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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 66 Modification du reglement fonds de concours de la CCPAL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 66 Modification du reglement fonds de concours de la CCPAL)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ME
oO
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
15
MAI
2025
(l
1 A' Le 15
mai
2025,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
09
mai
2025
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-66
OBJET
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
FONDS
DE
CONCOURS
DE
LA
CCPAL
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 32
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 36
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
représenté
par
M.
Philippe
ESCOFFIER
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025
Page
1
sur
2
CC-2025-66 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
Article
L5214-16
Alinéa
V,
«
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
»,
Vu,
la
délibération
n°CC-2023-98
du
19
octobre
2023
approuvant
le
règlement
de
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
Vu,
la
délibération
n°CC-2024-68
du
23
mai
2024
approuvant
la
modification
du
règlement
de
fonds
de
concours
de
la
CCPAL,
Considérant,
la volonté
d'accompagner
les
communes
membres
de
moins
de
2
000
habitants
dans
la
réalisation
de
leurs
projets,
la
CCPAL
modifie
le
présent
règlement
ainsi
annexé
comme
suit :
-
Conditions
à
réunir:
« Toutes
les
communes
membres
y
ont
accès
et
possèdent
«
un
droit
à
fonds
de
concours
»
; pour
2025,
ne
sont
concernées
que
les
22
communes
de
moins
de
2
000
habitants
»
-
Eléments
à
produire
: «
En
2025
les
demandes
seront
acceptées
jusqu'au
20
juin
inclus
»
-
Règle
de
caducité:
«
Le
début
des
travaux
devra
intervenir
dans
l'année
de
la
notification
d'attribution
du
fonds
de
concours.
Dans
tous
les
cas
les
travaux
devront
être
achevés
et
la
demande
de
versement
sollicitée
au
31/03/N+1
suivant
la
date
de
notification
dudit
fonds
de
concours.
Le
fonds
de
concours
est
annulé
de
plein
droit
si
ces
délais
ne
sont
pas
respectés.»
-
Calcul
en
fonction
d’un
montant
à
l'habitant/strates
de
population
: «
En
2025
seules
les
22
communes
de
moins
de
2
000
habitants
pourront
y
prétendre
; des
enveloppes
pivots
ont
été
définies
et
un
versement
minimum
de
9
000
€
a
été
validé.
Cette
annexe
pourra
évoluer
».
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
règlement
du
fonds
de
concours
ci-annexé,
Autorise,
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
prése
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Aüminis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 28/05/2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025
Page
2
sur
2
CC-2025-66 Berger-Levrault (1012)
LES
FONDS
DE
CONCOURS
REGLEMENT
À
DESTINATION
DES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
ET
DES
ELUS
DES
COMMUNES
MEMBRES
MISE
À JOUR
: 15/05/2025
Ï
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
7
"PAYS D'APT
LUBERON
| LU] PAYS D'APT QU'EST-CE
QU'UN
FONDS
DE
CONCOURS
Le
fonds
de
concours
est
un
mode
de
coopération
financière,
de
solidarité
territoriale
versée
par
un
EPCI
à
une
ou
plusieurs
des
communes
membres
pour
aider
à
la
réalisation
d'un
équipement.
C'est
donc
une
forme
de
redistribution
financière.
LES
CONDITIONS
A
REUNIR
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
; le
montant
du
fonds
de
concours
ne
peut
avoir
pour
effet
de
porter
le
montant
des
aides
publiques
directes
à
plus
de
80%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
engagée
par
le
demandeur.
La
participation
minimale
de
la commune
est de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques
à
ce
projet
(Article
L.1111-10
Alinéa
III du
CGCT).
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
d'un
équipement.
La
notion
d'équipement
ne
fait
l’objet
d'aucune
définition
juridique
précise.
Le
caractère
matériel
des
éléments
qu'elle
vise
tend
à
l'assimiler
à
la
notion
comptable
d’immobilisation
corporelle.
La
notion
d'immobilisation
corporelle
(définie
dans
l'instruction
M57
au
compte
21)
désigne
à
la
fois
les
équipements
de
superstructure
(équipements
sportifs,
culturels.)
et
les
équipements
d'infrastructure
(voirie,
réseaux
divers.….).
Toutes
les
communes
membres
y
ont
accès
et
possèdent
«
un
droit
à
fonds
de
concours
»
; pour
2025,
ne
sont
concernées
que
les
22
communes
de
moins
de
2
000
habitants.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
LA
GESTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
Elle
exige
une
coordination
technique
au
sein
des
services
de
la
CCPAL
pour
la
gestion
de
l'enveloppe
annuelle
globale
et
la
cohérence
du
dispositif.
