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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 10 216 acquisition parcelle ZB n73 Begard tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 10 216 acquisition parcelle ZB n73 Begard tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
Guingam su =Paimpo ID : 022-200067981-20251017-DEC2025 10 _216-AR
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2025-10-216
Objet : Acquisition de la parcelle ZB n°0073 à BEGARD
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations n°DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, n° DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020, n°
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, n° DEL2023-03-053 du 21 mars 2023, n° DEL2024-03-035 du 26 mars 2024,
n° DEL2024-06-148 du 25 juin 2024, et DEL n°2025-05-117 du 27 mai 2025, portant délégation d'attribution
du Conseil d'Agglomération au Président ;
Vu le Projet de territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération affirmant dans son engagement n°1 ses
souhaits de « Maîtriser le foncier » et d’« Optimiser et valoriser les ressources locales » ;
Vu le courrier n°0358101586/GPPRennes de la DRFIP de Bretagne et d'ille et Vilaine informant
l'Agglomération de la mise en vente de la parcelle ZB n°0073 à Bégard par voie d'appel d'offres ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toutes
acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et immobiliers inférieurs à 10 000€, et passer les
actes y afférents.
Considérant que cette acquisition vise à préserver, valoriser et s'approprier les paysages, les espaces
naturels, et la biodiversité situés à proximité immédiate de la zone d'activités économiques de Coat Yen.
Considérant le terrain visé, d’une superficie totale de 1 530 m?, situé à proximité de la zone d'activités de
Coat Yen à BEGARD, et son prix d'acquisition fixé à 612 € TCC pour la totalité du terrain.
DECIDE
Article 1 : d'acquérir la parcelle cadastrée ZB n°0073 située à Koad Yen Bihan sur la commune de BEGARD,
appartenant pour moitié à Mme. Manoela RUELLAN, et dépendant pour l'autre moitié de la succession
vacante de M. Alain RUELLAN, représentée par le Service du Domaine, d'une superficie de 1 530 m°, au prix
de 612 € TCC pour la totalité du terrain.
Article 2 : Les formalités, ainsi que les frais d'acte, seront à la charge de l’Agglomération.
Article 3: La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvant devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le FOUR. |
Vice-présie
Le Président, Clauding SE
Vincent LE MEAUX,
e DE L'ARMOR A L'ARGOAT
ee
28/10/2025