Procès Verbal - 2020 06 12 SITE

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Convocation - 2013 12 06

Arrêté - 2020 27 1

Arrêté - 2020 35 rue du Moulin de la Motte

Arrêté - 2020 36 rue des trois planches

Procès Verbal - 2022 12 16pv

Procès Verbal - 2020 06 12 SITE Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 12 SITE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE DU 12 JUIN 2020

Le vendredi 12 juin 2020 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle des fêtes sise 7 rue des écoles à Corzé sur convocation régulière adressée à ses membres le vendredi 5 juin 2020 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents, absents, excusés, pouvoirs :

1 Jean-Philippe GUILLEUX Présent

2 Annie PINARD Présente

3 Joël BEAUDUSSEAU Présent

4 Béatrice MARTIN JARRY Présente

5 Alain DELÉCOLLE Présent

6 Anne-Marie JANAULT Présente

7 Philippe DEROUINEAU Présent

8 Myriam ROCHE Excusée et donne pouvoir à Olivier SECHER

9 Anne-Marie NICOLLE Présente

10 David FOURREAU Présent

11 Olivier SECHER Présent

12 Christian MIRRETTI Présent

13 Vincent VIGNAIS Présent

14 Cédric RENOU Excusé et donne pouvoir à Alain DELÉCOLLE

15 Pascale ARTHUS Présente

16 Sandrine VIGNAUD Présente

17 Adeline PIVERT Présente jusqu’à la délibération 2020-46

18 Emeline CHAUVEAU Présente

19 Valentin VACHER Présent

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 17

Nombre de conseillers représentés 19

La majorité des membres du Conseil Municipal étant physiquement présent, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance Pascale ARTHUS

Compte rendu affiché le Vendredi 19 juin 2020

ORDRE DU JOUR

• Nombre de membres au conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

• Election des représentants du Conseil Municipal au sein du

Centre Communal d'Action Sociale

Conseil d’école

Caisse des écoles

• Commission des impôts directs : proposition pour la commission communale et intercommunale

• Désignation des délégués au sein des structures suivantesSéance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Syndicat intercommunal à vocation unique – un suppléant

Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme

Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire

Alter Public

• Désignation du correspondant défense sécurité civile et sécurité routière • Déclassement -Vente - Acquisition de terrains

• Convention d’occupation d’un terrain pour un équipement FREE

• Mise à disposition d’un local commercial à une association

• Modification de l’application des loyers commerciaux et professionnels • Modification de l’application des tarifs périscolaires

• Création de postes pour besoin occasionnel pour les services périscolaires pour la rentrée 2020-2021

• Règlement intérieur du Conseil Municipal et désignation des commissions et de ses membres

• Dégradation du complexe sportif et vidéosurveillance

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 et sollicite la modification des délibérations 2020-28 et 2020-29 comme suit :

2020-28 rectificatif INDEMNITE DES ÉLUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1859 habitants, le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

Fonction Taux maximal Montant maximal

Maire 51.60% 2006.93 €

Adjoint (e) 19.80% 770.10 €

Conseiller(e) municipal(e) 6% 233.36 €

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au maire à un taux inférieur au taux maximal, si ce dernier en fait la demande, Considérant qu’à défaut d’une telle demande, le Conseil Municipal doit fixer les indemnités de fonction du maire au taux maximal,

Monsieur le Maire propose de fixer les indemnités de fonctions du Maire à un taux inférieur au taux maximal et présente les délégations qu’il entend confier :

Annie PINARD, première adjointe déléguée au cadre de vie, à l’aménagement, à l’environnement et au tourisme

Joël BEAUDUSSEAU, deuxième adjoint délégué aux finances, à l’espace rural, à la voirie, aux réseaux ainsi qu’aux relations avec les associations

Béatrice MARTIN JARRY, troisième adjointe déléguée aux affaires culturelles, à la communication et à l’événementielSéance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Alain DELÉCOLLE, quatrième adjoint délégué aux affaires scolaires et périscolaires ainsi qu’à l’enfance et la jeunesse

Anne-Marie JANAULT cinquième adjointe déléguée aux affaires sociales et aux relations intergénérationnelles

Christian MIRRETTI, premier conseiller municipal délégué à la gestion technique du patrimoine, à l’accessibilité ainsi qu’au suivi réglementaire et énergétique des bâtiments

Proposition soumise au vote :

Fonction Taux Montant en euros au 25 mai 2020

Maire 41.28% 1605.54 €

Adjoint (e) 15.84% 616.08 €

Conseiller(e) municipal(e) 6% 233.36 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les indemnités de fonctions comme suit :

Maire : 41.28% de l’indice terminal de la fonction publique

Adjoint (e) : 15.84 % de l’indice terminal de la fonction publique

Conseiller(e) municipal(e) : 6% de l’indice terminal de la fonction publique DIT que cette décision prend effet ce jour.

