Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC 2024 06 106 a
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 10 14
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 10 21
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 10 21
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 01
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 01
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 06 10
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 06 10
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 07 05
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 06 07
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC 2024 06 106 acquisition parcelles Mme Le Cabec au Palacret tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC 2024 06 106 acquisition parcelles Mme Le Cabec au Palacret tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Guingam ie _P & ID : 022-200067981-20240620-DEC2024 06 106-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-06-106
Objet : Acquisition de parcelles appartenant à Madame Martine LE CABEC au Palacret — SAINT- LAURENT
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président ;
Vu la décision du Président n°2023-10-147 du 13 octobre 2023 relative à l'acquisition de parcelles appartenant à Madame Martine LE CABEC au Palacret - SAINT-LAURENT ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toutes acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et immobiliers inférieurs à 10 000 €, et passer les actes y afférents ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération, propriétaire du site du Palacret à Saint-Laurent, a proposé l'acquisition des parcelles cadastrées B 50 et B 688 à sa propriétaire, Madame LE CABEC, afin de faciliter les aménagements et l'entretien sur la voie d'accès au site et la préservation des boisements contigus ;
Considérant que Madame LE CABEC a donné son accord à la vente des deux parcelles situées en zone Naturelle (N) pour un montant de 6.400€ ;
Considérant que les frais d'actes, droits, taxes et honoraires seront à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que la décision du Président n°2023-10-147 du 13 octobre 2023 prévoit de charger l'Office notarial de Barbara Wattebled, Anne-Laure Allano, et Anne Fercoq-Le Guen, situé 17 rue Anatole Le Braz à BEGARD de la rédaction de l'acte de vente alors que les règles déontologiques des notaires précisent que l’acte de vente est rédigé par le notaire du vendeur ;
| convient de désigner l’office notarial de Maître Coralie-Alexandra CORNUAULT et Maître Benjamin ROUMIEUX situé 24, Place Jane Beusnel 35760 MONTGERMONT comme rédacteur de l'acte de vente dans le cadre de cette opération d'acquisition ;
DECIDE
Article 1 : d'acquérir les parcelles cadastrées section B 50 et B 688 situées sur la commune de SAINT- LAURENT, d’une surface totale de 15.945 m?, au prix total de 6.400 €, hors frais d'acte,
e DE LARMOR À L'ARGOAT e Page1
26/06/2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Guingam ue _P , ID : 022-200067981-20240620-DEC2024 06 106-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 2 : de charger l'Office notarial de Maître Coralie-Alexandra CORNUAULT et Maître Benjamin
ROUMIEUX situé 24, Place Jane Beusnel 35760 MONTGERMONT de la rédaction de tout acte en
rapport avec cette acquisition.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 20/06/2024
Le Préside
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page2
26/06/2024