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Procès Verbal - 2020 10 02 site Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 10 02 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque, Séance du 2 octobre 2020

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2020

Le vendredi 2 octobre 2020 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au restaurant scolaire sis 3 rue du commerce à Corzé sur convocation régulière adressée à ses membres le samedi 26 septembre par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents, absents, excusés, pouvoirs :

1 Jean-Philippe GUILLEUX Présent

2 Annie PINARD Présente

3 Joël BEAUDUSSEAU Présent

4 Béatrice MARTIN JARRY Présente

5 Alain DELÉCOLLE Présent

6 Anne-Marie JANAULT Présente

7 Philippe DEROUINEAU Présent

8 Anne-Marie NICOLLE Présente

9 David FOURREAU Excusé donne pouvoir à Philippe DEROUINEAU

10 Olivier SECHER Présent

11 Christian MIRRETTI Présent

12 Vincent VIGNAIS Présent

13 Cédric RENOU Présent

14 Pascale ARTHUS Présente

15 Estelle COUTANT Excusée donne pouvoir à Vincent VIGNAIS

16 Sandrine VIGNAUD Présente

17 Adeline PIVERT Présente

18 Emeline CHAUVEAU Présente

19 Valentin VACHER Présent

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 17

Nombre de conseillers représentés 19

La majorité des membres du Conseil Municipal étant physiquement présent, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance Emeline CHAUVEAU

Compte rendu affiché le Vendredi 9 octobre 2020

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 septembre 2020.

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans l’exercice des délégations confiées par le Conseil Municipal.Séance du 2 octobre 2020

N° Description Décision Montant

21 Bâtiment modulaire pour l'accueil périscolaire Contrat de location avec Portakabin (loyer 617.25 euros) ) 5 304,00

22 Mise à disposition d'un animateur pour la pause méridienne 2020-2021 Convention conclue avec les Francas 2 401,92

23 Entretien hotte d'un local commercial Prestation confiée à HSTAC 350,00

24 Modification de la régie de recettes Ouverture au paiement en ligne

25 Achat pack office pour le portable des élus Achat auprès de DYNAMIPS 269,00

26 Enfouissement des équipements rue de la sucrerie et des trois planches Convention avec Orange et le Syndicat

Intercommunal d'Énergies de Maine et

Loire

17 950,24

27 Sèche-linge Achat auprès de RCO 349,99

28 Smartphone Achat auprès de PROLIANS MARTIN 473,26

29 Panneaux de signalisations Achat auprès de NADIA 226,2

30 Couvertures Polaires Achat auprès de MANUTAN 368,00

ORDRE DU JOUR

1. Lieu des réunions du Conseil Municipal

2. Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 3. Décision modificative du budget principal

4. Fonds de concours du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire pour les travaux de dépannage d’éclairage public

5. Dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de Seiches sur le Loir 6. Modification du tableau des effectifs

7. Transfert de compte épargne temps : modalités financières

8. Prime COVID

9. Rapports d’activités

10. Présentation des travaux des commissions

11. Questions diverses

2020-60 LIEU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les dispositifs transitoires portant sur la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements prévus par les lois du 23 mars et du 22 juin, ainsi que les ordonnances des 1er, 8 avril et du 13 mai, ont pris fin le 30 août 2020.

Quorum et pouvoirs

C’est ainsi le cas des modalités dérogatoires de calcul du quorum nécessaire pour la réunion des organes délibérants et la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs. Ce sont donc désormais les dispositions de droit commun qui s'appliquent.

Caractère public des séances

La possibilité d’organiser des réunions de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes a également pris fin.

Les dispositions du code général des collectivités locales (CGCT) prévoyant la réunion des organes délibérants à huis clos demeurent cependant applicables (article L. 2121-18 s’agissant des conseils municipaux). Le huis clos ne peut cependant être décidé qu’une fois la réunion de l’organe délibérant débutée.

En outre, le maire peut également limiter le nombre de personnes présentes dans la salle avant même le début du conseil municipal en application de l’article 1er du décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020 (mesures nécessaires à l’application des gestes barrières).Séance du 2 octobre 2020

Téléconférence/visioconférence

La possibilité de réunion par téléconférence/visioconférence des organes délibérants et des bureaux des collectivités territoriales et de leurs groupements, demeure applicable jusqu’au 30 octobre 2020.

Lieu de réunion du conseil

Enfin, la possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu a également pris fin. Les dispositions de droit commun offrent cependant certaines facilités.

