé.

La démocratie locale, déjà en piètre forme, ne peut être piétinée et passée par pertes et profits. Dans un contexte marqué par la crainte de contamination importante du corps électoral, où l’abstention a été massive (près de 20 points de plus qu’en 2014), la reconnaissance des résultats du premier tour des élections municipales relève d’une forfaiture démocratique, qui en entache de manière indéniable la légitimité de cette élection.

Celles et ceux qui ont souhaité maintenir «coûte que coûte» ce scrutin, qu’il s’agisse du gouvernement ou des élu.e.s et associations d’élu.e.s, portent une lourde responsabilité. Cette décision de maintien a non seulement mis en danger les électeurs mais aussi porté atteinte au principe de précaution, alimentant des injonctions contradictoires pour la population.

L’exécutif a eu beau jeu de tancer des citoyens aux «comportements irresponsables», lui qui a incité les électeurs à sortir le dimanche 15 mars et à prendre ainsi des risques inconsidérés et inutiles.«Protéger la vie démocratique», selon les mots du président de la République, ne saurait consister à maintenir à tout prix puis bricoler des élections quand la sincérité du scrutin est à ce point sujette à caution.

En conséquence, je me refuse en tant que président de séance à cautionner l'élection d'un maire et de ses adjoints. Je laisse donc la présidence à mon ami Serge Arnaune.

D'autre part j'informe les membres du conseil, que nous avons déposé un recours en annulation du vote, le 20 mars ; cette protestation électorale porte sur la sincérité de certaines candidatures de la liste R.N. Contrairement à d'autres candidats, nous avons mis en application nos convictions. »

Compte-tenu de la décision de Monsieur GOUJON, Monsieur Serge ARNAUNE est convié à assurer la continuité de la Présidence de séance.

Ce dernier, après avoir confié être honoré de participer à l'élection d'un nouveau Maire, procède à l'appel des membres du Conseil Municipal, désigne Madame Aurore FONTANEL et Monsieur Charlie BARRERE afin de l'assister dans les opérations de vote et sollicite l'Assemblée pour l'appel à candidature : Monsieur Nicolas LACOMBE et Monsieur Patrick GOUJON ayant fait acte de candidature, les opérations de vote ont débuté.

01 – ELECTION DU MAIRE

Il est rappelé les résultats du scrutin du 15 mars 2020 dans le tableau ci-dessous :

Liste « Pour Nérac » ayant obtenue 1877 voix :

Monsieur Nicolas LACOMBE

Madame Edith BUSQUET

Monsieur Patrice DUFAU

Madame Ana-Paula BES

Monsieur Serge ARNAUNE

Madame Evelyne CASEROTTO

Monsieur Frédéric SANCHEZ

Madame Mélanie SERRES-SOLANO

Monsieur Jean-François TUFFERY

Madame Aurélier VILLEREGNIER

Monsieur Marc GELLY

Madame Stéphanie GARBAY

Monsieur Patrick GOLFIER

2Madame Laurence BERTHOUMIEU

Monsieur Hugues DAVID

Madame Najet IBN-SALAH

Monsieur Thierry BOZZELLI

Madame Aurore FONTANEL

Monsieur Manuel VICENTE

Madame Myriam TESSARIOL

Monsieur Frédéric TAROZZI

Madame Célia DESSAINTS

Monsieur Yannick DULOUARD

Madame Marie-Ange PRADO

Monsieur Daniel ESSERTEL

Madame Françoise MEDECIN

Monsieur Charlie BARRERE

Liste « Nérac tourne la page » ayant obtenue 303 voix :

Monsieur Hervé CONIBERT

Liste « Nérac citoyenne » ayant obtenue 297 voix :

Monsieur Patrick GOUJON

Conformément à l’article L. 2122-7, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Il est procédé à l’appel à candidature puis au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 29

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 28

- majorité absolue : 15

Ont obtenu :

Monsieur GOUJON Patrick : 1 voix

Monsieur LACOMBE Nicolas : 27 voix

Monsieur LACOMBE Nicolas ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire, par Monsieur ARNAUNE Serge, Président de séance jusqu'alors en sa qualité de doyen de l'Assemblée.

02 – DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Il est rappelé que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-2 CGCT.

Le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage implique pour la commune de Nérac un effectif maximum de 8 adjoints.

Il est proposé au Conseil Municipal qui décide à l'unanimité :

- la création de 5 postes d'Adjoints au Maire,

- la création de 8 postes de Conseillers Délégués.

303 – ELECTIONS DES ADJOINTS

Monsieur le Maire précise que l’élection des adjoints au Maire, dans les communes de plus de 1 000 habitants s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. » (art. L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).

1 - Il est proposé de procéder aux opérations de vote des adjoints dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, la liste de candidats suivante est proposée :

DUFAU Patrice, BUSQUET Édith, SANCHEZ Frédéric, CASEROTTO Évelyne, GELLY Marc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 29

- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 27

- majorité absolue : 15

La liste à obtenu menée par

Liste de DUFAU Patrice, BUSQUET Édith, SANCHEZ Frédéric, CASEROTTO Évelyne, GELLY Marc : 27 voix.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre maximal d’adjoints au maire à 8.

Sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau ci-dessous :

M : DUFAU Patrice 1er adjoint au Maire

M : BUSQUET Édith 2ème adjoint au Maire

M : SANCHEZ Frédéric 3ème adjoint au Maire

M : CASEROTTO Évelyne 4ème adjoint au Maire

M : GELLY Marc 5ème adjoint au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Le Président de la séance ayant annoncé le résultat et remis l’écharpe tricolore à Monsieur Nicolas LACOMBE, il cède sa place au Maire ainsi installé.

Le Maire – Nicolas LACOMBE :

« Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Vous imaginez la reconnaissance que j’éprouve à l’égard des Néracais au moment où je commence ce cinquième mandat municipal, le troisième en tant que Maire de Nérac.

Je remercie chaleureusement et avec émotion les 1877 électeurs qui nous ont accordé leur confiance dès le premier tour, représentant plus de 75 % des suffrages exprimés.

Je remercie mes collègues de la majorité municipale qui viennent de me confier le mandat de Maire de Nérac pour les 6 ans qui arrivent.

J’ai une pensée affectueuse pour chacun de vous qui constituez cette belle équipe, faite de personnalités

affirmées, diverses, unies par un même attachement à notre commune et à son territoire.

4Je salue Patrice Dufau, avec qui je siège dans cette assemblée depuis bientôt 25 ans, 25 ans d’une

confiance et d’une amitié jamais démenties. La valeur que nous accordons tous les deux à cette relation si

particulière restera, comme durant les deux mandats passés, au service de la majorité municipale et des

Néracais.

Je remercie enfin les élus des équipes de 2008 et 2014 qui ne siègent plus au conseil municipal. Leur action

durant 12 ans pour certains, 6 ans pour d’autres, les honore.

Je souhaite la bienvenue aux deux élus de l’opposition. Vous incarnez tous les deux des sensibilités

politiques différentes mais qui ont en commun de n’avoir jamais siégé dans ce conseil municipal, et qui ont

en commun encore d’être toutes les deux totalement étrangères à ma culture politique. Vous aurez, chacun

de vous, à choisir le type d’opposition que vous mènerez. L’attitude des élus de la majorité à votre égard sera

irréprochable sans céder cependant à un quelconque angélisme.

Les résultats du vote des Néracais le 15 mars est particulièrement net. Aucune liste depuis la Libération n’a

rassemblé un tel pourcentage de suffrages exprimés.

Les Néracais ont maintenu cette tradition qui n’a souffert d’aucune exception qui veut que le Maire de Nérac

soit élu au premier tour.

Chacun fera l’analyse qu’il juge bonne des résultats du 15 mars. La question de l’abstention, 52%, ne peut

être éludée. Elle restera un fait marquant de ces élections municipales de 2020.

Mais pour ma part, je considère que les Néracais ont aussi reconnu la solidité d’un bilan dans un contexte

inédit de baisse des ressources des communes. Et ils se sont aussi reconnus dans une équipe et un projet.

Notre équipe est diverse. Cette diversité est notre richesse et notre originalité. L’équipe « Pour Nérac » n’est

pas le fruit d’un assemblage monté au dernier moment. Constituée très tôt, elle a mené une campagne

respectueuse des citoyens et a su créer ce lien de confiance indispensable lorsqu’on brigue les suffrages des

Néracais. Nous avons voulu durant la campagne qui est derrière nous véhiculer les valeurs humanistes et

républicaines qui nous animent.

Le projet. Nos 111 actions pour 2020-2026, constituent notre contrat de mandat avec les Néracais. Cette

notion de contrat est primordiale dans notre approche de la gestion publique. Le respect du contrat que nous

avons proposé aux Néracais et qu’ils ont accepté sera notre ligne de conduite. Ce contrat nous engage. Lors

d’un prochain conseil municipal, nous délibérerons sur l’engagement de la municipalité sur ces 111 actions.

Nous rendrons compte régulièrement par différents moyens de l’avancée de la mise en œuvre de ces

actions.

Notre projet inscrit Nérac au cœur d’un territoire rural dynamique. Notre équipe souhaite porter une ambition

d’avenir pour notre commune tout en approfondissant les missions municipales de tous les jours.

C’est fort de cette volonté d’être soucieux du quotidien de chacun des Néracais tout en portant une vision

d’avenir, que notre projet trace le chemin d’une ville vivante et en progrès.

Ce mandat commence dans des conditions très particulières en raison de la crise sanitaire. Il aurait dû

commencer il y a plus de 2 mois. L’année 2020 restera donc à part et il faudra nous adapter aux

circonstances qui s’imposent à nous. Il se peut que 2020 soit une année transitoire, y compris dans notre

gestion municipale. En fonction de la profondeur de la crise économique qui va s’ouvrir après la crise

sanitaire, nous verrons de quelles façons seront impactées les collectivités. Il est probable qu’elles le seront.

