Conseil Municipal - Procs verbal Conseil municipal du 29 janvier 2025

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Conseil Municipal - Procs verbal Conseil municipal du 29 janvier 2025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal Conseil municipal du 29 janvier 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Énergies, — ellay

PROCES-VERBAL

SEANCE DU MERCREDI 29 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 29 janvier 2025 à 18h30

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Virginie GRIVAULT, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Cyril RIPPOL, Bénédicte CHARRON, Alban LEBOUTEILLER, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Claudia VIGNEAULT, Denis AMBROIS, Cédric DURAND,

Secrétaire de séance : Denis AMBROIS

ABSENTS EXCUSES

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Virginie GRIVAULT

Gilles DURAND à donné pouvoir à Cyril RIPPOL

Gwendoline LAURY a donné pouvoir à Mariette SOUCHET

Pierre LAMBERT a donné pouvoir à Jean-Michel BONNIN

Valérie LIMOUSIN a donné pouvoir à Jocelyne MARTIN

Pascal MONJAL

Nathalie MERCIER

Caroline ROBIN

Karin GUILLEMET

Véronique MALVOISIN

Carole VINCENT

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

. Nombre de Conseillers Municipaux présents : 16

. Nombre de pouvoirs : 5

. Nombre de votants : 21

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 29/01/2025 1Séance du 29 janvier 2025 à 18H30

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 décembre 2024 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Monsieur Denis AMBROIS comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

Présentation du dossier de candidature du site de la « Loire des Confluences » au titre de site RAMSAR et présentation de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine 2024-2039 par Thibault MEURGEY - Directeur du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine

N° 2025 — | — 1 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE — APPROBATION DE LA SOUMISSION DE LA

CANDIDATURE DU SITE DE LA « LOIRE DES CONFLUENCES » AU TITRE DE SITE RAMSAR

Le dossier de candidature du site de la « Loire des Confluences » au titre de site RAMSAR est présenté par les

représentants du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine.

Vu le traité intergouvememental adopté le 2 février 1971 dans la ville iranienne de Ramsar « Convention relative aux

zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau », dite convention

Ramsar dont la mission est « la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales,

régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement

durable dans le monde entier » ;

Vu la circulaire DGALN DEB /SDEN/BMA-DGOM du 24 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la convention

internationale de Ramsar sur les zones humides :

Vu la délibération du Bureau du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional (PNR LAT) n° 2023/10/B du 21

mars 2023 portant sur l'adoption du projet de périmètre RAMSAR ;

Vu la délibération du Comité Syndical du PNR LAT n° 2023/30/CS du 18 novembre 2023 portant sur l'approbation du

projet de charte 2024-2039 du PNR LAT soumis à l'enquête publique et la mesure 6 de ce projet de charte ;

Considérant que la convention Ramsar, n'est pas un outil de protection réglementaire supplémentaire, mais un

engagement des acteurs locaux à assurer une gestion équilibrée et concertée ainsi que d'une reconnaissance de

l'importance mondiale de ce site pour la biodiversité et les services rendus notamment l'accès à la ressource en eau

et l'atténuation des dérèglements climatiques ;

Considérant que le projet de périmètre, tel que proposé, s'appuie sur les documents d'objectifs des sites Natura 2000

déjà en vigueur et que pour la commune de Montreuil-Bellay, la zone Natura 2000 de « la Vallée de la Loire des Ponts

de Cé à Montsoreau -Vallée du Thouet » présente un intérêt écologique majeur ;

Considérant l'approbation du périmètre RAMSAR proposé par le COPIL Natura 2000 « Basses Vallées de la Vienne

et de l'Indre » (ZPS n° FR2410011) du 16 novembre 2023 ;

Considérant l'approbation du périmètre RAMSAR proposé par le COPIL Natura 2000 « Vallée de La Loire des Ponts-

de-Cé à Montsoreau-Vallée du Thouet » (ZSC n° FR5200629 et ZPS n° FR5212003) du 06 juillet 2023 ;

