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Arrêté - ARRETE 2022 259 reglementation eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Cressensac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 259 reglementation eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
AR 2022 2s9
Réglementation des coupures d'éclairage public sur le territoire de la commune
Lc Maire de la commune de Crcsscnsac-Sarrazac,
Yu, fe code géneral des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-l et L 2212-2 rclatil à la police municipale dont I'objet est d'assurer le bon ordre, la securité et lâ sâlubrité publiques et notarnment I'alinea dans sa partie relâtive à l'éclairàge,
Vu, le code civil, le code de la route, [e code rural et de lâ pêche mâritim€, le code de la voirie routière, le code de I'environnement,
Vu, la toi n" 2O09-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en æuvre du Grenelle de I'environnement et notamment son article 41,
Vu, la déliberation du conseil municipal en dâte du 27 juillet 2022 relative à lâ potitique en matière de réduction et de suppression d'éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre Ia pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et d€ la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas
une nécessité absolue,
ARRÊTE
Article lgf : À compter du ler novembre 2022 l'&lairage public sera totalement interrompu dans les bourgs et les hameaux de 22h30 à 6h00 ; sw la Routc Départemenrâle 820 traversant le bourg de Cressersac, une réduction de 30o/o de la püssance des luminaires électriques sera observée de 22h00 à lh@ puis eninction de lh00 jusque 5h00.
DÉPARTEMENT DU LoT
COMMUNE DE CRES§EN§AC-SARRAZAC
ARRÊTÉ DU MAIRE
Articl€ 2 : Le Maire de Cressensac-Sarrazac est chargé de I'execution du préscnt arrêté qui sera affiché et publié dâns lës conditions habituelles. Il sera adressé copie pour infornution et suite à d;nner à : - Madame la Préfète ;
- Monsieur le Président du Conseil Départementâl ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Souillac ;
- Monsieur le Prérident du SDIS ;
- Monsieur le Président du syndicat d'électricité
- Aux STR de Souillac et Saint-Cére
Fait sac- I I octobre 2022.
Cressensac-Sarrazac,
1
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c 46600
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Maire
b FENNI. « DELAIS ELuPIELDLIEoPPË: Le prése,û est tusceptible de ttlit e l'objet d\o recours colrlentie6t deÿaù, le tùbu al
administratil de TOULOUSE. pat coutier (68, tl.tp Rq'moüd l)', BP 7007, 31063 Touloÿ\è Ccdcx) ok pdr l'applicdtion
htfornntique eû ligne Télérecotrs (accessible par le lien : htE:,\r"»1i.lelerecours-fr) daw le délai de detLr nois à coltptet.le s6
publication.
Dans le néme ülai, un recous gra(ie&x peut étre iatro.luil devont M- le llaire par courrier à l'aclresse M.4|RIE DE
CRfSSÉN§4C-§{.4JL4 L4C Motieut le lçlahe - Le Bou-B 46600 CRESSENSAC-SAR"RAZAC. Cene démarche prolonge le
déloide rccours èohtentiekt qùi alùit ,rtlôts ôlre intratduit ddns les detlünois suiÿttnt la répon è ù rccou$ grucieut (l'ahÉncè dè
réponse a lerme de de t ntois wlaül rejet inelicile du recours grueie$).
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