Dans un arrêt n° 187491 du 1er juillet 1998, le Conseil d’État a admis que le maire pouvait transférer temporairement le lieu de réunion du conseil, dès lors que la salle du conseil ne pouvait être occupée dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ainsi, si l’actuelle salle du conseil ne permet pas de respecter la distanciation sociale, le maire peut convoquer le conseil dans un lieu qui permet de la respecter. En effet, l’article L. 2121-7 du CGCT précise que si le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune, « Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. »

Le conseil municipal pourra donc délibérer pour se réunir dans un autre lieu que la mairie répondant aux conditions précisées ci-dessus. À l’issue de la crise sanitaire, il pourra délibérer à nouveau pour décider le retour des séances du conseil en mairie.

Vu l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la salle Simone Veil en mairie de Corzé, lieu habituel des séances du Conseil Municipal, ne permet pas de respecter les distances de sécurité imposées dans le cadre de la pandémie liée à la COVID19,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE que le lieu habituel des séances du Conseil Municipal sera, à compter du 2 octobre 2020, la salle de restauration scolaire sise 3 rue du commerce à Corzé.

2020-61 REPARTITION DU FPIC 2020

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Le FPIC permet de prélever les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques.

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)).

En 2019, la répartition du FPIC dite de droit commun pour la CCALS et ses communes membres représentait :Séance du 2 octobre 2020

Prélèvement

(payer au FPIC)

Reversement

(Reçu du FPIC)

CCALS 18 554,00 266 150,00

Communes 30 710,00 440 477,00

La commune de Corzé a perçu 27.798 euros

Par courrier en date du 31 juillet 2020, la Préfecture de Maine-et-Loire a notifié la répartition du FPIC dite de droit commun pour la CCALS et ses communes membres pour l’année 2020, soit :

Prélèvement

(payer au FPIC)

Reversement

(Reçu du FPIC)

CCALS 279 018,00

Communes 484 033,00

La répartition de droit commun attribue 32.600 euros à la commune de Corzé.

La Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe a mené une étude sur ces finances qui démontre une capacité d’autofinancement en constante dégradation. Les solutions évoquées sont

Diminuer les dépenses

Redéfinir les compétences optionnelles et

facultatives

Limiter ou supprimer des services

Revoir la politique des dons de concours

Actualiser les attributions de compensation

Mutualiser avec les communes

Augmenter les recettes

Faire évoluer la fiscalité

Augmenter les tarifs des services

Demander une contribution aux communes

Mettre en place une répartition dérogatoire

du FPIC

Le conseil communautaire lors de sa séance du 3 septembre a étudié trois possibilités de répartition dérogatoire du FPIC.

1) Majoration de la part intercommunale de 15%

La répartition entre l’EPCI et les communes est revue sans pour autant s’écarter de plus de 30 % du droit commun

Prélèvement

(payer au FPIC)

Reversement

(Reçu du FPIC)

CCALS 322 000,00

Communes 441 051,00

Les critères de répartition de la part communale entre les communes sont : - La population

- Le revenu par habitant des communes au regard du revenu moyen par habitant - Le potentiel financier par habitant au regard du potentiel financier moyen. Dans le cadre de cette répartition, le FPIC versé à la commune de Corzé s’élève à 29.524 euros

Cette répartition n’a pas été retenue par le conseil communautaire.

2) Reversement de 100% du FPIC à la Communauté de communes Cette option avait été approuvée lors de la présentation du débat d’orientations budgétaires 2020 mais n’a pas été validée en conseil communautaire.Séance du 2 octobre 2020

Prélèvement

(payer au FPIC)

Reversement

(Reçu du FPIC)

CCALS 763 051,00

Communes -

Le budget 2020 de la commune a été voté en intégrant cette option, à savoir sans recette issue du FPIC.

3) Reversement partiel du FPIC à la Communauté de communes

Le Conseil communautaire a voté le 3 septembre 2020 la répartition dérogatoire suivante : - Maintien des montants du FPIC 2019 pour les communes

- Différence entre le reversement aux communes et le montant global 2020 alloué à la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe

Prélèvement

(payer au FPIC)

Reversement

(Reçu du FPIC)

CCALS 353 284,00

Communes 409 767,00

Dans le cadre de cette répartition, le FPIC versé à la commune de Corzé s’élève à 27.798 euros

Cette décision n’ayant pas été adoptée à l’unanimité, la réglementation impose le formalisme suivant pour son application :

1. Un vote favorable de l’ensemble des conseils municipaux des communes du territoire. L’absence de délibération des conseils municipaux vaut acceptation. Le vote « contre » d’une seule commune entraine une répartition de droit commun du FPIC. 2. Un vote du conseil communautaire à la majorité des deux tiers

Interrogations des membres du Conseil Municipal :

Cette décision s’applique uniquement à l’année 2020 ou est pérenne ? cette décision s’applique pour la répartition de l’année 2020. Le Conseil communautaire devra prendre à nouveau une décision pour l’année 2021.

