Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 du 11 05

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 du 11 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+055+du+11+05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 spécial du 11 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+055+spécial+du+11+05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 spécial publié

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 spécial publié

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 125 spécial du 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 055 publié le 04 05 201

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 spécial du 09 04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 du 11 05 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 du 11 05)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 055 publié le 11 mai 2023

Sommaire affiché du 11 mai 2023 au 10 juillet 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 055 publié le 11 mai 2023

SOMMAIRE

ARS

- Arrêté n° 2023-105 portant actualisation de l’autorisation du Centre Médico-Psycho- Pédagogique (CMPP) Henri Grynszpan sis à 1, Allée Louis Blériot à Vigneux-sur-Seine (91270), géré par la commune de Vigneux-sur-Seine

DCPPAT

- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/087 du 11 mai 2023 mettant en demeure la société BMW Group France de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 3 rue Parc des Vergers ZAC des Fossés Neufs sur le territoire de la commune de TIGERY (91250)

- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/088 du 11 mai 2023 mettant en demeure la société LOUVRE LINGE LOCATION de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 106 avenue des Roissy-Hauts sur le territoire de la commune d' ORMOY (9540)

- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/089 du 11 mai 2023 portant imposition de prescriptions complémentaires à l'établissement public ILE-DE-FRANCE MOBILITES pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage situé Rue de la Mare aux Chanvres à MAROLLES-EN- HUREPOIX (91630)

DCSIPC

- Arrêté préfectoral 2023 PREF-DCSIPC-BRECI n°391 du 03/05/2023 portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles Promotion 2023

DDETS

- Arrêté N° 2023-DDETS 91-56 du 11 mai 2023, pour publication au RAA, autorisant la société ARAMISAUTO, située 13-15 avenue du Régiment Normandie Niemen 91700 Sainte-Geneviève- des-Bois, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023

DDPP

- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DDPP/162 ordonnant la suspension de la mise sur le marché et le retrait du marché des boites à burger en carton kraft brun microcannelé, portant la marque « First pack / Packnwood, la référence 210EATBURG145K et le numéro de lot 21CA00200

DDT

- Arrêté n°184 du 9 mai 2023 portant délégation de signature des dossiers ANRU

DRIAAF

- Arrêté n° 182 du 05/05/2023 relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et àmoins de 200 m des bois et forêtsDRIEAT

- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2023-020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur la RN440 dans le sens Grigny vers Ris-Orangis du PR 0+000 au PR 1+1020 pour la réalisation de travaux d’entretien

- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2023-021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10, dans les deux sens de circulation entre les PR 13+1000 et 0+000 et sur l’autoroute A126 dans les deux sens de circulation entre les PR 6+1260 et 0+000 pour la réalisation des travaux d’entretien du réseauEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

1 sur 3

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2023 - 105

portant actualisation de l’autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Henri Grynszpan sis à 1, Allée Louis Blériot à Vigneux-sur-Seine (91270),

géré par la commune de Vigneux-sur-Seine

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;2 sur 3

VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2017-200 du 4 juillet 2017 portant renouvellement de l’autorisation du CMPP Henri Grynszpan pour une durée de 15 ans à compter de la date de fin de validité de l’autorisation existante ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé le 18 janvier 2023 qui prévoit un objectif CPOM sur l’actualisation de l’agrément pour être en conformité avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme des autorisations et en application du décret 2017-982, la tranche d’âge des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap est désormais de 0 à 20 ans ;

CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à actualiser l’agrément du Centre Médico-Psycho- Pédagogique (CMPP) Henri Grynszpan sis 1, Allée Louis Blériot à Vigneux-sur- Seine (91270), destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à la Commune de Vigneux-sur-Seine située 75 rue Pierre Marin à Vigneux-sur-Seine

ARTICLE 2e : Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Henri Grynszpan est destiné à prendre en charge des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant tout type de déficiences.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.cg

3 sur 3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 91 068 013 1

Code

catégorie :

[189] - Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)

Code

discipline :

[320] – activité CMPP

Code

fonctionnement

(mode d’accueil et

d’accompagnement) :

[47] - accueil de jour et

accompagnement en milieu

ordinaire

Code clientèle : [010] – Tout type de déficiences

Personnes handicapées

Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS/PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 91 080 676 9

Code statut : 03 - Commune

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne

Fait à Saint-Denis, le 10 mai 2023

Pour la Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France,

La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINONPRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Éabté et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/087 du 11 mai 2023

mettant en demeure la société BMW Group France de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 3 rue Parc des Vergers ZAC des Fossés Neufs sur le territoire de la commune de TIGERY (91250)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L1721, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/350 du 26 juillet 2013 autorisant la société BMW Group France, à exploiter au 3 rue Parc des Vergers ZAC des Fossés Neufs 91250 TIGERY, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

+ _1510-1 (A) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m£

+ 2925 (D) ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux presciptions générales applicables aux entrepôts. couverts soumis à la rubrique 1510;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 mars 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 20 février 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 4 avril 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

Préfecture de l'EssonneCONSIDERANT que lors de la visite du 20 février 2023, l'inspecteur à constaté les non-conformités suivantes : .

* absence de maintenance des dispositifs d'isolement du site

+ les produits dangereux sont stockés en dehors du « local produits dangereux »

+ aucunes actions n’a été effectuées afin de corriger les non-conformités suite à la dernière vérifications des installations électriques, absence d'interrupteurs centraux dans les cellules 1 et 2 permettant la coupure électrique et l'interrupteur central de coupure électrique de la cellule 3 n'assure pas une coupure totale de l'électricité de la cellule

* absence de la vérification périodique des poteaux incendie en débit simultané et des Blocs Autonome d'éclairage de Sécurité (BAES), aucunes actions n'a été effectuées afin de corriger les non-conformités suite à la dernière vérification des matériels suivants : sprinklers, robinets d'incendie armés (RIA), déctection incendie, portes coupe-feu, désemfumage, extincteurs, poteaux incendie,

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de: - l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/350 du 26 juillet 2013 portant imposition de presciptions complémentaires à la société BMW France pour ses installations situées 3, rue du Parc des Vergers, ZAC des Fossés Neufs à TIGERY et notamment les articles 3.73 Chapitre 3.7 du Titre 3, article 2.41 Chapitre 2.4 du Titre 2 et article 7.31.2 Chapitre 7.3 du Titre 7

- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment l'article 20 annexe Il,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BMW Group France de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La société BMW Group France, exploitant une installation sise 3 rue Parc des Vergers ZAC des Fossés Neufs 91250 TIGERY, est mise en demeure de respecter les precriptions de :

> l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/350 du 26 juillet 2013 et notamment les articles suivants :

dans un délai de trois à compter de la notification du présent arrêté :

- Titre 3 Chapitre 3.7 article 3.73 - vanne d'isolement - en rendant le fonctionnement de la vanne d'isolement accessible et remplacer les coffrets électriques,

- Titre 2 Chapitre 2.4 article 2.41 - stockage - les produits dangereux doivent être stockés dans « le local produits dangereux »,

- Titre 7 Chapitre 7.3 article 7.31.2 - installations électriques - en engageant des actions correctives afin de lever les non-conformités suite à la dernière vérification des installations électriques, en installant des interrupteurs centraux permettant la coupure électrique totale dans les cellules T et 2 et que dans la cellule 3 l'interrupteur central assure une coupure totale de l'électricité de la cellule,

> l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 l'article suivant :

dans un délai de trois à compter de la notification du présent arrêté :

- article 20 annexe II : en réalisant la vérification périodique des poteaux incendie en débit silmultané et des Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité (BAES) et en engageant des actions correctives afin de lever les non-conformités constatés lors de la dernière vérification des matériels suivants : sprinklers, robinets d'incendie armés (RIA), détection incendie, portes coupe-feu, désenfumage, extincteurs, poteaux incendie

2/3ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours | La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société BMW Group France, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de TIGERY.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

D) f C4

À CET

3/3Direction de la Coordination PRÉFET

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Égaité et de l'Appui Territorial Fraternit

Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/088 du 11 mai 2023

mettant en demeure la société LOUVRE LINGE LOCATION de respecter les

prescriptions applicables pour son établissement situé 106 avenue des Roissy-Hauts ‘sur le territoire de la commune d'ORMOY (91540)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/281 du 23 novembre 2020 portant enregistrement de la demande présentée par la société LOUVRE LINGE LOCATION, à exploiter au 106 avenue des Roissy Hauts 91540 ORMOY, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

+ 23401 - Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 La capacité de lavage de linge étant : 1. supérieure à 5 t/j

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnemnt ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 février 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 17 février 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 13 avril 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

Préfecture de l'EssonneCONSIDERANT que lors de la visite du 17 février 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :

+ les données de l’autosurveillance des rejets émis renseignées sur GIDAF sont incomplétes.

