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Déliberation - DECISION 2025 025 Visee et Publiee Bail Civil Maison de Sante MSP2B 6 ANS 04 06 2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 025 Visee et Publiee Bail Civil Maison de Sante MSP2B 6 ANS 04 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
E _ > Pubiéle 2 3 JUIN 2025 ER
ID : 031-213100662-20250604-DEC2025025-AI
EL" _Æ FJESSIÈRES
DÉCISION N° 2025-025 du 04 juin 2025
Portant
Bail civil Maison de Santé Pluriprofessionnelle
| 50, place de la République 31660 Bessières
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122- 23;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire :
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions énoncées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales : Considérant qu'il est nécessaire qu'une association coordonnes l'utilisation quotidienne de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle situé au 50. place de la République, propriété communale :
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un bail de location à usage professionnel avec l'association MSP2B.
représentée par lès membres de son bureau pour une durée de 6 ans à compter du 04 juin 2025, à titre gratuit. charges comprises, ces derniers pourront être révisés et réajustés à la date d'anniversaire
Article 2 : D'énoncer que le bail est annexé à la présente décision
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade sont chargés de l'exécution de la présente décision. qui fera l'objet des mesures de publication habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification.
Fait à Bessières, le O4 juin 2025
Le Maire
Cédric MAUREL
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
die de
FH 1ESSIÈRES