La
direction
des
finances
réceptionnera
les
demandes
et
prendra
en
charge
la
rédaction
et le suivi
des
délibérations,
l'engagement
et le
paiement
à la commune
(contrôle
des
justificatifs
et versement).
L'instruction
technique
et
la
validation
du
fonds
de
concours
seront
réalisées
par
un
groupe
de
travail
qui
a
été
constitué
lors
de
la
réunion
Président/Vice-
présidents
du
17/05/23.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250515-2025-66-DE Date
de
télétransmission
: 21/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 21/05/2025 LE
REGLEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Principes
généraux
relatifs
aux
fonds
de
concours
1- Cadre
juridique
2-
Cadre
budgétaire
et
comptable
Modalités
et
conditions
d'octroi
des
fonds
de
concours
1-
Nature
des
opérations
éligibles
2- Critères
d'éligibilité
Procédures
et
modalités
1-
Eléments
à
produire
2- Attribution
des
fonds
de
concours
3-
Conditions
de
versement
4-
Information
et
affichage
5-
Règle
de
caducité
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250515-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PRINCIPES
GENERAUX
1-
Cadre
juridique
Dans
sa
volonté
d'accompagnement,
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
a
élaboré
le
présent
règlement
afin
d'encadrer
l'attribution
de
fonds
de
concours
visant
à
soutenir
les
projets
de
ses
communes.
Selon
les
dispositions
l'article
L5214-16
V
du
CGCT
:
«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés
». Le
versement
du
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d'exclusivité
des
compétences
de
l'EPCI
; les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d'une
compétence
spécifique
de
la
CCPAL,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts,
mais
concourent
à
atteindre
des
objectifs
reconnus
comme
prioritaires
à
l’échelle
du
territoire.
«Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subvention,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Cette
condition
restrictive
implique
donc
que
le
plafond
des
fonds
de
concours
versés
soit
au
plus
égal
à
la
part
autofinancée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
2-
Cadre
budgétaire
et
comptable
Concernant
la
CCPAL,
le fonds
de
concours
sera
imputé
sur
le
budget
principal,
en
section
d'investissement
(dépenses),
en
M57
au
compte
204141x
-
Subventions
d'équipements
versées
aux
organismes
publics
—
communes
membres
du
GFP.
Concernant
le
budget
de
la
commune
concernée,
le
fonds
de
concours
sera
inscrit
en
section
d'investissement
(recettes) :
En
M14
au
compte
131
—
Subvention
d'équipement
transférables
ou
132
—
Subvention
d'équipement
non
transférables.
En
M57
au
compte
131
—
Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
ou
132
—
Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
non
amortissables. 13251
en
ce
qui
concerne
les
communes
ne
pratiquant
pas
l'amortissement.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250515-2025-66-DE Date de télélransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025 MODALITES
ET
CONDITIONS
D'OCTROI
DES
FONDS
DE
CONCOURS 1- Nature
des
opérations
éligibles
Le
versement
du
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
le
financement
d'un
équipement
ou
sa
réalisation.
La
notion
de
réalisation
d’un
équipement
s'entend
par
la
construction,
l'aménagement
et
l'acquisition
d’un
équipement.
Toutes
les
thématiques
seront
examinées.
Le
fonds
de
concours
ne
peut
pas
financer
le paiement
des
frais financiers
relatifs
à
un
emprunt
(intérêts)
et
du
remboursement
du
capital,
En
effet,
la finalité
de
la
dépense
constituée
par
les
frais
financiers
est
le
financement
de
l'équipement
mais
elle
ne
permet
pas
directement
le
fonctionnement
de
l'équipement,
mais
relève
de
son
mode
de
fonctionnement.
Par
ailleurs,
le
remboursement
du
capital
de
l'emprunt
ne
constitue
pas
une
dépense
directe
relative
à
la
réalisation
de
l'équipement,
mais
relève
de
son
mode
de
financement.
Un
groupe
de
travail
examinera
les
demandes
en
corrélation
avec
les enveloppes
allouées.
2- Critères
d'éligibilité
Plusieurs
projets
sont
acceptés
dans
la
mesure
où
le
total
de
l'enveloppe
n'est
pas
dépassé.
Modalités
de
calcul
du
montant
du
fonds
de
concours :
-
Taux
de
participation
: maximum
50
%
du
montant
HT
du
projet
(hors
subvention)
;
-
Montant
maximum
du
fonds
de
concours
versé
: des
enveloppes
pivots
ont
été
définies
avec
un
calcul
effectué
en
fonction
d'un
montant
à
l'habitant
défini
selon
des
strates
de
population
(Annexe
1) ;
Chaque
année
un
état
des
lieux
des
fonds
de
concours
attribués
sera
effectué
pour
vérifier
la
cohérence
du
montant
total
annuel
alloué
aux
communes.