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LOUVRE LINGE LOCATION de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La société LOUVRE LINGE LOCATION, exploitant une installation de blanchisserie sise 106 avenue des Roissy Hauts 91540 ORMOY, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié, relatif aux prescriptions EE applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article 40 :

° en transmettant sous la forme d'un tableau les données de l'autosurveillance des rejets émis dans l’environnement (GIDAF), dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LOUVRE LINGE LOCATION, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d'ORMOY.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Oier PEL ROU

2/2Er Direction régionale et interdépartementale

D ÉPÉSSONNE de l'Environnement, de l'Aménagement

Liberté et des Transports d'Île-de-France

ee, Unité départementale de l'Essonne

Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/089 du 11 mai 2023

portant imposition de prescriptions complémentaires à l'établissement public ILE-DE-FRANCE MOBILITES pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage situé Rue de la Mare aux Chanvres à MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment l'article R. 512-46-22 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées soumises à déclaration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI3/BE0199 du 14 décembre 2004 portant autorisation d'exploitation d'installations classées à MAROLLES-EN-HUREPOIX par la société NORPEC IDF ;

VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 15 juin 2006 délivré à la société NORPEC pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société NORPEC IDF;

VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2011-0114 du 5 août 2011 délivré à la société GEODIS LOGISTICS BEVERAGE pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société NORPEC ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/356 du 30 juillet 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société GEOPARTS pour l'exploitation de stockages extérieurs sur le site localisé Rue de la Mare aux Chanvres à Marolles-en-Hurepoix (91630) ;

VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2016-0036 du 22 décembre 2016 délivré à la société MAROLLES 91 SCI pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société GEOPARTS ;

1/9VU la preuve de dépôt de la déclaration d'une installation classée relevant du régime de la déclaration n° 2017/0187 du 18 mai 2017 :

+ rubrique 1532-3 (D) : bois ou matériaux combustibles analogues

Volume susceptible d'être stocké = 19 000 m°,

+ rubrique 2410 (D) : ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues puissance de l’ensemble des machines présentes dans l'installation = 240 kW;

VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2021-0011 du 30 mars 2021 délivré à l'établissement public ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société MAROLLES 91 SCI;

VU le porter-à-connaissance du 15 janvier 2021, complété par les courriers du 14 octobre 2021 et du 21 novembre 2022 ;

VU le rapport du 1° février 2023 de l'inspection des installations classées ;

VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 14 avril 2023 à l'établissement public IDF MOBILITES, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'accord de l'établissement public IDF MOBILITES, par courriel du 21 avril 2023, sur ce projet d'arrêté préfectoral ;

L

CONSIDÉRANT que l'établissement public IDF MOBILITÉS a porté à connaissance des modifications dans l'exploitation de son établissement par courrier du 15 janvier 2021 et complété le 14 octobre 2021 et le 21 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que ces modifications sont suffisamment détaillées et qu'elles sont notables sans être substantielles ;

CONSIDÉRANT que les modélisations d'un incendie dans la partie stockage extérieur de palettes montrent que les effets létaux et irréversibles restent dans la limite du site et que les effets ne provoquent aucun effet domino sur les cellules de stockage ou d'autres installations ;

CONSIDÉRANT que le stockage extérieur de palettes, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, n'est pas susceptible d'avoir davantage d'effets sur l'environnement du site qu'auparavant ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, d'imposer à l'établissement public IDF MOBILITÉS des prescriptions complémentaires pour son exploitation ;

SUR proposition du Secrétaire général;

‘ ARRÊTE

2/9TITRE 1- DISPOSITIONS APPLICABLES

ARTICLE 1.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES

Les dispositions des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2013-PRF/DRCI/BEPAFI/SSPILL/356 du 30 juillet

2013 sont remplacées par les dispositions de cet arrêté. .

3/9TITRE 2 - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Les installations de l'établissement public IDF MOBILITES, dont le siège social est situé 41 rue de Châteaudun à

PARIS (75009) est autorisée à poursuivre les activités listées à l'article 2.21 du présent arrêté sur son site situé

Rue de la Mare aux Chanvres à MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630), sous réserve du respect des dispositions du

présent arrêté.

ARTICLE 2.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

Article 2.21- Liste des installations concernées par une PEAeNE de la nomenclature des installations classées

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°.2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/356 du 30 juillet 2073 sont

supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

Ci-dessous la liste des installations classées de l'établissement :

Nature et volume des

activités | Rubrique | Régime’ Intitulé de la rubrique

1532-2 D Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les Quantité stockée = 19 900 produits finis conditionnés et les produits ou déchets! m°

répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la

rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 dont 7 000 m à l'intérieur

(stockage de), à l'exception des établissements recevant du de | ÉnHÉPer et

public : 12 900 m° à l'extérieur de 2. Autres installations que celles de stockage de matériaux l'entrepôt

susceptibles de dégager des poussières inflammables, à

l'exception des installations classées au titre de la rubrique

1510, : volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 20

000 m°

‘Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles 2410-2 D La puissance maximale de

analogues à l'exclusion des installations dont les activités|, ; .

sont classées au titre de la rubrique 3610. l'ensemble LS Machines

La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes fixes pouvant concourir

pouvant concourir simultanément au fonctionnement de|simultanément au

l'installation étant : | fonctionnement de

2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW l'installation est de

| 240 KW.

29254 D Ateliers de charge d'accumulateurs électriques 1 atelier de charge

1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance

maximale de courant continu utilisable pour cette

opération étant inférieure à 50 KW |

d'accumulateurs avec une

puissance maximale de

courant continu utilisable

pour cette opération =

120 KW

1 A: Autorisation; E: Enregistrement ; D : Déclaration; DC: Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article L. 512:11 du code de l'environnement ; NC : Non classé : BA : Bénéficie d'antériorité

4/91435

2940-2

4718-2

4734-2

NC

NC

NC

inférieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total.

transportables est inférieureà 6 tonnes.

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, Volume annuel distribué où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage |inférieure à 10 m°

fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.

Le volume annuel de carburant liquide distribué étant

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, Application de peinture et revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage.

séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des]

installations dont les activités sont classées au titre des | Quantité maximale de

rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, produits susceptible d'être 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. mise en œuvre inférieure à

2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que 10 kg/}j

le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la |

quantité maximale de produits susceptible d'être mise en

œuvre étant inférieure à 10 kg/j . |

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris Cuve aérienne de propane GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été | de 3,6 tonnes

traité conformément aux normes applicables en matière de

biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente

à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur

en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en

oxygène)

La quantité totale susceptible d'être présente pour les

installations autres que les récipients à pression

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution F cuve aérienne : 1 m° : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation

compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;

carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux

mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des

propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de

danger pour l’environnement.

2. Pour les stockages autres que les cavités souterraines et.

les stockages enterrées, la quantité totale susceptible d' être|

présente dans les installations y compris dans les cavités!

souterraines étant inférieure ou égale à 50 t au total

5/9TITRE 3 - STOCKAGE EXTÉRIEUR DE PALETTES BOIS

ARTICLE 31 - DESCRIPTION DU STOCKAGE EXTÉRIEUR DE PALETTES BOIS

Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/356 du 30 juillet 2013 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

Les stockages extérieurs sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils répondent aux dispositions du présent arrêté, de l'arrêté préfectoral d'autorisation, des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémtaires et les réglementations en vigueur.

Les stockages extérieurs sont composés uniquement de palettes de bois et répartis sur 3 zones nommées : * zone ouest (voie ferrée) : stockage de 9 300 m° composé de 4 îlots séparés avec une largeur d'allée de

7 met une hauteur de stockage de 5 m;

zone sud : stockage de 2 880 m° composé de 2 îlots séparés avec une largeur d'allée de 8 m et une hauteur de stockage de 4 m';

+ zone est (bassin) : stockage de 720 m° composé d’un îlot d'une hauteur de stockage de 3 m.

Le volume stocké est au total de 12 900 m°.

Les stockages et les zones de préparation sont positionnés par rapport aux parois des cellules de l'entrepôt et aux limites de propriété du site dans le plan ci-après.

De PER LL

CARE, » » CHERE) Le

HN ARE | énssreesr"s PET: INR +122);

2. RL

PAU NL MS: RTS 1 te Less

# ex pour un Los che |

720 re Duinestisece :

chaire Ï

Héachers = 30m

Laosgesis æa 11

Lors 7 EI im

2 Mots 6241 Sint

PAU Lara Lées

. 8860 re Dnereskua

tie

Hate 7 m

Large = {Sem

Longueus # Si miLes caractéristiques des stockages est présenté dans le tableau ci-après.

Paramètres OCR.

Largeur du stockage CS

Longueur du stockage = | | 145

Nombre d'îlots dans le sens de la longueur | 4

Largeur des flots _ | 15

| Longueur des îlots a . | 31

Hauteur des îlots En En | ss

| Largeur des allées entre îlots oo Te 7

Surface de stockage? En | 1 860 m°?

Volume de stockage’?

Stockage

côté sud

15

56

La hauteur des zones de préparation est limitée à une hauteur de 1,8 m.

Stockage

côté est (bassin)

Les stockages et les zones de préparation sont délimités par des marquages au sol et organisés conformément au plan du présent arrêté.

2 La surface et le volume de stockage sont calculés en retirant l'espace des allées entre îlots

718TITRE 4 - ACCÈS DES SECOURS EXTÉRIEURS

ARTICLE 4. - ACCÈS DES SECOURS EXTÉRIEURS

L'article 73 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2004.PREF.DAI3/BE0199 du

décembre 2004 est complété comme suit :

La voie engins est matérialisée par Un marquage au sol et une signalisation appropriée.

La voie engins suit le tracé défini dans le plan ci-après.

| Tu Ï Î N

À 10m x st 1

PLAN 3 (AD - tri ns

À

À LA MARE AUX CHANVRES Re

LEE

Limite de proprièté

D lé SR RTRS

Voie engin

Sn Le ne n

,

n

d En Stockage e3 palettes

n « enextérie

L

| n Je ® Foteaux incendie

x Zone de déchargement

tte

2. + pan or)

8152800

” RER,

Lies

LR RRIRsE nt

RER) CHER

sun mussss si) Li 4 9

8152800

—" Je AN RRLELE ‘4 #4

P Ë

DS

HER. ”/ …

445

4 îlots (31mx15m) , EEE de J j 1 flot pour un total de

Dimension totale : à : ee a os ’ totale : Hauteur = 5m F H =3 nn ” " Here à m L argeur = 4 m- OrgMe A v r L Longueur = 66 m

ë ; | &

de /

> D 7

2 îlots (24mx15m)

pour un total de

2880 m3 Dimension

totale :

Hauteur = 4 m

Largeur = 15 m

Longueur = 56 mTITRE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS, PUBLICITE, EXECUTION

ARTICLE 5.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 780711 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :

- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de là mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, én raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à : l'article R181-45

ARTICLE 5.2 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information

.des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l’objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l’article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale. En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Marolles-en-Hurepoix et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Marolles-en-Hurepoix pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne, au recueil des actes administratifs, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 5.3 - EXÉCUTION - AMPLIATION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports

(DRIEAT) chargée de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,

Le Maire de Marolles-en-Hurepoix,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au

sous-préfet de Palaiseau.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

9/9 | #7 |PRÉFET ‘ Direction du Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État le et de la Communication Interministérielle Freeraité

ARRETE

2023 PREF-DCSIPC-BRECI N° 391 du 03/05/2023

portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles

Promotion 2023 ‘

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles D.215-7 à D.21513 ;

VU le décret n° 2022-203 du'17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;

VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;

VU:le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de l'Essonne; .

NU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l’Essonne,

VU l'avis donné par la commission d'attribution de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne, de la médaille de l'Enfance et des Familles dans sa séance du 21 mars

2023,

VU l'avis donné par la commission d'attribution de l’Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne, de la médaille de l'Enfance et des Familles dans sa séance du 20 avril 2023,

SUR proposition du Sous-préfet,. Directeur du Cabinet,

ARRETE

Article 1”: La Médaille française de l'Enfance et des Familles est décernée aux mères et pères de famille dont le nom figure ci-dessous, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur

témoigner la reconnaissance de la Nation.

- Madame Muriel BALADIER, née TEMES- Monsieur Bertrand BOUCHEND'HOMME

- Madame Catherine BOUCHEND'HÔMME, néé PELLEGRIN

Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Ministère des Solidarités et de la Santé.

Bertra GAUME

2/2Eu PREFET DE

L'ESSONNE

Direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

Litres

et

des

solidarités

de

l'Essonne

a

nié

Frrienire

ARRET

E

N°

2023-DDETS

91-56

du

11

mai

2023

Autorisant

la

société

ARAMISAUTO),

située

13-15

avenue

du

Régiment

Normandie

Niemen

91700

Sainte-Geneviève-des-Bois,

à

déroger

à

la

règle

du

repos

dominical

les

dimanches

11

juin,

17

septembre

et

15

octobre

2023.

Le

Préfet

de

l’Essonne

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Chevalier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

VU

le code

du

travail

et notamment

les

articles

L.

3132-1

à 3,

L.

3132-20,

L.

3132-21,

L.

3132-22

et

L.

3132-23,

L.

3132-25-3,

L.

3132-25-4

et R.

3132-17 ;

VU

la loi n°

82-213

du

2

mars

1982

relative

aux

droits

et libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions

;

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

Préfets,

à

l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les

régions

et départements

;

VU

le

décret

du

20 juillet

2022

portant

nomination

de

Monsieur

Bertrand

GAUME,

Préfet

hors

classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l’Essonne

;

VU

l'arrêté

ministériel

du

22

mars

2021

portant

nomination

de

Madame

Annie

CHOQUET,

inspectrice

hors

classe

de

l’action

sanitaire

et

sociale,

en

qualité

de

Directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et des

solidarités

de

l’Essonne

à compter

du

1°

avril

2021 ;

VU

l'arrêté

n°

2022-PREF-DCPPAT-BCA-136

du

23

août

2022

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Annie

CHOQUET,

Directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

l'Essonne

;

VU

l'arrêté

n°2022/062-DDETS-91

du

24

août

2022

portant

délégation

de

signature

aux

cadres

de

la

Direction

départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et

des

Solidarités

de

l’Essonne

habilités

à

signer

en

l’absence

ou

en

cas

d’empêchement

de

Madame

Annie

CHOQUET,

Directrice

de

la

direction

départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

de

l’Essonne

;

VU

la

demande

de

dérogation

au

repos

dominical

de

la

société

ARAMISAUTO,

située

13-15

avenue

du

Régiment

Normandie

Niemen

91700

Sainte-Geneviève-des-Bois,

adressée

21

février

2023

à la D.D.E.T.S

de

l'Essonne

;

VU

les

consultations

effectuées

le

21

février

2023

auprès

de

la

Chambre

de

Commerce

et

d’Industrie

de

l'Essonne,

de

la

Chambre

des

Métiers

et

de

l’Artisanat

de

l'Essonne,

du

mouvement

des

Entreprises

de

France,

des

unions

départementales

des

syndicats

C.G.T.,

C.F.T.C.,

C.F.D.T.,

C.G.T./F.0.

C.F.E/C.G.C.

C.PME

; U.2.P

de

l'Essonne,

de

la

commune

de

Sainte-Geneviève-des-Bois

et

de

la

Communauté

d’agglomération

CŒUR

ESSONNE ;

VU

l'avis

favorable

émis

le 23

février

2023

par

la Chambre

de

Commerce

et d’Industrie

de

l’Essonne

;

VU

l’avis

défavorable

émis

le

23

février

2023

par

la CFDT

de

l'Essonne

;

D.D.E.T.S.

de

l'Essonne

- Tél

: 01.71.63.37.00

|

98,

Allée

des

Champs

Elysées

- Immeuble

l'Européen

— adresse

postale

: TSA

91105

- 91010

ÉVRY-COURCOURONNES

Cedex

httos//idf.dreets.qouv.fr/

Renseignements

en

droit

du

travail

: O

806

000

126

(numéro

non

surtaxé)

1VU

Pavis

favorable

émis

le

7 mars

2023

par

l’U2P

Ile-de-France

;

CONSIDERANT

que

la

Chambre

des

Métiers

et

de

l’Artisanat

de

l'Essonne,

le

mouvement

des

Entreprises

de

France,

les

unions

départementales

des

syndicats

C.G.T,

CFTC,

C.G.T/F0O.

C.F.E./C.G.C.

la CPME

de

l'Essonne

n’ont

pas

émis

d’avis

dans

le délai

prévu

à Particle

R

3132-16

du

code

du

travail

;

CONSIDERANT

que

le

conseil

municipal

de

Sainte-Geneviève-des-Bois,

consulté

le

21

février

2023,

n’a

pas

pu

statuer

sur

cette

demande

;

CONSIDERANT

que

l’Assemblée

de

la

Communauté

d'agglomération

CŒUR

ESSONNE,

consultée

le

21

février

2023,

n’a

pas

statué

sur

cette

demande ;

CONSIDERANT

que

la

demande

de

la

société

ARAMISAUTO,

située

13-15

avenue

du

Régiment

Normandie

Niemen

91700

Sainte-Geneviève-des-Bois,

a

pour

objet

d'employer

quatre

salariés

les

dimanches

11

juin,

17

septembre

et

15

octobre

2023,

dans

le

cadre

des

journées

portes-ouvertes

de

Pautomobiie

;

CONSIDERANT

que

la société

ARAMISAUTO,

située

13-15

avenue

du

Régiment

Normandie

Niemen

91700

Sainte-Geneviève-des-Bois,

dont

l’activité

consiste

à

la

vente

et

la

reprise

de

véhicules

neufs

et

d'occasion,

ne

fait

pas

partie

des

catégories

d’établissements

admis

de

droit

à

donner

le

repos

hebdomadaire

par

roulement

à

son

personnel

salarié

en

application

de

l’article

L.

3132-12

du

code

du

travail

et

KR.

3132-5

de

ce

même

code

;

CONSIDERANT

la

volonté

des

partenaires

sociaux

de

la

branche

des

services

de

l’automobile

d'organiser

5

fois

par

an

des

week-ends

« portes

ouvertes

»

sur

le

territoire

national,

pour

promouvoir

la

vente

de

véhicules

automobiles,

à

des

dates

précises

incluant

nécessairement

les

dimanches

;

CONSIDERANT

que

l’arrêté

municipal

de

la commune

de

Sainte-Geneviève-des-Bois

du

24

novembre

2022

portant

sur

les

ouvertures

dominicales

pour

l’année

2023

ne

comprend

pas

les

dimanches

11 juin,

17

septembre

et

15

octobre

2023 ;

CONSIDERANT

qu'il

y a lieu d’éviter

une

distorsion

de

concurrence

et une

rupture

d’égalité

du fait de

l'ouverture

à ces

dates

de

nombreux

autres

commerces

de

l’automobile,

dans

le périmètre

de

chalandise

de

la société

ARAMISAUTO

;

CONSIDERANT

que

cette

demande

s’inscrit

dans

le

cadre

des

dispositions

de

l’article

L.