Au regard de la situation nouvelle qui se fera jour, peut-être nous faudra-t-il réinterroger notre contrat de

mandat, élaboré dans une période que je qualifierai de normale. Nous le ferons alors avec les Néracais.

5Dans tous les cas, nous ne pourrons pas faire comme si cette crise n’avait pas existé. Les prochains conseils

municipaux en témoigneront.

Mes Chers Collègues, vous l’avez compris, la situation n’est pas commune. Soyons dignes, toujours, de la

confiance placée en nous. »

Monsieur Patrice DUFAU prend à son tour à la parole : « A mon tour, je veux souhaiter une bonne réussite à

mes nouveaux collègues élus, dans un climat très particulier comme l'a souligné Monsieur Le Maire.

Nous avons, pendant cette campagne électorale, appris à nous connaître et à nous apprécier !

Je n'ai aucun doute sur les capacités de chacun d'entre vous, et je suis ravi de votre engagement pour

l'intérêt général de notre belle cité !

Il faudra que vous soyez à l'écoute de nos concitoyens, que vous fassiez preuve d'inventivité, que vous

soyez de vraies forces de propositions ! Tout cela dans la modestie et l'humilité que nous impose notre rôle

d'élu, envers la population et les agents qui nous épaulent dans notre mission !

Je voudrais moi aussi, remercier tous ceux et toutes celles qui nous ont accompagnés pendant les mandats

précédents et resteront pour la plupart des amis pour la vie !

Une pensée spéciale à Jean-Claude BAURY, qui a été dans toutes les aventures électorales avec moi depuis

1983. Je voudrais également souligne l'amitié qui nous unit, Nicolas LACOMBE et moi, élus ensemble depuis

maintenant 25 ans, sans jamais aucun désaccord, sans que le ton ne soit monté une seule fois entre nous !

Ceci, j'en suis persuadé, a contribué aussi au très bon score de notre équipe, en plus des qualités de chacun

d'entre vous et du bilan positif de l'ancienne équipe !

Quand une équipe est soudée, elle avance et gagne la confiance de la population !

Être élu est une chance, mais être élu dans une ville aussi belle et agréable que Nérac est un privilège !

Vous pouvez être sûr que je ferai le maximum pour vous épauler et vous faire profiter de mon expérience

pendant ces 6 années.

Merci à vous tous pour votre engagement ! Une belle aventure démarre ! Et maintenant... Mes collègues...au

boulot ! ».

Nicolas LACOMBE : Procède à la lecture de la charte de l'élu local conformément à la législation en vigueur :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. « 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. « 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

04 – CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

L'article L. 2121-22 du C.G.C.T. permet au Conseil Municipal de constituer des commissions composées exclusivement de Conseillers Municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat.

6Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de représentation proportionnelle. La loi ne fixant aucune méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'Assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité (1 abstention – Monsieur CONIBERT Hervé)

 De fixer la composition des commissions municipales permanentes comme suit :

Nom de la Commission Composition

Attractivité de la commune (Économie,

commerce, habitat, stationnement, sécurité,

salubrité, citoyenneté, communication)

-Vice président(e) : Nicolas LACOMBE

- Conseiller municipal délégué aux questions de sécurité : Serge

ARNAUNE

- Conseillère municipale déléguée à la citoyenneté, aux

supports numériques et aux comités de jumelage : Ana-Paula

BES

- Adjoint délégué au permis de louer, à l'habitat et à la salubrité :

