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Déliberation - 16a. Avenant 1 DSP port d echouage 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16a. Avenant 1 DSP port d echouage 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
IN°/20/12!1
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2020
Date du
Conseil Municipal
16 DECEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----29
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
113
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le seize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU PORT D'ECHOUAGE — SUBSTITUTION DE LA CCI NANTES / SAINT-NAZAIRE AU PROFIT DE LA SAS LOIRE-ATLANTIQUE PLAISANCE — AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, conseiller municipal mandaté
EXPOSE :
Par délibération n°13.05.01 en date du 6 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public conclue entre la Commune de Pornichet et la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Nantes / Saint- Nazaire pour la gestion du port d'échouage.
Dans le but d'assurer une gestion cohérente et optimale des infrastructures portuaires situées sur le Département de la Loire-Atlantique, la CCI Nantes / Saint- Nazaire a souhaité procéder à une réorganisation de son activité d'exploitation de ports de plaisance et de pêche en transférant cette activité et les contrats de concession dont elle est titulaire à la SAS Loire-Atlantique Plaisance.
La SAS Loire-Atlantique Plaisance est une société créée en 2015 ayant pour objet la gestion, l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de ports, en particulier dans le cadre de convention(s) de délégation de service public. Elle dispose d’un capital de 100 000 €.
Elle est composée de deux actionnaires qui disposent chacun de 50 % des parts de la société :
- La SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance.
- La CCI Nantes / Saint-Nazaire. 12/16
213
Au regard des nombreux enjeux à venir pour les ports de plaisance et dans le contexte concurrentiel avec les territoires voisins, la SEM Loire-Atlantique Pêche et Plaisance et la CCI Nantes / Saint-Nazaire ont décidé, à partir de 2021, d'accélérer leur collaboration en fusionnant leur activité de gestion de ports de plaisance.
Loire-Atlantique Plaisance va s'appuyer sur l'expertise développée par la SEM et la CCI depuis de nombreuses années et portera une nouvelle ambition axée sur l'innovation (nouveaux produits et services, infrastructures), la performance environnementale et l'intégration urbaine des ports de plaisance.
Comme le prévoient les dispositions de l'article R3135-6 du Code de la commande publique :
Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante à initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R3135-1 ;
2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
L'avenant n°1 vise uniquement à substituer la SAS Loire-Atlantique Plaisance à la CCI en qualité de concessionnaire, suite à la restructuration de l'organisation du concessionnaire initial. Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du port d'échouage portant substitution de la CCI Nantes / Saint-Nazaire au profit de la SAS Loire-Atlantique Plaisance.
DELIBERATION :
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R3135-6, Vu la délibération du Conseil Municipal n°13.05.01 en date du 6 mai 2013 approuvant la convention de délégation de service public pour la gestion du port d'échouage,
Vu la convention de délégation de service public,
Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public ci-annexé, Vu le rapport sur les moyens humains et financiers de la SAS Loire-Atlantique Plaisance,
Considérant que la SAS Loire-Atlantique Plaisance justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles,
Vu l'avis du conseil portuaire en date du 27 novembre 2020,
œVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 9 décembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. DECISION :
Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
Approuve l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du port d'échouage portant substitution de la CCI Nantes / Saint- Nazaire au profit de la SAS Loire-Atlantique Plaisance.
Autorise Monsieur le Maire à le signer et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, T :
Le Maire,
ae PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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