3132-20

du

code

du

travail

et vise

à ne

pas

compromettre

le fonctionnement

normal

de

l’entreprise

;

CONSIDERANT

qu’en

application

de

l’article

L3132-25-3

du

code

du

travail,

les

autorisations

prévues

aux

articles

L3132-20

et

L3132-25-1

sont

accordées

au

vu

d’un

accord

collectif,

ou

à

défaut

d’une

décision

unilatérale

de

l'employeur

prise

après

référendum

;

CONSIDERANT

que

les

salariés

bénéficieront

des

contreparties

prévues

pour

le

travail

le

dimanche

dans

la

décision

unilatérale

du

21

février

2023

prévoyant

une

rémunération

majorée

de

100%

et

l'octroi

d’une

journée

de

repos

compensateur

;

ARRETE:

ARTICLE 1

: la

société

ARAMISAUTO,

située

13-15

avenue

du

Régiment

Normandie

Niemen

91700

Sainte-Geneviève-des-Bois,

est

autorisée

à employer

quatre

salariés

volontaires

les

dimanches

11

juin,

17

septembre

et

15

octobre

2023.

ARTICLE 2

: le repos

hebdomadaire

des

quatre

salariés

volontaires

devra

être

donné

un

autre jour.

2-3ARTICLE 3 :

les

dispositions

légales

et

réglementaires

relatives

à

la

durée

quotidienne

et hebdomadaire

des

salariés

devront

être

respectées.

ARTICLE

4

: Voies

et délais

de

recours :

Toute

personne

intéressée

a la possibilité,

dans

un

délai

de

deux

mois

suivant

la notification

de

la présente

décision,

de

saisir

le tribunal

administratif de

Versailles

d’un

recours

contentieux.

Dans

ce

même

délai

de

deux

mois,

toute

personne

intéressée

peut

également

saisir

le

Préfet

d’un

recours

gracieux

ou

le Ministre

du

Travail

d’un

recours

hiérarchique.

ARTICLE

5

: Le

Secrétaire

général

de

la

préfecture,

la

directrice

départementale

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

l'Essonne,

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

de

l’Essonne

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs.

Pour

le Préfet,

Par

délégation

de

la directrice

départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

de

l’Essonne

Le

responsable

du

Pôle

T

Stéphane

ROUXEL

3-3PRÉFET : « , | DE L'ESSONNE Direction départementale

ire de La protection des

on populations

ARRÊTÉ

n° 2023-PREF-DDPP/162 du 10/05/2023

ordonnant la suspension de la mise sur le marché et le retrait du marché des boites à burger en carton kraft brun microcannelé, portant la marque ‘First pack/ Packnwood”, la référence 210EATBURG145K et le numéro de lot

21CA00200

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du

27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en

contact avec des denrées alimentaires, et notamment les articles 1 et 3 ;

VU le code de la consommation, et notamment les articles L. 421-3, L. 521-7

et R.412-38 :

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment

les articles L. 121-1 et L.122-1 :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME,

préfet hors-classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Céline

GERSTER, inspectrice en cheffe de santé publique vétérinaire, en qualité de

directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022

portant délégation de signature à Madame Céline GERSTER directrice

départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU le rapport d'essais n°2022-88052-1-V1 du 21 décembre 2022 du

laboratoire de Bordeaux (33) du service commun des laboratoires de la

DGCCRF et de la DGDDI :

VU le procès-verbal de constatations du 19 avril 2023 établi par M. Thibaut

FAVIER, agent de la direction départementale de la protection des

populations de l'Essonne ;CONSIDERANT que la société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITÉ a son siège

social au 4 rue Nicéphore Nièpce 91420 Morangis, qu'elle est exploitée sous la

forme d'une SAS dont l'entreprise AM HOLDINGS, représentée par Adam

MERRAN, président et Serge MERRAN, directeur général, et que son activité

consiste en l'importation de matériels (vaisselles, couverts, boites, sachets,

serviettes et nappes) pour leur revente sur le territoire national aux

professionnels (commerces de détail, et grossistes) de la restauration ;

CONSIDERANT que les boites à burger en carton kraft brun microcannelé,

portant la marque “First pack / Packnwood”, la référence 210EATBURG145K

et le numéro de lot 21CA00200 ont fait l'objet d’un prélèvement en trois

exemplaires le 27 septembre 2022, par un agent de la DDPP de la Gironde

dans les locaux de la SAS RETIF, au Centre Commercial de Gros, situé Avenue

Sabatino Schinazi, 33083 Bordeaux et qu'un exemplaire a été analysé par le

laboratoire de Bordeaux (33) du service commun des laboratoires (SCL) de la

DGCCRF et de la DGDD)I :

CONSIDERANT que les analyses et essais ont été réalisés par le laboratoire de

Bordeaux du SCL au regard:

- du règlement (CE) n° 1935/2004 modifié concernant les matériaux et objets

destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

- de la loi‘n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée tendant à suspendre la

commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;

- de la fiche « Matériaux organiques à base de fibres végétales » de la DGCCRF

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/materiaux-organi ves-a-base-fibres- vegetales).

CONSIDERANT qu'il ressort des essais réalisés par le laboratoire de Bordeaux du SCL que, dans les conditions d'essais retenues, le produit prélevé ne

satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1935/2004 en raison de:

- la teneur en plomb retrouvée dans le matériau qui peut entrainer une

migration (estimée à 0,26 mg/kg) supérieure au seuil de préoccupation toxicologique de 0,010 mg/kg d'aliment, et présente Un dangér pour la santé

humaine au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°1935/2004,

- la teneur en DEHP retrouvée dans le matériau qui peut entrainer une

migration (estimée à 1,13 mg/kg) supérieure au seuil de préoccupation

toxicologique de 0,3 mg/kg d'aliment, et présente un danger pour la santé

humaine au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004,

- la teneur en (DBP + DIBP) retrouvée dans le matériau qui peut entrainer une

migration (estimée à 0,68 mg/kg) supérieure au seuil de préoccupation

toxicologique de 0,012 mg/kg d'aliment, et présente Un danger pour la santé

humaine au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 ;

CONSIDERANT que, au regard des déterminations opérées, ce prélèvement a été déclaré NON-CONFORME et DANGEREUX par le laboratoire de Bordeaux

du SCL compte tenu des teneurs en plomb, en DEHP et en (DBP +DIBP)

retrouvées dans le matériau pouvant entrainer une migration jusqu'à plus de 10 fois supérieure au seuil de préoccupation toxicologique fixé pour chacune de ces substances ; |

215CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de la

consommation susvisé “Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement

s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes" ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article. 3 du règlement (CE) n° 1935/2004

susvisé "Les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et

intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne

cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité

susceptible:

a) de présenter un danger pour la santé humaine,

ou

b) d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées,

ou

c) d'entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.”;

CONSIDERANT que la société FIRTS FAST FOOD COLLECTIVITE a importé le

12 juillet 2021 en vue de leur vente, auprès de la société FIRST PACK LIMITED

située à Hong-Kong, 155 cartons de 500 (soit 77 500) boites à burger en

carton kraft brun microcannelé, portant la marque “First pack/ Packnwood”,

la référence 210EATBURG145K et le numéro de lot 21CA00200 :

CONSIDERANT que le résultat des essais effectués par le laboratoire de

Bordeaux du SCL a été notifié à la société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE,

par lettre suivie le 13 janvier 2023 avec communication du rapport d'essais

n°2022-88052-1-V1 du 21 décembre 2022 :

CONSIDERANT que suite à la notification des résultats d'analyse, la société

FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE n'a pas pris de mesures pour procéder au

retrait du marché des boites à burger référencées 210EATBURG145K ayant le

numéro de lot 21CA00200 et ainsi prévenir les risques pour les

consommateurs;

CONSIDERANT que les explications de la société FIRST FAST FOOD

COLLECTIVITÉ pour justifier l'absence de mise en place d’une mesure de

retrait du marché, à savoir, que les boites à burger référencées

210EATBURG145K n'étaient en fait pas destinées à entrer directement en

contact avec les denrées alimentaires, ne sont pas valables dans là mesure où

il n'y a aucune mention sur l'étiquetage de ces boites à burger indiquant

qu'elles ne doivent pas être en contact avec les denrées alimentaires, ni sur

les cartons de 500 boîtes à burger, ni sur les paquets (de 50 boîtes à burger)

contenus dans ces cartons, ni sur les boîtes à burger, alors que le logo

« aptitude au contact alimentaire » figure sur l'étiquetage des paquets de 50

boites à burger ;

CONSIDERANT que la mesure de ré-étiquetage des colis de 500 boites à

burger référencées 210EATBURG145K proposée le 15 mars 2023 par la société

3/5FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE est insuffisante, car elle ne concerne pas

l'étiquetage des paquets de 50 boîtes à burger (unités de vente destinées à

l'utilisateur final) et ne s'applique pas aux produits déjà mis sur le marché.

