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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 spécial publié le 22 05 2018
Document publié le Mardi 22 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 055 spécial publié le 22 05 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 055 spécial publié le 22 mai 2018
Sommaire affiché du 22 mai 2018 au 21 juillet 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 055 spécial publié le 22 mai 2018
SOMMAIRE
DRSR
- arrêté 2018 DRSR/SESR/SRSR n°011 du 18 mai 2018 portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 0 et 15+279 puis 22+594 et 23+599 dans le département de l’Essonne et sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 26+366 dans le département des Yvelines
DCPPAT
-arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 17 mai 2018 mettant en demeure la Société LOMATRA de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 27 Route de Jouy à BIÈVRES
- arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/077 du 17 mai 2018 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la Société LOMATRA sises 27 Route de Jouy à BIÈVRES
- arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 18 mai 2018 mettant en demeure la Société d’Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.) de respecter les dispositions applicables à l’exploitation de la carrière de sablon localisée Lieu-dit "Les Rochers" à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
2 où
Le
Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
PRÉFET
DES
YVELINES
DIRECTION
DE
LA RÉGLEMENTATION
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
ET
DE
LA
SECURITE
ROUTIERE
DES
TERRITOIRES
DES
YVELINES
Service
éducation
et sécurité
routières
Service
éducation
et sécurité
routières
Section
Réglementation
et
Sécurité
Routière
Bureau
Sécurité
routière
ARRÊTÉ
2018
DRSR/SESR/SRSR
n°011
du
18
mai
2018
portant
sur
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
lautoroute
A10
du
réseau
COFIROUTE
entre
les
PR
0 et
15+279
puis
22+594
et 23+599
dans
le département
de
l’Essonne
et sur
l'autoroute
A10
entre
les
PR
15+279
et
22+594
puis
23+599
au
26+366
dans
le
département
des
Yvelines. La
Préfète
de
l'Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
la route
et notamment
son
article
R
411-8
;
VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
pénal
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dé-
partements
et
des
régions
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
quatrième
et
huitième
parties
et
les
textes
subséquents
la
modifiant
et le
complétant
;
VU
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Équipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme,
relative
à
l’exploitation
sous
chantier
;
VU
la circulaire
du
08
décembre
2017
du
Ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
Durable
et de
l'Energie
fixant
annuellement
le
calendrier
2018
des
«
Jours
hors
Chantier
»,
ayant
pour
objectif
d'offrir
aux
usagers
la capacité
maximale
du
réseau
routier
national
les jours
les plus
chargés
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
ser-
vices
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
; VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
Chevalier,
Préfête
de
l’Es-
sonne
(hors
classe)
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°D3Mi
2010.60
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
Débparte-
mentale
des
Territoires
des
Yvelines
:
VU
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
M.
BROT
Jean-Jacques
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines; VU
Parrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
10
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
CINOTTI
dans
l'emploi
de
Directeur
Départemental
des
territoires
des
Yvelines,
à
compter
du
1*
mai
2013
;
VU
l'arrêté
n°
2018113-0025
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
Cinotti,
Directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
:
VU
l'arrêté
n°2018120-0001,
du
30
avril
2018,
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
di-
rection
départementale
des
territoires
des
Yvelines
;
VU
la
demande
exprimée
par
la
Société
COFIROUTE
(Groupe
Vinci
Autoroutes)
en
date
du
17
avril
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
la
DOPC-SDRCSR-SEI
en
date
du
23
avril
2018
:
VU
Pavis
favorable
de
la
CRS
Autoroutière
Sud
Île
de
France
(CASIF)
en
date
du
18
avril
2018
;
VU
Pavis
favorable
de
l'EDSR
des
Yvelines
et
du
Commandant
du
peloton
d’autoroute
de
Saint-
Arnoult-en-Yvelines
en
date
du
05
mai
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
la
DGITM/DIT/GCA
(Gestion
et
Contrôle
du
réseau
Autoroutier
concédé)
en
date
du
05
avril
2018
;
VU
l’avis
favorable
de
la
DRIEA/DiRIF/UCTIR
(Île-de-France
Centre
/ District
Sud
/ PCTT
d’Ar-
cueil)
en
date
du
07
mai
2018
;
VU
lavis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
UTD
Sud
en
date
du
15
mai
2018
;
VU
Pavis
favorable
du
Conseil
départemental
des
Yvelines
en
date
du
14
mai
2018
;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
de
relevage
de
l'ouvrage
PI
16-16
si-
tué
au
PK
22+670
de
l’Autoroute
A10
sur
le
réseau
Cofiroute,
CONSIDÉRANT
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
maximale
des
usagers
il
y
a lieu
de
réglementer
tem-
porairement
la
circulation
sur
l'infrastructure
selon
le
made
d’exploitation
proposé
par
la
société
Cofiroute, SUR
proposition
du
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
et
du
Directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
ARRÊTENT Article
Ler:
Les
travaux
de
relevage
de
l’ouvrage
PI
16-16
situé
au
PK
22+670
de
l’Autoroute
A10
(tablier
du
passage
inférieur
en
sens
province
- Paris)
du
réseau
Cofiroute
sont
planifiés
durant
la période
du
mardi
22
mai
au
vendredi
29 juin
2018
(semaines
21
à 25
et semaine
26
en
réserve).
Afin
de
garantir
le bon
avancement
des
travaux
et de
maintenir
la sécurité
(réglementation
Cofiroute
déclinant
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière)
liés
à ces
travaux,
la circulation
des
véhicules
pourra
être
réglementée
comme
suit :
Semaine
21
:
>
Mardi
22
mai
2018
en journée
: Coupure
de
la voie
lente
(V1)
du
sens
province
- Paris
(sens
2)
de
l’Autoroute
A10
pour
mise
en
place
en
bande
d’arrêt
d’urgence
(BAU)
des
séparateurs
modu-
laires
de
voies
(murs
SMV)
entre
les
PR
24
et
20+500
(utilisation
des
signalisations
de
préséquen-
çages)
et bande
d’arrêt
d’urgence
neutralisée
dans
le sens
province
- Paris.
>
Du
mercredi
23
en
journée
au
vendredi
25
mai
2018
en
matinée
: Coupures
des
voies
rapides
(V4
et V3)
dans
les
2
sens
de
circulation
entre
les
PR
20+500
et 24
sur
l’Autoroute
A10
pour
ripage
des
murs
SMV
en terre-plein
central
(TPC)
et travaux
sur
l’ouvrage
PI
16/16.
Semaine
22
:
>
Lundi
28
mai
2018
en
journée
: Ouverture
des
interruptions
de
terre-plein
central
(TPC)
des
PK
20+700
et
22+900
après
mise
en
place
de
coupures
de
voies
rapides
(V4
et V3)
dans
les
2
sens
de
circulation
de
l’ Autoroute
A10.
>
Du
lundi
28
mai
2018
en
soirée
au
mardi
29
mai
2018
en
matinée
: Basculement
de
la
circula-
tion
du
sens
province
- Paris
sur
le sens
Paris
- province
(2
voies
de
circulation
du
sens
2 sur
2 voies
de
circulation
du
sens
1)
entre
les
ITPC
des
PK
22+900
et 20+700,
surveillé
par
la patrouille
de
sé-
curité,
pour
opération
de
vérinage
du
tablier
sens
2 de
l’ouvrage
PI
16/16.
>
Du
mardi
29
mai
en journée
au jeudi
31
mai
2018
en journée
: Coupures
des
voies
rapides
(V4
et V3)
dans
les
2 sens
de
circulation
de
l’ Autoroute
A10
entre
les
PR
20+500
et 24
pour
travaux
sur
l'ouvrage
PI
16/16
et nuits
de
réserve
de
basculement
pour
vérinage
si besoin.
>
Du
jeudi
31
mai
en
soirée
au
vendredi
1" juin
2018
en
matinée
: Basculement
de
la circulation
du
sens
province
- Paris
sur
le
sens
Paris
- province
(2
voies
de
circulation
du
sens
2
sur
2 voies
de
circulation
du
sens
1)
entre
les
ITPC
des
PK
22+900
et 20+700,
surveillé
par
la patrouille
de
sécuri-
té, pour
opération
post-vérinage
du
tablier
du
sens
2.
>
Vendredi
1° juin
2018
en
matinée
: Fermeture
des
interruptions
de
terre-plein
central
(ITPC)
des
PK
20+700
et 22+900
après
mise
en
place
de
coupures
de
voies
rapides
(V4
et V3)
dans
les
2
sens
de
circulation
de
Autoroute
A10.
Semaine
23 :
>
Du
lundi
4
en journée
au
vendredi
8 juin
2018
en
matinée
: Coupures
des
voies
rapides
dans
les
2
sens
de
circulation
(V4
et
V3
; V3
ponctuellement
dans
le
sens
Paris
- province)
de
Autoroute
A10
entre
les
PR
20+500
et
24
pour
ripage
puis
dépose
des
murs
SMV
et
travaux
sur
l’ouvrage
PI
16/16. >
Vendredi
8 juin
2018
en
matinée
: Coupure
de
la voie
lente
(V1)
du
sens
province
- Paris
entre
les
PR
24
et 20+500
de
l’ Autoroute
A10
pour
dépose
des
murs
SMV
de
l’ouvrage
PI
16/16.
Semaines
24
et 25 :
>
Du
lundi
11
en journée
au
vendredi
15 juin
2018
en
matinée
puis
du
lundi
18
en journée
au
ven-
dredi
22
juin
2018
en
matinée
: Coupure
de
la voie
lente
dans
le sens
province
- Paris
(V1)
de
l’Au-
toroute
A10
entre
les
PR
24
et
20+500
pour
travaux
de
finitions
sur
l’ouvrage
PI
16/16
et
coupure de
la bande
d’arrêt
d’urgence
au
droit
du
PI
16/16
au
PK
22+670
de
l’A10
sens
2.
Semaine
26 :
>
Du
lundi
25
en
journée
au
vendredi
29
juin
2018
en
matinée
:semaine
de
réserve
pour
travaux
de
finitions
sur
l’ouvrage
PI
16/16
au
droit
du
PI
16/16
au
PK
22+670
de
l’AI0
sens
2.
Article
2
:
Durant
la
période
du
mardi
22
mai
au
vendredi
29
juin
2018
(semaines
21
à 25
puis
semaine
26
en
réserve),
une
fois
toutes
les
mesures
particulières
d’exploitation
temporairement
mises
en
place,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
réglementée
comme
suit
:
>
Mise
en
place,
ripage
et
dépose
des
séparateurs
modulaires
de
voies
(murs
SMV
de
type
BTA4)
de
part
et
d’autre
de
l’ouvrage
PI
16/16
de
l’Autoroute
A10
en
bandes
dérasées
de
gauche
(BDG
neutralisées)
dans
les
2
sens
de
circulation
et
en
bande
d’arrêt
d’urgence
(BAU
neutralisée)
sens
2
(province
- Paris)
entre
les
PR
22+900
et
22+500.
>
Limitation
de
la
vitesse
à 90
km/h
en
semaine
au
droit
du
chantier
après
mise
en
place
de
ces
sé-
parateurs
modulaires
de
voies
posés
en
bande
d’arrêt
d’urgence
et
bandes
de
gauche
et
110
km/h
les
week-ends
entre
les
PR
24
et
20+500
de
l’Autoroute
A10.
>
Limitation
de
la
vitesse
à
50
km/h
en
entrées
et
sorties
des
basculements
de
circulation
au
droit
des
ITPC
des
PK
20+700
et
224900
de
l’Autoroute
A10,
à
90
km/h
dans
le
basculement
des
2
voies
de
circulation
du
sens
province
- Paris
sur
les
2
voies
de
circulation
du
sens
Paris
- province.
>
L'accès
de
service
du
PK
22+730
dans
le
sens
province
- Paris
de
l’Autoroute
A10
(issue
de
se-
cours
n°111)
de
l'ouvrage
PI
16-16
donnant
sur
la
RD
n°836
sera
condamné
et
non
utilisable
pen-
dant
tout
le
chantier.
Celui
du
PK
22+540
dans
le
sens
Paris
- province
de
l’autoroute
A10
(issue
de
secours
n°112)
ne
sera
pas
utilisable
pendant
les
nuits
de
basculement
de
circulation.
>
Il
sera
autorisé
de
maintenir
la
neutralisation
de
2
voies
sur
4
avec
des
trafics
supérieurs
à 2
400
véhicules/heure
du
lundi
au
vendredi
matin,
de
même
pour
1 voie
sur
4
avec
des
trafics
supérieurs
à
3
600
véhicules/heure
sur
cette
zone.
Tout
risque
de
ralentissement
au
droit
et
en
amont
du
chantier
sera
signalé
sur
les
panneaux
à message
variable
(PMV)
et
sur
Radio
Vinci
Autoroutes
107.7
FM.
Article
3
:
Durant
la
période
allant
du
mardi
22
mai
au
vendredi
29
juin
2018
(semaines
21
à 25
et
semaine
26
en
réserve),
afin
de
garantir
le
bon
avancement
des
travaux,
maintenir
la
sécurité
(réglementation
Cofiroute
déclinant
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière),
compte
tenu
de
lexécution
d’autres
travaux
(chantier
à
haut
rendement
type
fauchage
linéaire)
sur
l'autoroute
AÏ0
entre
les
PR
0
et
154279
puis
22+594
et
23+599
dans
le
département
de
l'Essonne,
entre
les
PR
154279
et
22+594
puis
23+599
au
26+366
de
l’autoroute
A10
dans
le
département
des
Yvelines,
la
circulation
des
véhicules
des
autoroutes
A10
dans
les
2
sens
de
circulation
pourra
être
réglemen-
tée
comme
suit
:
>
La
barrière
de
péage
et
plateforme
de
Saint-Arnoult-en-
Yvelines,
située
entre
les
PR
23+300
et
26+300,
convergence
et
bifurcation
de
des
Autoroutes
A10
et
A11,
compte
tenu
de
leur
nombre
de
voies,
largeur
et
capacité,
constituent
un
point
«
zéro
» de
remise
à
l’initial
des
interdistances
et
lon-
gueurs
de
balisage(s)
dans
les
2
sens
de
circulation.
>
L’interdistance
entre
les
chantiers
prévus
aux
articles
1 et
2
et
d’autres
chantiers
d’entretien
cou-
rant
ou
non,
pourra
être
inférieure
à
celle
prévue
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°DR-03-137
du
04/11/2003
et
n°
2006/DDE/SGR0237
du
14/12/2006. Les
autres
articles
des
arrêtés
préfectoraux
n°
DR-03-137
du
04/11/2003
et n°
2006/DDE/SGR0237
du
14/12/2006
restent
inchangés.
Article
d
:
Les
dispositions
visées
aux
articles
1
à 3
ne
seront
pas
appliquées
pendant
les
périodes
définies
au
calendrier
2018
« jours
hors
chantiers
»,
en
application
de
la
circulaire
ministérielle
susvisée
du
13
décembre
1999.
Ces
jours
« hors
chantier
»
seront
réservés
à
la
dépose
des
balisages
des
zones
en
matinée
de
ma-
nière
à rendre
libre
à la circulation
l’ensemble
des
voies
de
l’autoroute.
Article
5
:
Dans
le cas
de
conditions
météorologiques
défavorables
ou
d’incidents
liés
à l’exploitation
de
l’au-
toroute
remettant
en
cause
le
planning
des
travaux,
il appartient
au
maître
d'ouvrage
de
le
signaler
dans
les délais
permettant
l’établissement
d’un
arrêté
de
prolongation.
Article
6
:
La
société
COFIROUTE
aura
la charge
de
la signalisation
temporaire
du
chantier.
Elle
sera
respon-
sable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
Cette
dernière
devra
être
conforme
aux
dispositions
alors
en
vigueur
et qui,
actuellement,
sont
celles
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
I - 8ème
partie
- approuvée
par
l'ar-
rêté
du
6 novembre
1992.
La
surveillance
des
dispositifs
type
basculement
de
circulation
est
assurée
par
la ronde
de
sécurité.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
Préfecture
des
Yvelines,
Monsieur
le sous-préfet
de
Rambouillet,
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
Le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
Le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne,
Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
Le
Commandant
du
peloton
d’autoroute
de
Saint-Arnoult-en-Vvelines,
Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Essonne,
Le
directeur
zonal
des
C.R.S.
