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Déliberation - 2025 013 DECISION Visee et Publiee Bail Maison de Sante BOURBON Dominique 6 ans 10 04 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 013 DECISION Visee et Publiee Bail Maison de Sante BOURBON Dominique 6 ans 10 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
| Pubié le G AVR. 2025 SES B ID : 031-213100662-20250407-2025013DECISION-AI
L°3 DESSIÈRES
DÉCISION N° 2025-013 du 07 avril 2025
Portant
Bail civil Maison de Santé Pluriprofessionnelle
50, place de la République 31660 Bessières
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-
23 :
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de
laquelle il a été procédé à l'élection du maire ;
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des
attributions énoncées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant la vacance de ou des pièces nommée (s): Médecin et prorata des parties
communes des médecins située (s) dans la Maison de Santé Pluriprofessionnelle situé au
50, place de la République, propriété communale ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un bail de location à usage professionnel avec Madame BOURBON
Dominique, né (e) le 11 juin 1966 à Toulouse (31), pour une durée de 6 ans à compter du 10
avril 2025, pour un loyer mensuel de 600 euros charges comprises, ces derniers pourront être
révisés et réajustés à la date d'anniversaire.
Article 2 : D'énoncer que le bail est annexé à la présente décision.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
notification.
Fait à Bessières, le 07 avril 2025
Le Maire,
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
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