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Arrêté - 251018 AP restriction signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Arrêté - 251018 AP restriction signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 octobre 2025
réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Rance et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Agros et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous Arrête
2/21
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2025 approuvant le plan annuel de répartition 2025/2026 de l'organisme unique de gestion collective du sous bassin de l’Aveyron et du Lemboulas, campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2025-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la campagne 2025 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ; Vu l’avis favorable du comité de suivi opérationnel du 03 septembre 2025 concernant notamment la suppression de l’abaissement du débit d’objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3 de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ; Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-bassins versants du Tarn et de l’Aveyron ;
Considérant l’absence de tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;
SUr proposition dU chef dU bUreaU ressoUrces en eaU
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d’alerte ci- après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Vigilance 20/09/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 06/09/2025 2/21
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Alerte 20/09/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Alerte renforcée 20/09/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou Vigilance 04/10/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Alerte 04/10/2025
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Crise 16/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 04/10/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Alerte renforcée 20/09/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Vigilance 20/09/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents Alerte 16/08/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 06/09/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère Alerte 20/09/2025 2/21
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur Alerte 04/10/2025
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Alerte renforcée 16/10/2025 Vigilance
76_81_0020 Assou Alerte renforcée 16/10/2025 Alerte
76_81_0021 Bagas Crise 17/09/2025
76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée 20/09/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte 11/10/2025
76_81_0025 Rance Alerte 06/09/2025
76_81_0026 Durenque Vigilance 20/09/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée 19/07/2025
76_81_0028 Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude Alerte renforcée 02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée 16/08/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieaU.goUv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d’eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. 2/21
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.
A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures. Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Niveau 3
– Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre 13 h 00 et 20 h 00 Interdiction entre 08 h 00 et 20 h 00 Interdiction entre 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00 Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper 2/21
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous- bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d’alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d’effet Nature des restrictions
81115 LABASTIDE ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements. 2/21
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
◆ si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de prélèvements d’origine anthropique,
◆ pour des raisons de sécurité,
◆ si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d’intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 octobre
2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 08 octobre 2025 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
◆ publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,
◆ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d’un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,
◆ transmis au préfet coordonnateur de bassin. 2/21
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 15 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de recoUrs – La présente décision peUt être contestée devant le tribUnal administratif de ToUloUse d’Un recoUrs contentieUx dans les deUx mois qUi sUivent la date de sa notification oU de sa pUblication. Le tribUnal administratif peUt être saisi par l’application informatiqUe "TélérecoUrs citoyens" accessible par le site internet www.telerecoUrs.fr. Cette décision peUt également faire l'objet d’Un recoUrs gracieUx aUprès de l’aUteUr de la décision oU d’Un recoUrs hiérarchiqUe aUprès dU Ministre de la Transition écologiqUe et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recoUrs contentieUx qUi doit alors être introdUit dans les deUx mois sUivant la réponse (l’absence de réponse aU terme de deUx mois vaUt rejet implicite). 9/23
Annexe 1 : zones d’alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d’alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le
milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles - EM at lo PE
PRÉFET
DU TARN Liberté
76_81_0035 Égalité .
ÉElRIOLS) Fe .