Considérant que l'approbation du périmètre RAMSAR est à l'ordre du jour du COPIL Natura 2000 « Vallée de la Loire

d'indre-et-Loire » (ZPS n° FR2410012) de l'année 2024 ;

Considérant l'engagement du PNR LAT dans la labellisation d'une partie du Val de Loire - nommée « Loire des

confluences » - en zone humide d'intérêt international dans le cadre de la convention internationale RAMSAR ;

Considérant la nécessité de concerter les communes inscrites dans ce projet de périmètre en amont du dépôt de

dossier de candidature à la labellisation RAMSAR du site « Loire des confluences » ;

Considérant que l'axe du fleuve est un corridor naturel essentiel pour l'agriculture locale, le tourisme et l'attractivité

du territoire dans son ensemble ;

Commune de Montreuil-Bellay — séance du29/01/2025 2Considérant que la richesse et la rareté du patrimoine naturel de ce site permettent aujourd'hui d'envisager sa

labellisation au titre de la convention RAMSAR ;

Considérant que le projet de labellisation nécessite, avant d'être soumis aux instances décisionnaires, une phase

importante de consultation des acteurs du territoire nécessaire à la compréhension et à l'adhésion des collectivités à

ce projet de reconnaissance internationale ;

Considérant que le périmètre du site proposé à cette labellisation comprend une partie du territoire de la commune

de Montreuil-Bellay en zone Natura 2000. À ce titre, son avis est sollicité et sera intégré au dossier de candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la soumission de la candidature de site de la « Loire des confluences » au titre de site RAMSAR.

« CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 - | — 2- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC

NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE 2024-2039

La charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine 2024-2039 est présentée par les représentants de cet organisme.

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;

Vu les délibérations du Conseil Régional Pays de la Loire en date du 23 novembre 2018 et du Conseil régional Centre Val de Loire en date du 16 novembre 2018 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine et définissant son périmètre.

Vu l'avis d'opportunité de l'Etat en date du 5 août 2019 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et notamment sur le périmètre d'étude proposé;

Vu l'avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 12 octobre 2022, l'avis favorable avec recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 octobre 2027, et l'avis intermédiaire de l'Etat en date du 6 mars 2023 :

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale en date du 21 septembre 2023 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulé du 20 décembre 2023 au 31 janvier 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique en date du 1° mars 2024 ;

Vu l'examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 décembre 2024 ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire- Anjou-Touraine.

- AUTORISE le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du29/01/2025 3N° 2025 - | - 3 - FONCTION PUBLIQUE - REGIME INDEMNITAIRE FILIERE POLICE - INSTAURATION DE

L'ISFE (INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Il est rappelé que, par principe, le régime indemnitaire versé au personnel territorial relève du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et qu'il a été instauré dans les services de la commune depuis le 1€ janvier 2017.

Il sera précisé que le RIFSEEP s'applique désormais à toutes les filières de la fonction publique territoriale pour la part mensuelle (ISFE) hormis pour la filière police municipale.

Le personnel de la filière police perçoit, toutefois, des indemnités mensuelles, au même titre que l'ensemble du personnel selon le cadre posé par la collectivité. Celles-ci se décomposent ainsi :

- _ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) selon le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, - _ L'indemnité spéciale de fonction selon le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006.

Le décret n° 2024.614 du 26 juin 2024 a instauré pour les fonctionnaires relevant de la filière police municipale un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) et est composé comme le RIFSEEP d'une part fixe (mensuelle) et d'une part variable (annuelle).

La collectivité ne retient pas la part variable.

La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite de 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, correspondant aux emplois de la collectivité.

La part fixe sera versée mensuellement selon les modalités fixées pour l'ensemble du personnel.

Il est précisé que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

- Des astreintes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313.1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des emplois et des effectifs, notamment les emplois de la filière police relevant du cadre d'emplois des agents de la police municipale.

Vu le décret n° 2024.614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale,

Vu les délibérations n° 2017-VII-1, n° 2019-VII-2 et n° 2023-VII-4 instaurant le RIFSEEP et fixant les modalités de versement,

Considérant l'avis favorable du comité social territorial du 22 janvier 20285,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans la limite des taux individuels fixés par cadres d'emplois relevant de la filière Police Municipale pour la part fixe versée mensuellement à compter du 1° janvier 2025. L'attribution individuelle de ces indemnités fera l’objet d'un arrêté individuel de l'autorité teritoriale.

- VERSE au personnel de la filière police des indemnités selon le cadre fixé ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du29/01/2025 4N° 2025 - 1 — 4 « FONCTION PUBLIQUE : PERSONNEL - SIVT « MISE A DISPOSITION

Par délibération, en 2022, l'assemblée a accepté la mise à disposition du SIVT de :

- D'un agent à hauteur de 7/35è" à compter du 1e mars 2025 pour une période de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2027 pour assurer le secrétariat de la structure.

Cette convention arrivant à son terme, il est nécessaire de la renouveler.

Considérant l'avis favorable du comité social territorial du 22 janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

INSTAURE la convention de mise à disposition présentée avec le Syndicat Intercommunal du Val de Thouet pour du 1e" mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 — | — 5 « FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - DIRECTION CULTURELLE COMMUNAUTAIRE -

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

À compter du 1er janvier 2012, la communauté d'agglomération s'est dotée de la compétence « programmation

culturelle ». Conformément à la législation, le transfert de compétence s'est accompagné du transfert du personnel

affecté à celle-ci. À l'issue de négociations avec la communauté d'agglomération et les agents, différentes conventions

de mise à disposition ont été conclues notamment d’un agent au profit de la communauté d'agglomération à compter

du 1er juin 2012 pour une période de trois ans. Cette mise à disposition a été renouvelée plusieurs fois depuis le 1e'

juin 2015 jusqu'au 31 décembre 2024.

Une nouvelle convention est nécessaire pour faire perdurer ce dispositif utile au territoire de Montreuil-Bellay. Il a été

proposé et accepté par la Communauté d'Agglomération que la convention soit établie pour 3 ans jusqu'au 31

décembre 2027.

Considérant l'avis favorable du comité social territorial du 22 janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la convention de mise à disposition présentée avec la Communauté d'Agglomération du 1er janvier

2025 au 31 décembre 2027.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 - 1 — 6 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Montreuil-Bellay tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du29/01/2025 5Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- CONTRIBUE à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d'un montant de 1000.00 €

e à la Croix Rouge Française

98 rue Didot

75694 Paris Cedex 14

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 — | - 7 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION COLLEGE CALYPSO CONSEIL DEPARTEMENTAL -2025

Par délibération, la collectivité a conventionné avec le Conseil Départemental et le Collège Calypso de Montreuil-Bellay pour la fourniture des repas aux restaurants scolaires publiques pour la période du 1°" janvier 2023 au 31 juillet 2027. Cette convention cadre fixe les relations entre les parties à l'exception des tarifs, arrêtés entre la ville de Montreuil Bellay et le collège Calypso.

Le Conseil Départemental de Maine et Loire a fixé les tarifs des repas scolaires pour l'année 2025. Le collège Calypso doit modifier ses tarifs de fournitures de repas comme suit :

- Repas élève porté d’un montant de 2,60 € à 2,80 €.

- Repas des commensaux porté d'une montant de 6,05 € à 6,35 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE l'annexe jointe modifiant les tarifs à compter du 1° janvier 2025.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 — | — 8 - FINANCES PUBLIQUES - GARANTIE D'EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR LA SAS ANJOU

COMMERCES ET CENTRALITES POUR LE FINANCEMENT DU PROJET “EX-PIZZERIA LE NAPOL/” SITUE

SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D'UN MONTANT DE 181 560 €

La SAS Anjou Commerces et Centralités a été créée dans le cadre de la redynamisation du département de Maine-

et-Loire et du plan de relance sur les territoires prioritaires Action Cœur de Villes/Petites Villes de demain et dans les

centres-villes, centres-bourgs des autres communes. Elle a pour objet la réalisation de projets immobiliers pouvant

intégrer une mixite d'usage entre commerce, artisanat, tertiaire, services et habitat.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du29/01/2025 6Dans ce cadre, la SAS Anjou Commerces et Centralités a décidé d'acquérir l'ex-pizzeria “Le Napoli” situé 77 rue de la

Mairie à Montreuil-Bellay (49) ainsi que le logement situé au-dessus, et de procéder à la rénovation de ces locaux

avec l'objectif de créer un concept-store : une boutique-salon de thé.

Le montant d'investissement prévisionnel de ce projet est de 559 323 €HT. |! est envisagé une prise de participation

de la SAS Anjou Commerces et Centralités à hauteur de 195 763 €, représentant 35% du coût d'investissement du

projet et d’un financement par emprunt à hauteur de 363 560 €.

Pour cela la SAS Anjou Commerces et Centralités a sollicité deux banques pour deux financements : Le Crédit Agricole

et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les éléments ont été reçus rapidement de la part du Crédit Agricole. La commune de Montreuil-Bellay a pu ainsi

délibérer dès le mois de mai {le 14 mai 2024) pour un emprunt de 182 000 € garantie à 50% par la Ville de Montreuil-

Bellay.

La Caisse des Dépôts et Consignations a adressé ensuite sa lettre d'offre.

La SAS Anjou Commerces et Centralités sollicite donc en complément pour ce projet, la garantie de la ville de

Montreuil-Bellay à hauteur de 50% de l'emprunt de 181 560,00 euros qu'elle prévoit de contracter auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations.

Les données de cet emprunt à garantir sont les suivantes :

Montant emprunté : 181 560,00€

Durée : 20 ans

Périodicité amortissement : trimestrielles

Taux d'intérêt fixe : livret À + 0.6%

Garantie d'emprunt : Ville de Montreuil-Bellay à hauteur de 50 %

° Caution bancaire de 50% (à solliciter auprès du Crédit Coopératif).

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 168653 en annexe signé entre la SAS Anjou, Commerces et Centralités ci-après l'Emprunteur,

et la Caisse des dépôts et consignations :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville de Montreuil-Bellay, à hauteur de 50%, à la SAS Anjou Commerces et Centralités pour le prêt d'un montant de 181 560,00 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer le projet de l’ex-pizzeria “Le Napoli”, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°168653 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la Ville de Montreuil-Bellay est accordée à hauteur de la somme en principal de 90 780 euros (Quatre- vingt-dix mille sept cent quatre-vingts euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du29/01/2025 7Ilest précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts

courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12)

mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

- S'ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 — | - 9 - PATRIMOINE - BIENS SANS MAITRE - RENONCIATION D'ACQUISITION

Les propriétaires de l'immeuble AR 138 sur la commune de Montreuil Bellay sont décédés depuis plus de trente ans et/ou ne se sont pas acquittées de leur taxe foncière depuis plus de 3 ans ; information confirmée par la DDFIP-SIP de Saumur le 28 avril 2021.

Considérant qu'aucun successible ne s'est présenté pour ces biens et que la succession est ouverte depuis plus de trente ans.

Ces biens reviennent donc de plein droit à la commune si elle n'y renonce pas.

Un particulier riverain a fait part de son intérêt pour cette parcelle.

Cette parcelle enclavée ne présente pas d'intérêt pour la commune de Montreuil-Bellay.

La réglementation applicable aux biens sans maître permet à la commune de transférer les droits d'acquisition à la communauté d'agglomération après réalisation des 5 étapes suivantes :

1) Une délibération de la commune renonçant à son droit de posséder le bien (article 713 du code civil).

2) La saisine de la commission communale des impôts directs pour avis (articles R.1123-1 du CG3P et 1650- A du CGI).

3) Un arrêté du Président de l'EPCI constatant la vacance du bien (article L.1123-3-1 al.2 du CG3P).

4) Une délibération de l'assemblée délibérante (dans notre cas le Bureau Communautaire) autorisant ou renonçant à l'incorporation du bien dans le domaine de l'EPCI (article L.1123-3-1 al.4 du CG3P).

5) Un arrêté du Président constatant le cas échéant cette incorporation (article L.1123-3-1 al.4 du CG3P).

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-3.

Vu le code civil, et notamment son article 713.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- RENONCE à exercer les droits sur la parcelle cadastrée AR 138 que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et de les transférer à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 - | - 10 - FINANCES LOCALES - TRAVAUX D'AMENAGEMENTS MOBILITES ACTIVES BOULEVARD

DE L’ARDILLER - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

La Ville de Montreuil-Bellay a réalisé un schéma directeur des mobilités actives approuvé en décembre 2022. Elle

souhaite ainsi améliorer les déplacements des modes actifs dans son bourg et ses hameaux en améliorant la sécurité

des piétons, cyclistes et conducteurs d'engins de déplacements personnels motorisés (EDPM).

Commune de Montreuil-Bellay - séance du29/01/2025 8L'opération porte sur une surface d'environ 7 500 m’, le long du Boulevard de l'Ardiller et de celui des Marronniers

(D360). La commune dispose déjà de quelques aménagements cyclables et piétons dans le périmètre, lesquels

manquent de connections et de visibilité pour être empruntés de tous. En ce sens, l'opération consiste à mailler les

aménagements existants entre eux, tout en proposant un tracé global en cohérence avec les préconisations de ce

schéma.

Objectifs poursuivis :

e Améliorer les déplacements des modes actifs dans les zones urbaines et rurales (hameaux)

+ Améliorer la sécurité des piétons, cyclistes, et conducteurs d'engins de déplacements personnels motorisés

(EDPM)

e Réaliser un maillage avec les pistes cyclables existantes et créer une cohérence d'ensemble crédibles pour tous les usagers

° Augmenter le nombre d'usagers cyclistes et piétons sur la commune de Montreuil-Bellay

L'estimation des travaux est de 131 500 € H.T. et l'assistance à maîtrise d'œuvre plus études de 8 645 € H.T.

Dans ce cadre, il est prévu de solliciter les services de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour obtenir une subvention selon le plan de financement suivants :

Type de Dépenses Montants estimatifs H.T.| Financeurs | Montant H.T estimatifs de _des dépenses | recettes

AMO 8 350,00 € | Etat via DETR 49 155,75 €

Levé Topographique 595,00 € | Commune 91 289,25 € | (Autofinancement)

Travaux 131 500,00 € ne _{

| Total estimatif des 140 445,00 € | Total estimatif des 140 445,00 € | dépenses financements

Vu l'avis favorable du comité Environnement, Voirie et Espaces verts du 15 janvier 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix pour et une abstention (Jocelyne MARTIN}:

- APPROUVE le projet d'aménagement Mobilités Actives du Boulevard de l'Ardiller,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2025 et éventuellement 2026,

- AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux.

- DIT que dans le cadre de cette démarche, il est demandé l'autorisation de débuter les travaux avant attribution

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 — 1 — 11 - FINANCES LOCALES - SOLLICITATION DE FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE : ETUDES DE STRUCTURE PREALABLES A

L'INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES

La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est engagée dans un ambitieux programme de développement de l'énergie solaire afin de tendre vers l'autonomie énergétique du territoire d'ici 2050.

Dans ce cadre elle souhaite accompagner les communes dans la solarisation de leur patrimoine en facilitant le déploiement des installations photovoltaïques en toiture.

L'installation d'un dispositif photovoltaïque et/ou thermique sur une toiture engendre une charge structurelle supplémentaire. Certains bâtiments nécessitent un renforcement de la charpente. Afin de s'assurer que les bâtiments envisagés vont pouvoir supporter le poids supplémentaire de l'installation solaire et/ou thermique il est important de définir le type de renforcement structurel nécessaire

Commune de Montreuil-Bellay — séance du29/01/2025 9La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire souhaite accorder un soutien financier aux communes pour la réalisation d'études de structure préalablement à l'installation de panneaux solaires.

Par sa délibération n°2424-191-DC du 12 décembre 2024, la communauté d'agglomération a modifié son règlement d'aide sur ce dossier en fixant le taux de participation de l'EPCI à 40% et porté le montant maximum à 4 000 €.

La Ville de Montreuil-Bellay envisage le déploiement de panneaux voltaïques sur certains de ses bâtiments.

Pour 2024, des études de structures sont programmées concernant l'école de la Herse et la salle n°1 du stade Gaston Amy. Le montant de ces études est de 5 400 € HT.

Le conseil municipal par sa délibération 2024-VI-8 du 24 septembre 2024 a décidé de solliciter l'aide financière de la communauté d'agglomération. Le règlement ayant changé, il convient d'abroger la précédente délibération et délibérer de nouveau en tenant compte des nouvelles conditions du règlement.

Le plan de financement suivant est proposé : | Part Communale Fonds de concours | Montant total Agglo

Etudes de structures préalables à l'installation 3 240 € HT. 2 160 € 5400 €H.T. de panneaux voltaïques sur le bâtiment de

l'école de la Herse et sur la Salle 1 du Stade

Gaston Amy

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;

Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire de favoriser le développement des installations solaires sur son territoire.

Vu les délibérations n° 2024-046-DC du 18 avril 2024 et 2024-191-DC instaurant un fonds de concours au bénéfice des communes membres afin de financer les études préalables à l'installation de panneaux solaires et approuver son règlement.

Considérant qu'aux termes du V de l’article L.5216-5 du CGCT est stipulé que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ABROGE la délibération 2024-V[-8.

- VALIDE la réalisation des études de structures préalables à l'installation de panneaux voltaiques sur le bâtiment de l'école de la Herse et sur la Salle 1 du Stade Robert Amy pour un montant de 5 400 € H.T.et le plan de financement proposé ci-dessus.

- SOLLICITE le fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire pour un montant de 2 160,00 €.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 — | - 12 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML OPERATIONS

DE DEPANNAGE — FACTURATION ANNUELLE

Le comité syndical du SIEML a décidé le regroupement de la facturation des dépannages annuellement.

Dans la délibération 2024-V11-10 du 12 novembre 2024, l'opération EP215-23-303 d'un montant de fonds de concours de 712,47 € a été facturée par erreur. Il convient donc d’abroger cette délibération et de délibérer de nouveau pour les

autres opérations de l'année.

Vu l'article L.5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,

Commune de Montreuil-Bellay — séance du29/01/2025 10Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ABROGE la délibération n° 2024-VII-10.

- DECIDE de verser le fonds de concours de 75% pour les opérations de dépannages suivantes du réseau de

l'éclairage public réalisés sur la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 :

N° opération Collectivité Montant des|Taux du Montant Fdc | Date dépannage

travaux TTC |Fdc demandé

demandé

EP215-23-304 | Montreuil-Bellay | 3 033,41 € 15% 227506€ |07/12/2023

EP215-24-306 | Montreuil-Bellay |4 679,05 € 15% 3509,29€ |01/03/2024

EP215-24-307 |Montreuil-Bellay |2 399,56 € 75% 1799,67€ | 24/04/2024

Soit un montant de la dépense de 10 112,02 € TTC et un montant du fonds de concours à verser au SIEML

de 7 584,02 € T.T.C.

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d'achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer du Trésorier Principal d'Angers Municipale.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 - 1 — 13 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - ACQUISITION ANCIEN EHPAD

Par la délibération 2019-X-4 du 22 novembre 2022, le conseil municipal a validé la cession à l'euro symbolique d'une

partie de la parcelle YM 220 de la ZAC des coteaux du Thouet à l'EHPAD de Montreuil-Bellay pour y construire son

nouvel établissement.

En contrepartie, la commune se rendra propriétaire à l'euro symbolique des parcelles et immeubles actuellement

occupés par l'EHPAD de Montreuil-Bellay. Les parcelles concernées sont référencées n° BK 447, BK 530, BK 686 et

BK 688.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l'acquisition à l'euro symbolique des immeubles et parcelles référencées BK 447, BK 530, BK 686 et BK

688.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2025 — 1 — 14 : DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL REVAULT LAURENT

L'EARL REVAULT souhaite louer à la collectivité par convention d'occupation précaire des parcelles communales.

l'est proposé la location à l'EARL REVAULT LAURENT pour la période 2025 des parcelles communales cadastrées section H n° 1504 et n° 1506 d'une superficie totale de 70 a 87 ca, située à Méron Le Bourg,

Le montant de la convention (jointe en annexe) est indexé sur l'indice du coût des fermages.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du29/01/2025 11Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention d'occupation présentée au bénéfice de l'EARL REVAULT LAURENT mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Indemnité d'occupation de 105,28 € l'hectare (indice de fermage 2024)

- Durée : du 1€’ janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

SOMMAIRE :

N° 2025 - 1 - 1 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - APPROBATION DE LA SOUMISSION DE LA CANDIDATURE DU SITE DE LA « LOIRE DES CONFLUENCES » AU TITRE DE SITE RAMSAR N° 2025 — 1 - 2- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE 2024-2039

N° 2025 - 1 - 3 - FONCTION PUBLIQUE - REGIME INDEMNITAIRE FILIERE POLICE - INSTAURATION DE L'ISFE (INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

N° 2025 - 1 - 4 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - SIVT - MISE A DISPOSITION N° 2025 - 1- 5 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL — DIRECTION CULTURELLE COMMUNAUTAIRE - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

N° 2025 — 1 — 6 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

N° 2025 — 1 — 7 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION COLLEGE CALYPSO CONSEIL DEPARTEMENTAL -2025

N° 2025 - | — 8 - FINANCES PUBLIQUES - GARANTIE D'EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR LA SAS ANJOU COMMERCES ET CENTRALITES POUR LE FINANCEMENT DU PROJET “EX-PIZZERIA LE NAPOL/” SITUE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D'UN MONTANT DE 181 560 €

N° 2025 — 1 — 9 - PATRIMOINE - BIENS SANS MAITRE - RENONCIATION D'ACQUISITION N° 2025 — 1 — 10 - FINANCES LOCALES - TRAVAUX D'AMENAGEMENTS MOBILITES ACTIVES BOULEVARD DE L’ARDILLER - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

N° 2025 — 1 — 11 - FINANCES LOCALES - SOLLICITATION DE FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE : ETUDES DE STRUCTURE PREALABLES A L'INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES

N° 2025 - 1 — 12 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML OPERATIONS DE DEPANNAGE - FACTURATION ANNUELLE

N° 2025 — | - 13 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES — ACQUISITION ANCIEN EHPAD N° 2025 - 1 — 44 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIÈRES CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL REVAULT LAURENT

La séance a été levée à 20H.

Denis AMBROIS

Secrétaire

Commune de Montreuil-Bellay - séance du29/01/2025 12INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d'aliéner pour lequel la commune

a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE DESIGNATION DES

DU PROPRIETAIRE BIENS

DELUMEAU Françoise Immeuble bâti sis

284 Avenue Duret 284 avenue Duret

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BK 249 d'une superficie de 496 m?

M et Mme LAVEDAN Immeuble bâti sis

438 rue de la Fontaine Blanche 280 avenue Duret

49260 VAUDELNAY Section BK 369 d'une superficie de 1391 m° BOULORD Anne Immeuble bâti sis

94 rue de Loudun 94 rue de Loudun

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BL 146 d'une superficie de 417 m?

CHAUVIN Quentin Immeuble bâti sis

770 avenue Paul Painlevé 770 avenue Paul Painlevé

49260 MONTREUIL-BELLAY Section AP 165, AP 312, AP 315

Respectivement 480 m°?, 564 m?, 38 m°?

TALBOT Marie-Christine Immeuble bâti sis

89 boulevard de la Meilleraye 57 rue René Moreau

79200 PARTHENAY Section BK 390 d'une superficie de 171 m?

Commune de Montreuil-Bellay — séance du29/01/2025 13