Le
montant
versé
au
titre
du
fonds
de
concours
pourra
être
cumulé
avec
d'autres
subventions
publiques,
qu'elles
proviennent
de
l'Europe,
de
l'État,
de
la
Région
ou
du
Département
dans
la
limite
de
l'aide
publique
de
80
%
du
montant
des
dépenses
réelles.
S'il
y a
des
aides
privées
le
montant
du
projet
diminue
d'autant.
Il
est
précisé
que
les
projets
déjà
enclenchés
en
2025
et/ou
terminés
avant
la
notification
d'attribution
du
fonds
de
concours
par
la
CCPAL
seront
éligibles
pour
2025.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025
—
6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PROCEDURES
ET
MODALITES
1- Eléments
à
produire
Les
communes
devront
présenter
à
la
CCPAL
un
dossier
de
demande
constitué
des
pièces
suivantes :
- un
courrier
sollicitant
le fonds
de
concours ;
-
une
fiche
de
présentation
générale
du
dossier
(projet),
précisant
sa
cohérence
;
- un
plan
de
financement
établi
en
montant
Hors
Taxe,
faisant
apparaitre
la
participation
prévisionnelle
des
différents
partenaires
et
l'autofinancement
communal
;
- devis
de
l'opération
;
- délibération
communale
validant
le
projet
et
son
plan
de
financement
et
autorisant
le
Maire
à
demander
un
fonds
de
concours ;
- attestation
de
sollicitation
et de
notification
de
subvention
des
Cofinanceurs.
Dès
réception
de
la demande,
la
CCPAL
accuse
réception
du
dossier
complet.
L'accusé
de
réception
de
dossier
complet
ne
vaut
pas
décision
attributive
du
fonds
de
concours.
En
2025
les
demandes
seront
acceptées
jusqu’au
20
juin
inclus.
2-
Attribution
des
fonds
de
concours
Le
groupe
de
travail
chargé
de
l'examen
des
dossiers
déposés,
déterminera
l'éligibilité
du
projet
et
le
montant
du
fonds
de
concours
qui
pourrait
être
accordé.
L'attribution
du
fonds
de
concours
fera
l'objet
d’une
délibération,
prise
à
la
majorité
simple,
du
Conseil
Communautaire
après
avis
du
groupe
de
travail.
Par
la
suite
l'EPCI
notifiera
le
montant
du
fonds
de
concours
à
la commune.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025 3-
Conditions
de
versement
Le
versement
devra
être
sollicité
par
la commune
à compter
de
l'achèvement
des
travaux
sur
production
:
- de
l'état
récapitulatif
des
factures
acquittées
visé
par
le
trésorier ;
- du
plan
de
financement
définitif de
l'opération
certifié
et visé
par
le
maire
;
- du
justificatif des
différentes
subventions
obtenues
;
- du
justificatif de
la
publicité
faite
sur
le
soutien
de
la
CCPAL.
Aucun
acompte
ne
sera
versé.
Le
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
à
la
fin
de
l'opération
en
une
fois.
Si
le
coût
réel
de
l'opération
s'avère
inférieur
à
l'estimation
de
base,
le
montant
du
fonds
de
concours
sera
revu
à
la
baisse
au
prorata
des
dépenses
réelles.
Si
le
coût
réel
de
l'opération
s'avère
supérieur
à
l'estimation
de
base,
le
montant
du
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
le
montant
validé
en
conseil
communautaire
et
notifié
à
la
commune.
4-
Information
et
affichage
La
commune
s'engage
à
afficher
les
financements
de
la
CCPAL,
à
apposer
le
logo
de
la
CCPAL
sur
tout
document
informatif
relatif
à
l'opération
et
à
faire
connaître
son
soutien
(panneau
de
chantier,
presse.….).
5-
Règle
de
caducité
Le
début
des
travaux
devra
intervenir
dans
l'année
de
la
notification
d'attribution
du
fonds
de
concours.
Dans
tous
les
cas,
les
travaux
devront
être
achevés
et la demande
de
versement
sollicitée
au
31/03/N+1
suivant
la
date
de
notification
dudit
fonds
de
concours.
Le
fonds
de
concours
est
annulé
de
plein
droit
si
ces
délais
ne
sont
pas
respectés.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025
—
8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Calcul
en
fonction
d'un
montant
à
l'habitant
/ strates
de
population
(Annexe)
En
2025
seules
les
22
communes
de
moins
de
2
000
habitants
pourront
y
prétendre
; des
enveloppes
pivots
ont
été
définies
et
un
versement
minimum
de
9
000
€
a
été
validé.
Cette
annexe
pourra
évoluer.
PJ
: Fonds
de
concours
- Annexe
financière
2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2025
—9 COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PET MITA
e)N
—
APT,
AURIBEAU :
BONI NIE Le
Le
IX,
ASENEUVE,
CASTEILLET-EN
JBERON,
ES
EN-LUE
RON,
GAS
G
JO
UT, JOUCAS
LAC
C 5
D’APT,
LIOU .
S
ï
)USSILL
O
Be
STREL,
N,
SAINT-MAF mN
=
ASH
ON,
F- PANT,
LÉON,
SAN
AT
JRNIN-
RGU
ES, VIE
NS, VILLARS.
IE,
39
Un
territoire,
des
communes.…votre
Interco
!
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
««
Communautéde
communes
Pays
d'Apt
Luberon
Chemindela/Boucheyronne
Standard
.049010449//0/Icontact@paysapt-luberon:fr
WWW.paysapt-Iuberon:fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250515-2025-66-DE Date
de télétransmission
: 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ENT MU
Fonds
de
concours
- Annexe
financière
2025
A'
Chaque
commune
de
moins
de
2
000
habitants
se
voit
attribuer
une
enveloppe
pivot
en
fonction
de
sa
population
et
d'un
montant
à
l'habitant
défini
par
strate
de
population.
Les
paramètres
permettant
de
calculer
le
montant
de
cette
enveloppe
sont
les
suivants
:
Définition
des
strates
de
population
:
Strate
Nb
Habitants
Nb.
Communes
Moins
de
250
Entre
250
et
500
Entre
500
et
750
Entre
750
et
1 000
Entre
1
000
et
2
000
ouh |w ||
Plus
de
2
000
wo | wo | [| |
Montant
par
habitant
en
fonction
des
strates :
Strate
1
2
3
4
5
6
Montant
par
habitant
35€
20
€
10
€
g£
5€
0€
Le
montant
minimum
de
l'enveloppe
annuelle
pour
une
commune
est
de
9
000
€.
Calcul
du
montant
des
enveloppes
:
La
population
de
la
commune
est
fractionnée
selon
les
strates
de
population,
on
applique
ensuite
à
chaque
fraction
le
montant
par
habitant
correspondant.
Exemple
:
Population
Strate
1
2
3
grue
Totale 2022 |
Montant Hab.
35€
Dé
10€
GIGNAC
74
1
74
0
0
RUSTREL
703
3
250
250
203
L'enveloppe
annuelle
pour
la commune
de
Gignac
est
de :
M=74*35=2
590
€
ramené
à
9
000
€
par
application
du
montant
minimum.
Pour
la commune
de
Rustrel,
le
montant
de
l'enveloppe
annuelle
sera
de :
M=250*35+250*20+203*10=
15
780
€
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-202505 15-2025-66-DE Date de télétransmission : 21/05/2025 Date de réception préfecture : 21/05/2095 Sur
la
base
de
ces
paramètres,
les
montants
des
enveloppes
pivots
par
commune
sont
les
suivants
:
Pop.
|
-250 |
-500 | -750 |
-1 000 |
-2 000 |
+2 000
Commune
Totale
Montant
enveloppe
annuelle
2022
35€
[20€
|10€|
9€
5€
0€
LAGARDE
D'APT
31
31
9 000
€
SIVERGUES
48
48
9 000
€
AURIBEAU
70
70
9 000
€
GIGNAC
74
74
9 000
€
BUOUX
106|
106
9 000
€
nee
is
15)
4115
9 000 €
SAINT-PANTALÉON
209
209
9
000
€
LIOUX
293
250
43
9610
€
JOUCAS
350|
250|
100
10
750
€
MURS
396|
250|
146
11
670
€
LACOSTE
457|
250|
207
12
890
€
CASENEUVE
528|
250|
250|
28
14
030
€
VIENS
640|
250|
250|
140
15
150
€
So
TE
702|
250|
250|
202
15770€
RUSTREL
703|
250|
250|
203
15
780
€
VILLARS
784|
250|
250|
250
34
16
556
€
SAIGNON
942|
250|
250|
250|
192
17 978
€
MÉNERBES
986|
250|
250|
250|
236
18
374€
GOULT
1082]
250|
250!
250|
250
82
18
910
€
BONNIEUX
1192|
250!
250!
250|
250
192
19 460
€
ABEÉCORLE
1219)
250|
250|
250|
250|
210
19 595 €
ROUSSILLON
1338|
250|
250|
250|
250
338
20
190
€
SAINT-SATURNIN-LÈS- APT
3 060
3 060
0€
GARGAS
3 074
3 074
0€
APT
10515
10 515
0€
TOTAL]
28914
299
713
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250515-2025-66-DE Date
de
télétransmission
: 21/05/2025
Date
de
réception
préfecture
:2105/2035