Fraternité PET ER :
A s 76_81_0037 | NT SEUL Re _81_0035 76 _81_0035 é
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76 81_0037 De A ù MA CT Crise CR M EAU us De AT £
E_] Alerte renforcée
Zone Alerte 76_81_0037 ; 2 LE EF à 2 . ECC CCE D PAT à DM viciance
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76_81 0020 | Alerte renforcée rs $ re re ce MIQUES coche ACTES PADAES IE. PAULINE M
76_81_0022 | Alerte renforcée _ RARES
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76_81_0029 | Alerte renforcée ” te 2 HE LOTO £ le e - On FE 176_81_ F À EN )E _81_ = LE
76_81_ 0037 | Alerte renforcée de ee re mi Sunrur Chou TR EMI Tan M TE KES 76_81_0025)76 81 0025 BARRE
76_81_0004 Alerte __ LR MISSEc) ? MTS EURE | 76_81_0011 Alerte SAINT AG AN Entce TT] Er | . te 76_81 0024 LAVALR Le < ù 4
76_81_0012 Alerte ZICON VITE DAMIAIE
76_81_0015 Alerte 9e RL El 76_81_0024 Alerte Sy 7 ; LEE ER) Le KES 76_81_0025 Alerte 1 sk JTE = 7681-0016 TR
76_81_0030 Alerte à an Û VE EC
76_81_0035 Alerte
MOUZENS M AGUTS)
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76_81_0029
Annexe 1 : Carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn Direction départementale
E 3 (ele lt
PRÉFET
Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn
Fraternité
76_81_0034
Viaur aval
76_81_0037 76 81 0035 |réalimenté Affluents de Affluents duViaul l'Aveyron aval 76_81_0038 |Viaur amont
réalimenté
nn 7618110032 76_81_0036 Cérounon/réalimenté
Aveyron aval et'sesaffluents
e 76_81_0033
76-81-0030 Cérou réalimenté Vère non/réalimentée
et ses affluents
76_81_0031 76_81_0001 Vère réalimentée Tarn médian
76_81_0002
7618110018 Q Affluents RD du Tarn
Tescou/non médian éalimenté
e 76_81_0025 Rance
76-81-0003 7681710004
Tarn moyen Affluents'duiTarn
76-81-0006 réalimenté moyen Affluents duiTarn 76 81/0020
aval JASSoU
76:8150015
76181F0019 Dadou non réalimenté
‘Agros
76_81_0005 S
et ses!affluents
Tarn aval réalimenté
| 76_81_0010
Agout réalimenté
e 7681-0011 76181#0008 76 810014 * Affluents de l'Agout
Dadou réalimenté |
Affluents de l'Agout
aval 76:81-0021 moyen Bagas 76810007, ‘Agout nonlréalimenté
t'seslaffluents
76-81-0027 76_81_ 0023 e
Girou Ardial (En Guibaud) 76_81_0024 fn Dourdou de Camarès urenque Ant
7618110022 ‘ 76_81_0009 Bernazobre Agout moyen
e 76_81_0013 76_81_0017 e 18170012 Thoré réalimenté Sor réalimenté 76:81/0016 Thoréet/Arn non or.non réalimenté réalimentés et leurs t ses affluents affluents
76-81-0029 76_81_0028
L\Fresquel'|| Affluents de l'Aude
médiane
Annexe 1 bis : Carte des zones d’alertes pour l’irrigation agricole dans le département du Tarn Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Crise
81002 AIGUEFONDE Alerte
81003 ALBAN Alerte renforcée
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Alerte
81008 ALMAYRAC Vigilance
81009 AMARENS Vigilance
81010 AMBIALET Alerte renforcée
81011 AMBRES Alerte
81012 ANDILLAC Alerte
81013 ANDOUQUE Alerte
81014 ANGLES Alerte
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Crise
81017 ARIFAT Alerte
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Alerte
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Crise
81028 BERLATS Vigilance
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Crise
81031 BEZ (LE) Alerte
81032 BLAN Crise
81033 BLAYE-LES-MINES Vigilance
81034 BOISSEZON Alerte
81035 BOURNAZEL Vigilance
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte
81037 BRASSAC Alerte
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Alerte
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Alerte
12/21
Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le milieu naturel Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81042 BURLATS Vigilance
81043 BUSQUE Alerte
81044 CABANES Alerte
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Alerte renforcée
81047 CADIX Alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte
81049 CAHUZAC Crise
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Crise
81056 CAMPAGNAC Alerte
81058 CARBES Alerte
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Alerte
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES Crise
81066 CAUCALIERES Alerte
81067 CESTAYROLS Alerte
81068 COMBEFA Vigilance
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Alerte
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Alerte
81078 DAMIATTE Alerte
81079 DENAT Alerte renforcée
81080 DONNAZAC Alerte
81081 DOURGNE Crise
81082 DOURN (LE) Alerte
81083 DURFORT Crise
81084 ESCOUSSENS Crise
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Alerte
12/21 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81088 FAUCH Alerte renforcée
81089 FAUSSERGUES Alerte
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Alerte
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Alerte
81096 FRAYSSE (LE) Alerte renforcée
81097 FREJAIROLLES Alerte renforcée
81098 FREJEVILLE Alerte
81099 GAILLAC Alerte
81100 GARREVAQUES Crise
81101 GARRIC (LE) Alerte
81102 GARRIGUES Alerte renforcée
81103 GUJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Alerte
81105 GRAULHET Alerte renforcée
81106 GRAZAC Alerte renforcée
81108 ITZAC Alerte
81109 JONQUIERES Crise
81110 JOUQUEVIEL Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte
81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée
81118 LABOULBENE Crise
81119 LABOUTARIE Alerte renforcée
81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée
81121 LACABAREDE Alerte
81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 LACAPELLE-SEGALAR Vigilance
81124 LACAUNE Alerte
81125 LACAZE Alerte
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Crise
81130 LAGARRIGUE Alerte
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Alerte renforcée
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte
12/21 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81136 LARROQUE Alerte renforcée
81137 LASFAILLADES Alerte
81138 LASGRAISSES Alerte renforcée
81139 LAUTREC Crise
81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte
81142 LEMPAUT Crise
81143 LESCOUT Crise
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée
81146 LIVERS-CAZELLES Alerte
81147 LOMBERS Alerte renforcée
81148 LOUBERS Alerte
81149 LOUPIAC Alerte
81150 LUGAN Alerte renforcée
81151 MAGRIN Crise
81152 MAILHOC Alerte
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte
81159 MASSAC-SERAN Alerte
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Alerte
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81163 MAZAMET Alerte renforcée
81164 MEZENS Alerte renforcée
81165 MILHARS Alerte renforcée
81166 MILHAVET Alerte
81167 MIOLLES Alerte
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81169 MISSECLE Alerte
81170 MONESTIES Alerte
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Alerte renforcée
81175 MONTDURAUSSE Vigilance
81176 MONTELS Alerte
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Alerte renforcée
81179 MONTGEY Crise
81180 MONTIRAT Alerte
81181 MONTPINIER Crise
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
12/21 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81183 MONT-ROC Alerte
81184 MONTROSIER Alerte renforcée
81185 MONTVALEN Alerte renforcée
81186 MOULARES Vigilance
81187 MOULAYRES Crise
81188 MOULIN-MAGE Alerte
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte renforcée
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Alerte renforcée
81196 NOAILHAC Vigilance
81197 NOAILLES Alerte
81198 ORBAN Alerte renforcée
81199 PADIES Vigilance
81200 PALLEVILLE Crise
81201 PAMPELONNE Alerte
81202 PARISOT Alerte
81203 PAULINET Alerte renforcée
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte
81205 PÉCHAUDIER Crise
81206 PENNE Alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Crise
81208 PEYROLE Alerte
81209 PONT-DE-L'ARN Alerte
81210 POUDIS Crise
81211 POULAN-POUZOLS Alerte renforcée
81212 PRADES Crise
81213 PRATVIEL Alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Alerte renforcée
81215 PUYBEGON Alerte
81216 PUYCALVEL Crise
81217 PUYCELSI Alerte
81218 PUYGOUZON Alerte renforcée
81219 PUY LAURENS Crise
81220 RABASTENS Alerte renforcée
81221 RAYSSAC Alerte
81222 REALMONT Alerte renforcée
81223 RIALET (LE) Alerte
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée
81225 RIVIERES Vigilance
81227 ROQUECOURBE Crise
81228 ROQUEMAURE Alerte renforcée
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
12/21 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81230 ROSIERES Vigilance
81231 ROUAIROUX Alerte
81232 ROUFFIAC Alerte
81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte renforcée
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Alerte renforcée
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Crise
81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Crise
81243 SAINT-BEAUZILE Alerte
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Alerte
81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise
81252 SAINT-GERMIER Crise
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise
81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée
81272 SAINT-URCISSE Vigilance
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Alerte
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Alerte renforcée
12/21 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81277 SAUSSENAC Alerte
81278 SAUVETERRE Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Vigilance
81280 SEGUR (LE) Alerte
81281 SEMALENS Crise
81282 SENAUX Alerte
81283 SENOUILLAC Alerte
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Alerte
81287 SIEURAC Alerte renforcée
81288 SOREZE Crise
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Alerte
81291 TAIX Alerte
81292 TANUS Alerte
81293 TAURIAC Alerte renforcée
81294 TECOU Alerte
81295 TEILLET Alerte renforcée
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Crise
81300 TONNAC Alerte renforcée
81302 TREBAN Alerte
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Alerte
81305 VABRE Alerte
81306 VALDERIES Alerte
81307 VALDURENQUE Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte
81309 VAOUR Alerte renforcée
81310 VEILHES Alerte renforcée
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Alerte