ARRÊTE

Article 1 :

l'est ordonné à la société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE la suspension de

la mise sur le marché et le retrait du marché des boites à burger en carton

kraft brun microcannelé, portant la marque “First pack / Packnwood”, la

référence 210EATBURG145K et le numéro de lot 21CA00200, et ce à compter

de la notification du présent arrêté.

Le retrait du marché des boîtes à-burger concerne les articles vendus par la

société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE après le 12 juillet 2021.

Article 2 :

La remise sur le marché des boites à burger référencées 210EATBURG145K

sera subordonnée à la vérification par un agent de la DDPP de l'Essonne de la

remise en conformité des produits. Celle-ci nécessitera à la fois :

" l'indication sur l'étiquette de chaque paquet (de 50 boîtes à burger)

des instructions particulières qui doivent être respectées pour un

emploi sûr et approprié,

* la suppression du symbole Cf figurant sur l'étiquette de chaque paquet

(de 50 boîtes à burger).

Article 3 :

Le Préfet, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale

de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégation,

La directrice départementale de la protection

des populations de l’Essonne

Oblusts, Céline GERSTER

4/5VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, selon les voies de recours suivantes

:

7 4h recours gracieux motivé adressé au préfet de 1 ‘Essonne,

- Un recours hiérarchique introduit auprès du ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, 59 boulevard

Vincent AURIOL, 75013 PARIS.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de

la date de réception de ce recours, celui-ci doit

être considéré comme implicitement rejeté.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse

au recours gracieux.

Un recours contentieux peut aussi être formé devant le tribunal administratif de Versailles,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 1 ‘expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la

décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas ! ’application de la décision.

5/5. PRÉFET ANRU DE L'ESSONNE Agence Nationale Liberté pour la Rénovation Égalité Urbaine Fraternité

ARRETE n° 184 du 9 mai 2023 portant délégation de signature des dossiers ANRU

Le Préfet de l'Essonne

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Bertrand GAUME préfet du département de l'Essonne,

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Essonne,

Vu la décision de nomination de M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Essonne,

VU la décision de nomination de M. Stephan COMBES, directeur départemental adjoint des territoires,

Vu la décision de nomination de Mme Silvia FUCILLI, cheffe du service de l'habitat et du

renouvellement urbain,Vu la décision de nomination de M. Xavier CHEVALIER, adjoint à la cheffe du service de

l'habitat et du renouvellement urbain,

Vu la décision de nomination de M. Corentin CATEL, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain,

Vu la décision de nomination de M. Nicolas MAGRI, chef du bureau du parc public et rénovation urbaine,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M Alain CASTANIER, préfet délégué pour l'égalité des chances, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne et à M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne, pour signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU, et QF

- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à M. Stéphan COMBES, directeur départemental adjoint des territoires, Mme Maria Silvia FUCILLI, cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, M. Xavier CHEVALIER, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, M. Corentin CATEL, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, M. Nicolas MAGRI, chef du bureau du parc public et rénovation urbaine, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

L'arrêté n°409 du 26/10/2022 portant délégation de signature des dossiers ANRU est abrogé.

Article 5

Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Évry-Courcouronnes, le 7 8 MAI 2023

Le Préfet de l'Essonne,

Délégué territorial de l'ANRU,

| Bertrand GAUMEEx Direction Régionale et Interdépartementale

PRÉFET. de l'Alimentation, de l'Agriculture DE L'ESSONNE | et de la Forêt

Prat Direction du développement durabie et des collectivités locales

ARRÊTE N°1), du ©5 lo Slors . Relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et

à moins de 200 mètres des bois et forêts

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code forestier et son livre. 1°" Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 à L.131-8, ainsi que les articles R. 131-2 et R. 131-3 ;

VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à:322-11 ét R. 631.1 ;

VU le décret n° 2004/374 dü 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne; .

CONSIDERANT que le risque d'incendie des bois et forêts en région Île-de-France se concentre sur une période allant du 1° avril au 31 octobre;

CONSIDERANT . que l'augmentation de la fréquence des épisodes de canicule et de sécheresse conduit à éviter systématiquement l'usage du feu pendant la période à risque, dans une logique de prévention ;

CONSIDERANT que la pratique du brûlage des végétaux sur pied et des résidus d'exploitation n'a pas un bilan positif pour la fertilité des sols, dégrade la qualité de l'air et présente un risque d'incendie et qu'il convient donc de l'interdire dans les limites prévues par la loi ;

CONSIDERANT les pouvoirs de police administrative conférés aux préfets, par les dispositions de l'article L. 131-6 du Code forestier, pour mettre en place des mesures temporaires de prévention de tout départ de feu en cas de risque exceptionnel d'incendie ; | .- :

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France et du directeur départemental des territoires du département de l'Essonne ;

ARRÊTE

1/3ARTICLE À - DÉFINITION.

Au sens du présent arrêté, les «: espaces sensibles » désignent les bois, forêts, milieux ouverts intra forestiers, plantations, reboisements, landés. Ils’ constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES.

Toute l'année, it est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains, boisés ou non, les personnes exerçant les. droits ou ayant.reçu l'autorisation des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÉRIODE À RISQUE.

Du 1° avril au 31 octobre, il est interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes exerçant les droits des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces sensibles.

Cette interdiction ne s'applique, pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi au aux chantiers et installations de toute nature, dès. lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.

Les-féux qui peuvent. y être allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur propagation vers les espaces sensibles.

Cette interdiction s'applique. à tous les feux y compris les feux d'artifices et feux festifs (feux de la St Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval, feux de camps...) à l’intérieur et jusqu'à 200 mètres des espaces sensibles.

L'incinération des végétaux sur piéds. est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.

Il est interdit à toute personne de fumer, de: -jeter des objets en ignition, dans les espaces sensibles y -compris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.

ARTICLE 4 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE.

En cas de risque exceptionnel d'incendie, te préfet peut restreindre ou interdiré temporairement toutes les activités potentiellement génératrices d'incendies sur'un périmètre déterminé.

Le préfet peut également restreindre l'accès à ces zones sensibles.

ARTICLE 5 - MESURES EXCEPTIONNELLES.

En l'absence d'alternative, le préfet peut autoriser exceptionnellement l'emploi du feu lorsque des circonstänces le justifient (mesures phytosanitaires, évènements ou manifestations). La demande motivée précise les mesures de sécurité mises en place. En l'absence de réponse dans le délai de 10 jours, elle est réputée rejetée."

ARTICLE 6 - ABROGATION.

L'arrêté du préfet. de l'Essonne n°74/5766 en date du 30 ‘juillet 1974 protégeant les bois et forêts contre l'incendie est abrogé.

2/3ARTICLE 7 - PUBLICITE - MODALITES DE RECOURS."

Le présent arrêté sera affiché chaque année à. partir du 15 mars dans toutes les mairies du département de l'Essonne par le soin des maires. ‘

Le présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION.

Le secrétaire général .de la préfecture de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de lalimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directricé régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement.et des territoires, les directeurs départementaux des territoires, de la protection des populations et des Services d'Incendie et de Secours de l'Essoñne, les directeurs des. agences territoriales Île-de-France Ouest et Île-de-France Est de l'Office national des forêts, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

Fait à € le. OP noi 201]

Couscoumemss

Le Préfet de l'Essonne

/

Bertrand GAUME

3/3E

Direction

régionale

et interdépartementale

PRÉFET

de

l’environnement,

de

l'aménagement

DE

L'ESSONNE

Liberté

et

des

transports

d'Île

de

France

Égalité

.

n

Fraternité

Direction

des

routes

d'Île-de-France

ARRÊTÉ

PREFECTORAL

DRIEAT-IdF/DIRIF

n° 2023

Portant

réglementation

temporaire

de

la circulation

sur

la

RN

440

dans

le sens

Grigny

vers

Ris-Orangis

du

PR 0+000

au

PR 1+1020

pour

la réalisation

de

travaux

d'entretien.

Le

Préfet

de

l'Essonne

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

Code

de

la

Route

;

Vu

le

Code

Pénal;

Vu

le

décret

2004-374

du

29

avril

2004

(modifié)

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

les

départements

;

Vu

le

décret

n°2005-1499

du

5

décembre

2005

relatif

à

la

consistance

du

réseau

routier

national

;

Vu

le

décret

n°2009-615

du

3 juin

2009,

modifié

par

le

décret

n°20

16-762

du

8 juin

2016,

fixant

la

liste

des

routes

à grande

circulation

;

Vu

le

décret

n°2021-261

du

10

mars

2021

relatifs

à l'organisation

et

aux

missions

des

services

de

l'État

dans

la

région

et

les

départements

d'Île-de-France

;

Vu

le

décret

du

20

juillet

2022

portant

nomination

du

Préfet

de

l'Essonne

(Hors

classe)

Monsieur

Bertrand

GAUME

;

Vu

l'arrêté

du

8 juillet

2022

portant

nomination

de

Madame

Emmanuelle

GAY,

ingénieure

générale

des

ponts,

des

eaux

et

des

forêts,

en

qualité

de

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-

France

;

Vu

l'arrêté

IDF-2022-07-19-00005

du

19

juillet

2022

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France,

en

matière

administrative

: -020Vu

l'arrêté

du

préfet

de

la

région

Île-de-France

n°IDF-2021-03-29-00020

du

29

mars

2021

portant

organisation

des

services

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et des

transports

d'Île-de-France

;