La Communauté de communes étudie t’elle d’autres pistes d’amélioration de sa situation financière ? une étude financière a été menée et a conduit à dégager plusieurs possibilités de diminution des dépenses ou d’augmentation des recettes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la répartition dérogatoire libre du FPIC proposée par le conseil communautaire qui maintient le FPIC de la commune à son montant de l’année 2019 et reverse la différence entre le montant 2020 et 2019 à la CCALS

APPROUVE le montant du FPIC 2020 de la commune à 27.798 euros

COUTS SUPPORTES PAR LA COMMUNE EN RAISON DE LA COVID 19

Monsieur le Maire présente l’état des dépenses et des recettes non perçues en raison de la COVID 19. Il s’élève à 51.849,45 euros.Séance du 2 octobre 2020

Dépenses supplémentaires

Produits et matériels 16 549,41 € Frais de personnel 18 841,86 € Total 35 391,27 € Dépenses non réalisées

Achat de repas 16 548,09 € Recettes non encaissées

Loyers 7 101,15 € Redevances périscolaires 22 400,00 € Prestations CAF 4 715,12 € Recettes encaissées

Participation de l'éducation nationale pour l'organisation des 2S2C 1 210,00 € TOTAL 51 849,45 €

La prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales est versée en fonction du nombre d’enfants accueillis au sein des services.

Monsieur Cédric RENOU informe les membres du Conseil Municipal que la CAF s’est engagée à maintenir le niveau de prestation de service à celui de l’année 2019.

2020-62 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINICPAL N°1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les prévisions budgétaires du budget primitif voté le 6 mars 2020 ne sont pas suffisantes pour faire face aux dépenses prévisionnelles notamment sur les chapitres suivants :

Section de fonctionnement

Charges de personnel : 50.500 euros

Charges financières : 750 euros

Charges exceptionnelles : 2800 euros

Ces dépenses seront financées par un prélèvement sur les prévisions budgétaires des - Travaux en régie qui n’ont pu être réalisés en 2020

- Dépenses imprévues

Mais également par le constat de recettes supplémentaires.

Section d’investissement

Emprunts et dettes assimilés : 100 euros

Subventions d’équipement versées : 2800 euros

Ces dépenses seront financées par un prélèvement sur les prévisions budgétaires des dépenses imprévues.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la décision modificative concerne également :

- L’inscription de crédits budgétaires nécessaires à l’amortissement des réseaux pour un montant de 797 euros. Ces inscriptions s’autofinancent car elles s’inscrivent en dépenses et recettes

- La correction du résultat de fonctionnement suite à une erreur matérielle d’inscription dans le logiciel de gestion des finances.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal 2020 suivanteSéance du 2 octobre 2020

2020-63 REMBOURSEMENT DE FRAIS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du départ du locataire du local commercial du 4 bis rue du commerce, la commune a commis une erreur sur la modification du contrat de fourniture d’énergie électrique.

Ledit contrat est resté au nom du locataire alors même que le local était utilisé par la commune. La commune est donc redevable de 306.21 euros HT soit 360,24 euros TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE le remboursement des frais d’abonnement et de fourniture d’énergie électrique pour un montant de 306.21 euros HT soit 360,24 euros TTC à la société CLARINA

2020-64 MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2019-2020Séance du 2 octobre 2020

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire (SIEML) est chargé des opérations de réparation des équipements d’éclairage public. Chaque intervention sollicitée par la commune est facturée sous forme de fonds de concours à hauteur de 75% du coût.

Vu l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et du 17 décembre 2019 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser un fonds de concours d’un montant de 543.03 euros au profit du SIEML pour les opérations de dépannage réalisées entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020.

Date opératio n Lieux Equipement Coût Montant du

fonds de

concours

10-oct.-19 19-116 Eclairage terrain de foot 107,47 € 80,60 € 16-oct.-19 19-115 Rue CV Girardeau 227 115,78 € 86,84 € 13-déc.-19 19-118 Place de l'Eglise 7 117,37 € 88,03 € 23-déc.-19 19-119 Moulin de la motte 158,89 € 119,17 € 28-janv.-20 20-122 Rue de la sucrerie 206 207 224,53 € 168,40 € 724,04 € 543,03 € Total

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

Le versement du fonds de concours sollicité pour l’opération EP110-20-124 relative aux lampadaires de la rue des logis de la varenne n’est pas validé. Le défaut constaté est lié à une malfaçon lors du remplacement des lampes. En effet, les embouts mis en place pendant la rénovation sont trop petits et ne sont serrés qu’avec une seule vis auto perforante.