Frédéric SANCHEZ

Mesdames et Messieurs Laurence BERTHOUMIEU, Évelyne

CASEROTTO, Hervé CONIBERT, Hugues DAVID, Yannick

DULOUARD, Patrick GOUJON, Marie-Ange PRADO, Frédéric

TAROZZI, Myriam TESSARIOL et Aurélie VILLEREGNIER

Travaux, urbanisme, réseaux -Vice président(e) : Patrice DUFAU

- Conseiller municipal délégué aux réseaux : Thierry BOZZELLI

- Conseiller municipal délégué aux services techniques :Hugues

DAVID

Mesdames et Messieurs Évelyne CASEROTTO, Hervé

CONIBERT, Yannick DULOUARD, Daniel ESSERTEL, Patrick

GOLFIER, Patrick GOUJON et Jean-François TUFFERY

Finances -Vice président(e) : Frédéric SANCHEZ

Mesdames et Messieurs Serge ARNAUNE, Laurence

BERTHOUMIEU, Hervé CONIBERT, Hugues DAVID, Daniel

ESSERTEL, Patrick GOUJON et Myriam TESSARIOL

Affaires scolaires -Vice président(e) : Évelyne CASEROTTO

Mesdames et Messieurs Laurence BERTHOUMIEU, Hervé

CONIBERT, Patrick GOUJON, Françoise MEDECIN, Marie-

Ange PRADO et Myriam TESSARIOL

Culture, patrimoine -Vice président(e) : Marc GELLY

Mesdames et Messieurs Serge ARNAUNE, Thierry BOZZELLI,

Hervé CONIBERT, Hugues DAVID, Patrick GOUJON, Françoise

MEDECIN et Myriam TESSARIOL

7Nom de la Commission Composition

Sport, équipements sportifs -Vice président(e) : Manuel VICENTE

Mesdames et Messieurs Charlie BARRERE, Thierry BOZZELLI,

Édith BUSQUET, Hervé CONIBERT, Patrice DUFAU,

Aurore FONTANEL, Stéphanie GARBAY, Marc GELLY, Patrick

GOUJON et Mélanie SERRES-SOLANO

Environnement -Vice président(e) : Patrick GOLFIER

Mesdames et Messieurs Charlie BARRERE, Hervé CONIBERT,

Daniel ESSERTEL, Aurore FONTANEL, Stéphanie GARBAY,

Patrick GOUJON, Jean-François TUFFERY et Aurélie

VILLEREGNIER

Animations et événements municipaux,

festivités

-Vice président(e) : Mélanie SERRES-SOLANO

Mesdames et Messieurs Charlie BARRERE, Thierry BOZZELLI,

Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Hervé CONIBERT,

Célia DESSAINTS, Patrice DUFAU, Yannick DULOUARD,

Patrick GOUJON, Françoise MEDECIN, Marie-Ange PRADO,

Frédéric TARROZI, Manuel VICENTE et Aurélie

VILLEREGNIER

Monsieur GOUJON s'interroge sur l'absence de commission de personnel.

Monsieur le Maire : Il n'y a pas d'obligation légale en la matière. Nous avons fait le choix de déléguer à l'avenir ces questions au Bureau Municipal se réunissant toutes les semaines.

05 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU SENS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L'Assemblée Délibérante est informée que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié.

Il est précisé (article L 2122-23 du C.G.C.T) que les décisions prises par le Maire dans ce cadre sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du C.G.C.T.

Enfin, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises par délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin, en tout ou partie, à cette délégation.

8LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant les dispositions des

articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 En vue d'assurer une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes de la collectivité, le Conseil Municipal délègue les attributions suivantes, pour la durée de son mandat, à Monsieur le Maire visant à :

1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) Fixer dans la limite de 10 % (à la hausse/à la baisse par rapport à l'année précédente) par an maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) Procéder, dans les limites du montant arrêté par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif de l'année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (renégociation et/ou remboursement anticipé des emprunts en cours selon les termes convenus avec les établissements prêteurs) y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change.

Les contrats de prêts pourront :

- comporter un terme court, moyen ou long,

- comporter la faculté de passer d'un taux variable à un taux fixe ou d'un taux fixe à un taux variable,

- comporter la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- comporter des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- comporter la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Municipal donne aussi, délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat,pour procéder à la souscription des ouvertures de crédit de trésorerie qui seront nécessaires pour faire face aux engagements de la collectivité, et ce pour une durée maximale de 12 mois, à taux fixe ou variable. Enfin, le Maire pourra prendre, par délégation, les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1 (concernant la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l’État pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie), sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services, et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants (modifications en cours d'exécution), qui peuvent être passés, sans formalités préalables ou selon une procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget, et conformément au règlement d'application de l'achat public qui sera approuvé par le Conseil Municipal ;

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

98°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, dans le cadre des stipulations de l'arrêté portant règlement général des cimetières de Nérac ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés, et répondre à leurs demandes ;

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, et ce dans la limite de 200 000 € par acquisition, et si le prix d'acquisition n'est pas supérieur à l'estimation du Service des Domaines ;

16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant des conseils de son choix.

Autoriser le Maire à procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents.

Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18°) Donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € pour une période de 12 mois ;

21°) Exercer ou déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 de ce même code, pourvu que la surface de l'aliénation de fonds artisanal ou commercial envisagée n'excède pas 800 m², ou bien que l'activité qui y est exercée ou envisagée d'y être exercée relève des activités de bouche ou d'alimentation qu'il importe d'encourager, ou de toute autre activité considérée comme contribuant au maintien de l'attractivité du centre-ville.

1022°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pourvu que l'opération vise à développer l'habitat du centre ville et maintenir l'attractivité commerciale du centre-ville.

23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) Sans objet ;

26°) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les limites suivantes (non cumulatives):

- Demander le maximum légal du montant subventionnable (selon l'objet de la demande)

- Projets en cours d'étude

- Projets figurant dans le plan pluriannuel d'investissement de la collectivité

- Projets figurant au contrat passé avec les Néracais et délibéré par le Conseil Municipal.

27°) Procéder, hors secteur sauvegardé, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28°) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1251 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévues au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

 Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

06 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Par application de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal d'une Commune de 1 000 habitants et plus, doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent l'installation de l'Assemblée Délibérante.

Suite aux dernières élections municipales, Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à l'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal, qui définit, entre autres, les conditions de déroulement des séances du Conseil Municipal, les conditions de consultation des projets de contrat de service public, l'organisation des débats, notamment celui portant sur les orientations budgétaires, l'organisation des commissions municipales, ainsi que les droits de l'opposition.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce règlement intérieur.

11LE CONSEIL MUNCIPAL

Vu l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le projet de règlement intérieur joint

à la convocation et annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 D'accepter l'ensemble des termes du règlement présenté.