Vu

l'arrêté

n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘143

du

23

août

2022

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et des

transports

d'Île-de-France

;

Vu

la

décision

DRIEAT

IdF

n°2021-0005

du

1°

avril

2021

portant

organisation

des

services

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France

;

Vu

la décision

DRIEAT-IDF

n°2023-0368

du

31

mars

2023

portant

subdélégation

de

signature

en

matière

administrative

pour

le compte

du

Préfet

de

la région

d'lle de

France

;

Vu

la note

du 19

janvier

2023

du

Ministre

en

charge

des

transports,

fixant

le calendrier

des

“Jours

hors

Chantier”

de

l'année

2023

et

le

mois

de

janvier

2024

;

Vu

l'avis

du

directeur

des

routes

Île-de-France

du

3

mai

2023;

Vu

l'avis

du

Conseil

Départemental

de

l'Essonne

du

3 mars 2023

;

Vu

l'avis

de

du

Commandant

de

la

Compagnie

Républicaine

de

Sécurité

autoroutière

Sud

Île-de-France

du

3 avril 2023:

Vu

l'avis

de

la commune

de

Bondoufle

du

4 avril

2023 ;

Vu

l'avis

de

la commune

de

Grigny

du

13

avril

2023

;

Vu

la

demande

d'avis

auprès

des

communes

d'Evry-Courcouronnes

et

Ris

Orangis

en

date

du

3

avril

2023

et

réputées

favorables

;

CONSIDÉRANT

que

pour

assurer

la

sécurité

des

usagers

de

la

voie

publique

et

des

intervenants

pendant

les

modifications

et

l'entretien

du

balisage

en

place

pour

la

réalisation

de

travaux

d'entretien

sur

la

RN

440.

ARRÊTE

ARTICLE

1°"

Pour

permettre

la

réalisation

de

travaux

d'entretien

et

de

réfection

de

chaussées,

la

route

nationale

440,

est

interdite

à

la

circulation

chaque

nuit

de

21h30

à

05h00,

du

lundi

22

mai

203

à 21h30

au

vendredi

26

mai

2023

à 5h00,

dans

le sens

Grigny

vers

Ris-

Orangis

du

PR

0+000

au

PR

1+1020

à

raison

de

4

nuits

par

semaine,

sauf

besoins

du

chantier

ou

nécessités

de

service.

En

conséquence,

tous

les

accès

à cette

section

de

la

route

nationale

440

sont

également

interdits

à

la

circulation

sauf

besoins

des

chantiers

ou

nécessités

de

service.

Dans

ce

cadre

les

mesures

d'exploitation

mises

en

œuvre

se

décomposent

de

la

façon

suivante

:

*

Les

usagers

venant

de

l'autoroute

A6

en

direction

de

la

province

et

souhaitant

emprunter

la sortie

RN

104

(Bordeaux-Nantes)

poursuivent

leur

route

sur

l'autoroute

A6

vers

Lyon

puis

prennent

la

sortie

n°9

en

direction

de

Lisses,

rejoignent

la

RD260

jusqu'au

carrefour

giratoire

suivant

dont

ils

font

le

tour

complet

pour

suivre

ladirection

« Autoroute

A6

/

Evry».

Au

carrefour

giratoire

suivant,

les

usagers

empruntent

la

seconde

sortie

en

suivant

la

direction

« A6

Paris

»

puis

rejoignent

l'autoroute

A6

en

direction

de

Paris

et

prennent

la

sortie

RN

104

«Bordeaux-

Nantes».

*

Les

usagers

Venant

de

l'autoroute

A6

en

direction

de

la

province,

et

souhaitant

emprunter

la

sortie

RN

104

(Evry)

poursuivent

leur

route

sur

l'autoroute

A6

vers

Lyon

puis

prennent

la

sortie

n°9

en

direction

de

Lisses,

rejoignent

la

RD260

jusqu'au

carrefour

giratoire

suivant

dont

ils

font

le

tour

complet

pour

suivre

la

direction

« Autoroute

A6

/

Evry

».

Au

carrefour

giratoire

suivant,

les

usagers

empruntent

la

seconde

sortie

en

suivant

la

direction

« A6

Paris

»

et

prennent

la

sortie

N104

Evry-

Centre.

*

Les

Usagers

venant

de

la

collectrice

RD

310/RD31

et

souhaitant

emprunter

la

RN

440

vers

(A6-Lyon)

poursuivent

leur

route

sur

le

RD

31

en

direction

de

Ris-Orangis

Bois

de

l'épine

puis

au

carrefour

giratoire

prennent

la

direction

de

Bondoufle

et

RN104

et

au

giratoire

prennent

la

direction

A6

et

RN104

puis

prennent

la

RN

104

extérieure

en

direction

de

l'A6.

Ils

retrouvent

ensuite

la

direction

de

A6-Lyon.

*

Les

usagers

Venant

de

la

RD

31

et

souhaitant

emprunter

la

RN

440

vers

A6-Lyon

poursuivent

leur

route

sur

le

RD

31

en

direction

de

Bondoufle

et

RN104

puis

au

giratoire

prennent

la

direction

A6

et

RN104

puis

prennent

la

RN

104

extériure

en

direction

de

l'A6.

Ils

retrouvent

ensuite

la

direction

de

A6-Lyon.

ARTICLE

2

La

direction

des

routes

Île-de-France

(DRIEAT/DiRIF/AGERSUd/UER

d'Orsay-Villabé/CEI

de

Villabé)

assure

la

mise

en

place,

la

maintenance

et

le

repli

de

la

signalisation

temporaire

pour

les

fermetures

et

les

itinéraires

de

déviations

temporaires

tels

que

définis

à

l’article

1°,

ARTICLE

3

La

signalisation

temporaire

doit

être

conforme

à

l'arrêté

interministériel

du

24

novembre

1967

relatif

à

la

signalisation

des

routes

et

des

autoroutes,

à

l'instruction

interministérielle

sur

la

signalisation

routière

et

aux

manuels

du

Chef

de

chantier

(routes

bidirectionnelles

ou

routes

à

chaussées

séparées

selon

le

cas).

ARTICLE

4

L'information

concernant

les

dispositions

du

présent

arrêté

sera

relayée

par

Sytadin

et

les

Panneaux

à

Messages

Variables

sur

le

réseau

de

la

DIRIF,

ARTICLE

5

En

dérogation

à

la

note

technique

du

14

avril

2016

relative

à

la

coordination

des

chantiers

sur

le

réseau

routier

national

(RRN),

l'inter

distance

entre

ce

chantier

et

d'autres

chantiers

de

réparation

ou

d'entretien

courants

ou

non

courants

pourra

être

inférieur

à

la

réglementation

en

vigueur.

ARTICLE

6Les

infractions

aux

règles

de

circulation

découlant

du

présent

arrêté

sont

constatées

et

poursuivies

conformément

à la réglementation

en

vigueur.

ARTICLE

7

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif

compétent

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa

notification.

Il

peut

également,

dans

le

même

délai,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

ou

d’un

recours

hiérarchique.

Les

recours

gracieux

où

hiérarchiques

prolongent

le

délai

de

recours

contentieux

qui

doit

alors

être

exercé

dans

les

deux

mois

suivant

la

décision

explicite

ou

implicite

de

l’autorité

compétente,

le silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

suivant

la

réception

d'un

recours

administratif

valant

décision

implicite

de

rejet.

AR

E

+

__Le directeur

de

cabinet

de

la

préfecture

de

l'Essonne,

+

_Le directeur

des

routes

Île-de-France,

*

Le

Commandant

du

Groupement

Départemental

de

Gendarmerie,

+

Le

Commandant

de

la

Compagnie

Républicaine

de

Sécurité

Autoroutière

Sud

Île-

de-France,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture

de

l'Essonne

;

Une

copie

est

adressée

aux

:

+

Préfet

de

région,

Préfet

de

Paris,

Préfet

coordonnateur

des

itinéraires

routiers,

+

Président

du

Conseil

Départemental,

+

Directeur

Départemental

des

Services

d'incendie

et

de

Secours

de

l'Essonne,

+

Maires

des

communes

d'Evry-Courcouronnes Grigny,Bondoufle

et

Ris-Orangis

Fait

à Créteil,

le

5

HA)

202

Pour

le Préfet

de

l'Essonne

et par

délégation

Pour

la

Directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et des

transports

d'Île-de-France

Pour

le Directeur

des

routes

d'île

de

France

Le

Directeur

adjoint

territorial

Marc

CROUZELE

=

Direction

régionale

et interdépartementale

PRÉFET

|

de

l’environnement,

de

l'aménagement

DE

L'ESSONNE

hs

Liberté

et

des

Transports

d'Ile-de-France

Évalité

=

frere

Direction

des

routes

d'Île-de-France

ARRÊTÉ

PREFECTORAL

DRIEAT-IdF/DIRIF

n° 2023

-02

A

Portant

réglementation

temporaire

de

la circulation

sur

l'autoroute

A10,

dans

les deux

sens

de

circulation

entre

les PR 1341000

et 0+000

et sur

l'autoroute

A126

dans

les deux

sens

de

circulation

entre

les

PR

6+1260

et

0+000

pour

la réalisation

des travaux

d'entretien

du réseau.