2020-65 DISSOLUTION DU SIVU DE SEICHES SUR LE LOIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5212-33, Vu l’arrêté préfectoral D2-66 n°500 en date du 23 avril 1966 portant création du syndicat, Vu la proposition de la commune de Seiches sur le Loir de reprise des équipements sportifs du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Seiches sur le Loir ainsi que de l’actif et du passif sans contrepartie financière des communes adhérentes, ni contributions annuelles des communes membres au budget de fonctionnement,

Vu la délibération du comité syndical en date du 21 septembre 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la dissolution du SIVU de Seiches sur le Loir à compter du 31 décembre 2020 aux conditions proposées

2020-66 CREATION DE POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,Séance du 2 octobre 2020

Pour les besoins de l’organisation des services périscolaires, Monsieur le Maire propose de créer les emplois suivants

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 10.50/35ème pour la direction de l’accueil périscolaire méridien

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 13/35ème pour la direction de l’accueil périscolaire du matin, du soir et la codirection de l’accueil périscolaire du midi • 7 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à 6.75/35ème pour l’animation des services périscolaires du matin, midi et soir

Monsieur Cédric RENOU décide de ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal, à 18 voix pour

DECIDE la création à compter du 1er novembre 2020 des emplois permanents proposés et modifie le tableau des effectifs comme suit : (postes créés indiqués en bleu)

poste pourvu

Temps de

travail

centieme

2009-46 attaché A 1 oui 35 2001-1048 rédacteur B 1 oui 35 2014-57 adj admi principal 1ère classe C 1 non 35 2012-69 adj admi principal 2ème classe C 1 oui 35 2008-113 adj admi principal 2ème classe C 1 oui 35

2019-06 adjoint d'animation territorial C 1 oui 10,25 2019-06 adjoint d'animation territorial C 1 oui 15,5 2019-06 adjoint d'animation territorial C 1 oui 15,75 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 13 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 10,5 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 6,75 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 6,75 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 6,75 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 6,75 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 6,75 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 6,75 2020-66 adjoint d'animation territorial C 1 oui 6,75

2019-29 ASEM principal 1ère classe C 1 oui 28 2016-10 ASEM principal 2ème classe C 1 oui 29,5

2017-50 agent de maîtrise C 1 oui 35 2020-10 adjoint tech principal 1ère classe C 1 oui 35 2020-10 adjoint tech principal 1ère classe C 1 oui 29,5 2016-10 adjoint tech principal 2ème classe C 1 non 35 2011-44 adjoint technique territorial C 1 oui 14,25 2017-27 adjoint technique territorial C 1 oui 28 2019-37 adjoint technique territorial C 1 oui 30 2019-37 adjoint technique territorial C 1 oui 30 2019-37 adjoint technique territorial C 1 oui 30 1999-781 adjoint technique territorial C 1 oui 35 2002-15 adjoint technique territorial C 1 oui 35 2007-33 adjoint technique territorial C 1 oui 35 2015-17 adjoint technique territorial C 1 oui 35 2018-85 adjoint technique territorial C 1 oui 35 33 postes

22,47 postes en équivalent temps plein

Délibération créant le poste - grade - catégorieSéance du 2 octobre 2020

2020-67 TRANSFERT DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;

Considérant que la directrice des services a épargné 32 jours sur son compte épargne temps, Considérant que les nécessités de service ne lui permettent pas d’utiliser les jours épargnés avant son départ pour mutation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE le transfert de la gestion des 32 jours épargnés

ACCEPTE de verser une compensation financière à la ville de Chalonnes sur Loire, collectivité d’accueil, sur la base du montant forfaitaire par catégorie statutaire prévu par l’arrêt du 28 août 2009 pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, soit 135 euros par jour pour un agent de catégorie soit un montant total de 4320 euros

ACCEPTE les termes de la convention financière de reprise du compte épargne temps DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

2020-68 PRIME COVID

Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 11 de la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 Conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020,

Le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle « covid-19 » de 1 000 € maximum au profit de certains agents.

Monsieur le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle « covid-19 » afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci- dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail exercés par la directrice des services, la responsable administrative et financière et le responsable des services techniques.

