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Arrêté - 250809 AP restriction signe
Document publié le Mercredi 6 août 2025 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - 250809 AP restriction signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 06 août 2025
réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Rance et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Agros et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la campagne 2025 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3 de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l’Aveyron ;
Considérant l’absence de tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d’alerte ci- après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Alerte 02/08/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 05/07/2025
2/20 Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Alerte 02/08/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Crise 19/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou Crise 19/07/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Crise 19/07/2025
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Alerte renforcée 02/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 05/07/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère Crise 26/07/2025
3/20 Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur Alerte renforcée 09/08/2025 Alerte
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Crise 23/07/2025
76_81_0020 Assou Alerte renforcée 06/08/2025 Alerte
76_81_0021 Bagas Alerte renforcée 23/07/2025
76_81_0022 Bernazobre Crise 26/07/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025 Alerte renforcée
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte 09/08/2025 Vigilance
76_81_0025 Rance Alerte 09/08/2025 Vigilance
76_81_0026 Durenque Vigilance 05/07/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée 19/07/2025
76_81_0028 Affluents Aude médian Alerte renforcée 02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte 19/07/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d’eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
4/20 • à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.
A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit.
5/20 Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous- bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s’applique aux usages issus du réseau d’alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
6/20 Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de prélèvements d’origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d’intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 09 août 2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,
7/20 on
adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d’un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,
transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 06 août 2025
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
8/20
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT Annexe 1 : zones d’alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d’alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
9/20 NE a eee ei Ne ee site] = ES E . 02 août 2025
PRÉFET DU TARN
Liber té
Egalité F- Niveaux de restriction
Fraternité _——. ne
EL Ds to” Sa Se tas LE] Crise
LR. a —
AE Alerte me. ‘ii Cr Pen = EN EN Alerte renforcée hs AE Smet RFA S NMNAYRAE 76_81_ 0006 Crise en es Li Alerte CEAN e=:->: TES HOUCARES ET AR 0 MU QUES)
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Annexe 1 : Carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn Direction départementale
En elET asie EE
PRÉFET
DU TARN dort
Eprité
Fracerui,
76_81_0036
Aveyron aval
76_81_0031
Vère réalimentée
7618140018
Tescou non
réalimenté
7681-0006
Affluents duiTarn
aval
76_81_0005
Tarn aval réalimenté
76_81_0010
Agout réalimenté
76_81_0014
Dadou réalimenté
SERES / BRE om - mai 2023 - W\Eau Risques\Eau\
76_81_0037
Affluents de
l'Aveyron aval
7681/0030
Vère non/réalimentée
et ses affluents
76-81-0003
Tarn moyen
réalimenté
7618110027,
Girou
76_81_0017
Sor réalimenté
Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn
76-81-0035
Affluents duiViaur
7618110032
Cérouinon/réalimenté
et ses/affluents
76181 0004
Affluents/duiTarn
moyen
76:81/0020
Assou
7618110019
Agros
e.
76_81 0011
Affluents de l’Agout aval 7618110021
Bagas
76:81: 0023
‘Ardial (En Guibaud)
7618170022
Bernazobre
76810016
Sornon réalimenté
et ses affluents
76/81/0029 76_81_0028
LAFresquel'| | Affluents de l'Aude
médiane
76_81_0034
Viaur aval
réalimenté
76_81_0038
Viaur amont
réalimenté
76_81_0033
Cérou réalimenté
76_81_0001
Tarn médian
76_81_0002
Affluents RD du Tarn
médian
76_81_0025
Rance
76810015
Dadou nontréalimenté
et ses/affluents
76181#0008
Affluents dell'Agout
moyen
7618170007.
