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Déliberation - DECISION 2025 019 Visee et publiee BAIL SISA 6 ans 10 04 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 019 Visee et publiee BAIL SISA 6 ans 10 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
E p ll Piel À 6 JUIN 2025 ID : 031-213100662-20250410-2025019DEC-AI
B
EJESSIÈRES
DÉCISION N° 2025-019 du 10 avril 2025
Portant
Bail civil Maison de Santé Pluriprofessionnelle
50, place de la République 31660 Bessières |
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-
23;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de
laquelle il a été procédé à l'élection du maire :
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des
attributions énoncées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant la vacance de ou des pièces nommée (s): Réunion/Détente et prorata des
parties communes des médecins située (s) dans la Maison de Santé Pluriprofessionnelle
situé au 50, place de la République, propriété communale :
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un bail de location à usage professionnel avec la SISA — Société
Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, représenté par Madame DI MEGLIO Laure,
né (e) le 25 décembre 1975 à Tremblay en France (93) et Madame XILLO Marie-Françoise,
né (e) le 04 octobre 1967 à Toulouse (31), co-gérantes de la SISA (société
interprofessionnelle de soins ambulatoires) pour une durée de 6 ans à compter du 10 avril
2025, pour un loyer mensuel de 800 euros charges comprises, ces derniers pourront être
révisés et réajustés à la date d'anniversaire.
Article 2 : D'énoncer que le bail est annexé à la présente décision.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
notification.
Fait à Bessières, le 10 avril 2025
Le Maire,
ET JE De No Cédric MAUREL
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
die de
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