Compte-Rendu - CM du 19 novembre 2018 compte rendu synthetique

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Compte-Rendu - CM du 19 novembre 2018 compte rendu synthetique Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Castelsarrasin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 19 novembre 2018 compte rendu synthetique)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE CASTELSARRASIN

(TARN-ET-GARONNE)

Année 2018

6ème séance

COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2018

L'An deux mille dix-huit et le dix-neuf du mois de novembre (19.11.2018) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 13 novembre 2018, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.

ETAIENT PRESENTS :

M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mme BAJON-ARNAL J. M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. M. BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LALANE J-A. Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - BETIN N. - M. ANGLES A. Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mme LUCAS MALVESTIO M.

ABSENTS REPRESENTES :

M. LANNES S. qui a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.

Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.

Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme DULUCAQ M. M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.

Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.

Mme FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. Mme AUGE C. qui a donné procuration à Mme LUCAS-MALVESTIO M. M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.

Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. FOURMENT M.

ABSENTS NON EXCUSES :

M. FRANCERIES Ph. - M. BONNEVIE J-P.

Formant nombre suffisant pour délibérer.

En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée. Madame LUCAS-MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

AFFICHAGE EN MAIRIE DE CASTELSARRASIN, LE 26 NOVEMBRE 201Î cAPPEL NOMINAL

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame LUCAS-MALVESTIO Marie, Secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2018

Adopté à l’unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-1

Convention avec la Chambre d’agriculture relative aux Marchés au Gras de Tarn-et-Garonne (Saison 2018-2019)

Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

-_ d'approuver la convention à intervenir avec la Chambre d'Agriculture relative à la promotion des marchés au Gras de Tarn-et-Garonne (saison 2018-2019), incluant une participation de la Commune de 2.500 € ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-2

Convention avec l'INSEE relative à la transmission des données par internet de l’état civil - Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la convention définissant les modalités pratiques du transfert dématérialisé des bulletins d'état civil via le SDFi, à intervenir avec l'INSEE ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-3

Convention avec le Comité de Jumelage Castelsarrasin-Fiume Veneto -_ Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les termes et les modalités de la convention à intervenir avec le Comité de Jumelage Castelsarrasin-Fiume Veneto, à effet du 1° janvier 2019 et pour une durée de trois ans ;

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-4

Rapport annuel 2017 sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences

Le Conseil Municipal décide :

- de prendre acte de la communication du rapport annuel, pour l'exercice 2017, sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;

- de dire que ledit rapport annuel sera ensuite mis à la disposition du public conformément à l'Article L.1411-13 du CGCT.DELIBERATION N° 11/2018-5

Centre Technique Fluvial - Rapport annuel du délégataire

Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la communication du rapport annuel, établi par le délégataire du service public du Centre Technique Fluvial, pour l'exercice couvrant la période du 1e' juin 2017 au 31 mai 2018.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-6

Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes «Terres des Confluences » - Modification n° 2

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-7

Convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Agricole de Moissac dans le cadre du projet « Ecol’ O Naturel» à l’école Les Cloutiers

Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

-_ d'approuver la convention de partenariat à intervenir avec le Lycée Professionnel Agricole de Moissac, pour l’année scolaire 2018-2019, relative à la mise en œuvre du Projet « Ecol’ O Naturel » auprès d'élèves de ladite école, dans le cadre des Temps Scolaires ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-8

Convention de partenariat avec la Ligue de l'Enseignement pour l'intervention sur les temps périscolaires de bénévoles dans le cadre du programme « Lire et Faire Lire » Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

-_ d'approuver la convention de partenariat avec la Ligue de l'Enseignement, pour l’année scolaire 2018-2019, relative à l'organisation d'ateliers de promotion de la lecture auprès d'élèves d'écoles maternelles et élémentaires de la Commune, dans le cadre des Temps

Périscolaires ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense nécessaire au règlement des droits d'affiliation à la ligue de l'Enseignement.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-9

Convention relative à l’exercice des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour l’aide individuelle pour l'intégration des élèves handicapés en dehors du temps scolaire -_ Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la convention entre le Directeur Académique des services de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne, employeur des AVS, et la Commune de Castelsarrasin ;-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

- de dire que la mise à disposition de l’AVS n’a aucune incidence financière sur le budget de la Commune.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-10

Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes

Le Conseil Municipal décide :

-__ d'approuver la modification ainsi que les modalités d'application ;

- de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à cette modification.