Agout nontréalimenté
et ses affluents
76_81_0024
7681-0026 Dourdou de Carnarès Durenque amont
76_81_0009
Agout moyen
. _81_0013 ® 7618170012 Thoré réalimenté Thoré'et/Arn'non
réalimentés etleurs
affluents
Annexe 1 bis : Carte des zones d’alertes pour l’irrigation agricole dans le département du Tarn Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Alerte renforcée 81002 AIGUEFONDE Vigilance 81003 ALBAN Alerte renforcée 81004 ALBI Alerte 81005 ALBINE Vigilance 81006 ALGANS Alerte renforcée 81007 ALOS Crise 81008 ALMAYRAC Crise 81009 AMARENS Crise 81010 AMBIALET Alerte renforcée 81011 AMBRES Crise 81012 ANDILLAC Crise 81013 ANDOUQUE Vigilance 81014 ANGLES Vigilance 81015 APPELLE Alerte renforcée 81016 ARFONS Alerte 81017 ARIFAT Crise 81018 ARTHES Alerte 81019 ASSAC Alerte 81020 AUSSAC Alerte 81021 AUSSILLON Vigilance 81022 BANNIERES Alerte renforcée 81023 BARRE Alerte 81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise 81025 BELCASTEL Alerte renforcée 81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte 81027 BELLESERRE Alerte renforcée 81028 BERLATS Alerte 81029 BERNAC Alerte 81030 BERTRE Alerte renforcée 81031 BEZ (LE) Vigilance 81032 BLAN Vigilance 81033 BLAYE-LES-MINES Crise 81034 BOISSEZON Vigilance 81035 BOURNAZEL Crise 81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance 81037 BRASSAC Vigilance 81038 BRENS Alerte 81039 BRIATEXTE Crise 81040 BROUSSE Alerte renforcée 81041 BROZE Crise 81042 BURLATS Vigilance 81043 BUSQUE Crise 81044 CABANES Alerte 81045 CABANNES (LES) Vigilance 81046 CADALEN Crise 81047 CADIX Alerte 81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance
12/20 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81049 CAHUZAC Alerte renforcée 81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance 81052 CAMBON D'ALBI Alerte 81053 CAMBOUNES Vigilance 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise 81055 CAMMAZES (LES) Alerte 81056 CAMPAGNAC Crise 81058 CARBES Alerte 81059 CARLUS Alerte 81060 CARMAUX Vigilance 81061 CASTANET Crise 81062 FONTRIEU Vigilance 81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise 81065 CASTRES Vigilance 81066 CAUCALIERES Vigilance 81067 CESTAYROLS Vigilance 81068 COMBEFA Crise 81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance 81070 COUFOULEUX Alerte 81071 COURRIS Alerte 81072 CRESPIN Vigilance 81073 CRESPINET Alerte 81074 CUNAC Alerte 81075 CUQ-LES-VIELMUR Alerte renforcée 81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée 81077 CURVALLE Alerte 81078 DAMIATTE Alerte 81079 DENAT Alerte renforcée 81080 DONNAZAC Crise 81081 DOURGNE Alerte renforcée 81082 DOURN (LE) Crise 81083 DURFORT Vigilance 81084 ESCOUSSENS Alerte 81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte 81086 ESPERAUSSES Alerte 81087 FAYSSAC Crise 81088 FAUCH Alerte renforcée 81089 FAUSSERGUES Crise 81090 FENOLS Alerte 81092 FIAC Alerte 81093 FLORENTIN Alerte 81094 FRAISSINES Alerte 81095 FRAUSSEILLES Crise 81096 FRAYSSE (LE) Alerte renforcée 81097 FREJAIROLLES Alerte renforcée 81098 FREJEVILLE Alerte 81099 GAILLAC Crise 81100 GARREVAQUES Vigilance 81101 GARRIC (LE) Crise 81102 GARRIGUES Alerte renforcée 81103 GIJOUNET Alerte 81104 GIROUSSENS Crise
13/20 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81105 GRAULHET Crise 81106 GRAZAC Crise 81108 ITZAC Crise 81109 JONQUIERES Alerte renforcée 81110 JOUQUEVIEL Alerte renforcée 81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance 81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte 81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise 81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance 81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte 81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise 81118 LABOULBENE Alerte renforcée 81119 LABOUTARIE Alerte renforcée 81120 LABRUGUIERE Alerte 81121 LACABAREDE Vigilance 81122 LACAPELLE-PINET Alerte renforcée 81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise 81124 LACAUNE Alerte 81125 LACAZE Crise 81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée 81127 LACROISILLE Alerte renforcée 81128 LACROUZETTE Vigilance 81129 LAGARDIOLLE Alerte renforcée 81130 LAGARRIGUE Vigilance 81131 LAGRAVE Alerte 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise 81133 LAMILLARIE Alerte renforcée 81134 LAMONTELARIE Vigilance 81135 LAPARROUQUIAL Alerte renforcée 81136 LARROQUE Crise 81137 LASFAILLADES Vigilance 81138 LASGRAISSES Crise 81139 LAUTREC Alerte renforcée 81140 LAVAUR Alerte renforcée 81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte renforcée 81142 LEMPAUT Vigilance 81143 LESCOUT Vigilance 81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte 81145 LISLE-SUR-TARN Crise 81146 LIVERS-CAZELLES Crise 81147 LOMBERS Alerte renforcée 81148 LOUBERS Crise 81149 LOUPIAC Alerte 81150 LUGAN Alerte 81151 MAGRIN Alerte renforcée 81152 MAILHOC Crise 81154 MARNAVES Vigilance 81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte 81157 MARZENS Alerte renforcée 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise 81159 MASSAC-SERAN Alerte 81160 MASSAGUEL Crise 81161 MASSALS Crise 81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