81314 VIANE Alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise
81316 VIEUX Alerte
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC Alerte
81321 VINTROU (LE) Alerte
81322 VIRAC Alerte
81323 VITERBE Alerte
12/21 Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Alerte
12/21 13/23
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le réseau d’eau potable
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d’effet Nature des restrictions
81115 LABASTIDE ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. Usagers
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usages
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Ressource concernée
Par l'usage*
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement de s animaux
Vigilance
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées**
de la ressource en eau
en période d'étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC ou de la chambre
d'agriculture de la Lozère
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
ou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de
prélèvement)
Et/OU
Réduction de 30 % en volume ou en temps
(de 13h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
réduction de 30 % en débit (cf article 16)
Et/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
EtOu
Pour les tours d'eau organisés :
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement)
Réduction de 50 % en volume ou en temps
(de 08h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % en débit (cf article 16)
Et/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
Et/Ou
Pour les tours d'eau organisés :
50 % en débit
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre (cf article 18)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (//ots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités : restrictions
applicables aux jardins potagers)
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de presse
Interdiction de 13h00 à 20h00
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d Ly
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
X X X x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage réseau hydrographique
X x X x Fees ue ren Es oui oui Information via communiqué de presse 5 5 g Interdiction LES £ Interdiction totale GE © 8 PRE Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire imperméabilisées
3 - Loisirs
Interdiction totale
saufremise à niveau
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse et Interdiction totale premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du : : ÿ À = Interdiction totale sauf remise à niveau x |: k nr Da di , x | public ou! sul iniormebionivia:communiqué ideipresss Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " /l est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de k ss : : vidange des bassins de natation. X | X | * ; $ 7 à à TT £ ÿ gs g sas Vidange de piscines ou! out Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte"
Alimentation des fontaines publiques . . . . Lo . X X X Et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
x x x aviation ii äle di sanedbiet Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation g ÿ Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages ; à ; LÉ 5j X x X et tout autre dispositif analogue oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
calage porn el une Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du lit X X x Pau : : oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire mouillé Rsbeïgen pouvarlavpiun mpachaur (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) les milieux aquatiques 9 g g g
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process Sensibiliser les exploitants ICPE (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Explotaton:desinstalatons.classées mr ) Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées x x X pour la protection de l’environnement oui oui p P le d'opération d 9 d P p
(ICPE) a4< Lu (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
prescriptions
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période IHSbIlAtONS AS Todd sIECrICtS sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*"*, les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les x X x d'origine hydraulique oui sans objet ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, Kianosuvres-destennes sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : X X x d'rsaletons Rvdreuliques oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, y q - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues 4 4 4 à $ à g 5 : + ss L & GE 4 26 ÿ à ; «à X X x X participant au soutien d'étiage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le permet
5 — Rejets dans le milieu naturel
X | X | X | X Vidange totalédeplans Sales. | oui | sans objet | | Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
Usagers
Usages
Ressource concernée Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans les
AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise