Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 155 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 155 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 155 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Humanitaire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-155

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral portant refus de l' agrément

"Entreprise solidaire d' utilité sociale" de la SCIC ECOVILLAGE DE

POURGUES (4 pages) Page 3

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU

TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION

09-2023-12-14-00003

Arrêté préfectoral portant refus de l' agrément

"Entreprise solidaire d' utilité sociale" de la SCIC

ECOVILLAGE DE POURGUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral portant refus de l' agrément "Entreprise solidaire d' utilité sociale" de la SCIC ECOVILLAGE 3En DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi igalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément

« Entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le préfet de l'Ariège

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11, codifiés à l’article L.3332-17-1 du code du travail :

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la loi n°2014-856 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales (ESUS) » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour application de l'article 1”, alinéas 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire susvisée ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral portant refus de l' agrément "Entreprise solidaire d' utilité sociale" de la SCIC ECOVILLAGE 4Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 17 octobre 2023 par Monsieur COUARRAZE, président de la SCIC ECOVILLAGE DE POURGUES, SIREN : 951 478 510, lieu-dit POURGUES 09130 LE FOSSAT.

Considérant, en premier lieu, que la demande d'agrément reprend les quatre objectifs transposés à l’article L.3332-17-1 du code du travail disposant que : « .- Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants : a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

b) Elle poursuit un objectif défini aux 2° (contribution à la préservation et au développement du lien social où au maintien et au renforcement de la cohésion sociale), 3° (contribution à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités ; participation à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes) ou 4° (concours au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que l’activité contribue également à produire un impact soit par leur soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté) de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;

2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ; [...] » ;

‘Considérant que, sur le premier objectif relatif à l’activité en faveur de personnes fragilisées, la demande est justifiée par l'«activité» d'« habitat participatif et solidaire» et répond «aux besoins alimentaires de subsistance », basés « sur un régime de contribution libre et consciente » de 11 adultes en situation précaire, soit 45% des habitants, et leurs 6 enfants; que les charges d'exploitation indiquées dans la demande et correspondant au poste « loyer et alimentation » sont estimées à 74% dédiées à l'utilité sociale; que, dans le détail des jours d'hébergement et alimentation, il est distingué plusieurs catégories dont les «habitants pauvres » (47%), les bénévoles (21%) et les participants dont des bénéficiaires de réductions (6%); que les bénévoles ne peuvent être considérés par nature comme des personnes fragilisées, l'offre de séjour incluant la dimension bénévole; que les bénéficiaires de réduction sont des clients des différentes offres de séjour proposées par l'Ecovillage de Pourgues et ne peuvent donc être considérées par nature comme personnes fragilisées; qu'en conséquence, les charges d'exploitation ne représentent que 47%; qu'à ce titre, la condition du 2° du I de l’article L.3332- 17-1 n'est dès lors pas remplie;

Considérant par ailleurs que, comme justifiant ce premier objectif, la demande mentionne : - Un projet de ferme pédagogique en cours de construction et dont le prix d'entrée serait une participation libre selon les niveaux de revenus; que le modèle économique n'est pas indiqué et ne permet pas de vérifier en tout état de cause la condition du 2° du I de l’article L.3332-17-

1;

- Un centre de soins et thérapies sans démontrer l'utilité sociale de l’activité, notamment au regard de la condition du 2° du I de l'article L.3332-17-1;

- Une activité de chambre d'hôte qui bénéficie à un parent seul avec un enfant, radié du RSA, lequel logement concouraïit à un retour à un revenu stable sans en expliquer le mécanisme; - Un pôle Education avec la garde d'un enfant trisomique permettant de décharger ses parents ; la « transmission du métier d'éducateur » à « deux jeunes volontaires sans ressources financières » sur une durée de six mois à deux ans, pour favoriser leur insertion professionnelle; l'accueil de

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral portant refus de l' agrément "Entreprise solidaire d' utilité sociale" de la SCIC ECOVILLAGE 5quatre enfants non-scolarisés, sans démontrer l'utilité sociale de l'activité, notamment au regard de la condition du 2° du I de l’article L.3332-17-1;

- Une « activité de séjours et stages permettant l'accès à des vacances et séjours pédagogiques à des chômeurs et travailleurs à bas revenus », proposée à des tarifs réduits, sans démontrer l'utilité sociale de l’activité, notamment au regard de la condition du 2° du I de l’article L.3332- 171;

Considérant que, sur le deuxième objectif relatif à la contribution à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion sociale, la demande mentionne l'activité de café associatif et culturel, favorisant le retour à l'emploi d'une personne en situation de précarité; que de manière contradictoire et potentiellement illégale, la demande mentionne qu'aucun salarié n'est, au moment du dépôt de la demande, employé par la SCIC; que la demande ne démontre pas l'impact significatif de cette activité d'utilité sociale sur le compte de résultat;

Considérant que, sur le troisième motif relatif à l'éducation à la citoyenneté, la demande : - Décrit des activités en rapport avec l'éducation des enfants sans que les services de l'Etat concernés ne disposent des déclarations indispensables à la mise en œuvre de ces activités ; ainsi, que la SCIC indique « (accueillir) maintenant les enfants de nos participants pendant nos stages », « (accueillir), sur 20 semaines dans l'année, 4 enfants non scolarisés du territoire venant de familles en situation précaire », « (apporter) gratuitement une éducation à 30 enfants sur des thèmes couvrant un large ensemble de compétences nécessaires au citoyen du monde moderne », notamment par la « préparation aux examens nationaux »; que cette offre d'activité pourrait constituer une école de fait, constituant une infraction à l’article L.441-4 du code de l'éducation; que, de ces activités découle un doute légitime quant à la légalité de ce qui est décrit dans la demande d'agrément;

- Indique une activité de formation professionnelle; qu'après vérification administrative, l'Ecovillage de Pourgues n'est pas enregistré en tant qu'organisme de formation professionnelle; qu'un refus de demande d'enregistrement, daté du 25 mars 2021, a été notifié à la structure «VILLAGE DE POURGUES» sise LD POURGUES - 09130LE FOSSAT - SIRET : 840880215 00016, au motif que la prestation relevait du développement personnel et non du champ de la formation professionnelle ; que cette association est à l'origine de la création de la SCIC (cf. statuts); que la mention sur le site internet de possibles financements par le CPF d'un organisme enregistré n'est pas justifiée dans la demande; que d'autres demandes d'enregistrement ont également été refusées individuellement à des intervenants mentionnés sur le site Internet, notamment pour des raisons relevant d'action à vocation thérapeutique, de développement personnel ou pour des raisons d'absence de titres et qualités requis ;

Considérant que, sur le quatrième motif relatif au développement durable, la demande ne démontre pas l'impact significatif de cette activité sur le compte de résultat;

Considérant que l’Ecovillage de Pourgues a déjà présenté une demande au cours de l'année 2023 qui a été refusée le 27 juin 2023 au motif de la non-démonstration de l'utilité sociale de ses activités, de la non-démonstration de l'affectation des charges d'exploitation à l'utilité sociale (alors évaluée à 100%; présentement à 74%);

Considérant que la nouvelle demande ne caractérise pas les conditions nécessaires à l'obtention d’un agrément ESUS ;

Considérant, en dernier lieu, la recevabilité de la demande au regard de la complétude du. dossier;

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Article 1°:

L'octroi de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » à la structure SCIC ECOVILLAGE DE POURGUES, SIREN : 951 478 510, lieu-dit POURGUES, 09130 LE FOSSAT est refusé au motif de l'insuffisante démonstration du respect des critères prévus par la loi.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours mentionnées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, 9 rue du lieutenant Paul Delpech, 09000 Foix.

- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, adressé à :

Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Direction générale du Trésor

Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact

139 rue de Bercy - 75012 Paris

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet: www.telerecours.fr:

Fait à Foix, le 14 DEC. 2023

Le préfet de l'Ariège,

Simon BERTOUX

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral portant refus de l' agrément "Entreprise solidaire d' utilité sociale" de la SCIC ECOVILLAGE 7