14/20 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81163 MAZAMET Alerte renforcée 81164 MEZENS Crise 81165 MILHARS Crise 81166 MILHAVET Crise 81167 MIOLLES Alerte 81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte renforcée 81169 MISSECLE Alerte 81170 MONESTIES Alerte renforcée 81171 MONTANS Alerte 81172 MONTAURIOL Alerte renforcée 81173 MONTCABRIER Alerte renforcée 81174 MONTDRAGON Crise 81175 MONTDURAUSSE Crise 81176 MONTELS Crise 81177 MONTFA Alerte renforcée 81178 MONTGAILLARD Crise 81179 MONTGEY Alerte renforcée 81180 MONTIRAT Alerte renforcée 81181 MONTPINIER Alerte renforcée 81182 MONTREDON-LABESSONIE Alerte renforcée 81183 MONT-ROC Crise 81184 MONTROSIER Crise 81185 MONTVALEN Crise 81186 MOULARES Crise 81187 MOULAYRES Alerte renforcée 81188 MOULIN-MAGE Alerte 81189 MOUZENS Alerte renforcée 81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte renforcée 81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance 81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte 81193 NAGES Vigilance 81195 NAVES Crise 81196 NOAILHAC Vigilance 81197 NOAILLES Crise 81198 ORBAN Crise 81199 PADIES Crise 81200 PALLEVILLE Vigilance 81201 PAMPELONNE Vigilance 81202 PARISOT Crise 81203 PAULINET Alerte renforcée 81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance 81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée 81206 PENNE Crise 81207 PEYREGOUX Alerte renforcée 81208 PEYROLE Crise 81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance 81210 POUDIS Vigilance 81211 POULAN-POUZOLS Crise 81212 PRADES Alerte renforcée 81213 PRATVIEL Alerte renforcée 81214 PUECHOURSI Alerte renforcée 81215 PUYBEGON Crise 81216 PUYCALVEL Alerte renforcée 81217 PUYCELSI Vigilance
15/20 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81218 PUYGOUZON Alerte renforcée 81219 PUYLAURENS Alerte renforcée 81220 RABASTENS Crise 81221 RAYSSAC Crise 81222 REALMONT Alerte renforcée 81223 RIALET (LE) Vigilance 81224 RIOLS (LE) Crise 81227 ROQUECOURBE Alerte renforcée 81228 ROQUEMAURE Crise 81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée 81230 ROSIERES Vigilance 81231 ROUAIROUX Vigilance 81232 ROUFFIAC Alerte 81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte renforcée 81234 ROUSSAYROLLES Crise 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise 81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée 81237 SAINT-AMANCET Alerte renforcée 81238 SAINT-AMANS-SOULT Vigilance 81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance 81240 SAINT-ANDRE Alerte 81242 SAINT-AVIT Alerte renforcée 81243 SAINT-BEAUZILE Crise 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance 81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte renforcée 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance 81247 SAINT-CIRGUE Alerte 81248 SAINT-GAUZENS Crise 81249 SAINTE-GEMME Alerte renforcée 81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise 81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise 81252 SAINT-GERMIER Alerte renforcée 81253 SAINT-GREGOIRE Alerte 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Alerte renforcée 81257 SAINT-JUERY Alerte 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise 81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise 81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte 81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise 81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise 81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise 81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise 81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise 81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance 81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81271 SAINT-SULPICE Alerte 81272 SAINT-URCISSE Crise 81273 SAIX Crise 81274 SALIES Alerte 81275 SALLES Vigilance
16/20 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81276 SALVAGNAC Crise 81277 SAUSSENAC Crise 81278 SAUVETERRE Vigilance 81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise 81280 SEGUR (LE) Alerte renforcée 81281 SEMALENS Vigilance 81282 SENAUX Crise 81283 SENOUILLAC Crise 81284 SEQUESTRE (LE) Alerte 81285 SERENAC Alerte 81286 SERVIES Alerte 81287 SIEURAC Alerte renforcée 81288 SOREZE Vigilance 81289 SOUAL Crise 81290 SOUEL Crise 81291 TAIX Crise 81292 TANUS Vigilance 81293 TAURIAC Crise 81294 TECOU Crise 81295 TEILLET Alerte renforcée 81297 TERSSAC Alerte 81298 TEULAT Alerte renforcée 81299 TEYSSODE Alerte renforcée 81300 TONNAC Crise 81302 TREBAN Alerte renforcée 81303 TREBAS Alerte 81304 TREVIEN Alerte renforcée 81305 VABRE Crise 81306 VALDERIES Vigilance 81307 VALDURENQUE Vigilance 81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise 81309 VAOUR Crise 81310 VEILHES Alerte renforcée 81311 VENES Alerte renforcée 81312 VERDALLE Crise 81313 VERDIER (LE) Vigilance 81314 VIANE Crise 81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Alerte renforcée 81316 VIEUX Vigilance 81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée 81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise 81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance 81321 VINTROU (LE) Vigilance 81322 VIRAC Crise 81323 VITERBE Alerte 81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise 81326 SAINTE-CROIX Crise
17/20 Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le réseau d’eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
18/20 Ressource concemée
nautiques privés chez les particuliers Sauf impératif sanitaire
EE Par l'usage* Milieux naturels
re ae Préciser dans Réseau Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage E= Entreprise, les AC le milieu d'alimentation
C= Collectivité, (ESU/ESO)etles| eau ble A= Exploitant agricole compartiments pota
concernés