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice

PRECISE, en séance du 12 juin 2020, que l’indemnité votée en faveur des adjoints et conseillers municipaux est versée uniquement s’ils ont reçu délégation(s) du Maire.

Annexe à la délibération 2020-26 du 25 mai 2020 : indemnité de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

Population de la commune de Corzé : 1859 habitants

montant de l'indice brut maximal au 25 mai 2020 3 889,40 €

taux voté mensuel brut

Maire Jean-Philippe GUILLEUX 41,28% 1 605,54 €

1er adjoint Annie PINARD 15,84% 616,08 €

2ème adjoint Joël BEAUDUSSEAU 15,84% 616,08 €

3ème adjoint Béatrice MARTIN JARRY 15,84% 616,08 €

4ème adjoint Alain DELÉCOLLE 15,84% 616,08 €

5ème adjoint Anne-Marie JANAULT 15,84% 616,08 €

1er conseiller délégué Christian MIRRETTI 6,00% 233,36 €

2020-29 Rectificatif DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants : Les numéros indiqués sont ceux correspondants à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

1°)

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2°)

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Limites proposées : marchés de travaux fournitures et services inférieurs à 40.000 euros HT

5°)

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°)

Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7°)

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°)

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°)

Accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ; 10°)

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11°)

Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°)

Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°)

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°)

Fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ; 15°)

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Conditions fixées par le conseil municipal : Le Maire sera autorisé à exercer le droit de préemption urbain sur un bien qui aura fait l’objet d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement préalablement défini par le Conseil Municipal

16°)Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

Actions contentieuses concernées par la délégation

a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune

c) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune

d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales.

17°)

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; Limites :

a) Accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel

b) Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route

c) Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.

24°)

Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26°)

Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Conditions :

Demande de subvention en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable dès lors que l’opération est inscrite au budget primitif ou au plan pluriannuel d’investissement. 27°)Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Conditions fixées par le conseil municipal :

Toute autorisation d’urbanisme n’entrainant aucune création de surface Autorisation d’urbanisme n’entrainant pas de création ou démolition de surface de plancher supérieure à 100 m²

AUTORISE Monsieur Joël BEAUDUSSEAU, deuxième adjoint à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier. PREND ACTE qu’il est dessaisi des attributions déléguées ci-dessus cependant Monsieur le Maire agit sous le contrôle du Conseil Municipal et doit rendre compte à chacune des réunions des décisions prises dans l’exercice de cette délégation.

Les matières non déléguées et restant de la compétence exclusive du Conseil Municipal sont

2°)

Fixer dans les limites fixées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

3°)

Procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

18°)

Donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ; 19°)

Signer la convention, prévue par l’article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par l’article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20°)

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal (montant à fixer) ;

21°)

Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22°)

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23°)

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

25°)Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

28°)

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29°)

Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2020-02 Achat d’une remorque auprès Es Franc Angers pour un montant de 999 euros TTC

2020-31 DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public communal. Il met en œuvre une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Il est géré par un conseil d’administration présidé par le maire, renouvelé dans les deux mois après l’élection municipale, et composé en nombre égal :

• de membres élus en son sein par le conseil municipal

• et de membres nommés par le maire, parmi les personnes qualifiées participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent les conditions de fonctionnement des centres communaux d'action sociale, et notamment les règles relatives à la désignation des membres du conseil d'administration.

Les membres élus par le Conseil Municipal sont au maximum de 8, de même que les membres nommés par Monsieur le Maire.

C'est au Conseil Municipal de fixer, à part égale, le nombre des membres élus et nommés, sachant que doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins : • Un représentant des associations familiales, sur proposition de l’Union départementale des associations familiales (UDAF),

• Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

• Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, • Un représentant des associations de personnes handicapées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS (outre le président) • ⬧ 5 (cinq) membres élus par le Conseil Municipal

• ⬧ 5 (cinq) membres nommés par Monsieur le Maire.