Adoptée par 26 voix pour

Et 5 abstentions (M. ANGLES, Mme GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA)

DELIBERATION N° 11/2018-11

Approbation du Plan de formation de la Commune de Castelsarrasin

Le Conseil Municipal décide d'approuver le plan de formation 2019, tel qu'il a été présenté au Comité Technique de la Commune.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-12

Convention cadre de partenariat de formation territorialisé avec le CNFPT -_ Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

-__ d’approuver les modalités de la convention cadre de partenariat de formation territorialisé à intervenir entre la Commune de Castelsarrasin et le CNFPT ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes qui s’y rapportent.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-13

Mise à jour du Guide de la commande publique de la Ville de Castelsarrasin

Le Conseil Municipal décide d'approuver la mise à jour du Guide de la Commande Publique de la Commune de Castelsarrasin, et par conséquent le nouveau guide.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-14

Convention de groupement de commandes entre la Commune de Castelsarrasin et la Communauté de Communes Terres des Confluences pour la rénovation, l'extension, l'exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public, d’éclairage d'équipements sportifs et de signalisation tricolore

-_ Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

-_ d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes -__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir.

Adoptée à l'unanimité des votantsDELIBERATION N° 11/2018-15

Convention de partenariat pour le transfert et la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) de la Commune au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE 82) - Travaux bâtiments communaux et éclairage public

-_ Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu'à la fin de la quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l’article 2 du décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 ;

- d'approuver la convention de partenariat relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie avec le SDE 82;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l'attestation de cession des CEE établies entre la Commune et le SDE 82.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-16

Fixation des frais de scolarité d'enfants extérieurs à la Commune - Année 2018

Le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, à 734,69 € par enfant.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-17

Convention d'attribution d’une subvention d’investissement pour l’extension du dispositif de vidéo-protection de la Commune

-_ Approbation et autorisation de signature

Le Conseil Municipal décide :

-_ d'approuver la convention d'attribution d’une subvention d'investissement, au titre du FIPDR, à hauteur de 31.870, 00 euros ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution des présentes et à signer ladite convention avec Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-18

Subvention à l’Association « UDAF de Tarn-et-Garonne » - 2018 - Participation au financement d’un Référent coordinateur départemental des parcours des victimes de violences intrafamiliales

Le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention de 2.000 € à l'UDAF de Tarn-et-Garonne, pour la mise en place d’un Référent coordinateur départemental des parcours des victimes de violences intrafamiliales, et ce au titre de l’année 2018.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-19

Elaboration du PLU de Castelsarrasin

- Approbation du versement d’une subvention d'investissement à la Communauté de

Communes Terres des Confluences

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention d'investissement à la Communauté de Communes Terres des Confluences d’un montant de :

- Pour la tranche conditionnelle n° 1: 4.815,13 € TTC (part du FCTVA perçu par la Communauté de Communes déduite) ;- Pour la tranche conditionnelle n° 2: 2.006,30 € TTC (part du FCTVA perçu par la Communauté de Communes déduite) ;

Soit un total de 6.821,43 TTC.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-20

Demandes de remise gracieuse de pénalités

Le Conseil Municipal décide d'accorder les remises gracieuses des pénalités de retard pour les montants suivants :

- 106 € à La Société Française Habitation HLM ;

- 11€ à Madame BURET Rose.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-21

Promologis SA d’Habitation Loyer Modéré

- Modification de la garantie communale d’un prêt : allongement de la durée

Le Conseil Municipal décide d'approuver les dispositions suivantes :

Article 1 :

La Commune réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par PROMOLOGIS S.A D'HABITATION LOYER MODERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée (soit 50%), et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexés sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29.06.2018 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par PROMOLOGIS S.A D'HABITATION LOYER MODERE dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage à se substituer à PROMOLOGIS S.A D'HABITATION LOYER MODERE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

La Commune s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Adoptée à l'unanimité des votantsDELIBERATION N° 11/2018-22

Office Public d'HLM de Tarn et Garonne Habitat

Modification de la garantie communale suite à un réaménagement de trois lignes de prêt n°1299062, 1299069 et 1299070 « dette Caisse des Dépôts et Consignations »

Le Conseil Municipal décide d'approuver les dispositions suivantes :

Article 1 :

La commune réitère sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de trois lignes de prêt d’un montant total de 872.058,67 €, souscrites par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions l'avenant de réaménagement n°79254 constitué des trois lignes de Prêt n°1299062, 1299069 et 1299070. Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges du Prêt.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-23

Office Public d'HLM de Tarn et Garonne Habitat

Modification de la garantie communale suite à un réaménagement de deux lignes de prêt n°1046225 et 1306573 « dette Caisse des Dépôts et Consignations »

Le Conseil Municipal décide d'approuver les dispositions suivantes :

Article 1 :

La Commune réitère sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de deux lignes de prêt d’un montant total de 24.389,89 €, souscrites par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions l'avenant de réaménagement n°79263 constitué des deux lignes de Prêt n°1046225 et 1306573. Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges du Prêt.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-24

Office Public d'HLM de Tarn et Garonne Habitat

Modification de la garantie communale suite à un réaménagement d’une ligne de prêt n°1306549 « dette Caisse des Dépôts et Consignations »

Le Conseil Municipal décide d'approuver les dispositions suivantes :Article 1 :

La Commune réitère sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'une ligne de prêt d'un montant total de 373.670,56 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions l'avenant de réaménagement n°79268 constitué d’une ligne de Prêt n°1306549. Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges du Prêt.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-25

Indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires allouées au Receveur municipal au titre de l’année 2018

Le Conseil Municipal décide de demander le concours du Receveur municipal (Monsieur Eric Martins) pour assurer des prestations de conseil pour le budget de la Commune et de lui accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 %, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité, soit pour 2018 (gestion de 120 jours) la somme de 917,23 € brut (829,83 € net).

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-26

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté le 27 septembre 2018 et de l’attribution de compensation définitive

Le Conseil Municipal décide :

-__ d’approuver le rapport adopté par la CLECT le 27 septembre 2018 ;

- d'approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT à l'unanimité le 27 septembre 2018 ;

- de dire que Monsieur le Maire notifiera la présente délibération à la Communauté de Communes Terres des Confluences.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-27

Décision Budgétaire Modificative n° 2 - (Budget Principal, exercice 2018)

Le Conseil Municipal décide d'approuver, sans réserve, la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal pour l'exercice 2018.

Adoptée par 26 voix pour

Et 5 contre (M. ANGLES, Mme GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA)

DELIBERATION N° 11/2018-28

Décision Budgétaire Modificative n° 1 - (Budget annexe Port Jacques Yves Cousteau, exercice 2018)

Le Conseil Municipal décide d'approuver, sans réserve, la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe du Port Jacques Yves Cousteau, pour l'exercice 2018.

Adoptée à l'unanimité des votantsDELIBERATION N° 11/2018-29

Suppression de la Régie autonome d’exploitation du cinéma « Le Vox » au 31/12/2018

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la suppression de la Régie d'exploitation du cinéma « Le Vox », à la date du

31/12/2018 ;

- de transférer les subventions de fonctionnement acquises ;

- de transférer les contrats en cours ;

- de transférer les engagements de dépenses et de recettes non ordonnancés ;

- de transférer les restes à recouvrer ;

- de clôturer la régie comptable de recettes attachée au budget annexe au 31/12/2018 ; - d'autoriser Monsieur le Receveur Municipal à procéder aux opérations nécessaires à ces

transferts ;

- de proposer aux agents employés par la Régie des contrats de droit public équivalents aux contrats de droit privé actuels, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant les clauses substantielles, en particulier celles

qui concernent la rémunération ;

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente.

Adoptée à l'unanimité des votants

DELIBERATION N° 11/2018-30

Débat d'Orientation Budgétaire 2019

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d'Orientation

Budgétaire 2019, conformément à l’article L.2312-1 du C.G.C.T. ;

Prend acte de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire (R.O.B.) 2019 sur la base duquel s'est tenu le Débat d'Orientation Budgétaire 2019 ;

Dit que la totalité des éléments du Débat d'Orientation Budgétaire fera l’objet d'une transmission au Président de la Communauté de Communes Terres des Confluences, conformément à

l’article 107 de la Loi NOTRe ;

Dit que les documents de présentation du Débat d'Orientation Budgétaire feront l'objet d'une mise en ligne sur le site Internet de la Commune, conformément à ce même article et au décret

n° 2016-834 du 23 juin 2016.

INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRETE

LEVEE DE LA SEANCE A 20H30