- Le montant de cette prime est plafonné à 1000,00 € par agent

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret n° 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par le Conseil Municipal;

- les modalités de versement;

- le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par le Conseil Municipal. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

INSCRIT au budget les crédits correspondants

2020-69 RAPPORT 2019 D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ANJOU LOIR ET SARTHE

Article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :Séance du 2 octobre 2020

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Le rapport d’activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan annuel d’activités de la Communauté de communes, ventilé par grands domaines de compétences.

Au-delà d’un acte administratif obligatoire, ce rapport se veut également être un acte utile de communication sur la politique conduite par la Communauté de communes à destination des communes, mais aussi des citoyens de ladite Communauté de communes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND acte du rapport annuel pour l’exercice 2019 présenté par Monsieur le Président de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe

2020-70 RAPPORT 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE d’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

« Le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers… Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du rapport annuel pour l’exercice 2019 relatif au service d’assainissement collectif.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe

2020-71 RAPPORT 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE d’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

« Le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers… Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article. »

Madame Béatrice MARTIN JARRY s’interroge sur le devenir des installations considérées non conformes et sur les solutions proposées aux usagers.

A l’occasion de la vente d’un immeuble la réglementation fait obligation de présenter un certificat de contrôle de l’installation d'assainissement non collectif (ANC) de moins de trois ans (art L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique). Dès lors que le rapport de visite fait étatSéance du 2 octobre 2020

d’une non-conformité, le nouveau propriétaire se doit réaliser les travaux dans l’année suivant la vente (art L 271 du Code de la Construction et de l'Habitation).

A la suite d’un contrôle d’une installation d'assainissement non collectif (ANC) (périodicité maximale de 10 ans - Art 2224-8-III al2 du Code Général des Collectivités Territoriales), en cas de non-conformité des installations existantes qui engendreraient des risque environnementaux avérés ou pouvant affecter la santé, les travaux de conformité sont prescrits et doivent d’être réalisés dans les 4 ans (L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation),

Le règlement de service validé en 2018 prévoit des sanctions en cas d’inexécution. La question se pose également des aides financières existantes. Le 11ème programme d’aide de l’agende de l’eau Loire Bretagne prévoit une aide financière à raison de 30 dossiers par an maximum pour un montant plafonné à 2800 euros. Ce programme s’achève le 31 décembre 2021. Les contrôles périodiques sur la commune de Corzé sont prévus à compter de 2022. Les habitants de Corzé se trouvent de fait exclus du dispositif d’aides actuel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du rapport annuel pour l’exercice 2019 relatif au service d’assainissement non collectif.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe

MISE A JOUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Suite à la prise de fonction de Madame Estelle COUTANT les commissions municipales se composent comme suit :

Commission des finances

Joël BEAUDUSSEAU

Alain DELÉCOLLE

Jean-Philippe GUILLEUX

Anne-Marie JANAULT

Béatrice MARTIN JARRY

Anne Marie NICOLLE

Annie PINARD

Olivier SECHER

Commission travaux (nouveaux projets) et urbanisme

Joël BEAUDUSSEAU

Emeline CHAUVEAU

David FOURREAU

Christian MIRRETTI

Annie PINARD

Estelle COUTANT

Valentin VACHER

Sandrine VIGNAUD

Commission gestion technique du patrimoine, accessibilité et établissement recevant du public

Joël BEAUDUSSEAU

David FOURREAU

Jean-Philippe GUILLEUX

Christian MIRRETTI

Commission éducation, affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse Emeline CHAUVEAUSéance du 2 octobre 2020

Alain DELÉCOLLE

Cédric RENOU

Vincent VIGNAIS

Sandrine VIGNAUD

Estelle COUTANT

Commission vie associative et sportive

Joël BEAUDUSSEAU

Philippe DEROUINEAU

Adeline PIVERT

Cédric RENOU

Vincent VIGNAIS

Commission culture et événementiel

Philippe DEROUINEAU

Jean-Philippe GUILLEUX

Anne-Marie JANAULT

Béatrice MARTIN JARRY

Estelle COUTANT

Commission information et communication

Pascale ARTHUS

Emeline CHAUVEAU

Alain DELÉCOLLE

Béatrice MARTIN JARRY

Commission affaires sociale, logement et lien intergénérationnel Pascale ARTHUS

Anne-Marie JANAULT

Béatrice MARTIN JARRY

Anne-Marie NICOLLE

Commission espace rural

Joël BEAUDUSSEAU

Jean-Philippe GUILLEUX

Olivier SECHER

Commission cadre de vie, environnement développement durable, voirie et mobilités Joël BEAUDUSSEAU

Philippe DEROUINEAU

Christian MIRRETTI

Anne-Marie NICOLLE

Annie PINARD

Adeline PIVERT

Estelle COUTANT

Valentin VACHER

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h30