PIEICTA] Vigilance A 1 -Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles (excepté pourles secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de prélèvement) prélèvement) EtvOU EtOU Information via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps se . {de 13h00 à 20h00) (de 08h00 à 20h00) lrigation agricole des cultures + Interdiction des prélèvements (sauf prélèvements à partir de Information de l'OUGC ou de la chambre p Lans - A . | : Un : - x | retenues de stockage déconnectées"” oui oui d'agriculture de la Lozère our les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes de la ressource en eau + réduction de 30 % en débit (cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16} prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18) is ra D s , EvOu EtvOu + en période d'étage) Toute mesure d'anticipation pr de la Fe 10uSc Pour les cas particuliers du maraîchage, de Pour les cas particuliers du maraîchage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC 9 l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : En temps (cf article 17) En temps (cf article 17) EtOu tv
Pour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés : 30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + +
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des . . | n n X [XX |X jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris or l Interdiction totale Jardins d'agrément, arrosage des NS . s : u st à es : : Lo - . (sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
x x * x De hp) pr amd ed out out Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus gérés par des collectivités : restrictions strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
applicables aux jardins potegers])
Interdiction totale
Lai Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou Interdiction de 8h00 à 20h00 : . , su : Arrosage des int : ini : international : interdiction de 8h00 à 20h00, terrains de sport (y compris aires Interdiction de 15h00 à 20h00 Arrosage possible ce A 00a En06, limité à 2 fois arrosage possible de 20h00 à 8h00. limité à 2 fois
x x x x d'évolutions équestres, centres oui oui Information via communiqué de presse Un registre de prélèvement devra être rempli P + par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable équestres, hippodromes, circuits hebd 9 dai P t pendant la période d'éti U istre de prélè d ét li (Interdiction totale) motocross, cireuits vtt) ebdomadairement pendant la péri iage. n registre de prélèvement devra être rempli :
' hebdomadairement pendant la période d'étiage. ; . Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arosés de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau table Arrosage des golfs . +. oo : +. ee po x | x {conformément à l'accord cadre golf oui oui Information via communiqué de presse Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau| : +. , = de 30 % de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau et environnement 2019-2024) + + d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli + hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
XX IX IX Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
: g Interdiction Interdiction totale sh: : Information via communiqué de presse : k oo a: Lavage de véhicules et engins : : L : ne sauf avec un système de recyclage de l'eau Sauf impératif sanitaire x x x * nautiques par les professionnels out our Affichage obligatoire de l'arrèté de vigilance ou du sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en q P Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur
x Lavage de véhicules et engins oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage : : : : : Interdiction Interdiction totale voines et autres surfaces oui oui Information via communiqué de presse nn tonat mn: ee L ne à er D :
imperméabiisées Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
3 - Loisirs
x Remplissaae de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse = Interdiction totale premier remplissage si le chantier avait débuté avant
gestionnaire de l'alimen____. _. ___ p———
x | x | x | x |Remplissage de piscines accueillant du oui oui Information via communiqué de presse
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " //est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange rl== haceine da natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-14 pouver uervyer aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les avant déversement dans les systèmes de collecte."
x x x Almentelion des fontaines publauee oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
x Lx lx nine ain mini ; n jet Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation oul sans obje Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
x [x x oui oui Information via communiqué de presse IMBrQICUON tOta1S
k k : pratiques ou activités dans le lit ou sur . | . | Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enieux locaux {dont zonaaes des | Interdiction systématique au piétinement du lit : oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportive suillé les berges pouvant avoir un impact sur > aménagés et autorisée)
les milieux aauatiques D B—— PT d D w—— 9
4 -IC?E, ‘ryd oél hydraulic es
S . . . . (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Exploitation des installations classées ue de er usage L srati ti I tri d' t aénératri d' llué t ré x [x lx pour la protection de l'environnement oui oui économie d'eau es opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(ICPE)
| k k Installations de production d'électricité où sans objet sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines", les ouvrages dont le réglement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les
d'origine hydraulique
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : san bjet - des vi FC 77 anchisseme . - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
X [x [x | x participant au soutien d'étage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le permet
5 — Rejets dans le milieu naturel
X | X | X | X Vidange totale de plans d'eau vers le oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative réseau hydrographique
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique