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Déliberation - DEL 2021 066 CV Mise en oeuvre de lOPAH RU
Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 066 CV Mise en oeuvre de lOPAH RU)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
UZ
VILLE
DE
/
| GUCERET Délibération
N°
DEL-2021-066
Le
mardi
25
mai
2021
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
18
mai
2021,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Véronique
VADIC,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIÏVILI,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-
GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE Absente
: Mme
Françoise
OTT
Dépôts
de
pouvoir
:
Mme
Christelle
BRUNET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Martialle
ROBERT
donne
procuration
à M.
Michel
VERGNIER
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
32
32
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Sabine
ADRIEN
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Cœur
de
Ville
16.
Mise
en
œuvre
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH-RU)
du
centre-ville
de
Guéret
: instauration
d'une
aide
à l'accession
à la
propriété
Rapporteur
: Corinne
TONDUF
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL
2020-122
du
21
décembre
2020
relative
l'avenant
à la
convention-cadre
Action
Cœur
de
Ville
(ACV)
de
Guéret,
valant
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT).
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210525-lmc120210000066-DE Date de télétransmission : 28/05/2021 Date de réception préfecture : 28/05/2021 Vu
l'avenant
à la
convention-cadre
ACV
de
Guéret
entre
la Ville
de
Guéret,
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
et
les
partenaires
locaux
et
nationaux,
signé
le 14
janvier
2021. Vu
la délibération
n°
DEL-2020-123
du
Conseil
municipal
du
21
décembre
2020
relative
à la
signature
de
la convention
Opération
Programmée
d’'Amélioration
de
l'Habitat
et
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
du
centre
ancien
de
Guéret
2021-2026.
Vu
la convention
OPAH-RU
du
centre
ancien
de
Guéret
2021-2026
entre
l'ANAH,
la Ville
et
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
signée
le 14
janvier
2021.
L'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
du
centre-ville
de
Guéret
participe
à la
mise
en
œuvre
du
projet
urbain
global
du
centre-ville
de
Guéret
inscrit
dans
le programme
Action
Cœur
de
Ville
signée
le 14
janvier
2021.
L'OPAH-RU
définit
et
met
en
œuvre
sur
la période
2021-2026
plusieurs
dispositifs
opérationnels
d'intervention
visant
l'amélioration
du
parc
immobilier
et du
cadre
de
vie
:
- repérage,
veille,
contrôle
du
parc
immobilier
déficient
;
- incitations
financières
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs
privés
à la
réhabilitation
des
logements
;
- dispositifs
coercitifs,
lorsque
l'incitatif
ne
suffira
pas,
pour
assurer
le traitement
des
situations
d'insalubrité
et
intervention
sur
l'immobilier
(obligation
de
réaliser
des
travaux,
restructuration,
déconstruction)
en
particulier
pour
traiter
l'ensemble
d’un
ilot
bâti.
La
convention
OPAH-RU
prévoit
la mise
en
œuvre
de
plusieurs
formes
complémentaires
d'incitations
financières
:
- aide
à réhabilitation
de
logements
de
propriétaires
bailleurs
et
occupants,
portée
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
avec
un
soutien
financier
de
la
Ville
de
Guéret
;
- prime
à l'intermédiation
locative,
portée
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
;
- aide
à la
rénovation
des
façades
d'immeubles,
portée
par
l'Agglomération
du
Grand
Guéret
;
- aide
à l'accession
à la
propriété,
portée
la Ville
de
Guéret.
L’aide
à l'accession
à la
propriété
prend
donc
place
au
sein
d'un
ensemble
de
mesures
structurées,
fixées
à la
convention
OPAH-RU,
en
réponse
à la
situation
de
l'habitat
dans
le
centre-ancien
de
Guéret.
Les
objectifs
du
dispositif
prime
à l'accession
à la
propriété
:
Le
dispositif
d'aide
à l'accession
à la
propriété
vise
à encourager
l'accession
à la
propriété
des
ménages
occupants
dans
le centre
historique
afin
de
:
- favoriser
la mixité
sociale
et
diversifier
les
statuts
d'occupation
(les
logements
sont
actuellement
principalement
locatifs,
de
petites
surfaces
et
occupés
majoritairement
par
des
personnes
seules
et
précaires)
;
- lutter
contre
la vacance
et
la dégradation
des
logements
;
- positionner
le centre-ville
dans
le parcours
résidentiel
des
ménages,
et
ainsi
contribuer
à redynamiser
le centre-ville
et
ses
commerces.
Les
modalités
du
dispositif
:
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210525-lmc120210000066-DE Date de télétransmission : 28/05/2021 Date de réception préfecture : 28/05/2021 Les
modalités
de
l’aide
à l'accession,
inscrites
au
règlement
(joint
en
annexe),
visent
à
répondre
aux
objectifs
établis.
Le
bénéficiaire
de
l’aide
est
l'acquéreur
d’un
logement
situé
dans
le périmètre
de
l'OPAH-
RU. L'aide
ne
peut
être
accordée
que
pour
un
logement
de
type
T3
ou
plus.
Ceci
afin
de
favoriser
l'accès
aux
ménages.
L'aide
est
soumise
à un
plafond
de
ressource
: la
référence
utilisée
est
le plafond
C de
la
grille
de
« l'accession
sociale
coopérative
— PLI
accession
» (se
référer
au
tableau
en
annexe
au
règlement
d'aide).
L'aide
est
conditionnée
à la
réalisation
de
travaux
dans
le logement
représentant
au
moins
10%
du
montant
d'acquisition
(hors
frais).
L'octroi
de
l'aide
engage
le bénéficiaire
à occuper
le bien
à titre
de
résidence
principale
et
pour
une
durée
d'occupation
minimale
de
5 années,
afin
d'éviter
les
effets
d'aubaine.
L'aide
est
conditionnée
à la
vérification
préalable
du
bon
montage
financier
du
projet
d’acquisition-réhabilitation. L'aide
prend
la forme
d'une
prime
fixe
de
10
000
€ par
logement.
L'objectif
fixé
à la
convention
OPAH-RU
est
d'atteindre
10
aides
attribuées
sur
la durée
de
l'opération. Le
règlement
d'aide
annexé
précise
les
conditions
de
recevabilité,
d'attribution
et
d'instruction
de
l’aide.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'approuver
l'instauration
du
dispositif
d'aide
à l'accession
à la
propriété
et
le
règlement
de
cette
aide
;
- d'autoriser
Madame
le Maire
à attribuer
ces
aides,
dans
le cadre
du
règlement
d'aide.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Marle-Françolse
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210525-lmc120210000066-DE Date de télétransmission : 28/05/2021 Date de réception préfecture : 28/05/2021