2020-32 REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci a fixé le nombre de membres élus au conseil d'administration du centre communal d'action sociale à cinq. En conséquence, il convient de procéder à l'élection de ceux-ci, dans les conditions fixées par l'article L.123-6 et R123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste).Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

L’unique liste présentée est composée de

• Anne-Marie JANAULT

• Anne Marie NICOLLE

• Pascale ARTHUS

• Vincent VIGNAIS

• Sandrine VIGNAUD

La liste présentée a recueilli 19 suffrages exprimés.

Sont élus au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Corzé : • Anne-Marie JANAULT

• Anne Marie NICOLLE

• Pascale ARTHUS

• Vincent VIGNAIS

• Sandrine VIGNAUD

Conformément à l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration est présidé de droit par le Maire.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il nommera les personnes suivantes :

• Patrick BARRAULT en qualité de représentant des associations familiales, sur proposition de l’Union départementale des associations familiales.

• Augustin DERSOIR en qualité de représentant des retraités et des personnes âgées. • Sylvie PIVERT

• Jean-Pierre MARTIN

• Estelle COUTANT

En l’absence de représentation sur le territoire, il n’y aura pas de représentant des associations de personnes handicapées ni de représentant d’une association œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

2020-33 REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ECOLE

Le conseil d'école a pour finalité de favoriser le dialogue et l'échange d'informations entre l'équipe éducative, les représentants des parents et les élus de la commune

Le conseil d'école comprend :

• La directrice d'école qui en est la présidente

• Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

• Les enseignants de l’école Adrien Tigeot exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

• Un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres de l'école (si nécessaire) ;

• Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'Éducation ; • Le délégué départemental de l'Éducation nationale (DDEN)

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité

Alain DELÉCOLLE afin de représenter le Maire

Monsieur Cédric RENOU et Monsieur Christian MIRRETTI afin de siéger au sein du Conseil d’école.Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

2020-34 REPRESENTANTS AU COMITÉ DE LA CAISSE DES ECOLES

La caisse des écoles a été institutionnalisée en 1867 puis généralisée dans toutes les communes en 1882 ; ces dispositions ont été codifiées dans le code de l’éducation. Juridiquement, la caisse des écoles est un établissement public communal chargé d'encourager la fréquentation scolaire. La création d'un tel établissement est obligatoire dans chaque commune même si depuis 2001, elle peut être dissoute lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération comptable au cours des trois dernières années.

Aujourd'hui, et conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale, les caisses des écoles sont légalement habilitées à intervenir en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré dans tous les domaines de la vie scolaire. Elles peuvent, en particulier, constituer des dispositifs de réussite éducative.

Le comité de la caisse des écoles est composé des personnes suivantes : • Le maire

• L’inspecteur de l’éducation nationale

• Un membre désigné par le préfet

• Deux conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal

• Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale

Le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne

• Alain DELÉCOLLE pour représenter le Maire

• Cédric RENOU

• Emeline CHAUVEAU

• Philippe DEROUINEAU en qualité de suppléant

2020-35 PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire ou l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de dresser une liste de 24 personnes choisies parmi des différentes catégories de contribuables de la commune.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques désignera ainsi parmi cette liste de 24 contribuables les 6 titulaires et les 6 suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DRESSE une liste de 24 noms (classés par ordre alphabétique) proposés au Directeur Départemental des Finances Publiques pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

1- Monsieur ANCELLE Grégory

2- Monsieur ARTHUS Georges

3- Monsieur BEAUDUSSEAU Joël

4- Madame BOISARD Catherine

5- Madame BREHERET Hélène

6- Madame CHATELAIN Isabelle

7- Monsieur CHAUDET Serge

8- Madame DANARD Danièle

9- Monsieur DELÉCOLLE Alain

10- Monsieur FOSSET Claude

11- Monsieur FOURREAU David

12- Monsieur HUET Sébastien

13- Madame JANAULT Anne Marie

14- Madame MABIT Catherine

15- Monsieur MARTIN Jean Pierre

16- Madame MARTIN JARRY Béatrice

17- Monsieur MIRRETTI Christian

18- Madame NICOLLE Anne Marie

19- Monsieur PILLET Dominique

20- Madame PINARD Annie

21- Madame PIVERT Sylvie

22- Madame PIVERT Adeline

23- Monsieur SECHER Olivier

24- Monsieur VACHER Valentin

2020-36 PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts institue dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique une Commission intercommunale des Impôts Directs. Cette commission est composée de 10 commissaires et présidée par le président de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe.

Le président de la Communauté de communes doit proposer 40 noms au directeur départemental des finances publiques. Le Conseil Municipal est invité à proposer 3 noms pour représenter la commune au sein de cette commission.

Le Conseil Municipal, propose

1- Monsieur BEAUDUSSEAU Joël

2- Monsieur GUILLEUX Jean-Philippe

3- Madame MARTIN JARRY Béatrice

2020-37 DELEGUES AU SIVU DE SEICHES SUR LE LOIR

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Seiches sur le Loir assure la gestion du gymnase, du terrain de sports et du parking pour le collège Vallée du Loir. Il comprend les 15 communes qui dépendent du collège de Seiches sur le Loir.

L’article 7 des statuts du SIVU précise : « Chaque Commune adhérente au 1er janvier 2015 sera représentée au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

COMPLETE sa décision du 25 mai 2020 désignant Alain DELÉCOLLE en qualité de délégué titulaire en désignant Madame Emeline CHAUVEAU en qualité de déléguée suppléante

2020-38 PROPOSITION DE DELEGUES AU SICTOM LOIR ET SARTHE

Le comité syndical est composé de 38 délégués, élus des 21 communes du territoire, des 2 communautés de communes (Anjou Loir et Sarthe et Vallées du Haut Anjou) et de la commune nouvelle Loire-Authion (sauf Corné), ayant délégué la compétence déchets auSéance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Sictom Loir et Sarthe. Il définit la politique du syndicat, de voter le budget et de décider des investissements et des modalités de gestion du service lié à la collecte et au traitement des déchets. Il se prononce également sur les demandes d’adhésion et de retrait des collectivités membres.

La désignation des délégués au sein du comité syndical relève de la compétence de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe. C’est pourquoi cette décision ne fait pas l’objet d’une décision formelle du Conseil Municipal mais d’une simple proposition. A la demande de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, le Conseil Municipal propose de désigner

- Madame Annie PINARD en qualité de titulaire

- Madame Adeline PIVERT en qualité de suppléante

2020-39 PROPOSITION DE REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS DU SYNDICAT DES BASSES VALLÉES ET DE LA ROMME

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes est compétente dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence a pour objectif le bon état écologique des masses d’eau et la protection aux inondations. Cette compétence est exercée par deux syndicats de rivières

- Le syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme - Le syndicat du bassin de l’Authion et de ses affluents

Leurs objectifs sont notamment :

- Restauration des boisements de rives

- Suppression des busages et remplacement par des ponts cadre ou des passerelles - Reméandrage de cours d’eau

- Aménagements agricoles pour éviter un accès direct aux animaux sur les cours d’eau.

La Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe a adhéré à ces deux syndicats mixtes, elle est seule compétente pour désigner les délégués qui siégeront dans ces instances. Cependant, des représentants de la commune de Corzé pourront siéger au sein des commissions.Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Le Conseil Municipal désigne

- Monsieur Joël BEAUDUSSEAU

- Monsieur Olivier SECHER

Pour siéger au sein des commissions.

2020-40 DESIGNATION DES REPRESENTANTS ALTER PUBLIC

ALTER PUBLIC est un établissement public local qui a pour mission d'aider les collectivités actionnaires dans leurs projets d'aménagement, de développement économique et de construction d'équipements publics.

Le capital de la société est entièrement détenu par des actionnaires publics. Le Département de Maine-et-Loire et Angers Loire Métropole sont les actionnaires de référence avec 30% des actions chacun. Le solde du capital est réparti entre la Communauté d'Agglomération du Choletais, Saumur Val de Loire et un collège de 49 collectivités de Maine et Loire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, en qualité de titulaire pour représenter la commune de Corzé au sein des instances d’ALTER PUBLIC

DESIGNE Monsieur Joël BEAUDUSSEAU en qualité de suppléant pour représenter la commune de Corzé au sein des instances d’ALTER PUBLIC

2020-41 DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DE MAINE ET LOIRE

Vu l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriale ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

Considérant que la commune est membre du Siéml ;

Considérant que conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;

Considérant que le représentant titulaire siégera au collège électoral de la circonscription élective Anjou Loir et Sarthe pour élire les délégués au comité syndical du Siéml ; Considérant qu’il convient de désigner les représentants au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours ;

Considérant que pour la désignation des représentants de la commune, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire ; Considérant qu’il a successivement été procédé à l’élection au scrutin secret du poste de représentant titulaire et de représentant suppléant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE comme représentants du Siéml :

- Monsieur Joël BEAUDUSSEAU - représentant titulaire

- Monsieur Christian MIRRETTI - représentant suppléant

2020-42 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE, SECURITE CIVILE ET SECURITE ROUTIERE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat sollicite les communes pour nommerSéance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

- Un élu correspondant sécurité routière. Relais privilégié entre les services de l’Etat et les autres acteurs locaux, il veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière et à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de la commune.

- Un élu correspondant défense qui a vocation à développer le lien armée-Nation et promouvoir l’esprit de défense en associant tous les citoyens aux questions de défense.

- Un élu correspondant sécurité civile : interlocuteur de la préfecture et du Service départementale Incendie et Secours pour les questions de sécurité civile

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE Monsieur David FOURREAU

- Correspondant sécurité routière

- Correspondant défense

- Correspondant sécurité civile

2020-43 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC – ACHAT - VENTE DE TERRAINS

Par délibération 2020-23 en date du 6 mars 2020, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour régulariser les limites de propriété de la commune de Corzé et de la société PODELIHA suite au constat d’erreurs d’implantation de six logements situés au 7,8,9 rue du val de Loir et au 1,2,3 rue des acacias.

La société PODELIHA a fait procéder, à ses frais, aux opérations de divisions parcellaires. Les opérations nécessaires à cette régularisation sont :

- Vente à PODELIHA des parcelles issues de la division du domaine public communal 1 rue des acacias YA 570 2 m²

2 rue des acacias YA 569 7 m²

8 rue du Val de Loir YA 578 1 m²

8 rue du val de Loir YA 579 2 m²

9 rue du val de Loir YA 577 2 m²

9 rue du val de loir YA 580 2 m²

- Acquisition par la commune des parcelles issues de la division de la propriété de PODELIHA

Rue des acacias YA 568 3 m²

Rue du val de Loir YA 576 2 m²

Préalablement aux opérations de vente des parcelles issues du domaine public, il y a lieu de procéder à leur déclassement.

Les parcelles cédées à PODELIHA n’étant pas affectée à l’usage du public, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal leur déclassement du domaine public pour l’intégrer au domaine privé.

Constatant que les parcelles YA 569, YA 570, YA 577, YA 578, YA 579 et YA 580 ne sont pas affectées à un service public ou à l’usage direct du public, il y a lieu de procéder à leur désaffectation.

Considérant que l’opération, visant à incorporer cette portion de domaine public au domaine privé de la commune, n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

CONSTATE la désaffectation des parcelles YA 569, YA 570, YA 577, YA 578, YA 579 et YA 580

PRONONCE le déclassement du domaine public routier communal desdites parcelles. APPROUVE l’incorporation dans le domaine privé communal desdites parcelles. APPROUVE la vente des parcelles YA 569, YA 570, YA 577, YA 578, YA 579 et YA 580 à la société PODELIHA

APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles YA 568 et YA 576 auprès de la société PODELIHA et leur intégration au domaine privé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint Joël BEAUDUSSEAU à signer les actes notariés DIT que les frais inhérents à cette acquisition et à cette vente seront supportés dans leur intégralité par la société PODELIHA.

2020-44 CONVENTION D’IMPLANTATION SUR DOMAINE PUBLIC D’UNE ARMOIRE TECHNIQUE DE TELECOMMUNICATIONS

Monsieur le Maire soumet la demande de la société FREE, opérateur de réseau et de services de communications électroniques, d’implanter une armoire technique destinée à recevoir leurs équipements actifs sur le domaine public, rue de la sucrerie, conformément au plan ci-dessous

Les dispositions essentielles de la convention sont les suivantes :

- FREE s’engage à installer, mettre en service, exploiter et entretenir ses installations techniques de télécommunications à l’emplacement précisé

- La durée de la convention est de 12 ans renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 10 ans sans pouvoir excéder une durée totale de 70 ans. Il peut y être mis fin à l’expiration de la première période ou de chaque période décennale (délai de prévenance de 18 mois) sans indemnité.

- La commune s’engage à maintenir le libre accès et à ne rien faire qui puisse nuire aux équipements.

- Le montant de la redevance annuelle est fixé à cent (100) euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet

APPROUVE les termes de la convention

FIXE à 100 (cent) euros le montant de la redevance annuelleSéance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention présentée

2020-45 MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A ALTER PARTAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’arrêt de l’activité commerciale de dépôt de pain au 4 bis rue du commerce depuis le 15 mars 2020.

L’équipe municipale a développé le projet d’ouvrir à nouveau un dépôt de pain dans ces locaux avec le soutien de l’association ALTER PARTAGE et de ses bénévoles. Depuis le 11 mai, le dépôt de pains est de nouveau ouvert et est géré par ALTER PARTAGE. Les bénévoles de l’association assurent l’exploitation de ce commerce.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision de mettre à disposition le local sis 4 bis rue du commerce aux conditions suivantes :

- Mise à disposition gratuite du local

- Charges liées l’électricité et l’eau potable supportées par la commune de Corzé - Fin de la convention de mise à disposition : 31 décembre 2020

- Résiliation à l’initiative de la commune ou de l’association possible avec un délai de prévenance d’un mois

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la mise à disposition du local à l’association ALTER PARTAGE AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à dispositionSéance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

2020-46 MODIFICATION DE L’APPLICATION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en mesure de soutien vis-à- vis des commerçants et professionnels locataires de la commune, les loyers n’ont pas été émis depuis mars 2020.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de donner un cadre décisionnel à cette mesure et propose au Conseil Municipal les mesures suivantes :

- Gratuité du 16 mars à la date de la reprise d’activités

- Diminution du loyer de moitié ou gratuité de la date de la reprise au 31 août

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’accorder la gratuité des loyers d’avril, mai, juin, juillet et août 2020 aux locataires titulaires d’un bail commercial ou professionnel au 15 mars 2020.

A savoir :

usage local adresse loyer mensuel TTC

commercial 1 rue du moulin de la motte 464,06

stockage 1 rue de la sucrerie 260,93

commercial 4 ter rue du commerce 336

professionnel 3 place de l'église 369,24

Total mensuel 1430,23

PRECISE que de nouvelles mesures pourront être décidées en Conseil Municipal à compter du 1er septembre 2020 sur demande des locataires susvisés et déclaration du chiffre d’affaires 2019 et 2020.

2020-47 MODIFICATION DE L’APPLICATION DES TARIFS PERISCOLAIRES

Du 15 mars au 10 mai, l’accueil des élèves dont les parents exercent des fonctions nécessaires à la gestion de la crise sanitaire a été organisé par l’école de Seiches sur le Loir.

L’école de Corzé a rouvert ses portes le jeudi 14 mai. Un service municipal d’accueil de ces élèves a été organisé les lundi 11 mai et mardi 12 mai.

Monsieur le Maire indique que cet accueil exceptionnel n’a pas été facturé aux familles faute de tarifs votés en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas facturer ces deux journées d’accueil

DECIDE de ne pas facturer les repas servis ces deux jours.

2020-48 CREATION DE POSTES POUR BESOIN OCCASIONNEL POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES.

L’organisation des services périscolaires mobilisent

7 agents titulaires

- 1 adjoint d’animation titulaire à 15h30 hebdomadaires

- 1 adjoint d’animation titulaire à 15h45 hebdomadaires

- 1 adjoint d’animation titulaire à 10h15 hebdomadaires

- 1 agent spécialisé des écoles maternelles titulaire à 29h30 hebdomadaires - 1 agent spécialisé des écoles maternelles titulaire à 29h30 hebdomadairesSéance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

- 1 agent spécialisé des écoles maternelles titulaire à 30h00 hebdomadaires - 1 adjoint technique titulaire à 30h00 hebdomadaires

4 agents mis à disposition par la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe 2 agents mis à disposition par Les Francas

Compte tenu de l’augmentation des effectifs scolaires à compter de la rentrée 2020, l’organisation du service pause méridienne nécessite 15 agents dont un dédié à la direction.

Il convient de créer deux emplois non permanents d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 6h45 hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Par ailleurs, les emplois des 4 agents mis à disposition par la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe n’étant pas inscrits au tableau des emplois permanents de la commune, Monsieur le Maire précise qu’il ne dispose pas de base légale pour rédiger un contrat pour pourvoir à leur remplacement en cas d’indisponibilité temporaire.

La Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe n’étant pas tenue de pourvoir au remplacement des agents mis à disposition, Monsieur le Maire sollicite la création de deux emplois supplémentaires afin de pourvoir au remplacement.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque commune sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activités.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE quatre emplois d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 6h45 hebdomadaires pour besoin occasionnel

Le recrutement de ces agents contractuels s’effectuera à compter du 1er septembre 2020 dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités pour une période de 12 mois

Ces agents assureront des fonctions d’animation sur les temps périscolaires à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 6h45, soit 6,75/35ème).

La rémunération de l’agent sera calculée sur l’indice brut du premier échelon de l’échelle de rémunération des adjoints territoriaux d’animation.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),Séance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

ADOPTE la proposition du Maire

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Départ de Madame Adeline PIVERT à 22h30.

2020-49 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DESIGNATION DES COMMISSIONS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le règlement intérieur ci annexé

CONSTITUE les commissions suivantes

Commission des finances

Joël BEAUDUSSEAU

Alain DELÉCOLLE

Jean-Philippe GUILLEUX

Anne-Marie JANAULT

Béatrice MARTIN JARRY

Anne Marie NICOLLE

Annie PINARD

Olivier SECHER

Commission travaux (nouveaux projets) et urbanisme

Joël BEAUDUSSEAU

Emeline CHAUVEAU

David FOURREAU

Christian MIRRETTI

Annie PINARD

Myriam ROCHE

Valentin VACHER

Sandrine VIGNAUD

Commission cadre de vie, environnement développement durable, voirie et mobilités Joël BEAUDUSSEAU

Philippe DEROUINEAU

Christian MIRRETTI

Anne-Marie NICOLLE

Annie PINARD

Adeline PIVERT

Myriam ROCHE

Valentin VACHER

Commission éducation, affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse Emeline CHAUVEAU

Alain DELÉCOLLE

Cédric RENOU

Vincent VIGNAIS

Sandrine VIGNAUD

Commission vie associative et sportive

Joël BEAUDUSSEAU

Philippe DEROUINEAU

Adeline PIVERT

Cédric RENOU

Vincent VIGNAISSéance du 12 juin 2020

Registre des délibérations du Conseil Municipal de Corzé année 2020

Commission culture et événementiel

Philippe DEROUINEAU

Jean-Philippe GUILLEUX

Anne-Marie JANAULT

Béatrice MARTIN JARRY

Commission information et communication

Pascale ARTHUS

Emeline CHAUVEAU

Alain DELÉCOLLE

Béatrice MARTIN JARRY

Commission affaires sociale, logement et lien intergénérationnel Pascale ARTHUS

Anne-Marie JANAULT

Béatrice MARTIN JARRY

Anne-Marie NICOLLE

Commission espace rural

Joël BEAUDUSSEAU

Jean-Philippe GUILLEUX

Olivier SECHER

Commission gestion technique du patrimoine, accessibilité et établissement recevant du public

Joël BEAUDUSSEAU

David FOURREAU

Jean-Philippe GUILLEUX

Christian MIRRETTI

2020-50 VIDEOSURVEILLANCE DU COMPLEXE SPORTIF : DECISION DE PRINCIPE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le complexe sportif fait l’objet de dégradations à répétition :

Le montant des réparations réalisée depuis 2017 s’élève à 6574.03 euros. Les montant des réparations restant à réaliser à s’élève à 8211,65 euros

Les dégradations portent essentiellement sur les vitrages, le bardage, le revêtement de toiture.

Sur les conseils de la gendarmerie nationale une étude a été menée pour l’installation de caméra de vidéosurveillance. La première estimation s’élève à 7615.20 euros. Les effets attendus de cette vidéosurveillance sont, d’une part, de dissuader les auteurs de ces dégradations et d’autre part, de pouvoir les identifier.

Monsieur le Maire sollicite l’avis de principe du Conseil Municipal avant de lancer ces travaux

Le Conseil Municipal à 15 voix pour et les abstentions de Monsieur VACHER, Madame NICOLLE, Monsieur FOURREAU et Madame MARTIN-JARRY

DONNE son accord de principe pour la mise sous vidéosurveillance du complexe sportif AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les formalités nécessaires

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h30