Le

Préfet

de

l'Essonne

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

Code

de

la

Route ;

Vu

le Code

Pénal;

Vu

le

décret

2004-374

du

29

avril

2004

(modifié)

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

les

départements;

Vu

le

décret

n°20051499

du

5

décembre

2005

relatifà

la

consistance

du

réseau

routier

national; Vu

le

décret

n°2009-615

du

3 juin

2009,

modifié

par

le

décret

n°20

16-762 du

8 juin

2016,

fixant

la liste des

routes

à grande

circulation

;

Vu

le

décret

n°2021-261

du

10

mars

2021

relatifs

à

l’organisation

et

aux

missions

des

services

de

l'État dans

la région

et les départements

d'Île-de-France

;

Vu

le

décret

du

20

juillet

2022

portant

nomination

du

Préfet

de

l'Essonne

(Hors

classe)

Monsieur

Bertrand

GAUME:

Vu

l'arrêté

du 8 juillet

2022

portant

nomination

de

Madame

Emmanuelle

GAY, ingénieure

générale

des

ponts,

des

eaux

et

des

forêts,

en

qualité

de

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-

France

;

- Vu

l'arrêté

IDF-2022-07-19-00005

du

19 juillet

2022

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et des transports

d'Île-de-France,

en

matière

administrative;

Vu

l'arrêté

du

préfet

de

la région

Île-de-France

n°1DF-2021-03-29-00020

du

29

mars

2021

portant

organisation

des

services

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement,de

l'aménagement

et des

transports

d'Île-de-France

;Vu

l'arrêté

n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143

du

23

août

2022

portant

délégation

de

signature à

Madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et interdépartementale

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et des

transports

d'Île-de-France

;

Vu

la

décision

DRIEAT

IdF n°2021-0005

du

1* avril

2021

portant

organisation

des

services

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

des

transports

d'Île-de-France

;

|

Vu

la décision

DRIEAT-IDF

n°2023-0055

du

17 janvier

2023

portant subdélégation

de signature

en

matière

administrative

pour

le compte

du

Préfet

de

la région

d'’Île de

France

;

Vu

la décision

DRIEAT-IDF

n° 2023-0368

du

31

mars

2023

portant

subdélégation

de

signature

pour

les matières

exercées

pour

le compte

du

Préfet de

l'Essonne

;

Vu

la note

du

19 janvier

2023

du

Ministre

en

charge

des

transports,

fixant

le calendrier

des

“Jours hors

Chantier“

de

l’année

2023

et le mois

de janvier

2024;

Vu

l'avis

du

Commandant

de

la

Compagnie

Autoroutière

Républicaine

de

Sécurité

Sud

Île-de-France

du

07

avril

2023

:

Vu

l'avis

du

Conseil

Départemental

de

l'Essonne

du

18

avril

2023 ;

Vu

l'avis

de

la société

COFIROUTE

du

21

avril

2023 ;

Vu

l'avis du

directeur

des

routes

Île-de-France

du

02

mai

2023 ;

Vu

l'avis de

la commune

d'Orsay

du 05

avril

2023;

Vu

l'avis de

la commune

de

Palaiseau

du

27

avril

2023 ;

Vu

l'avis

de

la commune

d'Antony

du

27

avril

2023

;

Vu

l'avis

de

la commune

de

Champlan

du

21

avril

2023

;

Vu

l'avis

de

la commune

de

Massy

du

24

avril

2023;

CONSIDÉRANT

que

pour

assurer

la

sécurité

des

usagers

de

la

voie

publique

et

des

intervenants

pendant

la

réalisation

des

travaux

d'entretien

et

de

sécurité,

sur

l'autoroute

A10

dans

le

sens

Province

vers

Paris

entre

le

PR

11+000

et

le

PR

0+000

et

dans

le

sens

Paris

vers

Province

entre

le

PR

0+000

et

le

PR

13+1000,

ainsi

que

sur

l'autoroute

A126

entre

les

PR

6+1260

et 0+350

dans

le sens

Palaiseau

vers

A6

et

entre

les

PR

0+000

et

PR

6+1260

dans

le

sens

A6

vers

Palaiseau,

il y a

lieu

de

réglementer

temporairement

la circulation.

ARRÊTE

ARTICLE

1:

Pour

la

réalisation

de

travaux

d'entretien

et

de

sécurité

et

la

mise

en

œuvre

des

dispositifs

de

protection

et

de

signalisation

nécessaires,

l'autoroute

A10

dans

le

sens

Province

vers

Paris

entre

les

PR

11+000

et

0+000

ainsi

que

l'autoroute

A126

dans

le

sens

Palaiseau

vers

A6 entre

les

PR

6+1260

et

0+000

sont

interdites

à

la circulation

du

lundi

22

mai

2023

au

vendredi

26

mai

2023

et

du

lundi

5 juin

2023

au

vendredi

9 juin

2023

de

21h30

à 5h00à

raison

de

4

nuits

par

semaine,

sauf

besoins

du

chantier

ou

nécessités

de

service.

Tous

les

accès

à

cette

section

de

l'autoroute

A10

sont

également

interdits

à la

circulation,

sauf

besoins

du

chantier

ou

nécessités

de

service.

Dans

ce

cadre

:

+

Pour

la fermeture

de

l'autoroute

A10

dans

le sens

Province: vers

Paris:

Les

usagers

sont

déviés

par

la

sortie

n°9

Villebon

sur

Yvette

/ ZA

Courtaboeuf—

Est,

puis

au

carrefour

giratoire

prennent

la

rue

du

grand

dôme

en

direction

de

Villebon

sur

Yvette,

puis

la

RD59

« avenue

de

la

Plesse

» en

direction

de

Villejust,

poursuivent

par

la

RD118

en

direction

des

Ulis,

puis

sur

la

RNT18

en

direction

de

Versailles,continuent

sur

la

RN306

en

direction

de

Créteil

puis

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil.

*

Pour

la

fermeture

des

bretelles

d'accès

à

l'autoroute

A10

depuis

la

RD118

:

Les

usagers,

dans

le

sens

Villejust

vers

Les

Ulis,

sont

déviés

par

la

RNT18

en

direction

de

Versailles,

puis

poursuivent

sur la

RN306

en

direction

de

Créteil

et

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil

;

*

Pour

la fermeture

de

la

RD188

en

direction

de

l'autoroute

A10

:

Les

usagers

sont

déviés

par

la

RN118

en

direction

de

Versailles,

ensuite,

poursuivent

par

la RN306

en

direction

de

Créteil

puis

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil

;

*

Pour

la

fermeture

de

l‘autoroute

A126,

dans

le

sens

Polytechnique

vers

l'autoroute

A10: Les

usagers

sont

déviés

par

la

RD36

en

direction

de

Saclay,

puis

continuent

sur

la

RNTI8

en

direction

de

Versailles,

puis

sur

la

RN306

en

direction

de

Créteil

et

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil;

*

Pour

la fermeture

de

l'autoroute

A126,

dans

le sens

RD444

vers

l'autoroute

A10 :

Les

usagers

sont

déviés

par

là

RD117

en

direction

de

Palaiseau,

poursuivent

par

la

RD36

en

direction

de

Saclay,

puis

par

la

RN118

en

direction

de

Versailles,

la

RN306

en

direction

de

Créteil

et

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil

;

+

Pour

la fermeture

de

la bretelle

d'accès

à l'autoroute

A10

depuis

la RD591 :

Les

usagers

sont

déviés

par

la

RD188

en

direction

de

Massy,

poursuivent

par

la

RD120

en

direction

de

Chilly-Mazarin,

puis

par

la

RN20

en

direction

d'Antony,

puis

par

la

RD920,

la

RD986

en

direction

de

Créteil

et

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil;

+

Pour

la

fermeture

de

la

bretelle

d'accès

à

l'autoroute

A10

en

direction

de

Paris

depuis

la

RD188

en

provenance

de

Massy

et

du

giratoire

de

la

rue

Ampère :

Les

usagers

sont

déviés

par

la

rue

Ampère,

la

RD188

en

direction

de

de

Massy,

la

RD120

en

direction

de

Chilly-Mazarin,

la

RN20

en

direction

d‘Antony,

la

RD920,

la

RD986

en

direction

de

Créteil,

et

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil

;

*

Pour

la

fermeture

de

la

bretelle

de

liaison

entre

la

RN20

et

l'autoroute

A10

en

direction

de

Paris

depuis

la

RN20

sur

la

commune

de

Champlan :

Les

usagers

sont

déviés

par

la RN20

en

direction

d'Antony,

continuent

sur

la RD920,

puis

sur

la

RD986

en

direction

de

Créteil

et

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil

;

*

Pour

la

fermeture

de

la

bretelle

d'accès

à

l’autoroute

A10

depuis

la

RN20

sur

la

commune

de

Massy :

les

usagers

sont

déviés

par

la

RN20

en

direction

d'Antony,

puis

continuent

sur

la

RD920,

la

RD986

en direction de

Créteil

et

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil.