Monsieur GOUJON : En ce qui concerne l'expression des oppositions, y-aura-t-il une place pour les oppositions sur le site internet communal ?

Monsieur le Maire : Ceci ne devrait poser aucun problème particulier.

07 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET JURY DE CONCOURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que le code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), seules les dispositions de l'article L 1411-5 du C.G.C.T sont applicables.

Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée : «Par l'autorité habilitée à signer la convention de Délégation de Service Public ou son représentant et par 5 membres de l’Assemblée Délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ».

Les membres élus de la CAO seront également membres des jurys de concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-5 du Code Général des collectivités Territoriales et et R 2162-24 du Code de la Commande Publique Considérant l'exposé du Maire

DECIDE l'unanimité

 De constituer la Commission d'Appel d'Offres et le jury de concours comme suit :

Président : Monsieur Nicolas LACOMBE en qualité de Maire

Titulaires Suppléants

-Monsieur Patrice DUFAU

-Monsieur Thierry BOZZELLI

-Madame Édith BUSQUET

-Monsieur Hervé CONIBERT

-Monsieur Patrick GOUJON

-Monsieur Patrick GOLFIER

-Monsieur Yannick DULOUARD

-Monsieur Manuel VICENTE

-Monsieur Hugues DAVID

-Monsieur Serge ARNAUNE

Les intéressés ont déclaré avoir fait acte de candidature et accepter l'exercice de ces fonctions.

 Précise que lorsqu'ils y sont invités par le Président de la CAO, le comptable de la collectivité, et un représentant de l'administration chargée de la concurrence peuvent participer, avec voix consultatives aux réunions de la CAO de même que tout expert des dossiers présentés à l'ordre du jour.

08 – ADOPTION DU REGLEMENT DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code de la Commande Publique en vigueur, et notamment son article L2123-1, stipule que les achats de la collectivité d’un montant inférieur à 214.000 € HT pour les fournitures, services et prestations intellectuelles, et 5.350.000 € HT pour les travaux, peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par l'acheteur, dans le respect des principes de la commande publique, en fonction de la valeur estimée hors taxes du besoin, de son objet, et selon les circonstances de l'achat.

12Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer, en le précisant, des procédures formalisées prévues au Code de la Commande Publique, sans, pour autant, que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures.

Disposer d'un tel règlement permet ainsi de guider les services acheteurs, et de dérouler les mêmes procédures face aux mêmes catégories d'achat, et dans des tranches d'achat identiques.

Les principes généraux guidant la Commune seront ainsi rappelés, que ce soit, notamment, un accès favorisé des petites et moyennes entreprises à ses achats, ou le recours le plus large aux clauses d'insertion professionnelle, ou aux critères sociaux et environnementaux.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite soumettre au Conseil Municipal ce projet de règlement des marchés publics à procédure adaptée, qui fixera, à l'avenir, les règles applicables aux achats de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de la Commande Publique

Considérant les types d'achats couramment pratiqués par la Commune, Considérant le projet de règlement communiqué et joint à la présente Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 D’adopter le règlement fixant les modalités d’achat de la collectivité en ce qui concerne les marchés publics à procédure adaptée.

 D’autoriser le Maire à appliquer l’ensemble des formalités détaillées dans le règlement annexé à la présente délibération.

 Que ce règlement s'appliquera aux achats et marchés qui feront l'objet d'une procédure de consultation et/ou de publicité à partir de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

09 – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que, suivant les dispositions de l'article L 1411-5 du C.G.C.T., lorsqu’il s’agit d’une commune de 3500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Services Publics est composée :

« Par l'autorité habilitée à signer la convention de Délégation de Service Public ou son représentant, et par 5 membres de l’Assemblée Délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-5 et D1411-3

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE l'unanimité

 De constituer la Commission de Délégation de Services Publics comme suit :

Président : Monsieur Nicolas LACOMBE

Titulaires Suppléants

-Monsieur Hugues DAVID

-Monsieur Serge ARNAUNE

-Monsieur Frédéric SANCHEZ

-Monsieur Hervé CONIBERT

-Monsieur Patrick GOUJON

-Madame Edith BUSQUET

-Monsieur Daniel ESSERTEL

-Monsieur Thierry BOZZELLI

-Madame Evelyne CASEROTTO

-Monsieur Marc GELLY

Les intéressés ont déclaré avoir fait acte de candidature et accepter l'exercice de ces fonctions.

13 Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

 Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités, ainsi que un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la Délégation de Services Publics.

10 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit le renouvellement des membres du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) à l'occasion de chaque renouvellement du Conseil Municipal. La composition et le mode de désignation de ces membres, élus ou nommés, sont codifiés aux articles L 123-6 et R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le Conseil d'Administration des Centres Communaux d'Action Sociale est composé par : - Président : le Maire

- Un Vice-Président

- Minimum 4 et maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal - Maximum 8 membres nommés par le Maire

L'Assemblée Délibérante est ainsi compétente pour fixer le nombre des membres élus par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S, qui est égal à celui des membres nommés.

