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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 10 147 Acquisition Parcelles le Cabec Palacret tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 10 147 Acquisition Parcelles le Cabec Palacret tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Guingam Publié le
me P ID : 022-200067981-20231013-2023 10 _147-AR
_ aimpo AGGLOMÉRATION
Décision Président n°2023-10-147
Objet: Acquisition de parcelles appartenant à Madame Martine LE CABEC au Palacret - SAINT- LAURENT
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président({e)s et conseiller(e)s délégué({e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toute
acquisition de biens mobiliers et immobiliers inférieurs à 10 000€ et passer les actes y afférent ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération, propriétaire du site du Palacret à Saint-Laurent, à proposé l'acquisition des parcelles cadastrées B n°50 et B n°688 à sa propriétaire, Madame Le CABEC, afin de faciliter les aménagements et l'entretien sur la voie d'accès au site et la préservation des boisements contigus;
Considérant que Madame LE CABEC a donné son accord à la vente des deux parcelles situées en zone
Naturelle (N) pour un montant total de 6.400 € ;
DECIDE
Article 1 : d'acquérir les parcelles cadastrées section B n°50 et B n°688 situées sur la Commune de SAINT- LAURENT, d'une surface totale de 15.945 m?, au prix total de 6.400 €.
Article 2 : de charger l'Office notarial de Barbara Wattebled, Anne-Laure Allano, et Anne Fercoq-Le
Guen, situé 17 rue Anatole Le Braz à BEGARD de la rédaction de tout acte se rapportant à cette vente ;
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
DR À Guingamp, octobre 2023
ré Le Président
Vincent LE MEAU
18.10.2023