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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 218 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 218 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-218
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE-UD40
40-2020-12-29-001 - Arrêté général janvier 2021- dérogation repos dominical (2 pages) Page 3
2 DIRECCTE-UD40
40-2020-12-29-001
Arrêté général janvier 2021- dérogation repos dominical
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-12-29-001 - Arrêté général janvier 2021- dérogation repos dominical 3 A a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-24 à L 3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les demandes exprimées par les groupements, associations ou syndicats professionnels représentés dans les Landes ,sollicitant l'autorisation de faire travailler leurs salariés, les dimanches du mois de janvier 2021, afin de permettre aux commerces dont l’activité a été significativement réduite lors des mois de confinement, de relancer celle-ci à une période de l'année, pour eux importante, tout en régulant mieux les flux de clientèle dans un contexte sanitaire toujours tendu ;
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 ;
VU la consultation, en date du 14 décembre 2020, des syndicats d'employeurs et de travailleurs, des chambres consulaires, de l'association des maires et des présidents de communauté des Landes;
VU l'avis favorable du mouvement des entreprises de France, MEDEF LANDES, en date du 18 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable de l’association des maires et des présidents de communauté des Landes en date du 22 décembre 2020 ;
VU l'avis non défavorable de l’union locale CFDT en date du 22 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que les demandeurs dont l’activité consiste à des activités de commerces de détail, alimentaire ou non alimentaire, sollicitent la possibilité de faire travailler leurs salariés les dimanches du mois de janvier 2021;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser la baisse d'activité et de chiffre d'affaire subie en raison de la fermeture de l'établissement du 30 octobre au 27 novembre 2020;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-12-29-001 - Arrêté général janvier 2021- dérogation repos dominical 4 compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte exceptionnel le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L3132-20 du code du travail sont remplies.
ARRETE :
ARTICLE 1:Tous les établissements de commerce situés dans le département des Landes, sont autorisés à faire travailler les salariés volontaires, les dimanches 3, 10, 17,24 et 31 janvier 2021 :
ARTICLE 2: Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué, par roulement, dans le courant de la semaine suivante, au personnel concerné ;
ARTICLE 3:Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et, le cas échéant, par accord collectif applicable ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 décembre 2020
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur-adjoint de l'unité départementale de la DIRECCTE,
C =
Patrick Lasserre-Cathala
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet :
5 D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ; s D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-12-29-001 - Arrêté général janvier 2021- dérogation repos dominical 5