Il est proposé de fixer à 8 le nombre des membres élus parmi les membres du Conseil, et à 8 le nombre des membres nommés, qui composeraient désormais le Conseil d'Administration du C.C.A.S.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Vu les articles L123-6 et R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 De fixer à 8 le nombre des membres élus du Conseil Municipal auprès du C.C.A.S.

 De fixer à 8 les membres nommés au titre du Code de l'Action Sociale et des Familles.

 D'élire les membres suivants au Conseil d'Administration du C.C.A.S. :

Madame Édith BUSQUET

Madame Najet IBN-SALAH

Madame Aurélie VILLEREGNIER

Madame Marie-Ange PRADO

Madame Évelyne CASEROTTO

Monsieur Daniel ESSERTEL

Monsieur Hervé CONIBERT

Monsieur Patrick GOUJON

Les intéressés ayant déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Monsieur GOUJON : Le CA du CCAS comporte des membres nommés par le Maire. Pourquoi avoir alors de- mandé à certaines associations de proposer leur représentation ?

Monsieur le Maire : Ce n'est pas le cas de tous les membres. Il s'agit de consulter le pôle caritatif afin de per - mettre à ces associations de se concerter et parler d'une même voix. En l'absence de dialogue j'assumerai mes responsabilités sur le sujet en choisissant moi-même.

1411 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT TERRITOIRE D'ENERGIE DE LOT-ET-GARONNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne, qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie (électricité et gaz) sur l'ensemble du territoire du département.

Il convient d'élire, pour représenter la commune, au sein de la CTE de l' Albret et des Landes de Gascogne pour former un collège, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Le Maire propose la candidature de Messieurs Thierry BOZZELLI et Daniel ESSERTEL en tant que membres titulaires et Messieurs Hugues DAVID et Frédéric TARROZI en tant que membres suppléants et invite les autres candidats à se déclarer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21 Vu les statuts modifiés du syndicat Territoire d'énergie Lot-et-Garonne du 1er mars 2020 approuvés par arrêté Préfectoral

DECIDE l'unanimité

 De désigner, pour représenter la commune au Syndicat Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne, au sein de la CTE de l'Albret et des Landes de Gascogne :

1°) Délégués titulaires :

- Monsieur Thierry BOZZELLI

- Monsieur Daniel ESSERTEL

2°) Délégués suppléants :

- Monsieur Hugues DAVID

- Monsieur Frédéric TARROZI

 De transmettre cette délibération au Président de Territoire Énergie Lot-et-Garonne.

12 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47

Vu les Statuts du Syndical Département Eau 47 (validés par arrêté inter préfectoral du 31 décembre 2019 n°47-2019-12-27-009 et n°82-2019-12-31-003) et notamment l’article 4 relatif à l’administration du Comité et précisant la clé de répartition du nombre de délégués.

Considérant l’adhésion de la Commune au Syndicat Départemental Eau 47.

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la Commune auprès du Syndicat Départemental EAU 47.

LE CONSEIL MUNCIPAL

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des délégués, conformément à l'article L 2121-21 du C.C.G.T.

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 D'élire les délégués suivants auprès du Syndicat Départemental Eau 47 : Titulaires : Monsieur Hugues DAVID

Monsieur Thierry BOZZELLI

Suppléants : Monsieur Daniel ESSERTEL

Monsieur Patrice DUFAU

1513 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SIVU CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET- GARONNE

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée Délibérante de désigner deux membres délégués pour siéger au S.I.V.U. Chenil fourrière de Lot-et-Garonne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECIDE l'unanimité

 D'élire Madame Aurore FONTANEL et Monsieur Charlie BARRERE en qualité de délégués titulaires auprès du SIVU.

14 – CONSEILS D'ECOLES – REPRESENTATIONDU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l'Assemblé que le Conseil d’École est associé à l'élaboration du projet d'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école et notamment sur les actions pédagogiques et éducatives, la protection et la sécurité de l'enfant, le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.

Dans chaque école, le Conseil d’École est composé notamment des membres suivants : - le Maire

- un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles D 411-1 et D411-2 du Code de l'Éducation Nationale

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 De désigner les élus suivants auprès des Conseils d’École :

- École Jean Moulin : Monsieur Nicolas LACOMBE et Madame Marie-Ange PRADO - École Jacques Prévert : Monsieur Nicolas LACOMBE et Madame Françoise MEDECIN

- École Marie Curie : Monsieur Nicolas LACOMBE et Madame Évelyne CASEROTTO - École Jean Rostand : Monsieur Nicolas LACOMBE et Madame Najet IBN-SALAH

Monsieur GOUJON s'interroge que la représentation de l'opposition au sein des conseils d'écoles.

Monsieur le Maire : Elle ne ni légale ni légitime.

15 – COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DU LYCEE GEORGE SAND ET COLLEGE HENRI DE NAVARRE – REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle qu' il est nécessaire de désigner deux représentants auprès du Conseil d'Administration du Lycée George Sand et un représentant en ce qui concerne le Collège Henri de Navarre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article 421- 2 modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (article 90) Vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 De désigner Madame Laurence BERTHOUMIEU et Madame Évelyne CASEROTTO en vue de siéger au Conseil d'Administration du Lycée Georges Sand.

 De désigner Madame Mélanie SERRES-SOLANO en vue de siéger au Conseil d'Administration du Collège Henri de Navarre.

1616 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES DE ROMAS

Monsieur le Maire rappelle qu'au sein des Établissements Publics Locaux d'Enseignement, le Conseil d'Administration doit être composé de deux représentants de la commune. Il s'agit donc de désigner les deux représentants de la commune au Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Jacques de Romas.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article 421- 2 modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (article 90) Vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 De désigner Monsieur Patrice DUFAU et Monsieur Patrick GOLFIER en vue de siéger au Conseil d'Administration au Lycée Professionnel Jacques de Romas.

17 – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Considérant que les besoins du service peuvent nécessiter le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (article22) Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et leur profil.

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

18 – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans nos services

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires.

17LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (article17) Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE l'unanimité

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

 De prévoir, à cette fin, une enveloppe de crédits au budget

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire :

Avant de clôturer la séance, en question diverse, je souhaite aborder le communiqué de presse publié hier

par le groupe Nérac citoyenne dont vous êtes, Monsieur Goujon, le porte-parole au conseil municipal.

Permettez-moi de vous dire que je trouve la rhétorique de ce communiqué particulièrement pernicieuse et

malhonnête. Je vais vous dire pourquoi.

Vous écrivez : « Pendant ces deux mois de confinement, la vie municipale se serait-elle arrêtée ? Pourtant

les sujets d’actualité n’ont pas manqué et auraient sans doute mérité une expression suivie d’engagements

forts de la part de la municipalité. »

Je vais vous dire ce que nous avons fait durant 2 mois. Et ce que nous avons fait nous l’avons fait sans vous

car nous attendons encore vos offres de services durant cette crise alors que vous êtes élu depuis le 15

mars.

Voilà donc notre activité durant deux mois dans le cadre de la crise sanitaire :

Ouverture quotidienne de la Mairie de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30

- Renseignements divers pour les Néracais

- Distribution d’attestations de sortie

- Distribution du travail scolaire aux familles laissé par les écoles

- Appel hebdomadaire des personnes vulnérables

- Courses alimentaires pour les personnes seules ou fragiles

- Suivi quotidien des instructions et informations de l’Etat (marchés, fermeture des lieux publics…)

- Mise en place d’un numéro public d’urgence disponible 7 jours /7 et 24h/24

- Patrouilles quotidiennes de la police municipale

- Organisation avec les écoles de la garde des enfants de soignants

Organisation interne de la Mairie

- Organisation du travail des agents en présentiel ou à distance

- Mise en place du plan de continuité des services

18Réouverture des écoles

- Mise en place du protocole sanitaire de l’Education Nationale

- Concertation avec les enseignants et les personnels des écoles : ouverture de 18 des 23 classes

publiques dès le 12 mai

Fourniture en masques

- Commande de 10 000 masques jetables pour les services de la Mairie et les commerçants et

artisans (20 par structure)

- Commande et distribution à la population (23 et 24 mai) de 7500 masques en tissu

Marché du samedi

- Arrêt du marché durant la période de confinement

- Diffusion des coordonnées des producteurs assurant de la vente directe ou des livraisons à domicile

- Reprise du marché du samedi place du Foirail à compter du 16 mai, avec une organisation

permettant le respect des distances de sécurité

Vous écrivez : « La fermeture du marché a été anticipée mais aucune solution de substitution respectant les

consignes de sécurité n’a été proposée à notre connaissance aux producteurs qui ont dû faire preuve de

débrouillardise pour écouler leur production. »

Faux. Nous avons autorisé dès la deuxième semaine de fermeture les producteurs à s’installer sur des lieux

privés. Aussi, nous avons diffusé sur le site de la ville, dans la presse et sur les réseaux sociaux les

coordonnées des producteurs qui assuraient de la livraison ou de la vente directe sur leur lieu de production.

Votre rhétorique est malhonnête quand vous écrivez « à notre connaissance ».

En fait, vous ne savez pas, vous le reconnaissez en creux, mais vous dites quand-même, faisant vôtre la

vieille méthode selon laquelle plus on insinue le doute, plus on est certain qu’il en restera quelque chose de

mauvais. Ce n’est pas digne de ce que vous pensez représenter.

Vous écrivez : « C’est également dans cette période qu’a été annoncée la fermeture d’une classe à l’école

maternelle J. Moulin. Cette décision, dénoncée par les associations de parents (FCPE et APE de Nérac) n’a

pas semble-t-il suscité de réaction de la municipalité. Qu’adviendra-t-il du personnel municipal (ATSEM)

impacté par cette fermeture ? »

Propos malhonnête encore quand vous dites « semble-t-il ». Le « semble-t-il » est une fois encore la preuve

que vous ne sous êtes pas renseigné. Vous ne savez pas, mais vous dites quand même. Là encore il en

restera bien quelque-chose de mauvais qui contribuera à votre satisfaction.

