Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 31 janvier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 31 janvier 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 31 janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE À

1 - ellay

PROCES-VERBAL

SEANCE DU MERCREDI 31 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 31 Janvier 2024 à 18h30

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire

Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Claudie MARCHAND, Philippe PAGER, Virginie GRIVAULT, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Bénédicte CHARRON, Alban LEBOUTEILLER, Gérald REUILLER, Carole VINCENT, Cédric DURAND, Valérie LIMOUSIN

Secrétaire de séance : Gwendoline LAURY

ABSENTS EXCUSES

Pierre LAMBERT a donné pouvoir à Marie-Claude CORNIL

Gilles DURAND a donné pouvoir à Gérald REULLIER

Christian FERCHAUD a donné pouvoir à Philippe PAGER

Cyril RIPPOL a donné pouvoir à Mariette SOUCHET

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Virginie GRIVAULT

Claudia VIGNEAULT a donné pouvoir à Claudie MARCHAND

Jocelyne MARTIN a donné pouvoir à Valérie LIMOUSIN

Denis AMBROIS a donné pouvoir à Carole VINCENT

Pascal MONJAL

Nathalie MERCIER

Caroline ROBIN

Karin GUILLEMET

Véronique MALVOISIN

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 14

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 22

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01//2024 1Séance du mercredi 31 janvier 2024-19 h

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2023 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Gwendoline LAURY comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

Présentation du projet éducatif territorial et d’u plan mercredi 2023 — 2026 par Grégory ETHIOUX

N° 2024 - 1 - 1 - AUTRE DOMAINE DE COMPETENCES - CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE

D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D'UN PLAN MERCREDI 2023-2026

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires du S.I.V.T. dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants : - CSCI Roland Charrier

- CAF de Maine et Loire

- Elus des communes (Maires et élus en charge de l'enfance)

- Enseignants-directions d'école

Il répond aux objectifs suivants :

Deux enjeux « scolaires » :

1) Contribuer à l'amélioration de la maitrise de la langue pour les enfants en fin de parcours primaires 2) Contribuer au renforcement des performances mathématiques.

Deux enjeux généraux :

1) Un enjeu de territoire : Maintenir les écoles sur le territoire — capter de nouveaux enfants. 2) Un enjeu « éducatif » : Renforcement du rôle éducatif des accueils périscolaires et extrascolaires. Cinq enjeux opérationnels :

1) Enrichir la réflexion pédagogique des accueils (formaliser les projets pédagogiques) 2) Savoir accueillir les spécificités des publics

3) Renforcer le lien école - accueil périscolaire

4) S'emparer de sujets de société

5) Bien vivre le temps du « midi » (repas et avant classe).

Cette convention définit également les engagements de la Ville de Montreuil-Bellay et du syndicat intercommunal SIVT, de l'Etat et de la CAF.

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ; Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi 2023-2026 annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou madame CORNIL à signer la présente convention.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 31/01//2024 2- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - | - 2 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE & RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2023-vii-6 en date du 4 juillet 2023, la commune a

chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe garantissant les risques

financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l'exception du congé de maladie ordinaire.

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE

Insurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres).

Considérant les taux proposés :

Statut des agents Collectivités - 121 agents

agents CNRACL 5,57 %

agents IRCANTEC 0,97%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d'assurance groupe avec la couverture des charges patronales pour 3 ans du 1/01/2024 au 31/12/2026.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - | - 3 - FINANCES PUBLIQUES - FISCALITE — TAXE FONCIERE BATIE - Art 1383-0 B Bis

L'article 1383-0 B bis prévoyait la possibilité pour les collectivités d'accorder par délibération, une exonération de la

taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs

achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans

des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. L'exonération pouvait être

accordée pour une durée déterminée par la collectivité, mais ne pouvant étre inférieure à 5 ans.

La collectivité a délibéré le 10 septembre 2010 au titre de ce dispositif et abrogé celui-ci le 8 février 2022.

La Loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau dispositif au titre de ce même article, à savoir :

|-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par

une délibération prise dans les conditions prévues au 1 de l'article 1639 À bis, exonérer de la taxe foncière sur les

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01//2024 3propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les

constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale

conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au ! bis de l'article 1384 A.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la

construction.

IL-Pour bénéficier de l'exonération prévue au | du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue

à l'article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et

environnementale mentionnés au | du présent article.

Ces constructions de logements neufs doivent satisfaire à de nouveaux critères de performance énergétique et

environnementale, supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre ler du code de la construction et de l'habitation.

Les délibérations prises dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter de

la taxation 2024. Par dérogation au | de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies

au titre de 2024, les collectivités, si elles le souhaitent, peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération dans sa nouvelle rédaction.

Vu les articles 1383-0 B bis, 1639 A bis, 1384 A et 1406 du code général des impôts Vu l'article 200 quater du code général des impôts

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'exonérer, de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'article 1383 — 0 B bis du code général des

impôts pour une durée de cinq ans, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance

énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À. Ces

constructions de logements neufs doivent satisfaire à de nouveaux critères de performance énergétique et

environnementale, supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre ler du code de la construction et de l'habitation.

- FIXE le taux de l'exonération à 60 %.

- CHARGE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de procéder à toute démarche et signature nécessaire à

cette décision.

N° 2024 - 1 - 4 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF

Le budget participatif permet à chacun de prendre part aux décisions budgétaires de la commune concernant une

partie des investissements. Il permet de proposer de nouvelles idées d'intérêt général pour améliorer le cadre de vie,

des installations existantes ou pour créer de nouvelles activités. C'est un exercice de démocratie participative et

directe, tout habitant de la commune ayant la possibilité, s’il le souhaite :

- de proposer un projet innovant pour notre commune et le mieux vivre des habitants

- de voter pour leur projet préféré que la municipalité s'engage à réaliser.

En 2024, il est envisagé de consacrer 20.000€ pour la mise en œuvre d'un -ou plusieurs- projet(s) correspondant

aux critères du règlement joint en annexe et pour lequel les habitants auront majoritairement voté. Cette somme sera

inscrite au budget municipal d'investissement et la commune s'engage à réaliser le ou les projets pour lequel les

habitants se seront prononcés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-VALIDE la mise en place d'un dispositif de budget participatif,

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01/2024 4-ADOPTE le règlement du budget participatif annexé à la présente délibération,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - | - 5- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA

DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGD) DEMANDE D’AVIS

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGD) s'inscrit dans le cadre de la réforme des attributions de logement sociaux issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (loi ALUR) consolidée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté et la loi du

23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

La réforme prévoit que sa définition et sa déclinaison opérationnelle soient confiées aux EPCI dotés d'un Programme Local de l'Habitat approuvé.

Son contenu vise à répondre aux objectifs généraux de la réforme en contribuant à une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur, une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, une meilleure efficacité en termes de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements. Ce plan définit les orientations visant à assurer la gestion partagée de la demande, à satisfaire le droit à l'information du demandeur, et à traiter les demandes des demandeurs en difficulté.

En novembre 2017, le Préfet de Maine et Loire a porté à la connaissance de l’Agglomération les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logements sociaux.

Les partenaires associés à l'élaboration du PPGD sont les suivants :

- Le Préfet de Maine-et-Loire, assisté des services de la DDETS et de la DDT 49,

- Le Département de Maine-et-Loire,

- L'ensemble des communes membres et plus spécifiquement les communes intégrant le réseau du Service d'Information et d'Accueil Logement (SIAL) : Allonnes, Brain-sur-Allonnes, Bellevigne-les-Châteaux, Doué- en-Anjou, Fontevraud-l'Abbaye, Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Tuffalun et

Vernantes ;

- L'USH Pays de la Loire, propriétaire du fichier partagé départemental de la demande locative sociale, - Les 5 bailleurs sociaux du territoire et plus particulièrement les 2 bailleurs principaux - Saumur Habitat et Maine-et-Loire Habitat membres du réseau du SIAL ; - Action Logement Services,

. L'association CREHA OUEST, gestionnaire du fichier partagé départemental de la demande locative sociale.

Le PPGD s'articule autour de 3 axes, dont la mise en œuvre se décline dans un plan d'actions opérationnel :

Action n° 1 - Constituer et animer le groupe de travail du réseau des lieux d'accueil et des guichets d'enregistrement

- Mettre en place le Service d'Accueil et d'Information du Logement "SIAL" et organiser sa mise en réseau, - Créer un lieu d'échange et tendre vers une harmonisation des pratiques des lieux d'accueils et des guichets

d'enregistrement et développer la gestion partagée,

- Développer le rôle d'animation, de coordination et de suivi du réseau par l'Agglomération Saumur Val de Loire.

Action n° 2 - Informer et former les personnels du réseau des lieux d'accueils et des guichets

d'enregistrement

- Accompagner une montée en expertise de l'ensemble des lieux d'accueils et d'enregistrement et tendre vers un socle commun de compétences,

- Favoriser l'interconnaissance des acteurs qui facilite la bonne orientation des usagers dans le réseau

d'accueil des demandeurs.

Action n° 3 - Expérimenter la grille de cotation de la demande locative sociale et assurer son déploiement

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01//2024 5Assurer le déploiement de la grille de cotation de la demande locative sociale sur le territoire intercommunal

après une phase test de 6 mois,

- Assurer une transparence et une lisibilité des systèmes de décision en matière d'attribution de logement social,

. Informer et communiquer auprès du public et des demandeurs sur les critères de cotation et de pondération, son positionnement individuel, le délai moyen d'attente constaté pour une typologie et une

localisation analogue.

Action n° 4 - Construire une offre d'information et de communication adaptée et harmonisée à destination du public, des demandeurs, des personnels membre du réseau du SIAL, des partenaires, ainsi que des décideurs et des élus

- Produire des supports d'information clairs et lisibles dans le but de favoriser l'accès à l'information des

demandeurs,

- Améliorer l'information du public, des demandeurs, des personnels membre du réseau du SIAL, des partenaires, ainsi que des décideurs et des élus,

- Organiser une communication harmonisée sur la cotation de la demande de logement. Action n° 5 - Assurer une mission de suivi et évaluation des actions du PPGD - Améliorer le service rendu aux demandeurs de logement social et garantir une gestion partagée des

demandes de logement social,

-__ Proposer des évolutions du plan,

- Participer à la production des bilans annuels et triennaux.

Action n° 6 - Renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation, de la demande et des attributions de logement social

Construire une connaissance partagée du parc et de l'offre disponible, procéder à la qualification du parc

social et sa mise à jour,

+ Organiser le partage des données issues de l'observatoire augmenté,

- Contribuer aux bilans et évaluations annuelles et triennales du plan.

Action n° 7 - Etudier l'opportunité d'un travail collaboratif des situations des ménages nécessitant un

examen particulier

. Identifier et recenser les catégories de ménages les plus fragiles en termes d'accès au parc social sur le territoire,

- Apporter des réponses individualisées aux cas bloqués (demandes de mutation bloquée, demande très ancienne justifiée, etc.), et aux ménages nécessitant Un examen particulier,

- Tendre vers une meilleure fluidité dans les parcours résidentiels.

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGD) a été validé lors de la séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement le 14 novembre 2023 et arrêté en bureau communautaire le 30 novembre 2023

En application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le PPGD sera définitivement adopté en Conseil communautaire après consultation des communes membres et avis favorable des services de l'Etat dans un délai de 2 mois suivant la saisine. Les éventuelles modifications demandées par l'Etat devront être

prises en compte.

Le plan partenariat sera mis en place de façon opérationnelle à la date du Conseil Communautaire qui l'entérinera. |l s'appliquera sur une période de 6 ans et couvrira l'ensemble du territoire de la CASVL.

Vu l'article L441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à l'élaboration du Plan Partenariat de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Vu la loi n°2022-2017 « différenciation, décentralisation, déconcentration » dite 3DS du 21 février 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-002, portant création de la Conférence Intercommunale du Logement, désignée ci-après « CIL » en date du 2 février 2016,

Vu la Convention Intercommunale d'Equilibre Territoriale (CIET) 2018-2023 de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire adoptée en date du 30 novembre 2017 ;

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 31/01//2024 6Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire adopté en juin

2020;

Considérant que la politique de gestion de la demande de logement social et d'attribution est l'expression d'une stratégie de territoire, définie par les élus en lien avec les acteurs du logement et leurs partenaires, et que sa mise en œuvre implique en premier lieu les organismes HLM en charge des attributions ;

Considérant que le PPGD définit les orientations et les actions sur 6 ans en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales, sont destinées à :

- Assurer une gestion partagée des demandes de logement social,

- Simplifier l'enregistrement de la demande,

Satisfaire le droit à l'information du demandeur et mettre en place un service d'information et d'accueil du

demandeur,

Apporter plus de transparence et d'équité dans le processus d'instruction de la demande,

Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social.

Considérant que lors de la séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement du 14 novembre 2023, l'ensemble des membres a adopté le contenu du PPGD ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- EMET un avis favorable sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGD) 2024-2029 proposé pour le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - | - 6 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ENERGIES RENOUVELABLES - ZONES D’ACCELERATION - VALIDATION

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie) - objet de la présente délibération

Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du 11 de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie)

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01//2024 7Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du Ill de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie).

Les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables sont annexées à la présente délibération.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15 novembre au 31 décembre 2023 selon les modalités définies par la délibération n°2023-VI11-11 du 8 novembre 2023.

Cette concertation n'a fait l'objet d'aucune inscription dans le registre prévu.

La ZAENR étant dans une aire protégée entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement, et dans les périmètres de classement des grands sites de France

définis à l'article L. 341-15-1 du même code, l'identification des ZAENR a été effectuée après avis des gestionnaires des aires protégées (PRECISER)

Les zones situées sur le périmètre de classement du PNR Loire Anjou Touraine ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du 29/01/2024, le Parc Naturel Régional a émis un avis favorable.

Les ZAENR proposées après la concertation sont annexées à la présente délibération.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération.

. VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M ou Mme Le Sous-Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - 1 - 7 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - PARTICIPATION À UN APPEL À MANIFESTATION

D'INTÉRÊT « SOLARISONS NOTRE PATRIMOINE PUBLIC » COORDONNE PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAUMUR VAL DE LOIRE

Dans le cadre de son Schéma Directeur des Énergies Renouvelables adopté en mars 2023, la Communauté

d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est fixée l'objectif de tendre vers un territoire à énergie positive à l'horizon 2050

avec un mix comportant 29 % d'énergie solaire. Cet objectif implique de développer largement le photovoltaïque sur

le territoire. Par ailleurs, afin de favoriser l'implication des acteurs locaux dans les projets d'énergies renouvelables,

elle a signé en mai 2023 la charte départementale des projets à gouvernance locale qui constituera une boussole dans

la mise en œuvre des projets.

En mars 2023, la Communauté d'Agglomération a lancé un recensement auprès des Communes afin d'identifier les

sites potentiels pour des installations photovoltaïques (toitures, parkings, terrains) sur le patrimoine public. Le choix

des sites a fait l'objet d'échanges entre les services techniques communaux et intercommunaux pour valider l'intérêt

de chaque site en vue d’une installation photovoltaïque. Ce choix ayant été apprécié avec les informations à disposition

des services, sans études spécifiques.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01//2024 8La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire propose de coordonner pour le compte des communes

partenaires, la procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en vue de sélectionner un ou plusieurs opérateur(s)

susceptibles d'être intéressés par l'installation, l'exploitation et la maintenance d'installation photovoltaïque sur les

sites identifiés. À l'issue de la procédure d'AMI, chaque Commune se chargera de la délivrance du titre d’occupation

concemant son patrimoine.

Pour formaliser l'engagement des Parties, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire propose une

convention de coopération aux communes intéressées. Elle précise les engagements des parties prenantes au projet

d'AMI.

Le projet de convention de coopération est présenté en annexe.

Les différentes étapes de l'AMI et celles, prévisionnelles, qui en découlent sont les suivantes :

Publication de l'AMI

Remise des candidatures

Etude des dossiers remis

Sélection des candidats

Échanges entre le coordonnateur (CASVL) et les candidats, négociations. Au besoin, audition du ou des candidats présélectionnés

Choix de(s) l'opérateur(s)

Notification au(x) opérateur(s) et réunions de travail pour optimiser les études complémentaires Réalisation, si besoin, des études complémentaires par le ou les opérateur(s) sur la base des sites identifiés Proposition par le(s) opérateur(s) des conventions d'occupation, des modalités techniques et financières définitives

10. Délibération des collectivités sur ces propositions

11. Signature des conventions d'occupation du domaine public entre le(s) opérateur(s) et la collectivité concernée 12. Démarches administratives

13. Réalisation des travaux

new

D

=

Le

Les communes participantes seront associées à chaque étape par le biais du comité de pilotage mis en place pour ce

projet auquel participent les référents communaux désignés.

Parmi les sites identifiés sur la Commune, il est proposé de retenir les équipements publics suivants à inscrire dans

l'AMI, coordonné par l'Agglomération :

‘ Parking Salle des Ammonites

° Parking rue du gymnase (stade, école de la Herse, Maison de l'Enfance...)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la participation de la Commune à l'Appel à Manifestation d'intérêt lancé par la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et la convention de coopération

VALIDE l'intégration dans l'AMI, des sites suivants :

Ù Parking Salle des Ammonites

, Parking rue du gymnase (stade, école de la Herse, Maison de l'Enfance...)

AUTORISE la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à organiser l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour le compte de la Commune en vue de sélectionner un ou plusieurs opérateurs à qui seront délivrés par la

Commune le(s) titre(s) d'occupation correspondant au(x) site(s) proposé(s).

DESIGNE Jean-Michel BONNIN et Cyril RIPPOL comme représentants de la Commune pour le suivi de l'exécution de la convention de coopération et de prendre part à toute réunion nécessaire à l'AMI et au déroulement de la procédure de sélection des opérateurs.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 31/01//2024 9CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - 1- 8 «- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE -DENOMINATION BAC A CHAINE SITE DES NOBIS

Dans son budget 2023, la commune a validé l'opération visant à la mise en place d'un bac permettant la traversée du Thouet à partir du site des Nobis.

Le bateau a été commandé et doit disposer d'un nom pour permettre le traitement des démarches administratives obligatoires.

Le comité Animations, Vie Associative, Tourisme, Art et Culture et Labels propose comme nom :

« le passeur du Thouet ».

Vu l'avis du comité Animations, Vie Associative, Tourisme, Art et Culture et Labels du 18 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- NOMME le futur bac à chaîne du site des Nobis « le passeur du Thouet ».

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

SOMMAIRE :

N° 2024 - | - 1 - AUTRE DOMAINE DE COMPETENCES - CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE

D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D'UN PLAN MERCREDI 2023-2026

N° 2024 - | - 2 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE &« RISQUES STATUTAIRES

N° 2024 - | - 3 - FINANCES PUBLIQUES - FISCALITE - TAXE FONCIERE BATIE - Art 1383-0 B Bis

N° 2024 - | - 4 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF

N° 2024 - | - 5- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA

DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGD) DEMANDE D'AVIS

N° 2024 - | - 6 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ENERGIES RENOUVELABLES - ZONES D’ACCELERATION - VALIDATION

N° 2024 - 1 - 7 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - PARTICIPATION A UN APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT « SOLARISONS NOTRE PATRIMOINE PUBLIC » COORDONNE PAR LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION SAUMUR VAL DE LOIRE

N° 2024 - 1 - 8 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE -DENOMINATION BAC A CHAINE SITE DES NOBIS

La séance a été levée à 20H30

Gwendoline LAURY

Secrétaire de séance

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01//2024 10Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

INFORMATIONS

- DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d’aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE DESIGNATION DES

DU PROPRIETAIRE BIENS

M et Mme KIRCHNER Immeuble bâti sis

36 bis rue des Bussoleries 87 rue du Docteur Gaudrez

85270 ST HILAIRE DE RIEZ Section BI 260, BI 346, BI 433

Respectivement 31 m2, 320 m°, 67 m°

BODET Frédéric Immeuble bâti sis

354 rue Gaston Bonnefond 561 boulevard de l'Ardiller

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BH 148 d'une superficie de 28 m°

ROLAND Marcel Immeuble bâti sis

11 Des Carabiniers de Monsieur 145 Boulevard Pasteur

49400 SAUMUR Section AS 296, AS 382

CHRISTEN-ROLAND Nadine Respectivement 500 m°, 18 m°

39 Avenue Aristide Briand

76120 LE GRAND QUEVILLY

ROLAND Patrice

5 Rue d'Hingettes

62290 NOEUX LES MINES

SCI BEL OMBRE Immeuble bâti sis (commerce + habitation)

GILLON Ghislaine

12 rue Dainville

Chartraire Patrick 432 rue Nationale

432 rue Nationale Section BK 590 d’une superficie de 1371 m°

49260 MONTREUIL-BELLAY

GILLON Stéphane immeuble bâti sis

4 Allée Romain Rolland 86 rue des Amandiers

56000 VANNES Section BM 969 d'une superficie de 660 m°

27 avenue Duret

49260 MONTREUIL-BELLAY

49000 ANGERS

SCI EMMAJOLI Immeuble bâti (2 appartements) sis

MOULLIERE Jocelyne 27 avenue Duret

Section BH 582 d'une superficie de 260 m°

PETITEAU Jules

EHPAD Notre Dame des Neiges

15 rue des Ecoles

79290 ST MARTIN DE SANZAY

PETITEAU Jean-Michel

58 rue Salvador Allende

54510 TOMBLAINE

PETITEAU Marie-Christine

Immeuble bâti sis

417 route de Coulon

Section BL 292, BL 288, BL 291

Respectivement 1286 m°, 149 m°, 156 m°

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01//2024 ii36 Chemin de Terraillat

73200 ALBERTVILLE

PETITEAU Hervé

526 rue de la Source-Panreux

49260 MONTREUIL-BELLAY

PETITEAU Pascal

2 rue du Chemin Vert

85130 LES LANDES

PETITEAU Bruno

38 allée du Médoc

31770 COLOMIERS

PETITEAU Anne-Sophie

21 allée des Ecureuils

35220 MARPIRE

PETITEAU Pierre

33 rue Maryse Bastié

44340 BOUGUENAIS

PETITEAU Sylvain

24 rue des Blés d'Or

49700 TUFFALUN

KAUSZ Jean-Pierre

122 rue du Docteur Poingt

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

122 rue du Docteur Poingt

Section BL 248, BL 281

Respectivement 184 m2, 1773 m°

SCI du Pigeon

BOIREAU Thierry

309 rue de la Salle

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

309 rue de la Salle

Section AS 421 d'une superficie de 2858 m°

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 31/01//2024 12