Paris,
Le
Commandant
de
la compagnie
autoroutière
Sud
Île-de-France,
Le
Directeur
des
routes
d'Île-de-France,
Le
directeur
de
le DRIEA
/ DiRIF
(SEER/DET/UCTIR),
Le
directeur
de
la DGITM/DIT/GCA
(Gestion
et Contrôle
du
réseau
autoroutier
concédé),
La
société
COFIROUTE,
YVNYNNY NY NNNNNNNNNN sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
qui
sera
publié
au
re-
cueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne
et de
la Préfecture
des
Yvelines. Une
copie
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
;
>
Messieurs
les
Présidents
des
Conseils
départementaux
de
l'Essonne
et des
Yvelines
;
>
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
l’Essonne
et
des
Yvelines.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l’Essonne
ou
du
Préfet
des
Yvelines
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
la Réglementation
et de
la
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Sécurité
Routière
Yvelines
Le
chef
du
bureau
de
la
sécurité
routière
C Was
ne
Christophe
HURAULT 74
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 17 mai 2018
mettant en demeure Ia Société LOMATRA de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 27 Route de Jouy à BIEVRES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de FEssonne ,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/040 du 27 janvier 2014 portant enregistrement de la demande présentée par la Société LOMATRA, pour des installations de broyage, concassage et criblage de matériaux inertes localisées 27 Route de Jouy à BIÈVRES (01570), :
VU le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1501258, délibéré après l’audience publique du 1® mars 2018,
VU Ie rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 avril 2018, établi à la suite de La visite
d'inspection effectuée le 10 avril 2018 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 avril 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L:514-5 du code de l'environnement,
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69,94,91,91 - Télécopie : 01.64.97,00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 25 avril 2018,
CONSIDERANT que la Société LOMATRA exploite sur son site localisé 27 Route de Jouy, sur le territoire de la commune de BIEVRES, une installation de broyage, concassage,.criblages de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes, soumise au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, enregistrée par arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPATT/ SSPILL/040 du 27 janvier 2014,
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Versailles a décidé par jugement en date du 1* mars 2018 d’annuler l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 et d’enjoindre la préfète de l’Essonne de mettre en œuvre, à Pégard de fa Société LOMATRA, les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 514-2 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que l’article L.514-2 du code de l’environnement a été remplacé par l'article L.171-7 du même code et qu’il permet de mettre en demeure la Société LOMATRA de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La Société LOMATRA, dont le siège social est situé 56 Route de Chartres, 78190
TRAPPES, exploitant des installations classées localisées 27 Route de Jouy à BIÈVRES (91570), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (UD DRIEE — Cité administrative - Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX) un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation des installations soumises à la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au I] de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de TROIS MOIS. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 _: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
213 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ‘
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société LOMATRA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur Le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de BIÈVRES.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
AL — RL
Mathieu LEHEBVRE
343 22 Lébré » Égalité « Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
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ARRÊTÉ
u° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/077 du 17 mai 2018
portant imposition de mesures conservatoires dans Pattente de la régularisation administrative des installations exploitées par la Société LOMATRA.
sises 27 Route de Jouy à BIÈVRES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.S11-1 et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29.avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de préfecture de l'Essonne, ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/040 du 27 janvier 2014 portant enregistrement de la demande présentée par la Société LOMATRA, pour des installations de broyage, concassage et criblage de matériaux inertes localisées 27 Route de Jouy à BIEVRES (91570),
VU le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1501258, délibéré après l’audience publique du
1%mars 2018,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 avril 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 10 avril 2018 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral du 19 avril 2018 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 25 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 17 mai 2018 mettant en demeure la Société LOMATRA de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 27 Route de Jouy à BIEVRES,
CONSIDERANT que la Société LOMATRA exploite sur son site localisé 27 Route de Jouy, sur le territoire de la commune de BIEVRES, une installation de broyage, concassage, criblages de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes, soumise au régime de Penregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenciature des installations classées, enregistrée par arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/ SSPILL/040 du 27 janvier 2014,
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Versailles a décidé par jugement en date du 1° mars 2018 d'annuler l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 et d’enjoindte la préfète de l’Essonne de mettre en œuvre, à l'égard de la Société LOMATRA, les pouvoirs qu’elle tient de Particle L. 514-2 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que l’article L.514-2'du code de l’environnement a été remplacé par l’article L.171-7 du même code et qu’il permet d’édicter des mesures conservatoires applicables j jusqu’ à ce qu’il ait été statué sut la demande d’enregistrement,
CONSIDERANT qu’eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 17 mai 2018 susvisé, dans l'attente de leur régularisation complète,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à Particle 1® de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2018- PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 17 mai 2018 est autorisée sous réserve de respecter les dispositions des . chapitres IT à IX de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc.., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté cesse de produire effet :
- soit à l’issue du délai accordé par l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF-DCPPAT/BUPPE/076 du 17 mai.2018 mettant en demeure la Société LOMATRA de régulariser sa situation administrative, si l’exploitant n’a pas, au terme de ce délai, déposé de demande d’enregistrement ; - soit au terme de la procédure d’instruction de la demande d’enregistrement si l’exploitant a déposé une telle demande au cours du délai accordé par l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 17 mai 2018 mettant en demeure la Société LOMATRA de régulariser sa situation administrative.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
213 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société LOMATRA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de BIÈVRES.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Le
CAF iTAFA
Mathieu LEFEBVRE
313 a
EX L
Liberté + Égaliré + Froterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE .
PREFECTURE
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ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 18 mai 2018
mettant en demeure la Société d’Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.) de respecter les dispositions applicables à exploitation de Ia carrière de sablon localisée Lieu-dit "Les Rochers"' à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 99,PREF.DCL/0211 du 3 juin 1999 autorisant la société CHEZE à exploiter sur le territoire de la commune de BOISSV-SOUS-SAINT-YON, les activités suivantes : — _2510-I (A) : exploitation d'une carrière de grès et de sablon sur une superficie de 21 ha et 86 a — _ 2515-2 (D) : broyage, concassage, criblage. de grès, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant de 150 kW,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL/447 du 30 septembre 2010 portant autorisation du changement d'exploitant à la S.A.S SECM, d'une carrière de grès et de sablon située sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), précédemment exploitée par la Société CHEZE,
VU f'arrêté préfectoral n° 2611-PREF.DRCL.BEPAFLSSPILL/687 du 13 décembre 2011 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société SECM pour lexploitation de la carrière de sablon située au lieu-dit Les Rochers à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de Ha préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'inspection réalisée le 23 novembre 2017,
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 30 novembre 2017 par la société CHEZE, concernant la modification des conditions d’exploitation de la carrière de sablon localisée au lieu-dit "Les Rochers" à Boissy-sous-Saint Yon,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 avril 2018, établi à issue de l’examen du dossier de porter à connaissance, transmis à l'exploitant conformément aux atticles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 12 avril 2018, notifié le 13 avril 2018, transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier de l'exploitant reçu le 30 avril 2018,
CONSIDERANT que lors de la visite du 23 novembre 2017, l'inspecteur a constaté que l'échéance de remise en état de la carrière, fixée au mois d’août 2017, n’était pas respectée et que les volumes restant à combler étaient conséquents (environ 900 000 m°),
CONSIDERANT que l'exploitant a transmis le 30 novembre 2017 un dossier de porter à connaissance par lequel il sollicite les modifications suivantes :
- une modification des conditions d’exploitation pour la poursuite de l’extraction du sablon jusqu’au mois d’avril 2018 et une remise en état du siteà l’échéance de l’année 2024 ;
- une prolongation de l’activité du site jusqu’en 2028 pour l’accueil de déchets inertes issus des chantiers du Grand Paris, afin de créer, sur le site remis en état, deux exhaussements constitués de remblais d’une superficie respective d’environ 4 ha et d’une hauteur d’environ 10 mètres,
CONSIDERANT que les nouvelles prescriptions relatives à la remise en état du site seront imposées à Pexploitant par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que pour établir les nouvelles prescriptions de remise en état du site et un nouvel échéancier, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société S.E.C.M. de fournir les éléments prévus par les articles TIT-11 et V-3 de l'arrêté préfectoral n° 99.PREF/DCL/0211 du 3 juin 1999, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), dont le siège social est situé Chemin de la Sablière Jaune — RN 20, 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, exploitant une carrière de sablon localisée Lieu-dit "Les Rochers", 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- les prescriptions de l’article II-11 de l'arrêté préfectoral n° 99.PREF/DCL/0211 du 3 juin 1999, en fournissant un échéancier précis de la remise en état de la carrière, cet échéancier qui ne pourra excéder quatre ans devra être en lien avec la future activité envisagée sur le site remis en état ;
- les prescriptions de l’article V-3 de l'arrêté préfectoral n° 99.PREF/DCL/0211 du 3 juin 1999, en justifiant de la constitution de garantie financière pour la nouvelle période de remise en état de la carrière.
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter . de la notification ou de la-publication du présent arrêté.
ARTICLE d : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerñe, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société S.E.C.M., et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire de BOISSY- SOUS-SAINT-YON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
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