Et bien si, nous avons réagi. Je me suis tout d’abord entretenu avec l’Inspecteur d’Académie pour lui dire

mon désaccord sur cette fermeture. Désaccord de principe, mais désaccord aussi car cette fermeture

désorganise notre dispositif scolaire local. Lors du prochain conseil municipal, nous adopterons une motion

comme nous le faisons chaque fois qu’une classe ferme.

Quant aux ATSEM de l’école Jean Moulin, nous les avons bien évidemment rencontrées. Nous leur avons

proposé qu’elles se voient pour trouver un accord entre elles pour savoir laquelle basculerait sur l’école

Jacques Prévert. A défaut d’accord, nous établirons des critères objectifs pour en désigner une qui ira donc

travailler dans l’autre école maternelle de Nérac. Ce travail se fait en concertation avec elles.

Vous écrivez : « Très récemment, nous avons été surpris en pleine crise sanitaire que des moyens policiers

disproportionnés aient été déployés pour contrôler une famille de 5 personnes avec des enfants scolarisés

dont les parents sont employés régulièrement auprès d’une entreprise agricole locale. Il semblerait que la

municipalité n’ait pas été informée ; ce qui pourrait peut-être expliquer l’absence de réaction de la mairie ? »

19Je vous rappelle que les forces de l’ordre n’ont pas à nous tenir au courant de leurs opérations dans quelque

domaine que ce soit, et donc dans la gestion des questions d’immigration. Donc oui, il est vrai que nous

n’avons pas été au courant de ce contrôle de gendarmerie que vous évoquez, et je ne le suis pas plus ce

soir.

Mais là encore, on voit bien poindre le procès en inhumanité. Alors je pourrais vous rappeler l’historique du

CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile) à Nérac que j’ai accepté en pleine crise migratoire de

2015 et le tombereau d’injures auquel j’ai alors dû faire face.

Vous écrivez : « Durant cette période où l’information était primordiale au quotidien on ne peut que déplorer

qu’il ait fallu aller sur une page personnelle d’un réseau social mêlant vie privée et affaires publiques pour

obtenir des renseignements pratiques. D’autres municipalités ont impulsé ou soutenu des initiatives et l’ont

fait savoir à travers l’affichage municipal ou la presse. Ce manque de communication officielle nuit à la

cohésion humaine et sociale des Néracais. »

Là encore c’est faux. Toute information liée à la crise que j’ai diffusée sur mon compte Facebook a

auparavant été diffusée sur le site internet de la ville, diffusée à la presse, affichée sur la porte de la Mairie et

sur les panneaux d’affichage de la ville.

Quant à mon utilisation de Facebook, oui, c’est un mode de communication rapide, direct et efficace. Ce

n’est pas parce-que vous ne le maîtrisez pas que vous devez me le reprocher. Si mon compte Facebook

vous insupporte, rien ne vous oblige à le consulter parce-que toute l’information publique que vous y trouvez

se trouve aussi ailleurs, sur d’autres supports. Vous avez peut-être la nostalgie du crieur de rue, mais nous

sommes en 2020.

Toujours concernant l’information des Néracais, nous avons partagé avec Patrice Dufau, Marc Gelly, Frédéric

Sanchez, Evelyne Caserotto, Edith Busquet et moi-même le téléphone d’urgence, 7j/7, 24h/24 durant 2 mois.

Chacun de nous a répondu quotidiennement à plusieurs dizaines d’appels et pour chaque situation, nous

avons trouvé une solution ou apporté une réponse.

Durant ces deux mois, j’ai été personnellement en contact avec plus de Néracais qu’il n’y en aura jamais qui

voteront pour vous.

Alors si quelqu’un a « nui à la cohésion humaine et sociale des Néracais », ce n’est certainement pas nous.

Vous écrivez : « À quelques jours de l’installation du conseil municipal et de l’élection du maire, Nérac

citoyenne entend poursuivre une dynamique initiée au cours de la campagne en particulier autour des

valeurs écologiques, sociales et solidaires. »

Il est vraiment temps que vous cessiez de tenter de préempter les valeurs écologiques, sociales et solidaires.

Là où vous assénez, on l’a vu à travers votre communiqué, une fausse bien-pensance moralisatrice et

inactive, nous répondrons toujours par du pragmatisme, de l’efficacité et de la modestie.

En conclusion, permettez-moi de vous dire que je trouve bien triste la façon dont vous commencez ce

mandat.

Je trouve méprisant pour l’assemblée dans laquelle vous allez siéger durant 6 ans que vous réserviez à la

presse votre communication sur des sujets pour lesquels vous auriez obtenu des réponses simples et

factuelles en séance, sujets sur lesquels vous maniez des on dit, des « semble-t-il » ou des « à notre

connaissance » en guise de vérités.

Être élu municipal, ce n’est définitivement pas cela. Et je pense que les Néracais sur ce sujet comme sur

bien d’autres ont été clairvoyants le 15 mars.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h33.

La secrétaire de séance Le Maire

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