_ ARTICLE

2:

Pour

la

mise

en

œuvre

des

dispositifs

de

protection

et de

signalisation

nécessaires

à la

réalisation

des

travaux

d'entretien

et

de

sécurité,

l'autoroute

A10

dans

le

sens

Paris

vers

Province,

du

PR

0+000

au

PR

13+1000

ainsi

que

l'autoroute

A126

dans

le sens

A6

vers

Palaiseau

entre

le

PR

0+000

et

le

PR

6+1290

sont

interditesà

la

circulation,du

lundi

22

mai

2023

au

vendredi

26

mai

2023

et

du

lundi

5 juin

2023

au

vendredi

9 juin

2023

de

21h30

à

5h00

à

raison

de

4

nuits

par

semaine,

sauf

besoins

du

chantier

ou

nécessités

de

service.

Dans

ce

cädre

:

+

Pour

la fermeture

de

l'accès

à

l'autoroute

A10

depuis

l'autoroute

A6a

:Les

usagers

de

l'autoroute

A6a

dans

le

sens

Paris

vers

Province

sont

déviés

par

les

autoroutes

A6a

et

A6

en

direction

de

Lyon,

puis

continuent

sur

la

RN104

en

direction

de

Versailles

puis

l'autoroute

A10

en

direction

de

la

province

;

+

Pour

la fermeture

de

l'accès

à l'autoroute

A10

depuis

l'autoroute

A6b

:

Les

usagers

de

l'autoroute

A6b

dans

le

sens

Paris

vers

Province

sont

déviés

par

les

autoroutes

A6a

et

A6

en

direction

de

Lyon,

puis

poursuivent

sur

la

RN104

en

direction

de

Versailles

puis

l'autoroute

A10

en

direction

de

la

province ;

*_

Pour

l'accès

à l'autoroute

A10

depuis

la

RN20:

Les

usagers

sont

déviés

par

la

RD120

en

direction

de

Massy,

puis

poursuivent

sur

la

RD188

en

direction

de

Palaiseau,

puis

la

RD591

en

direction

de

Villebon-sur-Yvette,

la

RD59

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

des

Ulis,

puis

par

la

RD118

en

direction

d'Orsay

et

des

Ulis,

et

la

RN118

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

d'Orléans

;

+

Pour

la

fermeture

de

l'accès

à

l’autoroute

A10

depuis

l'autoroute

A126

au

niveau

de

la commune

de

Chilly

Mazarin

:

Les

usagers

sont

déviés

à

partir

du

carrefour

DIÉMA

par

la

RD120

en

direction

de

Massy,

puis

poursuivent

par

la

RD188

en

direction

de

Palaiseau,

puis

la

RD591

en

direction

de

Villebon-sur-Yvette,

continuent

sur

la

RDS59

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

des

Ulis,

puis

la

RDT18

en

direction

d'Orsay

et

des

Ulis

et

la

RN118

en

direction

de

l’autoroute

A10

et

d'Orléans

;

+

Pour

l'accès

à

l'autoroute

A10

depuis

la

RD188

dans

le

sens

Villebon-sur-

Yvette

vers

Massy

:

Les

usagers

sont

déviés

par

la

RD188

(avenue

du

Maréchal

Koenig)

en

direction

de

Paris,

continuent

sur

la

RD120

en

direction

de

Massy,

la

RD188

en

direction

Palaiseau,

la

RD591

en

direction

de

Villebon-sur-Yvette,

la

RDSS

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

les

Ulis,

la

RD118

en

direction

d'Orsay

et

des

Ulis,

la

RNT18

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

d'Orléans

;

+ _

pour

la

fermeture

de

l'accès

à

l'autoroute

A10

depuis

là

RD188

dans

le

sens

Massy

vers

Villebon-sur-Yvette

:

Les

usagers

sont

déviés

par

la

RD188

en

direction

de Palgissau,

puis

poursuivent

par

la

RD591

en

direction

de

Villebon-sur-Yvette,

puis

sur

la

RD59

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

les

Ulis,

puis

là

RDT18

en

direction

d'Orsay

et

des

Ulis,

et

la

RN118

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

d'Orléans

;

+

Pour

la

fermeture

de

l'accès

à

l'autoroute

A10

depuis

Massy,

rond

point

"SONACOTRA"

existant

à

l'intersection

de

la

rue

Ampère

et

du

boulevard

Emile

Baudot:

Les

usagers

sont

déviés

par

la

rue

Ampère.

continuent

sur

la

RD188

en

direction

de

Palaiseau,

puis

sur

la

RD591

en

direction

de

Villebon-sur-Yvette,

la

RDS59

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

les Ulis,

puis

la

RD118

en

direction

d'Orsay

et

des

Ulis,

et poursuivent

sur

la

RNT18

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

d'Orléans

;

+

Pour

la fermeture

de

l'accès

à l'autoroute

A10

depuis

la gare

de

Massy

:

Les

usagers

venant

de

la

gare

de

Massy

par

l'avenue

Carnot

sont

déviés

par

l'avenue

Marcel

Ramolfo

Garnier,

puis

poursuivent

sur

l'avenue

de

Paris,

l'avenue

Emile

Baudot,

puis

la

rue

Ampère,

puis

continuent

sur

la

RD188

en

direction

de

Palaiseau,

la

RD591

en

direction

de

Villebon-sur-Yvette,

la

RD59

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

les

Ulis,

puis

la

RD118

en

direction

d'Orsay

et

des

Ulis,

et

prennent

la

RN118

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

d'Orléans

;

+

Pour

la

fermeture

de

l'accès

à

l'autoroute

A10

depuis

la

voie

de

circulation

-

rue

du

Grand

Dôme

(bretelle

B4)

:Les

Usagers

sont

alors

déviés

par

la

rue

du

Grand

Dôme

en

direction

de

Courtaboeuf

Sud,

continuent

sur

la

RD59

en

direction

de

l'autoroute

A10

et

les

Ulis,

puis

sur

la

RD118

en

direction

d'Orsay

et

des

Ulis,

et

la

RN118

en

direction

de

l'autoroute

A10

et d'Orléans.

ARTICLE

3:

Afin

d'assurer

une

fermeture

effective

de

l'autoroute

A10,

dans

les

deux

sens

de

circulation

à

21h30,

les

manœuvres

de

mise

en

place

des

balisages

et

de

la

signalisation

temporaire

nécessaire

aux

différents

accès

de

l'autoroute

A10

débutent

à

20h30. :

| ARTICLE 4 : La

signalisation

temporaire

doit

être

conforme

à

l'arrêté

interministériel

du

24

novembre

1967

relatif

à

la

signalisation

des

routes

et

des

autoroutes,

à

l'instruction

interministérielle

sur

la

signalisation

routière

et

aux

manuels

du

Chef

de

chantier

(routes

bidirectionnelles

ou

routes

à chaussées

séparées

selon

le

cas).

La

signalisation

est

mise

en

place,

maintenue,

surveillée

et

déposée

par

la

Direction

des

Routes

d'Île-de-France

- AGER

Sud- UER

d'Orsay/Villabé

-

CEI

d'Orsay

et CEI

de Villabé.

ARTICLE

5

Les

infractions

aux

règles

de

circulation

découlant

du

présent

arrêté

sont

constatées

et

poursuivies

conformément

àà

la

réglementation

en

vigueur.

ARTICLE

6

L'information

concernant

les

dispositions

du present

arrêté

sera

relayée

par

Sytadin

et

les

Panneaux

à Messages

Variables

sur

le réseau

de

la

DIRIF

et

de

COFIROUTE.

ARTICLE

7

En

dérogation

à

la

note

technique

du

14

avril

2016

relative

à

la

coordination

des

chantiers

sur

le

réseau

routier

national

(RRN),

l'inter

distance

entre

ce

chantier

et

d'autres

chantiers

de

réparation

où

d'entretien

courants

ou

non

courants

pourra

être

inférieur

à

la

réglementation

en

vigueur.

ARTICLE

8

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif

compétent

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa

notification.

Il peut

également,

dans

le

même

délai,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

ou

d'un

recours

hiérarchique.

Les

recours

gracieux

ou

hiérarchiques

prolongent

le

délai

de

recours

contentieux

qui

doit

alors

être

exercé

dans

les

deux

mois

suivant

la

décision

explicite

ou

implicite

de

l'autorité

compétente,

le silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

suivant

la réception

d'un

recours

administratif valant

décision

implicite

de

rejet.ARTICLE

9

Le

directeur

de

cabinet

de

la

préfecture

de

l'Essonne,

Le directeur

des

routes

Île-de-France,

Le

Commandant

du

Groupement

Départemental

de

Gendarmerie

de

l'Essonne,

Le

Commandant

de

la

Compagnie

Républicaine

de

Sécurité

Autoroutière

Sud

Île-de-

France, sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent.

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

Actes

Administratifs

de

la Préfecture

de

l'Essonne,

Une

copie

est

adressée

aux

:

Préfet

de

région,

Préfet

de

Paris,

Préfet

coordonnateur

des

itinéraires

routiers,

Président

du

Conseil

Départemental

de

l'Essonne,

Directeur

de

la

société

COFIROUTE

;

Directeur

Départemental

des

Services

d'incendie

et

de

Secours

de

l'Essonne,

Maires

des

communes

d'Orsay,

Palaiseau,

d'Antony,

de

Massy

et

de

Champlan.

Fait à Créteil, le

8%

HA 4A!

29?

Pour

le Préfet de l'Essonne

et par délégation

:

Pour

la

Directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et des transports

Île-de-France

Pour

le

Directeur

des

routes

d'île

de

France

Le Directeur

adjdint territorial

Marc

CROUZEL